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Document 52020AR5234
Opinion of the European Committee of the Regions — 8th Environment Action Programme
Avis du Comité européen des régions — Huitième programme d’action pour l’environnement
Avis du Comité européen des régions — Huitième programme d’action pour l’environnement
COR 2020/05234
OJ C 106, 26.3.2021, p. 44–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/44 |
Avis du Comité européen des régions — Huitième programme d’action pour l’environnement
(2021/C 106/09)
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I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT
Amendement 1
Considérant 9
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance régénérative reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. |
Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance durable reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière durable qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement par des mesures d’atténuation ou des mesures compensatoires et par des prestations contributives pour l’environnement et les communautés à l’échelon local, suive les incidences sur l’environnement de manière permanente , réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie durable renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. |
Exposé des motifs
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i) |
Les activités économiques devraient être durables et continuer de croître tout en assurant la protection de l’environnement et la croissance durable de l’environnement et des communautés à l’échelon local, grâce à des mesures spécifiques et à un mécanisme ou des instruments de suivi, tels que les plans de gestion environnementale et sociale. ii) Le concept d’«économie régénérative» risque de laisser entendre que la nature et notre environnement peuvent facilement être régénérés. À titre d’alternative, il est proposé de recourir à l’expression «modèle de croissance durable». |
Amendement 2
Article 2, paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. |
Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens et leurs communautés locales vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie durable où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être et de la santé des citoyens ; il offre de meilleurs services écosystémiques , la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. Le 8e PAE vise à renforcer le lien entre la politique de l’environnement et la santé. Une approche axée sur une vie saine, promouvant la santé humaine, une planète saine, une économie saine et une société saine offrant des perspectives pour tous, doit servir de fondement à toutes les politiques de l’Union. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. |
Exposé des motifs
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i) |
De nombreuses politiques environnementales sont traitées non seulement par les citoyens individuels, mais aussi par les communautés locales. ii) Compte tenu de la situation créée par la pandémie de COVID-19, il convient de mettre davantage l’accent sur les questions de santé. Au vu de son importance fondamentale, le lien entre santé et environnement doit également être souligné. Les collectivités locales et régionales peuvent constater auprès de leurs populations les effets des politiques environnementales sur la santé et le bien-être. iii) Le concept de services écosystémiques est également lié à un environnement sain. |
Amendement 3
Article 2, paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants: |
Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants: |
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Exposé des motifs
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i) |
La réduction des émissions atmosphériques pourrait être réalisée non seulement par des puits naturels et autres, mais aussi par des investissements écologiques et durables. ii) Puisque le renforcement de la capacité d’adaptation et celui de la résilience au changement climatique concernent les zones plus vulnérables, telles que les zones côtières, on pourrait dire qu’il s’agit principalement d’une question régionale et locale. iii) La plupart des domaines (énergie, industrie, infrastructures, etc.) mentionnés au point f) nécessitent de suivre la procédure d’autorisation environnementale. Cette procédure permet, dans une certaine mesure, de garantir une construction et une exploitation durables. Il est donc essentiel de disposer d’un mécanisme de suivi permanent et d’amélioration continue des performances environnementales dans ces secteurs. |
Amendement 4
Article 3, paragraphe 1, point b)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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1. Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, il conviendra: |
1. Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, il conviendra: |
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Exposé des motifs
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i) |
La plateforme technique de coopération sur l’environnement a été créée en 2012 et intégrée ensuite au 7e PAE. Comme l’indique la page web de la plateforme, son inclusion dans le 7e PAE lui confère une base solide et à long terme. Compte tenu de l’expérience positive de cette coopération, l’inclusion de la plateforme dans le 8e PAE constituerait une étape naturelle qui lui assurerait un soutien continu. ii) La communication doit encore être améliorée et les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important à cet égard. |
Amendement 5
Article 3, paragraphe 1, point d)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national; |
de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national , en assurant les synergies appropriées tout en veillant à ce que les investissements puissent être alloués en suffisance à l’échelon où ils sont le plus nécessaires et où ils pourront être utilisés le plus efficacement, en faisant en sorte que les communautés locales et régionales disposent de ressources adéquates pour la mise en œuvre sur le terrain ; |
Exposé des motifs
Dans de nombreux cas, les collectivités locales et régionales participent activement à la mise en œuvre des politiques environnementales. Il est essentiel de veiller à ce que les communautés locales et régionales disposent des ressources appropriées. Même lorsque les autorités nationales sont responsables de l’exécution des politiques, les incidences directes et indirectes de ces dernières sur le terrain sont souvent gérées au niveau local et régional.
Amendement 6
Article 3, paragraphe 1, point e)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte , y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; |
de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel , tout en garantissant une transition socialement équitable pour l’ensemble des régions, des villes et des communes ; |
Exposé des motifs
La transition socialement équitable devrait s’appliquer à tous les instruments, et pas seulement aux outils de budgétisation verte, et concerner toutes les régions, villes et communes de l’Union européenne.
Amendement 7
Article 3, paragraphe 1, point f)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique; |
de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement aux niveaux national, régional, local et de l’Union soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique , ainsi que de promouvoir l’amélioration constante des connaissances scientifiques sur la base d’indicateurs comparables au niveau régional également, pour une prise de décision éclairée ; |
Exposé des motifs
L’amendement proposé souligne le rôle essentiel de tous les niveaux de gouvernement et vise au renforcement de la capacité à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux du 8e PAE à tous les niveaux, en intégrant les indicateurs de niveau régional.
Amendement 8
Article 3, paragraphe 1 — ajouter un nouveau point h) après le point g)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Exposé des motifs
L’amendement proposé devrait contribuer au renforcement de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques.
Amendement 9
Article 3, paragraphe 1 — ajouter un nouveau point j) après le point i)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Exposé des motifs
Il importe de faire connaître et de promouvoir les avantages du 8e PAE afin d’accroître le taux de mise en œuvre des politiques environnementales.
Amendement 10
Article 3, paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales , dans les zones urbaines et rurales, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE. |
La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE. L’UE encouragera une approche globale territorialisée qui soit adaptée aux différentes zones existantes, tenant compte des défis et atouts spécifiques de toutes les typologies de communautés, telles que les zones urbaines et rurales, mais aussi les zones côtières, montagneuses, insulaires, archipélagiques et ultrapériphériques. Cette approche tiendra compte des interactions entre les communautés et les zones qui les entourent, en particulier les arrière-pays des zones urbaines. |
Exposé des motifs
Les collectivités locales et régionales de l’Union européenne relèvent d’une multitude de typologies, chacune présentant ses propres défis et atouts. Les politiques environnementales ont souvent une forte composante territoriale, qui doit être adaptée à la situation spécifique sur le terrain. Le 7e PAE se concentre principalement sur la dimension urbaine. La proposition de 8e PAE ne mentionne que les zones urbaines et rurales. Pour pouvoir être mises en œuvre efficacement, les politiques environnementales de l’Union européenne doivent accorder une place centrale à la mosaïque complexe de communautés qu’abrite l’Union.
Amendement 11
Article 4
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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1. La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3. |
1. La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3. |
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2. L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique. |
2. L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique. |
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3. L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment: |
3. L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment: |
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4. La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE, y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3. |
4. La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE et, au besoin, aux niveaux régional et local , y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3. |
Exposé des motifs
Les collectivités locales et régionales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la politique environnementale sur le terrain. La création du nouveau cadre de suivi devrait tenir compte de ces niveaux et fournir également des données dans le but de soutenir la mise en œuvre dans les communautés locales et régionales.
II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS
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1. |
accueille favorablement le 8e PAE, qui définit une approche stratégique pour les politiques en matière d’environnement et de climat à l’horizon 2030 et maintient une vision à long terme pour 2050 consistant à bien vivre dans les limites de notre planète, en mettant l’accent sur une meilleure mise en œuvre et un meilleur suivi; |
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2. |
demande que le 8e PAE joue un rôle complémentaire important par rapport au pacte vert pour l’Europe et soutienne la relance verte de l’Union, grâce à son orientation à long terme et à ses objectifs prioritaires en matière d’environnement; |
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3. |
escompte que l’absence de mesures concrètes dans le 8e PAE, contrairement aux programmes antérieurs, ne constituera pas un précédent pour les prochains PAE; souligne que le pacte vert ne prévoit des mesures que jusqu’en 2024 en lien avec les objectifs prioritaires du 8e PAE, qui arrive à échéance en 2030; demande à cet égard qu’une clarification soit apportée dans le 8e PAE concernant la manière dont de nouvelles mesures seront adoptées dans le contexte de son examen à mi-parcours en vue d’atteindre ses objectifs prioritaires; |
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4. |
se félicite que le 8e PAE ait fait d’une mise en œuvre plus effective et efficiente une priorité essentielle; demande dès lors le déploiement d’instruments et de ressources appropriés, ainsi que d’approches innovantes qui permettront aux collectivités locales et régionales de proposer des solutions sur mesure pour améliorer la mise en œuvre des politiques environnementales sur le terrain; |
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5. |
souligne que les problèmes de mise en œuvre ne peuvent être résolus simplement par un surcroît de législation. Des mécanismes de soutien, de nouvelles approches et des solutions innovantes sont également nécessaires pour respecter les normes et les valeurs cibles; |
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6. |
insiste sur le rôle positif de la plateforme technique de coopération sur l’environnement entre la Commission européenne et le Comité européen des régions, et sur le fait que son intégration dans le 7e PAE lui a conféré une base solide et à long terme; demande que le 8e PAE renforce davantage cette plateforme, instituée par la commission ENVE et la DG Environnement en vue de promouvoir le dialogue et de collecter des informations sur les défis et solutions qui se présentent à l’échelon local et régional concernant la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union; |
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7. |
appelle de ses vœux le renforcement de la base de connaissances environnementales en tirant parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données, ainsi qu’un recours accru aux solutions fondées sur la nature et à l’innovation sociale en vue d’améliorer la mise en œuvre; |
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8. |
souligne que la politique environnementale traditionnelle, organisée de manière sectorielle, est largement inefficace, et estime par conséquent que pour renforcer la politique environnementale, le 8e PAE devrait établir une approche intégrée, tenir compte des multiples facettes des enjeux environnementaux, créer des synergies et éviter les inadéquations entre:
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9. |
souligne le décalage entre l’adoption du 8e PAE et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, et rappelle que le processus décisionnel des futurs PAE devrait être aligné sur le calendrier du CFP; |
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10. |
note qu’une collecte, un traitement et une exploitation efficaces des données sur l’état de l’environnement sont essentiels pour atteindre les objectifs fixés. Toutefois, les pratiques en la matière sont encore très disparates, souvent rudimentaires, et le travail est trop souvent effectué manuellement, en particulier à l’échelon local et régional. À cet égard, le CdR souligne la nécessité de réaliser dans l’ensemble de l’Union européenne des efforts de développement et d’investissements grâce auxquels il sera possible, en mettant l’accent sur la compatibilité et en utilisant des flux de données automatisés et des interfaces ouvertes, d’effectuer de manière cohérente le traitement des données qui est nécessaire; |
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11. |
estime que le principe «ne pas nuire», en plus de promouvoir un mode de vie sain, devrait également guider les plans pour la reprise et la résilience afin de garantir l’intégration et la cohérence des politiques; |
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12. |
demande la pleine intégration des politiques en matière d’environnement et de climat, et des politiques en faveur de l’économie circulaire, dans les actions budgétaires, économiques et sociales de l’Union, et rappelle que les efforts en faveur d’une relance verte devraient tenir compte des disparités et défis d’ordre territorial et veiller à ce qu’aucune communauté ne soit laissée pour compte; |
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13. |
plaide une nouvelle fois en faveur d’une approche globale territorialisée ou adaptée aux différentes zones existantes, qui constitue la meilleure manière de faire d’un mode de vie sain pour tous une réalité, en accord avec les particularités du lieu ou de la zone en question, y compris la diversité bioculturelle; |
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14. |
se félicite de l’engagement en faveur d’une stratégie de relance fondée sur le pacte vert pour l’Europe et réaffirme sa position selon laquelle les défis liés à l’environnement, au climat et à la transition nécessitent un niveau important d’investissements verts et bleus et d’innovation à tous les niveaux de gouvernance; |
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15. |
appelle de ses vœux des investissements ambitieux dans les principaux secteurs verts (tels que les projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’économie circulaire ou de la transition vers des modes de transport écologiques) qui s’avèrent nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et de l’emploi dans une société durable, juste et inclusive fondée sur la solidarité, et met l’accent sur les multiples types de bénéfices qu’ils génèrent pour l’économie ainsi que pour la santé et le bien-être des personnes. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans la relance et devraient être associées à la planification et à l’exécution de ces investissements lorsque cela se justifie; |
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16. |
souligne que les pouvoirs publics locaux et régionaux ont un rôle crucial à jouer pour associer les citoyens, les entreprises, les centres de recherche, les universités et les acteurs locaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques environnementales; |
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17. |
appelle de ses vœux un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux efficace et encourage tous les niveaux de gouvernance à promouvoir la coopération entre administrations et la coopération interrégionale, intercommunale et transfrontière afin de mettre en œuvre le 8e PAE; |
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18. |
souligne que davantage de recherches, de données et de connaissances sont nécessaires pour relever les défis environnementaux spécifiques et pour saisir les possibilités qui se présentent dans différents types de communautés locales et régionales, en prenant en considération le dépeuplement des zones rurales, le vieillissement de la population et les disparités régionales, et insiste sur la nécessité que ces données et connaissances soient facilement accessibles et mises à la disposition du public; |
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19. |
souligne la nécessité de disposer de davantage de données locales, y compris des données collectées directement auprès de citoyens ou d’organismes privés développant des projets verts (par exemple en lien avec les sols, l’eau, l’observation des oiseaux ou les habitats), et appelle de ses vœux une coopération entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales en vue d’obtenir des données locales, qui sont nécessaires à une meilleure mise en œuvre du PAE; |
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20. |
soutient la création d’un nouveau cadre de suivi en tenant dûment compte des cadres existants, tels que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, et plaide en faveur de la participation du CdR et des collectivités locales et régionales au processus de consultation devant aboutir à la définition des indicateurs clés qui permettront de garantir que la dimension locale et régionale soit dûment prise en compte; |
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21. |
préconise des efforts continus pour renforcer le suivi de l’environnement (biodiversité, pollution zéro, absence de substances toxiques, économie circulaire révisée, etc.), en établissant des liens avec les outils de suivi transversaux (ODD, tableau de bord de la résilience, etc.) et en mettant en place des indicateurs clés (économie circulaire, climat et énergie, absence de substances toxiques, biodiversité, pollution zéro, pression, examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, indicateurs de mise en œuvre, etc.) sur la base de principes généraux, tels que l’assurance de la qualité, l’équilibre, l’applicabilité, la hiérarchisation, la flexibilité, les calendriers et la périodicité; |
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22. |
demande que le nouveau cadre de suivi s’appuie, dans toute la mesure du possible, sur les instruments et indicateurs de suivi existants dans le domaine de la politique environnementale et dans celui de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, et qu’il regroupe les exigences spécifiques en matière d’établissement de rapports pour pouvoir fondamentalement éviter les doubles emplois et limiter la charge administrative; |
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23. |
souligne que la mise en œuvre du 8e PAE peut être accélérée par des initiatives telles que l’accord de ville verte, l’édition 2022 de l’Année européenne pour des villes plus vertes ou le programme urbain, ainsi que par des actions volontaires telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie et l’observatoire de la mobilité urbaine, et qu’il convient dès lors de les promouvoir davantage; |
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24. |
soutient l’intensification des efforts concernant l’éducation à l’environnement et les projets visant à sensibiliser la jeunesse à l’environnement; |
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25. |
reconnaît que la pleine mise en œuvre de nombreuses politiques environnementales ne peut être réalisée qu’avec la participation totale des citoyens aux actions quotidiennes; |
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26. |
reconnaît qu’il convient d’accorder une plus grande attention aux interactions entre zones urbaines et acteurs ruraux, ainsi qu’au fait que les typologies géographiques telles que les zones montagneuses, les îles, les zones côtières ou les régions ultrapériphériques recèlent un potentiel considérable pour le développement des investissements verts (par exemple dans des projets axés sur les énergies renouvelables); |
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27. |
souligne les engagements pris par les régions vulnérables, y compris les régions charbonnières et à forte intensité de carbone, et par les régions ultrapériphériques, qui visent la décarbonation à l’horizon 2040, et demande par conséquent de soutenir les efforts que ces régions déploient pour faire passer leurs stratégies de changement global à la vitesse supérieure, en leur permettant de devenir des laboratoires d’expérimentation et des bancs d’essai pour faire face aux difficultés qu’il y aura lieu d’affronter afin d’atteindre les objectifs fixés dans ce domaine; |
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28. |
approuve le considérant 19 de la proposition de PAE, selon lequel les objectifs qu’elle contient ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. En l’état, la proposition ne semble pas soulever de questions concernant le respect du principe de subsidiarité ou celui du principe de proportionnalité; |
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29. |
soutient le renforcement du système européen d’accès à la justice et se félicite des modifications qu’il est proposé d’apporter à la convention d’Aarhus (1); insiste sur la nécessité de renforcer le système de l’Union européenne en matière d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement, et invite la Commission à promouvoir un dialogue avec le CdR et les collectivités locales et régionales afin de garantir que les communautés locales bénéficient de voies appropriées d’accès à la justice et puissent contribuer pleinement à l’amélioration de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne; |
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30. |
propose d’évaluer la possibilité d’instaurer un réseau d’«ambassadeurs» au sein de la plateforme technique de coopération sur l’environnement en vue de promouvoir la mise en œuvre de la législation environnementale à tous les niveaux de gouvernance, sous une forme qui serait compatible et complémentaire par rapport aux entreprises existantes, telles que l’outil d’échange entre pairs de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, l’accord de ville verte et le processus biogéographique de Natura 2000. |
Bruxelles, le 5 février 2021.
Le président du Comité européen des régions
Apostolos TZITZIKOSTAS
(1) Les documents concernés et des informations supplémentaires sont disponibles dans le communiqué de presse suivant (en anglais): https://ec.europa.eu/environment/news/commission-proposes-improve-public-scrutiny-eu-acts-related-environment-2020-10-14_en