This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32026D0886
Council Decision (CFSP) 2026/886 of 21 April 2026 amending Decision (CFSP) 2023/2135 concerning restrictive measures in view of activities undermining the stability and political transition of Sudan
Décision (PESC) 2026/886 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Décision (PESC) 2026/886 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
ST/7444/2026/INIT
JO L, 2026/886, 21.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/886/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2026/886 |
21.4.2026 |
DÉCISION (PESC) 2026/886 DU CONSEIL
du 21 avril 2026
modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 9 octobre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2135 (1). |
|
(2) |
Le 24 février 2026, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a ajouté quatre personnes à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives. |
|
(3) |
Le 5 mars 2026, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2026/529 (2), par laquelle les quatre personnes inscrites sur la liste le 24 février 2026 par le comité du Conseil de sécurité sont ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision 2014/450/PESC du Conseil (3). |
|
(4) |
Il convient que les mentions relatives aux quatre personnes inscrites sur la liste le 24 février 2026 par le comité du Conseil de sécurité soient supprimées de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2023/2135. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/2135 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2023/2135 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) Décision (PESC) 2023/2135 du Conseil du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (JO L, 2023/2135, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2135/oj).
(2) Décision d'exécution (PESC) 2026/529 du Conseil du 5 mars 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan (JO L, 2026/529, 5.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/529/oj).
(3) Décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC (JO L 203 du 11.7.2014, p. 106, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/450/oj).
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2023/2135, sous le titre «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1», les quatre mentions suivantes sont supprimées:
|
13. |
Abdelrahim Hamdan DAGALO; |
|
15. |
Elfateh Abdullah Idris ADAM; |
|
17. |
Tijani Ibrahim Moussa MOHAMED; |
|
18. |
Gedo HAMDAN. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/886/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)