DÉCLARATION UNILATÉRALE DU ROYAUME-UNI AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 24 mars 2023

sur le mécanisme de consentement démocratique prévu à l’article 18 du cadre de Windsor (1)

Le Royaume-Uni relève que les solutions communes annoncées à Windsor sont destinées à constituer un ensemble de mesures pratiques et durables visant à remédier de manière définitive aux insuffisances et aux situations imprévues qui sont apparues depuis l’entrée en vigueur du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole»).

Le Royaume-Uni reconnaît qu’il importe de veiller à ce que ces dispositions soient toujours en mesure de bénéficier du soutien le plus large possible dans l’ensemble de la communauté d’Irlande du Nord, conformément à sa responsabilité de respecter l’accord du Vendredi saint ou accord de Belfast du 10 avril 1998, y compris ses accords et modalités d’application ultérieurs, dans toutes ses parties, et en ce qui concerne ses responsabilités spécifiques en matière de respect de l’identité, de l’éthique et des aspirations des deux communautés. Le mécanisme de consentement démocratique prévu à l’article 18 du cadre de Windsor constitue une garantie permanente et importante à cet égard, parallèlement à laquelle le Royaume-Uni s’engage à demander un examen indépendant dans les circonstances énoncées dans sa déclaration unilatérale sur le consentement (2). Dans ces circonstances, que ce soit dans le cadre du premier exercice du mécanisme de consentement démocratique ou par la suite, le Royaume-Uni s’engage à soumettre les recommandations de l’examen au comité mixte, reconnaissant la responsabilité du comité mixte au titre de l’article 164 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’examiner toute question présentant un intérêt dans un domaine couvert par le cadre de Windsor et de rechercher les moyens et méthodes appropriés pour prévenir les problèmes qui pourraient survenir dans les domaines couverts par le cadre de Windsor.

(1)  Voir la déclaration commune no 1/2023.

(2)  Déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la mise en œuvre de la disposition relative au «consentement démocratique en Irlande du Nord» du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.