Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31999E0414

1999/414/PESC: Stratégie commune de l'Union européenne, du 4 juin 1999, à l'égard de la Russie

OJ L 157, 24.6.1999, p. 1–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 24/06/2004

31999E0414

1999/414/PESC: Stratégie commune de l'Union européenne, du 4 juin 1999, à l'égard de la Russie

Journal officiel n° L 157 du 24/06/1999 p. 0001 - 0010


STRATÉGIE COMMUNE DE L'UNION EUROPÉENNE

du 4 juin 1999

à l'égard de la Russie

(1999/414/PESC)

LE CONSElL EUROPÉEN,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13,

considérant que l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes, leurs États membres et la Fédération de Russie est entré en vigueur le 1er décembre 1997,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE STRATÉGIE COMMUNE:

PARTIE I

VlSION DE L'UNION EUROPÉENNE POUR SON PARTΕNARIAT AVEC LA RUSSIE

Une Russie stable, démocratique et prospère, fermement ancrée dans une Europe unie sans nouvelles lignes de démarcation, est essentielle pour assurer une paix durable sur le continent. Les problèmes auxquels l'ensemble du continent est confronté ne pourront être résolus que par une coopération de plus en plus étroite entre la Russie et l'Union européenne. L'Union européenne se félicite que la Russie ait réintégré la place qui lui revient dans la famille européenne, dans un esprit d'amitié, de coopération, de prise en compte équitable des intérêts de chacun et sur la base des valeurs partagées qui forment l'héritage de la civilisation européenne.

Les objectifs stratégiques de l'Union européenne sont clairs:

- établir une démocratie stable, ouverte et pluraliste en Russie, régie par l'État de droit et servant de base à une économie de marché prospère qui bénéficie également à toute la population de la Russie et à celle de l'Union européenne,

- maintenir la stabilité européenne, en favorisant la sécurité mondiale et en répondant aux défis communs du continent par une coopération renforcée avec la Russie.

L'Union européenne demeure fermement résolue à oeuvrer avec la Russie, aux niveaux fédéral, régional et local, pour garantir le succès de la transformation politique et économique de ce pays. L'Union européenne et ses États membres offrent de partager avec la Russie leurs diverses expériences en ce qui concerne la mise en place de structures politiques, économiques, sociales et administratives modernes, tout en reconnaissant pleinement que l'avenir de la Russie repose principalement entre les mains de la Russie elle-même.

Le Conseil européen adopte donc la présente stratégie commune pour renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie à l'aube d'un nouveau siècle. Le Conseil européen reconnaît que l'avenir de la Russie constitue un élément essentiel de l'avenir du continent et revêt pour l'Union européenne un intérêt stratégique. L'offre d'une relation renforcée, fondée sur des valeurs démocratiques communes, aidera la Russie à affirmer son identité européenne et ouvrir de nouvelles possibilités à tous les peuples du continent. Ces avantages et ces possibilités seront encore accrus avec l'élargissement de l'Union.

La présente stratégie commune établit les objectifs ainsi que les moyens à mettre en oeuvre par l'Union pour développer ce partenariat. La base des relations entre l'Union européenne et la Russie demeure l'accord de partenariat et de coopération (APC), dont l'objectif est de promouvoir l'intégration de la Russie dans un espace plus large de coopération en Europe et de créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et la Russie. Pour leur part, l'Union européenne et ses États membres développeront la coordination, la cohérence et la complémentarité de tous les aspects de leur politique à l'égard de la Russie. L'Union européenne, la Communauté et ses États membres coopéreront, en outre, avec et dans les organisations régionales et autres, ainsi qu'avec les partenaires qui partagent les mêmes vues, en vue d'atteindre les objectifs définis dans la présente stratégie commune. Les positions adoptées par les États membres dans toutes les enceintes pertinentes seront conformes à la présente stratégie commune. Le Conseil européen invite la Russie à oeuvrer avec l'Union européenne sur la base de cette stratégie commune au profit de l'une comme de l'autre.

OBJECTIFS PRINCIPAUX

Le Conseil européen a identifié les objectifs principaux suivants.

1) Consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des institutions publiques en Russie

La mise en place d'institutions publiques efficaces et transparentes est l'une des conditions essentielles de la confiance et d'une adhésion large aux orientations démocratiques et du fonctionnement de l'État de droit. Elle constitue la base nécessaire au développement économique et social. La situation en Russie implique un renforcement de ces institutions, dans le sens de l'efficacité et de la responsabilité, par des mécanismes et des moyens adaptés.

L'Union souhaite soutenir la Russie dans la consolidation de ses institutions publiques, en particulier les organes exécutif, législatif, judiciaire, et la police, conformément aux principes démocratiques. Les institutions indispensables au fonctionnement de l'économie constituent le second volet de cet objectif. L'Union européenne accordera une importance particulière aux administrations régionales et locales, dans les limites de leurs compétences. Les relations entre les autorités centrales, régionales et locales constituent un élément essentiel de l'avenir de la Fédération.

L'émergence de la société civile dans tous les domaines est indispensable à la consolidation de la démocratie en Russie. L'Union européenne souhaite soutenir ce processus, notamment en développant les échanges directs entre les acteurs de la société civile en Russie et dans l'Union.

2) Intégration de la Russie dans un espace économique et social européen commun

L'Union européenne et la Russie ont chacune intérêt à ce que la Russie puisse s'intégrer dans un espace économique et social commun en Europe. D'ores et déjà, l'Union européenne est le principal partenaire commercial de la Russie, qui elle-même lui assure une partie significative de son approvisionnement énergétique. Les entreprises européennes ont également réalisé d'importants investissements en Russie.

Il est nécessaire, en premier lieu, de mettre en place une économie de marché qui fonctionne. La récente crise en Russie a montré la nécessité de poursuivre vigoureusement cet objectif. La Russie doit naturellement fournir l'effort principal, dans le cadre d'un programme économique complet et durable, approuvé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce programme doit couvrir, entre autres, les problèmes liés à la restructuration des entreprises, aux finances publiques, au système bancaire et à la gestion d'entreprises ("corporate governance"). L'Union européenne est prête à apporter son soutien dans ce cadre.

L'Union européenne estime que l'État de droit est une condition essentielle du développement d'une économie de marché qui offre des possibilités et des avantages à tous les citoyens russes. Le développement de la Russie et sa prospérité future dépendent, en tout premier lieu, d'une gestion saine des politiques nationales et de l'économie, la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire régulier et transparent, ainsi que des institutions nécessaires, étant essentielle à cet égard. La capacité d'attirer des investissements nationaux et étrangers, qui serait grandement favorisée par l'accès de la Russie aux marchés financiers internationaux, constitue un facteur important de son développement. L'Union européenne aidera donc la Russie à élaborer et à adopter les mesures économiques nécessaires pour renforcer la confiance qui doit permettre un accroissement des investissements nationaux et étrangers et pour répondre aux exigences des bailleurs de fonds internationaux.

L'Union européenne est résolue à favoriser l'intégration de la Russie dans l'économie européenne et dans l'économie mondiale. À cet égard, l'Union européenne soutiendra les efforts réalisés par la Russie pour satisfaire aux exigences qu'implique l'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle examinera également comment créer les conditions nécessaires, outre l'accession à l'OMC, à l'établissement futur d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et la Russie. Le rapprochement progressif des législations et des normes de la Russie et de l'Union européenne, conformément à l'APC facilitera la création d'espaces économiques communs.

Enfin, la mise en place de l'économie de marché doit prendre en compte les aspects sociaux de la transition et les besoins de la population russe, notamment les plus défavorisés. L'Union européenne est prête à apporter son savoir-faire et à renforcer les échanges dans ce domaine.

3) Coopération en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe et au-delà

La Russie et l'Union européenne ont des intérêts stratégiques et exercent des responsabilités particulières dans le maintien de la stabilité et de la sécurité en Europe, ainsi que dans d'autres régions du monde.

L'Union européenne considère la Russie comme un partenaire essentiel pour atteindre cet objectif et elle est déterminée à coopérer avec elle. Elle propose que le partenariat stratégique se développe dans le cadre d'un dialogue politique et de sécurité permanent, visant à rapprocher les intérêts et à répondre conjointement à certains des défis concernant la sécurité du continent européen. Ce dialogue permettra une concertation renforcée dans toutes les instances pertinentes dont la Russie et les États membres sont membres, en particulier l'Organisation des nations unies (ONU) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

4) Défis communs sur le continent européen

La proximité géographique ainsi que l'approfondissement des relations et le développement des échanges entre l'Union européenne et la Russie conduisent à une interdépendance croissante dans un grand nombre de domaines. Seules des réponses communes permettront de trouver des solutions à des défis qui sont de plus en plus communs aux deux parties.

L'Union européenne et la Russie ont un intérêt commun à développer leurs politiques énergétiques de manière à améliorer l'exploitation et la gestion des ressources ainsi que la sécurité des approvisionnements en Russie et en Europe.

La sûreté nucléaire constitue un enjeu essentiel. L'Union européenne est prête à continuer à apporter sa compétence et son soutien dans ce domaine.

L'environnement est un bien commun des populations de la Russie et de l'Union européenne. L'utilisation durable des ressources naturelles, la gestion des déchets nucléaires et la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air, notamment transfrontière, constituent à ce titre des priorités.

La Russie et l'Union européenne ont un intérêt commun à renforcer leur coopération dans la lutte contre des fléaux communs, tels que la criminalité organisée, le blanchiment de l'argent, le trafic des êtres humains et le trafic de la drogue. La lutte contre l'immigration illégale est également une préoccupation importante. L'Union européenne propose de mettre en place une coopération renforcée dans ces domaines, en créant les outils et les formes de coopérations nécessaires entre les organes compétents et en développant les échanges d'experts. Elle est prête également à offrir son expertise, en particulier pour l'élaboration des législations et des institutions compétentes.

La coopération régionale, notamment dans le cadre des organisations régionales existantes, constitue un cadre utile à la mise en place des coopérations concrètes permettant de répondre localement à ces défis.

INSTRUMENTS ET MOYENS

1) Dispositions générales

La présente stratégie commune est mise en oeuvre conformément aux procédures applicables en vertu des traités. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à assurer, conformément aux responsabilités définies à l'article 3 et à l'article 13 du traité sur l'Union européenne, l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de la présente stratégie commune.

L'Union européenne contribuera à la réalisation des objectifs de la présente stratégie commune en faisant un usage approprié de tous les instruments et moyens pertinents dont disposent l'Union européenne, la Communauté et les États membres.

Le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), assiste le Conseil pour la mise en oeuvre de la présente stratégie commune dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des traités. La Commission est pleinement associée, conformément aux articles 18 et 27 du traité sur l'Union européenne.

2) Le Conseil, la Commission et les États membres

Le Conseil européen invite le Conseil, la Commission et les États membres:

- à réexaminer, dans le respect de leurs compétences et de leurs capacités, les actions, programmes, instruments et politiques existants afin de s'assurer de leur cohérence avec la présente stratégie et, si des incohérences sont constatées, à procéder aux adaptations nécessaires dès la première échéance fixée pour un réexamen,

- à utiliser pleinement et de manière appropriée les instruments et moyens existants, en particulier l'APC, ainsi que tous les instruments pertinents de l'Union européenne et des États membres, y compris les programmes des États membres, et à dresser et tenir à jour à cet effet un inventaire indicatif des ressources de l'Union européenne, de la Communauté et des États membres permettant de mettre en oeuvre la présente stratégie commune.

3) Coordination

Les États membres consentiront des efforts accrus pour coordonner leur action à l'égard de la Russie, notamment au sein des organisations régionales et internationales telles que le Conseil de l'Europe, l'ONU, l'OSCE et les IFI, et dans le cadre de la coordination avec la Communauté là où celle-ci dispose de compétences.

Il convient aussi de consolider la coordination entre les États membres et la Commission, notamment par des consultations régulières entre leurs représentants respectifs en Russie.

Le Conseil, la Commission et les États membres s'emploient à assurer une coopération plus efficace avec les organisations régionales et internationales et s'efforceront, avec d'autres pays partageant les mêmes vues, d'atteindre les objectifs de la stratégie.

L'Union européenne invitera les pays candidats à l'adhésion à s'associer aux actions menées dans le cadre de la présente stratégie commune.

4) Mise en oeuvre et réexamen

Le Conseil européen demande au Conseil:

- de veiller à ce que chaque future présidence présente au Conseil, dans le cadre de son programme général, un plan de travail pour la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, établi sur la base des domaines d'action définis dans la partie II et tenant compte des initiatives spécifiques indiquées dans la partie III,

- d'examiner et d'évaluer l'action de l'Union européenne dans le cadre de cette stratégie et de faire rapport au Conseil européen au moins une fois par an sur les progrès dans la réalisation des objectifs qui lui sont assignés,

- d'examiner la situation en Russie et l'état de la coopération de ce pays à la mise en oeuvre de la présente stratégie, notamment par des rapports élaborés régulièrement par les chefs de mission, et de présenter une évaluation dans son rapport au Conseil européen,

- le cas échéant, de soumettre au Conseil européen des recommandations de modification des parties II et III de la présente stratégie.

La Commission contribuera à ces travaux dans les limites de ses compétences.

5) Coopération avec la Russie

L'Union européenne et ses États membres collaboreront étroitement avec la Russie à la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, notamment par le biais de l'APC et de ses institutions.

6) Initiatives spécifiques

L'Union européenne assure le suivi des initiatives spécifiques présentées dans la partie III de la présente stratégie commune, qui s'appuient sur les domaines d'action définis dans la partie II. Ces initiatives sont adaptées si besoin est et ne préjugent pas la possibilité de présenter de nouvelles initiatives pendant la durée de la présente stratégie commune. Le Conseil, la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences et de leurs capacités respectives, soutiennent ces initiatives spécifiques et oeuvrent à leur réalisation.

PARTIE II

DOMAINES D'ACTION

L'Union européenne se concentre, lors de la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, sur les domaines d'action suivants.

1) Consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des institutions publiques en Russie

Pour promouvoir la démocratie, le renforcement institutionnel et l'État de droit en Russie, qui constituent des conditions préalables au développement d'une économie de marché, l'Union européenne s'emploiera à:

a) renforcer l'État de droit et les institutions publiques:

- en soutenant et en encourageant les réformes institutionnelles nécessaires en Russie pour doter les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire aux niveaux fédéral, régional et local, d'une administration moderne et efficace; en développant notamment la capacité du système judiciaire et de l'administration publique à être indépendants et la responsabilité des structures répressives en favorisant les contacts entre les autorités judiciaires et les services de répression des États membres de l'Union européenne et de la Russie,

- en développant des programmes de formation destinés aux fonctionnaires et aux hommes politiques jeunes,

- en étudiant, en réponse à une demande de la Russie, la possibilité d'une action de l'Union européenne, en coopération avec des organisations internationales telles que l'OSCE, visant à contribuer à la conduite efficace d'élections présidentielles et à la Douma libres et régulières, en 1999 et en 2000,

- en soutenant les efforts consentis par la Russie pour s'acquitter de ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, notamment à l'égard du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de l'OSCE, et en promouvant des activités conjointes Union européenne-Conseil de l'Europe concernant la Russie dans le domaine de l'État de droit et des droits de l'homme; en apportant une aide dans le domaine de la protection des droits de l'homme, y compris ceux des femmes, des enfants et des minorités, et en promouvant des programmes visant à abolir la peine de mort;

b) renforcer la société civile:

- en intensifiant les contacts entre les hommes politiques européens et russes, aux niveaux fédéral, régional et local, y compris avec des assemblées à tous les échelons,

- en promouvant l'intensification des échanges entre la Russie et l'Union européenne dans le domaine de la culture et de l'éducation, ainsi que l'approfondissement des contacts entre les sociétés, en se fondant sur la longue tradition russe de participation à la formation de la civilisation européenne, notamment en réexaminant et en renforçant, si besoin est, les programmes de bourses et de contacts entre étudiants,

- en soutenant les organisations non gouvernementales indépendantes,

- en coopérant avec la Russie pour renforcer l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur même de la Russie,

- en contribuant à la liberté des médias,

- en favorisant l'égalité des chances entre hommes et femmes.

2) Intégration de la Russie dans un espace économique et social européen commun

L'Union européenne:

a) consolidera le processus de réforme économique en Russie

- en renforçant l'impact du conseil en matière de politique économique grâce notamment à un dialogue politique de haut niveau de manière à promouvoir le développement d'une économie de marché, en tenant pleinement compte des problèmes transitoires dus à l'indispensable changement structurel,

- en s'efforçant davantage, au sein des instances compétentes, de coordonner la politique de l'Union européenne dans le contexte des institutions financières internationales,

- en contribuant à la mise en place et à l'application d'un cadre législatif et réglementaire transparent et stable, conçu pour promouvoir l'activité économique et l'accroissement des investissements nationaux et étrangers,

- en encourageant l'instauration du cadre législatif et institutionnel nécessaire à des politiques fiscales viables (par exemple, fiscalité, comptabilité et contrôle des dépenses),

- en encourageant également des réformes crédibles du secteur bancaire avec des conditions équitables pour les banques étrangères et une coordination effective entre les donateurs, avec une participation sans restriction de l'Union européenne,

- en encourageant de nouvelles réformes structurelles, économiques et administratives, y compris la poursuite de la privatisation, la restructuration des entreprises et la croissance du secteur russe des petites et moyennes entreprises,

- en aidant à accroître la compétitivité de l'industrie, de l'agriculture et du secteur énergétique russes,

- en contribuant à jeter les bases d'une réforme agraire efficace en Russie, qui permette l'introduction de la propriété privée, et en fournissant une aide technique pour ce processus (par exemple par le biais d'un cadastre fonctionnant correctement);

b) aidera à l'intégration de la Russie dans un espace de coopération économique plus large en Europe:

- en promouvant le rapprochement progressif de la législation, notamment dans le domaine douanier, ainsi que dans les domaines de la normalisation et de la certification, de la politique en matière de concurrence et de l'environnement,

- en encourageant une intégration plus poussée de la Russie dans le système commercial multilatéral et en soutenant les efforts consentis par ce pays pour satisfaire aux exigences qu'implique l'accession à l'OMC, y compris en matière de réforme législative et institutionnelle,

- en examinant comment créer les conditions nécessaires, en plus de l'accession de la Russie à l'OMC, pour instaurer à l'avenir une zone de libre-échange Union européenne-Russie,

- en encourageant la Russie à supprimer les obstacles aux échanges et aux investissements, notamment grâce à l'amélioration des procédures et des équipements au passage des frontières, et en examinant, conformément aux règles et procédures de l'Union européenne, les préoccupations de la Russie concernant l'accès au marché de l'Union européenne,

- en étudiant de manière plus concrète l'étendue de la coopération dans des secteurs où la Russie dispose de solides compétences (par exemple dans les domaines de la science, de l'aéronautique, de l'espace et de l'énergie),

- en promouvant un partenariat visant à améliorer l'essor des industries de la culture en Russie, notamment dans le domaine de la gestion artistique,

- en améliorant la coordination des programmes européens existants, et, en tant que de besoin, en les élargissant à la formation de gestionnaires et d'entrepreneurs russes;

c) jettera les bases d'une économie sociale de marché

- en favorisant le dialogue social par un soutien à l'émergence d'organisations syndicales et patronales modernes,

- en encourageant une adhésion plus grande aux principales normes du travail du BIT,

- en cherchant à assurer la protection sociale de tous les citoyens russes, en particulier les groupes vulnérables, grâce à une assistance technique en faveur d'une réforme administrative des régimes russes de prestations sociales et de soins de santé.

3) Coopération en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe et dans le monde

L'Union européenne souhaite approfondir et élargir la coopération avec la Russie et identifier des réponses communes aux défis que pose la sécurité en Europe et au-delà, en s'employant à:

a) renforcer le dialogue politique:

- en étudiant les moyens de donner plus de continuité au dialogue politique existant et de le rendre plus opérationnel, grâce notamment au rôle important que doit jouer le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la PESC,

- en coopérant avec la Russie à l'élaboration d'initiatives conjointes en matière de politique étrangère à l'appui d'objectifs communs dans ce domaine;

b) assurer sa place à la Russie dans l'architecture européenne de sécurité

- en intensifiant la coopération avec la Russie dans le cadre de la nouvelle architecture européenne de sécurité dans le cadre de l'OSCE, notamment dans la perspective du sommet d'Istanbul,

- en continuant de coopérer avec la Russie à l'élaboration de certains aspects de la charte européenne de sécurité,

- en envisageant la possibilité de faciliter la participation de la Russie lorsque l'Union européenne a recours à l'UEO pour des missions relevant de la catégorie des tâches dites de Petersberg.

c) Diplomatie préventive

- En intensifiant la coopération entre l'Union européenne et la Russie en vue de contribuer à la prévention des conflits, à la gestion des crises et au règlement des conflits, y compris dans le cadre de l'OSCE et des Nations unies,

- en encourageant la maîtrise des armements et le désarmement et la mise en oeuvre des accords existants en renforçant le contrôle des exportations, en endiguant la prolifération des armes de destruction massive et oeuvrant en faveur du désarmement nucléaire et de la destruction des armes chimiques.

4) Défis communs sur le continent européen

L'Union européenne coopérera en particulier avec la Russie dans les domaines suivants:

a) énergie et sûreté nucléaire

- En soutenant l'engagement de la Russie en faveur de la réforme du secteur de l'énergie, y compris la sûreté nucléaire et la protection de l'environnement; par exemple en collaborant avec la Russie pour améliorer l'efficacité énergétique et en apportant une assistance technique dans le domaine de la conservation de l'énergie en Russie; en améliorant la sûreté des centrales nucléaires russes et en coopérant avec elle sur les questions liées aux déchets nucléaires et aux combustibles usés dans le nord-ouest de la Russie,

- en encourageant l'engagement de la Russie en faveur de la sûreté nucléaire dans le cadre de la convention sur la sûreté nucléaire et notamment par le biais de l'accord sur le compte "sûreté nucléaire" ainsi que dans le cadre d'initiatives internationales et en aidant au renforcement de l'autorité de réglementation russe en matière de sûreté nucléaire (GAN),

- en encourageant la Russie à ratifier le traité sur la charte de l'énergie et à poursuivre les consultations relatives à un cadre de transit multilatéral qui renforcera la coopération entre la Russie et ses voisins en ce qui concerne l'accès au réseau russe de pipelines;

b) environnement et santé

- En encourageant et en soutenant le stockage en toute sécurité des déchets nucléaires et chimiques et la gestion sûre du combustible usé, notamment dans le nord-ouest de la Russie,

- en soutenant l'intégration des considérations environnementales dans la réforme économique et en aidant à la création de systèmes efficaces pour assurer le suivi et le respect des accords multilatéraux en matière d'environnement, et en aidant la Russie à renforcer l'application de la législation nationale en matière d'environnement,

- en coopérant avec la Russie en particulier dans les régions frontalières de l'Union élargie, en vue de réduire la pollution de l'eau et de l'air, d'améliorer la protection de l'environnement et de promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles, notamment au sein de diverses enceintes de coopération régionale,

- en coopérant avec la Russie en vue d'améliorer la prévention des maladies infectieuses, notamment en appuyant des programmes de vaccination,

- en coopérant également à un renforcement des contrôles phytosanitaires;

c) lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, le trafic des êtres humains et le trafic de drogue; coopération judiciaire

- en renforçant l'État de droit et en octroyant une assistance à l'instauration d'un ordre juridique en Russie, notamment en encourageant celle-ci à signer, à ratifier et à mettre en oeuvre des conventions clés, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale,

- en poursuivant, sur la base des positions communes existantes, un dialogue approprié avec la Russie dans le cadre des négociations en cours à Vienne relatives à la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale,

- en intensifiant la coopération et les échanges d'experts entre les États membres et la Russie dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, notamment en matière de traitement et de réadaptation des toxicomanes ainsi qu'en matière de prévention de la toxicomanie, cela en coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

- en organisant des séminaires sur les différents types et méthodes de blanchiment d'argent,

- en développant la coopération d'Europol avec les autorités russes compétentes comme le prévoit la convention Europol, en vue notamment d'améliorer la lutte contre le trafic des êtres humains, le trafic de drogue ainsi que les filières d'immigration clandestine,

- en intensifiant la coopération des officiers de liaison des États membres en poste à Moscou, dans les limites du droit national applicable à chacun,

- en mettant au point des mécanismes de coopération dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale liée à la drogue et en associant la Russie au processus de concertation du Groupe de Dublin,

- en menant des campagnes d'information en coopération avec des agences russes en vue de prévenir la traite des êtres humains,

- en améliorant la coopération en ce qui concerne la réadmission des nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers, et notamment la conclusion d'un accord de réadmission; en luttant contre l'immigration clandestine, notamment en continuant à organiser des cours de formation de base et de perfectionnement à l'intention du personnel des services chargés des contrôles aux frontières et de l'immigration,

- en intensifiant le dialogue avec la Russie concernant l'adaptation de la politique en matière de visa de la Russie à l'égard de l'Union européenne par l'introduction d'exigences en matière de visa qui soient conformes aux dispositions de la Communauté européenne et par l'introduction de documents de voyages suffisamment sécurisés,

- en coopérant avec la Russie en vue de l'instauration par ce pays de sanctions à l'encontre des transporteurs assurant le transport transfrontière de passagers dépourvus des documents de voyage appropriés et en vue de l'adoption de dispositions pénales destinées à lutter contre les filières d'immigration clandestine;

d) coopération régionale et transfrontière et infrastructure

- en coopérant plus efficacement avec la Russie au sein des diverses instances de coopération régionale (Conseil des États de la mer Baltique, Coopération économique de la mer Noire, Conseil euro-arctique de la mer de Barents) et en renforçant la coopération transfrontière avec les régions russes voisines (y compris la région de Kaliningrad), notamment eu égard à l'élargissement de l'Union européenne et dans le cadre de la dimension septentrionale,

- en intensifiant la coopération et l'assistance technique dans les domaines de la gestion des frontières et des douanes,

- en étudiant les possibilités d'oeuvrer en vue de relier les réseaux de transport russes (routes et chemin de fer) aux corridors transeuropéens et en tentant de trouver des moyens mutuellement satisfaisants de régler les questions de transport.

PARTIE III

INITIATIVES SPÉCIFIQUES

Les initiatives spécifiques suivantes sont mises en oeuvre, sans exclure d'éventuelles nouvelles initiatives.

Dialogue politique et en matière de sécurité

L'Union européenne étudiera les moyens permettant de renforcer la continuité, la souplesse et la substance du dialogue politique existant, instauré au titre de l'accord de partenariat et de coopération, et de le rendre plus opérationnel et efficace:

- le Conseil examinera la possibilité de créer un mécanisme permanent Union européenne/Russie pour le dialogue politique et en matière de sécurité, en tenant compte du rôle important que doit jouer le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la PESC. Un des objectifs serait de coopérer avec la Russie pour élaborer des initiatives communes en matière de politique étrangère concernant certains pays tiers et certaines régions, la prévention des conflits et la gestion des crises, notamment dans les régions proches de la Russie, ainsi que dans les Balkans et au Moyen-Orient,

- le Conseil envisagera d'instaurer un mécanisme de consultation, en sus des discussions de la troïka au niveau des experts, avec la Russie, éventuellement en y associant des pays tiers, sur les questions de non-prolifération, tout en intensifiant les efforts, notamment par une coordination et/ou des activités conjointes accrues avec des pays tiers, pour aider à la destruction des armes chimiques russes,

- en outre, le Conseil examinera la portée des actions communes et des positions communes concernant la gestion en toute nécessité des substances biologiques et chimiques, ainsi que des matières fissiles en Russie sous contrôle de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA) qui sont considérées comme n'étant plus nécessaires à des fins de défense, notamment sur la base de conventions internationales. Une attention particulière sera accordée au Centre international pour la science et la technologie de Moscou.

Les travaux sur ces actions commenceront avant la fin 1999.

Dialogue sur les questions économiques

La situation macroéconomique en Russie, l'expérience de la construction d'une unité européenne, l'introduction de l'euro et le processus d'élargissement renforcent l'importance de consultations spécifiques entre l'Union européenne et la Russie sur les questions économiques.

L'Union européenne étudiera la possibilité d'engager un dialogue spécifique de haut niveau entre l'Union européenne et la Russie pour appuyer la mise au point par le gouvernement russe de mesures destinées à promouvoir un redressement économique durable sur la base d'un programme économique global, approuvé par le FMI, axé sur l'instauration d'une économie de marché fonctionnant correctement. L'Union européenne examinera aussi la possibilité de fournir au gouvernement russe des conseils d'ordre économique de haut niveau, en faisant appel à d'éminents experts de l'Union européenne.

Les États membres renforceront, si besoin est, leur coordination au sein des organisations et enceintes internationales appropriées.

Un rapport conjoint de la présidence et de la Commission concernant ces propositions devrait être élaboré par les organes compétents pour la fin de 1999.

Commerce et investissements

Compte tenu du lancement de nouvelles négociations multilatérales au sein de l'OMC et du fait que la Communauté a fait des propositions sur la manière dont la Russie peut poursuivre les négociations en vue d'adhérer à cette organisation, la Communauté répète qu'elle est disposée à maintenir et, le cas échéant, à renforcer l'aide qu'elle apporte à la Russie pour répondre aux exigences liées à son accession à l'OMC à une date aussi rapprochée que possible.

En outre, la Commission examinera les moyens d'approfondir le dialogue sur les investissements avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération, afin d'améliorer le climat en ce qui concerne le commerce et les investissements en Russie et de faciliter les échanges et les investissements dans les deux sens, en vue de faire rapport au Conseil d'ici la fin de 1999.

Lutte contre la criminalité organisée

L'Union européenne et la Russie ont un intérêt essentiel à mettre en place une coopération durable et efficace dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, surtout comme un moyen de promouvoir le respect des droits de l'homme et de l'État de droit. À cet égard, la lutte contre la criminalité organisée apparaît prioritaire.

C'est la raison pour laquelle l'Union européenne se propose de mettre en place un plan axé sur l'action commune avec la Russie en matière de lutte contre la criminalité organisée, prévoyant notamment des mesures destinées à lutter contre la corruption, le blanchiment d'argent, le trafic de drogue, le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine. L'Union européenne propose de couvrir, entre autres, les domaines suivants:

- aide à la formation destinée aux membres des services judiciaires et des services de répression, notamment en ce qui concerne les techniques d'enquête et d'intervention,

- le développement du cadre légal, institutionnel et judiciaire nécessaire pour diligenter les poursuites efficaces contre la criminalité organisée, notamment dans les domaines du blanchiment de l'argent, des activités économiques illégales et du trafic des êtres humains,

- la mise en oeuvre de mécanismes de coopération efficaces pour combattre la criminalité transfrontière en matière de drogues,

- la mise en oeuvre d'une coopération entre Europol et les services russes compétents comme prévu par la convention Europol.

Des discussions avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération et un dialogue continu entre les organes russes compétents et les officiers de liaison des États membres de l'Union européenne en poste à Moscou permettra d'analyser les besoins de la Russie dans ce domaine plus précisément. À cet égard, la conférence Union européenne-Russie sur la criminalité organisée qui aura lieu en décembre 1999 revêtira une importance particulière. Un rapport sera présenté au Conseil au cours du premier semestre de l'année 2000.

Programmes de jumelage

Le double objectif d'une consolidation des institutions publiques russes et d'un rapprochement des sociétés civiles nécessite un développement des échanges, à tous les niveaux, entre la Russie et les États membres.

À cet effet, l'Union européenne souhaite développer des programmes de jumelage avec la Russie

- en vue d'un renforcement des institutions dans les administrations régionales et locales,

- en vue du rapprochement des sociétés civiles: entre des associations professionnelles et des syndicats, des universités, des ONG et les médias. La Commission étudiera la possibilité que les programmes communautaires jouent un rôle en ce sens (Tacis, Tempus et Démocratie). Les instruments bilatéraux des États membres seront mis également à profit. Les États membres et la Commission coordonneront leurs programmes; à cet égard, ils pourraient faire appel au programme établi par l'Union européenne pour la formation de cadres russes.

Sur la base d'un inventaire des instruments existants (qui sera établi par la Commission en liaison avec le Secrétariat général du Conseil) et d'une mission de reconnaissance en Russie, la Commission fera rapport au Conseil d'ici la fin de 1999, et présentera ensuite, le cas échéant, des propositions d'action.

Programmes d'échange pour des étudiants et de jeunes scientifiques

L'Union européenne examinera la possibilité d'élaborer des programmes communautaires concernant des échanges d'étudiants, faisant partie intégrante de leur cursus, ainsi que des échanges de jeunes scientifiques travaillant dans le cadre de contrats du Centre international pour la science et la technologie. Il s'agira notamment

- d'inviter la Commission à dresser un récapitulatif des programmes existants de la Communauté européenne et des États membres,

- d'inviter également la Commission à faire rapport, au cours du premier semestre de l'année 2000, sur les possibilités d'améliorer la complémentarité entre les programmes européens existants dans ce domaine et les modalités d'un programme d'échanges communautaire renforcé.

Établissement d'un système viable de santé et de protection sociale

Les États membres et la Commission réexamineront leurs programmes visant en général à soutenir les efforts engagés par la Russie pour établir un système viable de protection sociale, et notamment à soutenir la réforme des systèmes de santé publique et de soins en Russie, ainsi qu'à améliorer la coordination, l'efficacité et la complémentarité de tels programmes, un rapport devant être établi par la Commission d'ici le mois de juin 2000.

Coopération transfrontière et coopération régionale

L'Union européenne appuiera le renforcement de la coopération transfrontière et régionale et préparera un inventaire des instruments et actions pertinents de la Communauté européenne et des États membres visant à renforcer l'intervention des de programmes de l'Union européenne dans les régions russes qui revêtent un intérêt particulier pour celle-ci. À cet égard, le Conseil et la Commission intensifieront les travaux préparatoires pour la conférence qui aura lieu à Helsinki en novembre 1999 sur la dimension septentrionale de l'Union européenne.

PARTIE IV

DURÉE

La présente stratégie commune s'applique à compter de la date de sa publication pour une période initiale de quatre ans. Elle peut être prorogée, réexaminée et, au besoin, adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil.

PUBLICATION

La présente stratégie commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Cologne, le4 juin 1999.

Par le Conseil européen

Le président

G. SCHROEDER

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN

relative à la stratégie commune à l'égard de la Russie

Le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque, sur la base de la stratégie commune, il adopte des actions communes, des positions communes ou d'autres décisions dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune).

En ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne, elles continuent d'être adoptées selon les procédures de prise de décision appropriées prévues par les dispositions pertinentes des traités, notamment le traité instituant la Communauté européenne et le titre VI du traité sur l'Union européenne.

Top