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Document 02007R1393-20130701

Règlement (CE) n o  1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n o  1348/2000 du Conseil

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/1393/2013-07-01

2007R1393 — FR — 01.07.2013 — 001.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

RÈGLEMENT (CE) No 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil

(JO L 324, 10.12.2007, p.79)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) No 517/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013

  L 158

1

10.6.2013




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil



LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen ( 1 ),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 2 ),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre progressivement en place un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification.

(3)

Le Conseil, par un acte du 26 mai 1997 ( 3 ), a établi une convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et en a recommandé l’adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Cette convention n’est pas entrée en vigueur. Il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention.

(4)

Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ( 4 ). Ledit règlement se fonde, pour l’essentiel, sur la convention.

(5)

Le 1er octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l’application du règlement (CE) no 1348/2000. Ce rapport conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, l’application du règlement (CE) no 1348/2000 a, d’une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l’application de certaines dispositions dudit règlement n’est pas totalement satisfaisante.

(6)

L’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en matière civile impliquent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires soit effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres. Les États membres peuvent indiquer leur intention de ne désigner qu’une entité d’origine ou une entité requise ou une seule entité chargée des deux fonctions pendant cinq ans. Ce mandat est cependant renouvelable tous les cinq ans.

(7)

La rapidité de la transmission justifie l’utilisation de tout moyen approprié, pour autant que soient respectées certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu. La sécurité de la transmission exige que l’acte à transmettre soit accompagné d’un formulaire type devant être rempli dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où la signification ou la notification doit être effectuée ou dans une autre langue acceptée par l’État membre concerné.

(8)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification d’un acte au représentant mandaté d’une partie dans l’État membre où l’instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.

(9)

La signification ou la notification d’un acte devraient être effectuées dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’entité requise.

(10)

Afin d’assurer l’efficacité du règlement, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes devrait être limitée à des situations exceptionnelles.

(11)

Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres, les formulaires types figurant aux annexes du présent règlement devraient être utilisés.

(12)

L’entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen du formulaire type, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, s’il n’est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification. Cette règle devrait également s’appliquer aux significations et notifications ultérieures, après que le destinataire a exercé son droit de refus. Ces règles relatives au refus devraient également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, ou des services postaux, ou effectuée directement. Il convient de prévoir la possibilité de remédier à une situation de refus de recevoir un acte en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de l’acte.

(13)

La rapidité de la transmission justifie que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte. Toutefois, si au bout d’un mois la signification ou la notification n’a pas pu avoir lieu, il importe que l’entité requise en informe l’entité d’origine. L’expiration de ce délai ne devrait pas impliquer que la demande soit retournée à l’entité d’origine, lorsqu’il apparaît que la signification ou la notification est possible dans un délai raisonnable.

(14)

L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l’acte également dans les cas où la signification ou la notification n’a pu être effectuée dans le délai d’un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires. Cependant, afin d’éviter que l’entité requise ne soit tenue, sans limite dans le temps, de prendre les mesures nécessaires pour signifier ou notifier un acte, l’entité d’origine devrait être à même d’indiquer sur le formulaire type le délai au-delà duquel la signification ou notification n’est plus requise.

(15)

Compte tenu des différences existant entre les États membres quant à leurs règles de procédure, la date prise en compte aux fins de la signification ou de la notification varie d’un État membre à l’autre. Dans ces conditions, et compte tenu des difficultés qui pourraient surgir, il convient que le présent règlement prévoie que c’est la législation de l’État membre requis qui détermine la date de signification ou de notification. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant devrait être celle fixée par la législation de cet État membre. Ce système de double date ne n’existe que dans un nombre restreint d’États membres. Les États membres qui appliquent ce système devraient en informer la Commission, qui devrait publier cette information au Journal officiel de l’Union européenne et la rendre disponible au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, établi par la décision 2001/470/CE du Conseil ( 5 ).

(16)

Afin de faciliter l’accès à la justice, les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. L’exigence d’un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.

(17)

Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre.

(18)

Toute personne intéressée à une instance judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsque cette notification ou signification directe est autorisée par la loi de cet État membre.

(19)

Il convient que la Commission élabore un manuel reprenant les informations utiles pour la bonne application du présent règlement, manuel qui devrait être mis à disposition au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. La Commission et les États membres devraient mettre tout en œuvre pour faire en sorte que ces informations soient actuelles et complètes, notamment en ce qui concerne les coordonnées des entités requises et des entités d’origine.

(20)

Pour le calcul des périodes et délais prévus par le présent règlement, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes ( 6 ) devrait s’appliquer.

(21)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 7 ).

(22)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à mettre à jour les formulaires types figurant aux annexes ou à y apporter des modifications techniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier ou de supprimer des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(23)

Le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux ayant le même champ d’application, conclus par les États membres, notamment le protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ( 8 ) et la convention de La Haye du 15 novembre 1965 ( 9 ). Il ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.

(24)

Il importe que les données transmises en vertu du présent règlement bénéficient d’un régime de protection approprié. La matière relève du champ d’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 10 ), et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (directive vie privée et communications électroniques) ( 11 ).

(25)

Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission devrait examiner l’application du présent règlement en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

(26)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27)

Pour rendre les dispositions applicables plus aisément accessibles et plus lisibles, le règlement (CE) no 1348/2000 devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement.

(28)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(29)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement, lequel ne le lie pas et ne lui est pas applicable,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

1.  Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

2.  Le présent règlement ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

3.  Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre», les États membres, à l’exception du Danemark.

Article 2

Entités d’origine et entités requises

1.  Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés «entités d'origine», compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre.

2.  Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés «entités requises», compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre État membre.

3.  Tout État membre peut désigner soit une seule entité d’origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions. Tout État fédéral, tout État dans lequel plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et tout État ayant des unités territoriales autonomes a la faculté d’en désigner plusieurs. Cette désignation est valable pendant une période de cinq ans et peut être renouvelée tous les cinq ans.

4.  Chaque État membre fournit à la Commission les informations suivantes:

a) les noms et adresses des entités requises visées aux paragraphes 2 et 3;

b) l’indication de leur ressort de compétence territoriale;

c) les moyens de réception des actes dont ces entités disposent; et

d) les langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.

Article 3

Entité centrale

Chaque État membre désigne une entité centrale chargée:

a) de fournir des informations aux entités d’origine;

b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification;

c) de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête de l’entité d’origine, une demande de signification ou de notification à l’entité requise compétente.

Les États fédéraux, les États dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États ayant des unités territoriales autonomes ont la faculté de désigner plusieurs entités centrales.



CHAPITRE II

ACTES JUDICIAIRES



Section 1

Transmission et signification ou notification des actes judiciaires

Article 4

Transmission des actes

1.  Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités désignées en vertu de l’article 2.

2.  La transmission des actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et de toute autre pièce entre les entités d’origine et les entités requises peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu de l’acte reçu soit fidèle et conforme à celui de l’acte expédié et que toutes les mentions qu’il comporte soient aisément lisibles.

3.  L’acte à transmettre est accompagné d’une demande établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. Ce formulaire est complété dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue dont l’État membre requis aura indiqué qu’il peut l’accepter. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l’Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

4.  Les actes ainsi que toutes les pièces transmises sont dispensés de légalisation et de toute formalité équivalente.

5.  Lorsque l’entité d’origine souhaite que lui soit retourné un exemplaire de l’acte avec l’attestation visée à l’article 10, elle adresse l’acte à signifier ou à notifier en double exemplaire.

Article 5

Traduction de l’acte

1.  Le requérant est avisé par l’entité d’origine à laquelle il remet l’acte aux fins de transmission que le destinataire peut refuser de l’accepter s’il n’est pas établi dans l’une des langues indiquées à l’article 8.

2.  Le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l’acte, sans préjudice d’une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.

Article 6

Réception de l’acte par l’entité requise

1.  À la réception de l’acte, l’entité requise adresse par les moyens de transmission les plus rapides un accusé de réception à l’entité d’origine, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe I.

2.  Si la demande de signification ou de notification ne peut aboutir en l’état des informations ou des pièces transmises, l’entité requise se met en relation, par les moyens les plus rapides, avec l’entité d’origine afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut.

3.  Si la demande de signification ou de notification ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme imposées rend impossible la signification ou la notification, la demande et les actes transmis sont retournés, dès leur réception, à l’entité d’origine, accompagnés de l’avis de retour dont le formulaire type figure à l’annexe I.

4.  L’entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification duquel elle n’est pas territorialement compétente transmet cet acte, ainsi que la demande, à l’entité requise territorialement compétente du même État membre si la demande remplit les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 3, et elle en informe l’entité d’origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. L’entité requise territorialement compétente avise l’entité d’origine de la réception de l’acte selon les modalités prévues au paragraphe 1.

Article 7

Signification ou notification des actes

1.  L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre.

2.  L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise:

a) en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation dont le formulaire type figure à l’annexe I, qui doit être établie conformément aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 2; et

b) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte, sauf indication contraire de l’entité d’origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable.

Article 8

Refus de réception de l’acte

1.  L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues suivantes:

a) une langue comprise du destinataire ou

b) la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

2.  Si l’entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l’acte conformément au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation prévue à l’article 10 et lui retourne la demande ainsi que les actes dont la traduction est demandée.

3.  Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte en vertu du paragraphe 1, il est possible de remédier à la situation qui en résulte en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions du présent règlement, l’acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues visées au paragraphe 1. Dans ce cas, la date de signification ou de notification de l’acte est celle à laquelle l’acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2.

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.

5.  Aux fins du paragraphe 1, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 13, ou l’autorité ou la personne, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 14, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, selon le cas.

Article 9

Date de la signification ou de la notification

1.  Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis.

2.  Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.

3.  Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.

Article 10

Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

1.  Lorsque les formalités relatives à la signification ou à la notification de l’acte ont été accomplies, une attestation le confirmant est établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et elle est adressée à l’entité d’origine, avec une copie de l’acte signifié ou notifié lorsqu’il a été fait application de l’article 4, paragraphe 5.

2.  L’attestation est complétée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’origine ou dans une autre langue que l’État membre d’origine aura indiqué qu’il peut l’accepter. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l’Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

Article 11

Frais de signification ou de notification

1.  Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services rendus par l’État membre requis.

2.  Toutefois, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

a) l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis;

b) le recours à un mode particulier de signification ou de notification.

Les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.



Section 2

Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires

Article 12

Transmission par voie consulaire ou diplomatique

Tout État membre a la faculté, en cas de circonstances exceptionnelles, d’utiliser la voie consulaire ou diplomatique pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux entités d’un autre État membre désignées en application de l’article 2 ou de l’article 3.

Article 13

Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

1.  Tout État membre a la faculté de faire procéder directement et sans contrainte par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires à la signification ou à la notification d’actes judiciaires aux personnes résidant sur le territoire d’un autre État membre.

2.  Tout État membre peut faire savoir, conformément à l’article 23, paragraphe 1, qu’il est opposé à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf pour les actes devant être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l’État membre d’origine.

Article 14

Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

Tout État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.

Article 15

Signification ou notification directe

Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsqu’une telle signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet État membre.



CHAPITRE III

ACTES EXTRAJUDICIAIRES

Article 16

Transmission

Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre conformément aux dispositions du présent règlement.



CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Modalités d’application

Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement et concernant la mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant aux annexes I et II sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 2.

Article 18

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 19

Défendeur non comparant

1.  Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:

a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;

b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement;

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

2.  Chaque État membre peut faire savoir, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions ci-après sont réunies, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue:

a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement;

b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte;

c) aucune attestation n’a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l’État membre requis.

3.  Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que, en cas d’urgence, le juge ordonne toute mesure provisoire ou conservatoire.

4.  Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions ci-après sont réunies:

a) le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours; et

b) les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement.

La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.

Chaque État membre a la faculté de préciser, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que cette demande est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai qu’il indiquera dans sa communication, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.

5.  Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux décisions concernant l’état ou la capacité des personnes.

Article 20

Relation avec des accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties

1.  Pour la matière couverte par son champ d’application, le présent règlement prévaut sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, notamment l’article IV du protocole annexé à la convention de Bruxelles de 1968 et la convention de La Haye du 15 novembre 1965.

2.  Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.

3.  Les États membres transmettent à la Commission:

a) une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d’accords ou arrangements qu’ils entendent conclure; et

b) toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements.

Article 21

Assistance judiciaire

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application, dans les relations entre les États membres parties à ces conventions, de l’article 23 de la convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, de l’article 24 de la convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice.

Article 22

Protection des informations transmises

1.  Les informations, notamment les données à caractère personnel, transmises dans le cadre de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisées par les entités requises qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

2.  Les entités requises assurent la confidentialité de ces informations, conformément à leur législation nationale.

3.  Les paragraphes 1 et 2 n’affectent pas les dispositions nationales permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage qui a été fait des informations transmises en application du présent règlement.

4.  Le présent règlement ne préjuge pas l’application des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Article 23

Communication et publication

1.  Les États membres communiquent à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 10, 11, 13, 15 et 19. Les États membres font savoir à la Commission si, conformément à leur législation, un document doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme indiqué à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2.

2.  La Commission publie, au Journal officiel de l’Union européenne, les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l’exception des adresses et autres coordonnées des entités d’origine et requises et des entités centrales ainsi que de leurs ressorts de compétence territoriale.

3.  La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel, contenant les informations visées au paragraphe 1, également disponible sous forme électronique, notamment au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Article 24

Réexamen

Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application du présent règlement, portant spécialement sur l’efficacité des entités désignées en application de l’article 2 ainsi que sur l’application pratique de l’article 3, point c), et de l’article 9. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement à l’évolution des systèmes de notification.

Article 25

Abrogation

1.  Le règlement (CE) no 1348/2000 est abrogé à partir de la date d’application du présent règlement.

2.  Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 novembre 2008, à l’exception de l’article 23 qui est applicable à partir du 13 août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.




ANNEXE I

DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D’ACTES[Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]No de référence:1. ENTITÉ D’ORIGINE1.1. Nom:1.2. Adresse:1.2.1. Numéro/boîte postale et rue:1.2.2. Localité et code postal:1.2.3. Pays:1.3. Téléphone:1.4. Télécopieur (*):1.5. Adresse électronique (*):2. ENTITÉ REQUISE2.1. Nom:2.2. Adresse:2.2.1. Numéro/boîte postale et rue:2.2.2. Localité et code postal:2.2.3. Pays:2.3. Téléphone:2.4. Télécopieur (*):2.5. Adresse électronique (*):3. REQUÉRANT3.1. Nom:3.2. Adresse:3.2.1. Numéro/boîte postale et rue:3.2.2. Localité et code postal:3.2.3. Pays:3.3. Téléphone (*):3.4. Télécopieur (*):3.5. Adresse électronique (*):(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.(*) Facultatif.

4. DESTINATAIRE4.1. Nom:4.2. Adresse:4.2.1. Numéro/boîte postale et rue:4.2.2. Localité et code postal:4.2.3. Pays:4.3. Téléphone (*):4.4. Télécopieur (*):4.5. Adresse électronique (*):4.6. Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (*):5. MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION5.1. Selon la loi de l’État membre requis5.2. Selon le mode particulier suivant:5.2.1. Si ce mode est incompatible avec la loi de l’État membre requis, l’acte ou les actes devraient être signifiés ou notifiés conformément à la loi de cet État membre:5.2.1.1. Oui5.2.1.2. Non6. ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER6.1. Nature de l’acte6.1.1. Judiciaire6.1.1.1. Acte introductif d’instance6.1.1.2. Décision6.1.1.3. Recours6.1.1.4. Autre6.1.2. Extrajudiciaire6.2. Date ou délai à partir de laquelle/duquel la signification ou la notification n’est plus requise (*):… (jour) … (mois) … (année)6.3. Langue de l’acte:6.3.1. Original (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV, autre):6.3.2. Traduction (*) (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV, autre):6.4. Nombre de pièces:7. UN EXEMPLAIRE DE L’ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L’ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION [article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1393/2007]7.1. Oui (dans ce cas, l’acte doit être envoyé en double exemplaire)7.2. Non(*) Facultatif.

►(2) M1  

►(2) M1  

1. Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. S’il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, vous devez en informer cette entité en l’indiquant au point 13 de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes.2. S’il n’est pas possible de faire aboutir la présente demande de signification ou de notification en l’état des informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu, aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007, de vous mettre en relation par les moyens les plus rapides avec cette entité afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut.Fait à:Date:Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l’entité d’origine:Numéro de référence de l’entité requise:ACCUSÉ DE RÉCEPTION[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale]Le présent accusé de réception doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent la réception.8. DATE DE RÉCEPTIONFait à:Date:Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l’entité d’origine:Numéro de référence de l’entité requise:AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE[Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]La demande et l’acte doivent être retournés dès réception.9. MOTIF DU RETOUR:9.1. La demande ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du règlement:9.1.1. L’acte n’est de nature ni civile ni commerciale9.1.2. La signification ou la notification n’est pas demandée d’un État membre vers un autre État membre9.2. Le non-respect des conditions de forme imposées rend la signification ou la notification impossible:9.2.1. L’acte est difficile à lire9.2.2. La langue utilisée pour compléter le formulaire est incorrecte9.2.3. L’acte reçu n’est pas une copie fidèle et conforme9.2.4. Autres (veuillez préciser):9.3. Le mode de signification ou de notification est incompatible avec la loi de l’État membre requis [article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007]Fait à:Date:Signature et/ou cachet:(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

Numéro de référence de l’entité d’origine:Numéro de référence de l’entité requise:AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE À L’ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE[Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]La demande et l’acte ont été envoyés à l’entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification:10. ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE10.1. Nom:10.2. Adresse:10.2.1. Numéro/boîte postale et rue:10.2.2. Code postal et localité:10.2.3. Pays:10.3. Téléphone:10.4. Télécopieur (*):10.5. Adresse électronique (*):Fait à:Date:Signature et/ou cachet:(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.(*) Facultatif.

Numéro de référence de l’entité d’origine:Numéro de référence de l’entité requise compétente:AVIS DE RÉCEPTION DE L’ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE À L’ENTITÉ D’ORIGINE[Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]Cet avis doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent la réception.11. DATE DE RÉCEPTION:Fait à:Date:Signature et/ou cachet:(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

Numéro de référence de l’entité d’origine:Numéro de référence de l’entité requise:ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES[Article 10 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine [article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007]12. ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION12.1. Date et adresse auxquelles la signification ou la notification a été accomplie:12.2. L’acte a été12.2.1. signifié ou notifié selon la loi de l’État membre requis, à savoir:12.2.1.1. délivré:12.2.1.1.1. au destinataire lui-même12.2.1.1.2. à une autre personne12.2.1.1.2.1. Nom:12.2.1.1.2.2. Adresse:12.2.1.1.2.2.1. Numéro/boîte postale et rue:12.2.1.1.2.2.2. Localité et code postal:12.2.1.1.2.2.3. Pays:12.2.1.1.2.3. Lien avec le destinataire:Famille … employé … autre12.2.1.1.3. à l’adresse du destinataire12.2.1.2. notifié par les services postaux12.2.1.2.1. sans accusé de réception12.2.1.2.2. avec l’accusé de réception ci-joint12.2.1.2.2.1. du destinataire12.2.1.2.2.2. d’une autre personne12.2.1.2.2.2.1. Nom:12.2.1.2.2.2.2. Adresse12.2.1.2.2.2.2.1. Numéro/boîte postale et rue:12.2.1.2.2.2.2.2. Localité et code postal:12.2.1.2.2.2.2.3. Pays:12.2.1.2.2.2.3. Lien avec le destinataire:Famille … employé … autre(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

12.2.1.3. signifié ou notifié selon un autre mode (veuillez préciser):12.2.2. signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (veuillez préciser):12.3. Le destinataire de l’acte a été informé par écrit qu’il peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.13. INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT (CE) no 1393/2007Il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception.14. REFUS DE L’ACTELe destinataire a refusé d’accepter l’acte en raison de la langue utilisée. L’acte est joint à la présente attestation.15. MOTIF DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L’ACTE15.1. Adresse inconnue15.2. Destinataire introuvable15.3. L’acte n’a pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqués au point 6.2.15.4. Autre (veuillez préciser):L’acte est joint à la présente attestation.Fait à:Date:Signature et/ou cachet:




ANNEXE II

INFORMATION DU DESTINATAIRE SUR SON DROIT DE REFUSER DE RECEVOIR UN ACTE[Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1)]BG:Приложеният документ се връчва съгласно Регламент (ЕО) № 1393/2007 на Европейския парламент и на Съвета относно връчване в държавите-членки на съдебни и извънсъдебни документи по граждански или търговски дела.Можете да откажете да приемете документа, ако не е написан или придружен от превод на някой от езиците, които разбирате, на официалния език или на един от официалните езици на мястото на връчването.Ако желаете да упражните това си право, трябва да откажете да приемете документа по време на самото връчване направо на връчващото документа лице или да го върнете в едноседмичен срок на посочения по-долу адрес, като заявите, че отказвате да го приемете.АДРЕС:1. Наименование:2. Адрес:2.1. Улица и номер/п.к.:2.2. Населено място и пощенски код:2.3. Държава:3. Телефон.:4. Факс (*):5. Адрес за електронна поща (*):ДЕКЛАРАЦИЯ НА АДРЕСАТА:Отказвам да приема приложения документ, защото не е написан или придружен от превод на някой от езиците, които разбирам, на официалния език или на един от официалните езици на мястото на връчването.Разбирам следния(те) език(ци):английскинидерландскибългарскиполскигръцкипортугалскиестонскирумънскиирландскисловашкилатвийскифинскилитовскифренскималтийскичешкинемскишведскидруг(моля пояснете):Съставено във:Дата:Подпис и/или печат:(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.(*) Тази информация не е задължителна.

CS:Přiložená písemnost je doručována v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1393/2007 o doručování soudních a mimosoudních písemností ve věcech občanských a obchodních v členských státech.Můžete odmítnout přijetí písemnosti, není-li vyhotovena v jazyce, kterému rozumíte, nebo v úředním jazyce nebo v jednom z úředních jazyků místa doručení nebo k ní není přiložen překlad do jednoho z těchto jazyků.Přejete-li si využít tohoto práva, musíte odmítnout přijetí písemnosti v okamžiku doručení přímo osobě, která písemnost doručuje, nebo písemnost zaslat zpět na níže uvedenou adresu ve lhůtě jednoho týdne s prohlášením, že tuto písemnost odmítáte převzít.ADRESA:1. Jméno:2. Adresa:2.1 Ulice a číslo/poštovní přihrádka:2.2 Místo a poštovní směrovací číslo:2.3 Země:3. Telefon:4. Fax (*):5. E-mail (*):PROHLÁŠENÍ ADRESÁTA:Odmítám přijetí připojené písemnosti, neboť není vyhotovena v jazyce, kterému rozumím, nebo v úředním jazyce nebo v jednom z úředních jazyků místa doručení, ani k ní není přiložen překlad do jednoho z těchto jazyků.Rozumím tomuto jazyku (těmto jazykům):bulharštinalitevštinašpanělštinamaďarštinačeštinamaltštinaněmčinanizozemštinaestonštinapolštinařečtinaportugalštinaangličtinarumunštinafrancouzštinaslovenštinairštinaslovinštinaitalštinafinštinalotyštinašvédštinaostatníprosím upřesněte:Vyhotoveno v:Dne:Podpis nebo razítko:(*) Tato položka je volitelná.

BulgarischLitauischSpanischUngarischTschechischMaltesischDeutschNiederländischEstnischPolnischGriechischPortugiesischEnglischRumänischFranzösischSlowakischIrischSlowenischFinnischLettischGeschehen zu:am:Unterschrift und/oder Stempel:DE:Die Zustellung des beigefügten Schriftstücks erfolgt im Einklang mit der Verordnung (EG) Nr. 1393/2007 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Zustellung gerichtlicher und außergerichtlicher Schriftstücke in Zivil- oder Handelssachen in den Mitgliedstaaten.Sie können die Annahme dieses Schriftstücks verweigern, wenn es weder in einer Sprache, die Sie verstehen, noch in einer Amtssprache oder einer der Amtssprachen des Zustellungsortes abgefasst ist, oder wenn ihm keine Übersetzung in einer dieser Sprachen beigefügt ist.Wenn Sie von Ihrem Annahmeverweigerungsrecht Gebrauch machen wollen, müssen Sie dies entweder sofort bei der Zustellung gegenüber der das Schriftstück zustellenden Person erklären oder das Schriftstück binnen einer Woche nach der Zustellung an die nachstehende Anschrift mit der Angabe zurücksenden, dass Sie die Annahme verweigern.ANSCHRIFT:1. Name/Bezeichnung:2. Anschrift:2.1. Straße und Hausnummer/Postfach:2.2. PLZ und Ort:2.3. Staat:3. Tel.4. Fax (*)5. E-Mail (*):ERKLÄRUNG DES EMPFÄNGERSIch verweigere die Annahme des beigefügten Schriftstücks, da es entweder nicht in einer Sprache, die ich verstehe, oder nicht in einer Amtssprache oder einer der Amtssprachen des Zustellungsortes abgefasst ist oder da dem Schriftstück keine Übersetzung in einer dieser Sprachen beigefügt ist.Ich verstehe die folgende(n) Sprache(n):ItalienischSchwedischSonstigebitte angeben:(*) Angabe freigestellt.

ΒουλγαρικάΛεττονικάEL:Το συνημμένο έγγραφο σας επιδίδεται ή κοινοποιείται σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1393/2007 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου περί επιδόσεως και κοινοποιήσεως στα κράτη μέλη δικαστικών και εξωδίκων πράξεων σε αστικές ή εμπορικές υποθέσεις.Έχετε δικαίωμα να αρνηθείτε την παραλαβή της πράξης εφόσον δεν είναι συνταγμένη ή δεν συνοδεύεται από μετάφραση σε γλώσσα την οποία κατανοείτε ή στην επίσημη γλώσσα ή σε μία από τις επίσημες γλώσσες του τόπου επίδοσης ή κοινοποίησης.Εάν επιθυμείτε να ασκήσετε αυτό το δικαίωμα, πρέπει είτε να δηλώσετε την άρνηση παραλαβής κατά τη χρονική στιγμή της επίδοσης ή κοινοποίησης απευθείας στο πρόσωπο που επιδίδει ή κοινοποιεί την πράξη, είτε να την επιστρέψετε εντός μιας εβδομάδας στη διεύθυνση που αναφέρεται κατωτέρω, δηλώνοντας ότι αρνείστε την παραλαβή της.ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ:1. Όνομα:2. Διεύθυνση:2.1. Οδός και αριθμός/ταχυδρομική θυρίδα:2.2. Τόπος και ταχυδρομικός τομέας:2.3. Χώρα:3. Τηλέφωνο:4. Φαξ (*):5. Ηλεκτρονικό ταχυδρομείο (*):ΔΗΛΩΣΗ ΤΟΥ ΠΑΡΑΛΗΠΤΗ:Αρνούμαι να παραλάβω την πράξη διότι δεν είναι συνταγμένη ή δεν συνοδεύεται από μετάφραση σε γλώσσα την οποία κατανοώ ή στην επίσημη γλώσσα ή σε μια από τις επίσημες γλώσσες του τόπου επίδοσης ή κοινοποίησης.Κατανοώ την ακόλουθη/ες γλώσσα/ες:ΙσπανικάΛιθουανικάΤσεχικάΟυγγρικάΔανικάΜαλτέζικαΓερμανικάΟλλανδικάΕσθονικάΠολωνικάΕλληνικάΠορτογαλικάΑγγλικάΡουμανικάΓαλλικάΣλοβακικάΙρλανδικάΣλοβενικάΙταλικάΣουηδικάΦινλανδικά(Παρακαλώ προσδιορίστε):ΆλλεςΤόπος:Ημερομηνία:Υπογραφή ή/και σφραγίδα:(*) Προαιρετικό.

BulgarianLithuanianEN:The enclosed document is served in accordance with Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters.You may refuse to accept the document if it is not written in or accompanied by a translation into either a language which you understand or the official language or one of the official languages of the place of service.If you wish to exercise this right, you must refuse to accept the document at the time of service directly with the person serving the document or return it to the address indicated below within one week stating that you refuse to accept it.ADDRESS1. identity2. address2.1. street and number/PO box2.2. place and post code2.3. country3. tel.4. fax (*)5. e-mail (*)DECLARATION OF THE ADDRESSEE:I refuse to accept the document attached hereto because it is not written in or accompanied by a translation into either a language which I understand or the official language or one of the official languages of the place of service.I understand the following language(s)SpanishHungarianCzechMalteseGermanDutchEstonianPolishGreekPortugueseEnglishRomanianFrenchSlovakIrishSloveneItalianFinnishLatvianSwedishOther(please specify):Done at:Date:Signature and/or stamp:(*) This item is optional.

ES:El documento adjunto se notifica o traslada de conformidad con el Reglamento (CE) no 1393/2007 del Parlamento Europeo y del Consejo, relativo a la notificación y al traslado en los Estados miembros de documentos judiciales y extrajudiciales en materia civil o mercantil.Puede usted negarse a aceptar el documento si no está redactado en una lengua que usted entienda o en una lengua oficial o una de las lenguas oficiales del lugar de notificación o traslado, o si no va acompañado de una traducción a alguna de esas lenguas.Si desea usted ejercitar este derecho, debe negarse a aceptar el documento en el momento de la notificación o traslado directamente ante la persona que notifique o traslade el documento o devolverlo a la dirección que se indica a continuación dentro del plazo de una semana, declarando que se niega a aceptarlo.DIRECCIÓN1. Nombre:2. Dirección:2.1. Calle y número/apartado de correos:2.2. Lugar y código postal:2.3. País:3. Tel.:4. Fax (*):5. Dirección electrónica (*):DECLARACIÓN DEL DESTINATARIO:Me niego a aceptar el documento adjunto porque no está redactado en una lengua que yo entienda o en la lengua oficial o una de las lenguas oficiales del lugar de notificación o traslado, o por no ir acompañado de una traducción a alguna de esas lenguas.Las lenguas que entiendo son las siguientes:búlgarolituanoespañolhúngarochecomaltésalemánneerlandésestoniopolacogriegoportuguésinglésrumanofrancéseslovacoirlandéseslovenoitalianofinésletónsuecoOtra(se ruega precisar):Hecho en:Fecha:Firma y/o sello:(*) Punto facultativo.

bulgaarialeeduhispaaniaungaritšehhimaltasaksahollandieestipoolakreekaportugaliingliserumeeniaprantsuseslovakiiirisloveenisoomeKoht:Kuupäev:Allkiri ja/või pitser:ET:Lisatud dokument toimetatakse kätte vastavalt Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrusele (EÜ) nr 1393/2007 kohtu- ja kohtuväliste dokumentide Euroopa Liidu liikmesriikides kättetoimetamise kohta tsiviil- ja kaubandusasjades.Te võite keelduda dokumenti vastu võtmast, kui see ei ole koostatud Teile arusaadavas keeles või kättetoimetamiskoha ametlikus keeles või ühes ametlikest keeltest või kui dokumendile ei ole lisatud tõlget ühte nimetatud keeltest.Kui Te soovite nimetatud õigust kasutada, peate keelduma dokumendi vastuvõtmisest vahetult selle kättetoimetamise ajal, tagastades dokumendi seda kättetoimetavale isikule, või tagastama dokumendi allpool esitatud aadressile ühe nädala jooksul, märkides, et Te keeldute selle vastuvõtmisest.AADRESS:1. Nimi:2. Aadress:2.1. Tänav ja maja number/postkast:2.2. Linn/vald ja sihtnumber:2.3. Riik:3. Tel:4. Faks(*):5. E-post(*):ADRESSAADI AVALDUSKeeldun lisatud dokumendi vastuvõtmisest, kuna see ei ole kirjutatud ei mulle arusaadavas keeles ega kättetoimetamiskoha ametlikus keeles või ühes ametlikest keeltest ning dokumendile ei ole lisatud tõlget ühte nimetatud keeltest.Saan aru järgmis(t)est keel(t)est:itaalialätirootsimuu(palun täpsustada):(*) Ei ole kohustuslik.

bulgarialiettuaespanjaunkaritšekkimaltasaksahollantiviropuolakreikkaportugalienglantiromaniaranskaslovakkiiirisloveeniitaliasuomilatviaruotsimuuFI:Oheinen asiakirja annetaan tiedoksi oikeudenkäynti- ja muiden asiakirjojen tiedoksiannosta jäsenvaltioissa siviili- tai kauppaoikeudellisissa asioissa annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 1393/2007 mukaisesti.Voitte kieltäytyä vastaanottamasta asiakirjaa, jollei se ole kirjoitettu jollakin kielellä, jota ymmärrätte, tai tiedoksiantopaikan virallisella kielellä tai yhdellä niistä, tai jollei mukana ole käännöstä jollekin näistä kielistä.Jos haluatte käyttää tätä oikeuttanne, teidän on kieltäydyttävä vastaanottamasta asiakirjaa tiedoksiannon yhteydessä ilmoittamalla tästä suoraan asiakirjan toimittavalle henkilölle tai palautettava asiakirja viikon kuluessa jäljempänä olevaan osoitteeseen todeten, että kieltäydytte vastaanottamisesta.OSOITE:1. Nimi:2. Osoite:2.1. Lähiosoite:2.2. Postinumero ja postitoimipaikka:2.3. Maa:3. Puhelin:4. Faksi (*):5. Sähköpostiosoite (*):VASTAANOTTAJAN ILMOITUS:Kieltäydyn vastaanottamasta oheista asiakirjaa, koska sitä ei ole kirjoitettu ymmärtämälläni kielellä eikä tiedoksiantopaikan virallisella kielellä tai yhdellä niistä eikä mukana ole käännöstä jollekin näistä kielistä.Ymmärrän seuraavaa kieltä / seuraavia kieliä:Paikka:Päivämäärä:Allekirjoitus ja/tai leima:(tarkennetaan):(*) Vapaaehtoinen.

FR:L’acte ci-joint est signifié ou notifié conformément au règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.Vous pouvez refuser de recevoir l’acte s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que vous comprenez ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.Si vous souhaitez exercer ce droit de refus, vous devez soit faire part de votre refus de recevoir l’acte au moment de la signification ou de la notification directement à la personne signifiant ou notifiant l’acte, soit le renvoyer à l’adresse indiquée ci-dessous dans un délai d’une semaine en indiquant que vous refusez de le recevoir.ADRESSE:1. Nom:2. Adresse:3. Téléphone:2.1. Numéro/boîte postale et rue:2.2. Localité et code postal2.3. Pays:4. Télécopieur (*):5. Adresse électronique (*):DÉCLARATION DU DESTINATAIREJe, soussigné, refuse de recevoir l’acte ci-joint parce qu’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.Je comprends la ou les langues suivantes:BulgareLituanienEspagnolHongroisTchèqueMaltaisAllemandNéerlandaisEstonienPolonaisGrecPortugaisAnglaisRoumainFrançaisSlovaqueIrlandaisSlovèneItalienFinnoisLettonSuédoisAutre(préciser):Fait à:Date:Signature et/ou cachet:(*) Facultatif.

BulgáirisLiotuáinisSpáinnisUngáirisSeicisMáltaisGearmáinisOllainnisEastóinisPolainnisGréigisPortaingéilisBéarlaRómáinisFraincisSlóvaicisGaeilgeSlóivéinisIodáilisFionlainnisLaitvisSualainnisGA:Tá an doiciméad atá faoi iamh á sheirbheáil i gcomhréir le Rialachán (CE) Uimh. 1393/2007 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle maidir le doiciméid bhreithiúnacha agus sheachbhreithiúnacha a sheirbheáil sna Ballstáit in ábhair shibhialta nó in ábhair tráchtála.Féadfaidh tú diúltú glacadh leis an doiciméad mura mbeidh sé scríofa i dteanga a thuigeann tú nó i dteanga oifigiúil nó i gceann de theangacha oifigiúla áit na seirbheála nó mura mbeidh aistriúchán go teanga a thuigeann tú nó go teanga oifigiúil áit na seirbheála nó go ceann de theangacha oifigiúla áit na seirbheála ag gabháil leis.Más mian leat an ceart seo a fheidhmiú, ní mór duit diúltú glacadh leis an doiciméad as láimh tráth na seirbheála ón duine a sheirbheálann é, nó é a chur ar ais laistigh de sheachtain chuig an seoladh a shonraítear thíos, mar aon le ráiteas go bhfuil tú ag diúltú glacadh leis.SEOLADH:1. Ainm:2. Seoladh:2.1. Sráid agus uimhir/bosca poist:2.2. Áit agus cód poist:2.3. Tír:3. Teil:4. Facs (*):5. Seoladh r-phoist (*):DEARBHÚ ÓN SEOLAÍ:Diúltaím glacadh leis an doiciméad atá faoi cheangal leis seo de bharr nach bhfuil sé scríofa i dteanga a thuigim nó i dteanga oifigiúil nó i gceann de theangacha oifigiúla áit na seirbheála agus nach bhfuil aistriúchán go teanga a thuigim nó go teanga oifigiúil áit na seirbheála nó go ceann de theangacha oifigiúla áit na seirbheála ag gabháil leis.Tuigim an teanga/na teangacha a leanas:Teanga eile(sonraigh an teanga, le do thoil):Arna dhéanamh i/sa:Dáta:Síniú agus/nó stampa:(*) Tá an sonra seo roghnach.

▼M1

HR:Priloženo pismeno dostavlja se sukladno Uredbi (EZ) br. 1393/2007 Europskog parlamenta i Vijeća o dostavi sudskih i izvansudskih pismena u građanskim ili trgovačkim stvarima u državama članicama.Pismeno možete odbiti primiti ako ono nije sastavljeno na jeziku koji razumijete ili na službenom jeziku ili jednom od službenih jezika mjesta u kojem se pismeno dostavlja, niti je uz njega priložen prijevod na neki od tih jezika.Ako želite koristiti to pravo, morate odbiti primiti pismeno odmah kod dostave i to izjaviti neposredno osobi koja obavlja dostavu, ili vratiti pismeno na dolje navedenu adresu u roku od jednog tjedna uz izjavu da ga odbijate primiti.ADRESA1.Ime:2.Adresa:2.1.Ulica i broj/poštanski pretinac:2.2.Mjesto i poštanski broj:2.3.Država:3.Telefon:4.Telefaks (*):5.E-mail (*):IZJAVA PRIMATELJA:Odbijam primiti priloženo pismeno jer nije sastavljeno na jeziku koji razumijem ili na službenom jeziku ili jednom od službenih jezika mjesta u kojem se ono dostavlja, niti je uz njega priložen prijevod na neki od tih jezika.Razumijem sljedeći(e) jezik(e)bugarskilitvanskišpanjolskimađarskičeškimalteškinjemačkinizozemskiestonskipoljskigrčkiportugalskiengleskirumunjskifrancuskislovačkiirskislovenskihrvatskifinskitalijanskišvedskilatvijskidrugi(molimo navesti): …Sastavljeno u: …Datum: …Potpis i/ilipečat: …(*) Ova rubrika nije obvezna.

▼B

HU:A mellékelt iratot a tagállamokban a polgári és kereskedelmi ügyekben a bírósági és bíróságon kívüli iratok kézbesítéséről szóló 1393/2007/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet szerint kézbesítik.Önnek joga van megtagadni az irat átvételét, amennyiben az nem az Ön számára érthető nyelven vagy a kézbesítés helyének hivatalos nyelvén vagy hivatalos nyelvei egyikén készült, és nem mellékeltek hozzá ilyen nyelvű fordítást.Amennyiben élni kíván ezzel a jogával, az irat átvételét a kézbesítéskor kell megtagadnia közvetlenül az iratot kézbesítő személynél, vagy egy héten belül vissza kell küldenie azt az alább megjelölt címre, jelezve, hogy megtagadja annak átvételét.CÍM:1. Név:2. Cím:2.1. Utca és házszám/postafiók:2.2. Helység és irányítószám:2.3. Ország:3. Telefon:4. Fax (*):5. E-mail (*):A CÍMZETT NYILATKOZATA:Megtagadom a mellékelt dokumentum átvételét, mivel nem az általam értett nyelven vagy a kézbesítés helyének hivatalos nyelvén vagy hivatalos nyelvei egyikén készült, és nem mellékeltek hozzá ilyen nyelvű fordítást.A következő nyelve(ke)t értem:bolgárlitvánspanyolmagyarcsehmáltainémethollandésztlengyelgörögportugálangolrománfranciaszlovákírszlovénolaszfinnlettsvédegyéb(kérjük, nevezze meg):Kelt:Dátum:Aláírás és/vagy bélyegző:(*) Ezt a mezőt nem kötelező kitölteni.

IT:L’atto accluso è notificato o comunicato in conformità del regolamento (CE) n. 1393/2007 del Parlamento europeo e del Consiglio relativo alla notificazione e alla comunicazione negli Stati membri degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile e commerciale.È prevista la facoltà di rifiutare di ricevere l’atto se non è redatto o accompagnato da una traduzione in una lingua compresa dal destinatario oppure nella lingua ufficiale o in una delle lingue ufficiali del luogo di notificazione o di comunicazione.Chi vuole avvalersi di tale diritto può dichiarare il proprio rifiuto al momento della notificazione o della comunicazione direttamente alla persona che la effettua, oppure può rispedire l’atto entro una settimana all’indirizzo sottoindicato, dichiarando il proprio rifiuto di riceverlo.INDIRIZZO:1. Nome:2. Indirizzo:2.1. Via e numero/C.P.:2.2. Luogo e codice postale:2.3. Paese:3. Tel.4. Fax (*)5. E-mail (*):DICHIARAZIONE DEL DESTINATARIORifiuto di ricevere l’atto allegato in quanto non è redatto o accompagnato da una traduzione in una lingua da me compresa oppure nella lingua ufficiale o in una delle lingue ufficiali del luogo di notificazione o di comunicazione.Comprendo le seguenti lingue:BulgaroLituanoSpagnoloUnghereseCecoMalteseTedescoOlandeseEstonePolaccoGrecoPortogheseIngleseRumenoFranceseSlovaccoIrlandeseSlovenoItalianoFinlandeseLettoneSvedeseAltra(precisare):Fatto a:Data:Firma e/o timbro:(*) Voce facoltativa.

BulgarųLietuviųIspanųVengrųČekųMaltiečiųVokiečiųOlandųEstųLenkųGraikųPortugalųAnglųRumunųPrancūzųSlovakųAiriųSlovėnųSuomiųParengta:Data:Parašas ir (arba) antspaudas:LT:Pridedamas dokumentas įteikiamas pagal Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 1393/2007 dėl teisminių ir neteisminių dokumentų civilinėse arba komercinėse bylose įteikimo valstybėse narėse.Galite atsisakyti priimti šį dokumentą, jeigu jis nėra parengtas kalba, kurią suprantate, ar įteikimo vietos oficialia kalba arba viena iš oficialių kalbų, arba nėra pridėta vertimo į kalbą, kurią suprantate, ar į įteikimo vietos oficialią kalbą arba vieną iš oficialių kalbų.Jei norite pasinaudoti šia teise, privalote atsisakyti priimti dokumentą jo įteikimo metu tiesiogiai pranešdami apie tai dokumentą įteikiančiam asmeniui arba per vieną savaitę grąžinti jį toliau nurodytu adresu, pareikšdami, kad atsisakote jį priimti.ADRESAS:1. Vardas ir pavardė:2. Adresas:2.1. Gatvė ir numeris/pašto dėžutė:2.2. Vieta ir pašto indeksas:2.3. Valstybė:3. Telefonas:4. Faksas (*):5. El. paštas (*):ADRESATO PAREIŠKIMAS:Atsisakau priimti prie šio pareiškimo pridedamą dokumentą, kadangi jis nėra parengtas kalba, kurią suprantu, ar įteikimo vietos oficialia kalba arba viena iš oficialių kalbų, arba nėra pridėta vertimo į kalbą, kurią suprantu, ar į įteikimo vietos oficialią kalbą arba vieną iš oficialių kalbų.Suprantu šią (-ias) kalbą (-as):ItalųLatviųŠvedųKitas(prašom nurodyti)(*) Šis įrašas neprivalomas.

LV:Pievienoto dokumentu izsniedz saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 1393/2007 par tiesas un ārpustiesas civillietu vai komerclietu dokumentu izsniegšanu dalībvalstīs.Jums ir tiesības atteikties pieņemt dokumentu, ja tas nav iesniegts rakstiski vai tam nav pievienots tulkojums valodā, ko jūs saprotat, vai dokumenta izsniegšanas vietas oficiālajā valodā, vai vienā no oficiālajām valodām.Ja vēlaties īstenot šīs tiesības, Jums tieši dokumenta izsniedzējam izsniegšanas laikā ir jāatsakās pieņemt dokumentu vai tas jānosūta atpakaļ uz norādīto adresi vienas nedēļas laikā kopā ar paziņojumu, ka esat atteicies to pieņemt.ADRESE:1. Vārds, uzvārds vai nosaukums:2. Adrese:2.1. Ielas nosaukums un numurs/p.k. Nr.:2.2. Vieta un pasta kods:2.3. Valsts:3. Tālr.:4. Fakss (*):5. E-pasta adrese (*):ADRESĀTA PAZIŅOJUMS:Es atsakos pieņemt pievienoto dokumentu, jo tas nav uzrakstīts vai tam nav pievienots tulkojums valodā, ko es saprotu, vai dokumenta izsniegšanas oficiālajā valodā, vai vienā no oficiālajām valodām.Es saprotu šādu(-as) valodu(-as):bulgārulietuviešuspāņuungāručehumaltiešuvācuholandiešuigauņupoļugrieķuportugāļuangļurumāņufrančuslovākuīruslovēņuitāļusomulatviešuzviedrucitu(lūdzu, norādiet):Sastādīts:Datums:Paraksts un/vai zīmogs:(*) Nav obligāts.

MT:Id-dokument mehmuż huwa nnotifikat f’konformità mar-Regolament (KE) Nru 1393/2007 tal-Parlament Ewropew u l-Kunsill dwar is-servizz fl-Istati Membri ta’ dokumenti ġudizzjarji u extra-ġudizzjarji fi kwistjonijiet ċivili jew kummerċjali.Inti tista’ tirrifjuta li taċċetta d-dokument jekk dan mhux miktub bi jew m’għandux miegħu traduzzjoni f’waħda mil-lingwi li tifhem int jew bil-lingwa uffiċjali jew waħda mill-lingwi uffiċjali tal-post fejn qed issir in-notifika jew il-komunikazzjoni.Jekk tixtieq teżerċita dan id-dritt, trid tirrifjuta li taċċetta d-dokument fil-mument li ssir in-notifika u dan trid tagħmlu mal-persuna li tikkunsinnalek id-dokument jew inkella billi tibagħtu lura fl-indirizz li jidher hawn taħt fi żmien ġimgħa u tistqarr li int qed tirrifjuta li taċċettah.INDIRIZZ:1. Identità:2. Indirizz:2.1. Triq u numru/Kaxxa Postali:2.2. Lokalità u kodiċi postali2.3. Pajjiż:3. Tel.4. Fax (*):5. Indirizz elettroniku (*):DIKJARAZZJONI TAD-DESTINATARJU:Jien nirrifjuta li naċċetta d-dokument mehmuż għaliex mhux miktub bi jew m’għandux miegħu traduzzjoni f’waħda mil-lingwi li nifhem jien jew bil-lingwa uffiċjali tal-post fejn qed issir in-notifika.Jien nifhem bil-lingwa/lingwi li ġejja/ġejjin:BulgaruLitwanSpanjolUngeriżĊekMaltiĠermaniżOlandiżEstonjanPollakkGriegPortugiżIngliżRumenFranċiżSlovakkIrlandiżSlovenTaljanFinlandiżLavjanSvediżOħrajnjekk jogħġbok speċifika:Magħmul fi:Data:Firma u/jew timbru:(*) Dan il-punt mhux obbligatorju.

BulgaarsLitouwsSpaansHongaarsTsjechischMalteesDuitsNederlandsEstsPoolsGrieksPortugeesEngelsRoemeensFransSlowaaksNL:De betekening of kennisgeving van het bijgevoegde stuk is geschied overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1393/2007 van het Europees Parlement en de Raad inzake de betekening en de kennisgeving in de lidstaten van gerechtelijke en buitengerechtelijke stukken in burgerlijke of in handelszaken.U kunt weigeren het stuk in ontvangst te nemen indien het niet gesteld is in of vergezeld gaat van een vertaling, ofwel in een taal die u begrijpt ofwel in de officiële taal/een van de officiële talen van de plaats van betekening of kennisgeving.Indien u dat recht wenst uit te oefenen, moet u onmiddellijk bij de betekening of kennisgeving van het stuk en rechtstreeks ten aanzien van de persoon die de betekening of kennisgeving verricht de ontvangst ervan weigeren of moet u het stuk binnen een week terugzenden naar het onderstaande adres en verklaren dat u de ontvangst ervan weigert.ADRES:1. Naam:2. Adres:2.1. Straat + nummer/postbus:2.2.Postcode + plaats:2.3. Land:3. Telefoon:4. Fax (*):5. E-mail (*):VERKLARING VAN DE GEADRESSEERDE:Ik weiger de ontvangst van het hieraan gehechte stuk, omdat dit niet gesteld is in of vergezeld gaat van een vertaling, ofwel in een taal die ik begrijp ofwel in de officiële taal/een van de officiële talen van de plaats van betekening of kennisgeving.Ik begrijp de volgende taal (talen):IersSloveensItaliaansFinsLetsZweedsOverigegelieve te preciseren:Gedaan te:Datum:Ondertekening en/of stempel:(*) Facultatief.

bułgarskiłotewskihiszpańskiwęgierskiczeskimaltańskiniemieckiniderlandzkiestońskipolskigreckiportugalskiangielskirumuńskifrancuskisłowackiirlandzkisłoweńskiwłoskifińskiinnyPL:Załączony dokument jest doręczany zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1393/2007 Parlamentu Europejskiego i Rady dotyczącym doręczania w państwach członkowskich dokumentów sądowych i pozasądowych w sprawach cywilnych i handlowychAdresat może odmówić przyjęcia dokumentu, jeżeli nie został on sporządzony w języku, który rozumie, ani w języku urzędowym lub w jednym z języków urzędowych miejsca doręczenia lub jeżeli nie dołączono do niego tłumaczenia na taki język.Jeżeli adresat chce skorzystać z tego prawa, musi odmówić przyjęcia dokumentu w momencie jego doręczenia bezpośrednio w obecności osoby doręczającej lub zwrócić dokument na niżej wskazany adres w terminie tygodnia wraz z oświadczeniem o odmowie przyjęcia.ADRES:1. Imię i nazwisko/nazwa:2. Adres:2.1. Ulica i numer domu/skrytka pocztowa:2.2. Miejscowość i kod pocztowy:2.3. Kraj:3. Telefon:4. Faks (*):5. E-mail (*):OŚWIADCZENIE ADRESATANiniejszym odmawiam przyjęcia załączonego dokumentu, ponieważ nie został on sporządzony w języku, który rozumiem, ani w języku urzędowym lub w jednym z języków urzędowych miejsca doręczenia, ani nie dołączono do niego tłumaczenia na taki język.Rozumiem następujący(-e) język(-i):proszę określić:Sporządzono w:Data:Podpis i/lub pieczęć:(*) Nieobowiązkowo.

PT:O acto em anexo é citado ou notificado nos termos do Regulamento (CE) n.o 1393/2007 do Parlamento Europeu e do Conselho relativo à citação e à notificação dos actos judiciais e extrajudiciais em matérias civil e comercial nos Estados-Membros.Tem a possibilidade de recusar a recepção do acto se este não estiver redigido, ou acompanhado de uma tradução, numa língua que compreenda ou na língua oficial ou numa das línguas oficiais do local de citação ou notificação.Se desejar exercer esse direito, deve recusar o acto no momento da citação ou notificação, directamente junto da pessoa que a ela procede, ou devolvê-lo ao endereço seguidamente indicado, no prazo de uma semana, declarando que recusa aceitá-lo.ENDEREÇO:1. Identificação:2. Endereço:2.1. Rua + número/caixa postal:2.2. Localidade + código postal:2.3. País:3. Telefone:4. Fax (*):5. Correio electrónico (e-mail) (*):DECLARAÇÃO DO DESTINATÁRIO:Eu, abaixo assinado(a), recuso aceitar o acto em anexo porque o mesmo não está redigido nem acompanhado de uma tradução numa língua que eu compreenda ou na língua oficial ou numa das línguas oficiais do local de citação ou notificação.Compreendo a(s) seguinte(s) língua(s):BúlgaroLituanoEspanholHúngaroChecoMaltêsAlemãoNeerlandêsEstónioPolacoGregoPortuguêsInglêsRomenoFrancêsEslovacoIrlandêsEslovenoItalianoFinlandêsLetãoSuecoOutraqueira precisar:Feito em:Data:Assinatura e/ou carimbo:(*) Esta informação é facultativa.

BulgarăLituanianăSpaniolăMaghiarăCehăMaltezăGermanăOlandezăEstonăPolonezăGreacăPortughezăEnglezăRomânăFrancezăSlovacăIrlandezăSlovenăItalianăFinlandezăLetonăSuedezăAltelevă rugăm, precizați:RO:Documentul anexat este notificat sau comunicat în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1393/2007 al Parlamentului European și al Consiliului privind notificarea sau comunicarea în statele membre a actelor judiciare și extrajudiciare în materie civilă sau comercială.Puteți refuza primirea actului în cazul în care acesta nu este redactat sau însoțit de o traducere într-una dintre limbile pe care le înțelegeți sau în limba oficială sau una dintre limbile oficiale ale locului de notificare sau comunicare.Dacă doriți să exercitați acest drept, refuzați primirea actului în momentul notificării sau al comunicării, transmițând acest lucru direct persoanei care notifică sau comunică actul, ori returnați actul la adresa indicată mai jos, în termen de o săptămână, precizând că refuzați primirea acestuia.ADRESĂ:1. Nume:2. Adresă:2.1. Stradă și număr/C.P.:2.2. Localitate și cod poștal:2.3. Țara3. Tel.:4. Fax (*):5. E-mail (*):DECLARAȚIA DESTINATARULUI:Refuz primirea actului anexat deoarece acesta nu este redactat sau însoțit de o traducere în una dintre limbile pe care le înțeleg sau în limba oficială sau una dintre limbile oficiale ale locului de notificare sau comunicare.Înțeleg următoarea (următoarele) limbă (limbi):Întocmită la:Data:Semnătura și/sau ștampila:(*) Element facultativ.

SK:Priložená písomnosť sa doručuje v súlade s nariadením Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 1393/2007 o doručovaní súdnych a mimosúdnych písomností v občianskych a obchodných veciach v členských štátoch.Túto písomnosť môžete odmietnuť prevziať, ak nie je vyhotovená ani v jazyku, ktorému rozumiete, ani v úradnom jazyku miesta doručenia alebo v jednom z úradných jazykov miesta doručenia, ani k nej nie je pripojený preklad do niektorého z týchto jazykov.Ak si želáte využiť toto právo, prevzatie písomnosti musíte odmietnuť pri jej doručení priamo osobe, ktorá písomnosť doručuje, alebo písomnosť musíte do jedného týždňa vrátiť na nižšie uvedenú adresu s vyhlásením, že ju odmietate prevziať.ADRESA:1. Označenie:2. Adresa:2.1. Ulica a číslo/P. O. Box:2.2. Miesto a PSČ:2.3. Štát:3. Tel.:4. Fax (*):5. E-mail (*):VYHLÁSENIE ADRESÁTA:Odmietam prevziať pripojenú písomnosť, pretože nie je vyhotovená ani v jazyku, ktorému rozumiem, ani v úradnom jazyku miesta doručenia alebo v jednom z úradných jazykov miesta doručenia, ani k nej nie je pripojený preklad do niektorého z týchto jazykov.Rozumiem tomuto jazyku/týmto jazykom:bulharčinalitovčinašpanielčinamaďarčinačeštinamaltčinanemčinaholandčinaestónčinapoľštinagréčtinaportugalčinaangličtinarumunčinafrancúzštinaslovenčinaírčinaslovinčinataliančinafínčinalotyštinašvédčinainý(uveďte):V:Dňa:Podpis a/alebo odtlačok pečiatky:(*) Tento údaj je nepovinný.

SL:Priloženo pisanje se vroča v skladu z Uredbo (ES) št. 1393/2007 Evropskega parlamenta in Sveta o vročanju sodnih in izvensodnih pisanj v civilnih ali gospodarskih zadevah v državah članicah.Sprejem pisanja lahko zavrnete, če ni sestavljeno v jeziku, ki ga razumete, ali v uradnem jeziku ali v enem od uradnih jezikov kraja vročitve, oziroma mu ni priložen prevod v enega od teh jezikov.Če želite uveljaviti to pravico, morate zavrniti sprejem pisanja v trenutku vročitve, in sicer neposredno pri osebi, ki pisanje vroča, ali pisanje vrniti na spodaj navedeni naslov v roku enega tedna z izjavo, da sprejem zavračate.NASLOV:1. Ime:2. Naslov:2.1 Ulica in številka/poštni predal:2.2 Kraj in poštna številka:2.3 Država:3. Telefon:4. Faks (*):5. Elektronska pošta (*):IZJAVA NASLOVNIKA:Zavračam sprejem priloženega pisanja, ker ni sestavljeno v jeziku, ki ga razumem, ali v uradnem jeziku ali v enem od uradnih jezikov kraja vročitve, oziroma mu ni priložen prevod v enega od teh jezikov.Razumem naslednje jezike:bolgarščinolitovščinošpanščinomadžarščinočeščinomalteščinonemščinonizozemščinoestonščinopoljščinogrščinoportugalščinoangleščinoromunščinofrancoščinoslovaščinoirščinoslovenščinoitalijanščinofinščinolatvijščinošvedščinodrugoprosimo, navedite:V:Datum:Podpis in/ali žig:(*) Ni obvezno.

SV:Den bifogade handlingen har delgetts i enlighet med Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 1393/2007 av den 13 november 2007 om delgivning i medlemsstaterna av rättegångshandlingar och andra handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur.Ni får vägra att ta emot handlingen om den inte är avfattad på, eller åtföljs av en översättning till, antingen ett språk som ni förstår eller det officiella språket eller något av de officiella språken på delgivningsorten.Om ni önskar utnyttja denna rättighet, måste ni vägra att emot handlingen vid delgivningen genom att vända er direkt till delgivningsmannen eller genom att återsända handling inom en vecka till nedanstående adress och ange att ni vägrar att ta emot den.ADRESS1. Namn:2. Adress:2.1 Gatuadress/box:2.2 Postnummer och ort:2.3 Land:3. Tfn4. Fax (*):5. E-post (*):ADRESSATENS FÖRKLARINGJag vägrar att ta emot bifogade handling eftersom den inte är avfattad på, eller åtföljs av en översättning till, ett språk som jag förstår eller det officiella språket eller något av de officiella språken på delgivningsorten.Jag förstår följande språk:BulgariskaLitauiskaSpanskaUngerskaTjeckiskaMaltesiskaTyskaNederländskaEstniskaPolskaGrekiskaPortugisiskaEngelskaRumänskaFranskaSlovakiskaIrländskaSlovenskaItalienskaFinskaLettiskaSvenskaAnnat språk(ange vilket):(*) Ej obligatoriskt.

Ort:Datum:Underskrift och/eller stämpel:(*)BulgarskLitauiskSpanskUngarskTjekkiskMaltesiskTysk(*) Les informations contenues dans la présente annexe auraient été formulées de la façon suivante en danois si le règlement avait été applicable au Danemark.DA:Vedlagte dokument forkyndes hermed i overensstemmelse med Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1393/2007 om forkyndelse i medlemsstaterne af retslige og udenretslige dokumenter i civile og kommercielle sager.De kan nægte at modtage dokumentet, hvis det ikke er affattet på eller ledsaget af en oversættelse til enten et sprog, som De forstår, eller det officielle sprog eller et af de officielle sprog på forkyndelsesstedet.Hvis De ønsker at gøre brug af denne ret, skal De nægte at modtage dokumentet ved forkyndelsen direkte over for den person, der forkynder det, eller returnere det til nedenstående adresse senest en uge efter forkyndelsen med angivelse af, at De nægter at modtage det.ADRESSE:1. Navn:2. Adresse:2.1. Gade og nummer/postboks:2.2. Postnummer og bynavn:2.3. Land:3. Tlf.:4. Fax (*):5. E-mail (*):ERKLÆRING FRA ADRESSATEN:Jeg nægter at modtage vedlagte dokument, da det ikke er affattet på eller ledsaget af en oversættelse til et sprog, som jeg forstår, eller det officielle sprog eller et af de officielle sprog på forkyndelsesstedet.Jeg forstår følgende sprog:NederlandskEstiskPolskGræskPortugisiskEngelskRumænskFranskSlovakiskIrskSlovenskItalienskFinskLettiskSvenskAndet:præciseres:Udfærdiget i:Den:Underskrift og/eller stempel:(*) Fakultativt.




ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE



Règlement (CE) no 1348/2000

Le présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1, première phrase

Article 1er, paragraphe 1, seconde phrase

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 3

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 2, première phrase

Article 7, paragraphe 2, première phrase

Article 7, paragraphe 2, seconde phrase

Article 7, paragraphe 2, seconde phrase (phrase introductive) et Article 7, paragraphe 2, point a)

Article 7, paragraphe 2, point b)

Article 7, paragraphe 2, troisième phrase

Article 8, paragraphe 1, phrase introductive

Article 8, paragraphe 1, phrase introductive

Article 8, paragraphe 1, point a)

Article 8, paragraphe 1, point b)

Article 8, paragraphe 1, point b)

Article 8, paragraphe 1, point a)

Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphes 3 à 5

Article 9, paragraphes 1 et 2

Article 9, paragraphes 1 et 2

Article 9, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 10

Article 10

Article 11, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2, premier alinéa

Article 11, paragraphe 2, second alinéa

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14, paragraphe 1

Article 14

Article 14, paragraphe 2

Article 15, paragraphe 1

Article 15

Article 15, paragraphe 2

Article 16

Article 16

Article 17, phrase introductive

Article 17

Article 17, points a) à c)

Article 18, paragraphes 1 et 2

Article 18, paragraphes 1 et 2

Article 18, paragraphe 3

Article 19

Article 19

Article 20

Article 20

Article 21

Article 21

Article 22

Article 22

Article 23, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 1, première phrase

Article 23, paragraphe 1, seconde phrase

Article 23, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 3

Article 24

Article 24

Article 25

Article 25

Article 26

Annexe

Annexe I

Annexe II

Annexe III



( 1 ) JO C 88 du 11.4.2006, p. 7.

( 2 ) Avis du Parlement européen du 4 juillet 2006 (JO C 303 E du 13.12.2006, p. 69), position commune du Conseil du 28 juin 2007 (JO C 193 E du 21.8.2007, p. 13) et position du Parlement européen du 24 octobre 2007.

( 3 ) JO C 261 du 27.8.1997, p. 1. Le même jour que celui où la convention a été établie, le Conseil a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention, lequel figure à la page 26 du Journal official précité.

( 4 ) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

( 5 ) JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

( 6 ) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

( 7 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

( 8 ) Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32. version consolidée: JO C 27 du 26.1.1998, p. 1).

( 9 ) Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

( 10 ) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

( 11 ) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

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