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Document 32026D1235
Council Decision (CFSP) 2026/1235 of 8 June 2026 amending Decision (CFSP) 2022/667 on an assistance measure taking the form of a general programme for support to the African Union under the European Peace Facility for the period 2022-2024
Décision (PESC) 2026/1235 du Conseil du 8 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/667 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024
Décision (PESC) 2026/1235 du Conseil du 8 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/667 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024
ST/9031/2026/INIT
JO L, 2026/1235, 9.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1235/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/1235 |
9.6.2026 |
DÉCISION (PESC) 2026/1235 DU CONSEIL
du 8 juin 2026
modifiant la décision (PESC) 2022/667 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 21 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/667 (1), qui a établi une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024 (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). |
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(2) |
Le 14 avril 2026, le Comité politique et de sécurité a chargé l’Économat des Armées de mettre en œuvre une partie d’une action de soutien à la composante militaire de la mission d’appui et de stabilisation de l’Union africaine en Somalie qui doit être financée dans le cadre de la mesure d’assistance. |
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(3) |
Il convient d’inclure l’Économat des Armées dans la liste des entités qui peuvent mettre en œuvre, en totalité ou en partie, des actions relevant de la mesure d’assistance. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/667 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2022/667 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
Liste des ministères, services gouvernementaux et autres organismes et agences de droit public des États membres, et organismes de droit privé investis d’une mission de service public qui présentent les garanties financières suffisantes, qui peuvent, en totalité ou en partie, mettre en œuvre des actions au titre de la mesure d’assistance (*1):
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Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit |
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Expertise France |
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Défense Conseil International (DCI Group) |
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Économat des Armées |
Liste des entités à but non lucratif qui peuvent mettre en œuvre, en totalité ou en partie, des actions relevant de la mesure d’assistance:
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COGINTA |
(*1) Cette liste ne concerne que la mesure d’assistance établie par la présente décision et ne fait pas obstacle à la possibilité que d’autres entités puissent être désignées pour de futures mesures d’assistance, y compris sous la forme d’un programme général.»."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 8 juin 2026.
Par le Conseil
Le président
A. VAFEADES
(1) Décision (PESC) 2022/667 du Conseil du 21 avril 2022 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024 (JO L 121 du 22.4.2022, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/667/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1235/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)