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Document 32021R2306R(03)
Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2021/2306 of 21 October 2021 supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council with rules on the official controls in respect of consignments of organic products and in-conversion products intended for import into the Union and on the certificate of inspection (Official Journal of the European Union L 461 of 27 December 2021)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection («Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection («Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021)
C/2022/1334
OJ L 68, 3.3.2022, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/2306/corrigendum/2022-03-03/oj
|
3.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/21 |
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021 )
Page 20, à l’article 10, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. Lorsqu’une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle dans un pays tiers reçoit une notification de la Commission, après que celle-ci a reçu une notification d’un État membre conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, en ce qui concerne une suspicion de manquement ou un manquement avéré portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion d’un envoi, il(elle) mène une enquête.»,
lire:
«1. Lorsqu’une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle dans un pays tiers reçoit une notification de la Commission, après que celle-ci a reçu une notification d’un État membre conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, en ce qui concerne une suspicion de manquement ou un manquement avéré portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion d’un envoi, il(elle) mène une enquête.».