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Document 11994N/PRO/02

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, Protocole no 2 - sur les îles Åland

OJ C 241, 29.8.1994, p. 352 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

In force

11994N/PRO/02

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, Protocole no 2 - sur les îles Åland

Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0352


Protocole n° 2

sur les îles AAland

Compte tenu du statut spécial dont jouissent les îles AAland en vertu du droit international, les traités sur lesquels est fondée l'Union européenne s'appliquent aux îles AAland avec les dérogations suivantes:

Article premier

Les dispositions du traité CE n'excluent pas l'application des dispositions en vigueur le 1er janvier 1994 dans les îles AAland en ce qui concerne:

- les restrictions imposées, sur une base non discriminatoire, au droit des personnes physiques qui n'ont pas la «hembygdsraett/kotiseutuoikeus» (citoyenneté régionale) des îles AAland ainsi qu'à celui des personnes morales d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles AAland sans la permission des autorités compétentes de ces îles;

- les restrictions imposées, sur une base non discriminatoire, au droit d'établissement et au droit de prestation de services visant les personnes physiques qui n'ont pas la «hembygdsraett/kotiseutuoikeus» (citoyenneté régionale) des îles AAland ou les personnes morales, si elles n'ont pas la permission des autorités compétentes de ces îles.

Article 2

a) Le territoire des îles AAland - considéré comme territoire tiers au sens de l'article 3 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 77/388/CEE du Conseil telle que modifiée, et comme territoire national exclu du champ d'application des directives relatives à l'harmonisation des droits d'accise au sens de l'article 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil - est exclu du champ d'application territoriale des dispositions communautaires en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et aux autres formes de fiscalité indirecte. Cette dérogation ne peut avoir aucun effet sur les ressources propres de la Communauté.

Le présent paragraphe n'est pas applicable aux dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, telle que modifiée, relatives au droit d'apport.

b) La présente dérogation vise à maintenir une économie locale viable dans les îles AAland et ne peut avoir aucun effet négatif sur les intérêts de l'Union et ses politiques communes. Si la Commission estime que les dispositions énoncées au point a) ne se justifient plus, notamment en termes de concurrence loyale ou de ressources propres, elle présente des propositions appropriées au Conseil qui statue conformément aux articles pertinents du traité CE.

Article 3

La République de Finlande garantit que le même traitement sera réservé à toutes les personnes physiques et morales des États membres dans les îles AAland.

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