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Document 31999Y0707(01)

Résolution du Conseil, du 24 juin 1999, relative à la gestion des accords de reconnaissance mutuelle

OJ C 190, 7.7.1999, p. 2–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

31999Y0707(01)

Résolution du Conseil, du 24 juin 1999, relative à la gestion des accords de reconnaissance mutuelle

Journal officiel n° C 190 du 07/07/1999 p. 0002 - 0002


RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 24 juin 1999

relative à la gestion des accords de reconnaissance mutuelle

(1999/C 190/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

SOULIGNANT que la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité est un moyen important pour réduire les obstacles techniques au commerce et favoriser les échanges entre la Communauté et les pays tiers;

RAPPELANT que le Conseil a adopté, le 21 septembre 1992, une décision autorisant la Commission à négocier des accords entre la Communauté et certains pays tiers sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité;

RAPPELANT que, en raison du succès des négociations, la Communauté européenne a été en mesure de conclure des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis d'Amérique;

NOTANT que l'objectif de ces accords est de garantir un accès effectif aux marchés sur l'ensemble du territoire des parties pour tous les produits couverts par ces accords;

RAPPELANT que le Conseil a adopté, le 26 juin 1997, des conclusions concernant les normes et l'évaluation de la conformité;

SOULIGNANT qu'il est important que le Conseil participe activement aux étapes d'élaboration, de négociation et de mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle;

SOULIGNANT qu'il est nécessaire d'établir des principes directeurs pour la gestion des accords de reconnaissance mutuelle afin de mettre en place un système plus efficace et plus cohérent;

1. INVITE la Commission à présenter une proposition relative à des principes directeurs pour la gestion des accords de reconnaissance mutuelle couvrant les étapes d'élaboration, de négociation et de mise en oeuvre, et à établir un projet d'acccord type qui constituera la base des négociations et de la conclusion de futurs accords de reconnaissance mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise au travers des accords déjà conclus;

2. INVITE la Commission à élaborer un vade-mecum, expliquant les accords de reconnaissance mutuelle, et un guide, destiné à toutes les parties communautaires intéressées, concernant la mise en oeuvre de ces accords. Le vade-mecum devrait également apporter des précisions sur la fonction des décision des différents comités chargés des accords de reconnaissance mutuelle et sur la coordination du processus de décision (horizontal et sectoriel) au sein de la Communauté;

3. APPELLE les États membres à soutenir pleinement la mise en oeuvre effective des accords de reconnaissance mutuelle, y compris les annexes sectorielles;

4. APPELLE la Commission à établir périodiquement des rapports sur les résultats provisoires relatifs à la mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle en vigueur;

5. PREND NOTE avec satisfaction de l'intention de la Commission de veiller à une planification opportune des réunions des comités chargés des accords de reconnaissance mutuelle ainsi qu'à une préparation et à une coordination adéquates de ces réunions au niveau communautaire;

6. DEMANDE à la Commission d'informer le Conseil avant la fin de 1999 des progrès réalisés à cet égard.

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