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Document 32007D0837

2007/837/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision n°  575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 [notifiée sous le numéro C(2007) 5822]

OJ L 330, 15.12.2007, p. 48–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/837/oj

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/48


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2007

mettant en œuvre la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013

[notifiée sous le numéro C(2007) 5822]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2007/837/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu que la Commission fixe des orientations stratégiques définissant le cadre d’intervention du Fonds pour la période de programmation pluriannuelle 2008-2013.

(2)

Ces orientations devraient définir les priorités et, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la décision no 575/2007/CE, les priorités spécifiques qui permettent aux États membres ne relevant pas du Fonds de cohésion de porter à 75 % la contribution communautaire pour les projets cofinancés par le Fonds.

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

(4)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 6 septembre 2005, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision no 575/2007/CE.

(5)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 27 octobre 2005, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision no 575/2007/CE.

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par l’article 56 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (2),

A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les orientations fixant les priorités et les priorités spécifiques de la programmation pluriannuelle pour la période 2008-2013 sont définies à l’annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2007.

Par la Commission

Franco FRATTINI

Vice-président


(1)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 45.

(2)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.


ANNEXE

Les orientations stratégiques exposées ci-après doivent être mises en perspective avec l’amélioration de l’efficacité de la gestion des flux migratoires à toutes les étapes, dont le Conseil européen de Tampere de 1999 a pris l’initiative et qui inclut une politique commune de retour et la lutte contre l’immigration clandestine.

Il convient que, lors de l’élaboration de leurs projets de programmes pluriannuels, les États membres affectent les ressources disponibles au titre de ce Fonds à trois des quatre priorités énumérées ci-après, ce qui leur permettra de veiller à ce que les ressources financières qui leur sont attribuées soient réparties de la façon la mieux adaptée à leurs besoins.

PRIORITÉ 1:   Promouvoir l’élaboration d’une approche stratégique de la gestion des retours par les États membres

Il s’agit notamment d’élaborer une gestion intégrée des retours dans tous ses aspects. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les plans intégrés de retour qui répondent aux priorités spécifiques suivantes:

1)

les programmes d’assistance au retour volontaire;

2)

les incitations en espèces et les mesures destinées à répondre à la situation particulière des rapatriés vulnérables;

3)

les plans intégrés de retour favorisant le retour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas couverts par les accords communautaires de réadmission ou par des accords nationaux bilatéraux de réadmission, vers les pays d’origine, les anciens pays de résidence ou les pays de transit avec lesquels la coopération en matière de retour est particulièrement difficile.

PRIORITÉ 2:   Promouvoir la coopération entre les États membres en matière de gestion des retours

Il s’agit notamment d’établir et de mettre en œuvre des plans intégrés de retour ainsi qu’une coopération dans des domaines spécifiques de la gestion intégrée des retours, tels que la préparation, l’exécution et le suivi des vols communs d’éloignement et des opérations communes d’éloignement par voie terrestre.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui répondent à la priorité spécifique suivante:

les plans intégrés de retour qui ont été élaborés, et seront également exécutés, en coopération avec d’autres États membres et, éventuellement, avec l’agence Frontex, des organisations non gouvernementales et/ou des organisations internationales, afin de mettre en commun les différentes compétences, expériences et ressources des autorités des États membres et, le cas échéant, des autres organisations concernées.

PRIORITÉ 3:   Promouvoir des outils (inter)nationaux novateurs spécialement destinés à la gestion des retours

Il s’agit notamment d’élaborer ou d’améliorer des dispositifs de conseil et d’information sur le retour, des mesures de réintégration pour les rapatriés dans le pays de retour, des modes de coopération avec les services consulaires et/ou ceux de l’immigration, ce qui inclut la formation, et des dispositions visant à recueillir des renseignements sur les ressortissants de pays tiers ou les apatrides sans papiers.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui répondent aux priorités spécifiques suivantes:

1)

les projets proposant des moyens particulièrement novateurs d’informer et de conseiller les rapatriés potentiels sur la situation qui prévaut dans les pays de retour et/ou d’autres mesures incitatives innovantes destinées à accroître le nombre de rapatriés volontaires et respectueuses de la dignité des personnes concernées;

2)

les projets qui expérimentent de nouvelles méthodes de travail destinées à accélérer la délivrance des documents nécessaires aux rapatriés en coopération avec les autorités consulaires et les services de l’immigration des pays tiers.

PRIORITÉ 4:   Promouvoir les normes et les meilleures pratiques communautaires en matière de gestion des retours

Il s’agit notamment d’appliquer les normes communes existantes et à venir qui sont mentionnées aux treizième et quatorzième considérants de la décision no 575/2007/CE et de promouvoir les meilleures pratiques (inter)nationales en matière de coopération avec les autorités concernées d’autres États membres, par exemple, en recourant à Iconet.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui répondent aux priorités spécifiques suivantes:

1)

les évaluations et les missions destinées à apprécier les progrès accomplis au niveau des programmes, des outils et des procédures de retour;

2)

les mesures adoptées au niveau national afin de garantir une mise en œuvre équitable et efficace des normes communes en matière de retour définies par la législation communautaire afférente, ce qui inclut notamment la formation des praticiens.


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