(1)

Le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) instaure un cadre commun pour la création de réseaux interopérables de pointe dans l’Union, au service de ses citoyens, dont l’objectif est de renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union et de contribuer à la création de l’espace européen unique des transports et de la mobilité, renforçant ainsi le marché intérieur. Le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) comprend une structure à deux niveaux composée du réseau global et du réseau central. Le réseau global assure la connectivité de toutes les régions de l’Union, tandis que le réseau central se compose des parties du réseau global présentant la plus haute importance stratégique pour l’Union. Le règlement (UE) no 1315/2013 fixe des objectifs contraignants d’achèvement, le réseau central devant être achevé d’ici 2030 et le réseau global d’ici 2050, notamment en mettant la priorité sur les connexions transfrontalières, en améliorant l’interopérabilité et en contribuant à l’intégration multimodale des infrastructures de transport de l’Union.

(2)

En dépit de la nécessité d’achever le RTE-T et des délais imposés pour le faire, l’expérience a montré que de nombreux investissements visant à parachever le RTE-T se heurtent à la multiplicité, la diversité et la complexité des procédures d’octroi d’autorisation, de passation de marchés publics transfrontaliers et autres. Cette situation met en péril la mise en œuvre des projets dans les délais prévus et, dans de nombreux cas, se traduit par des retards importants et des coûts accrus. En outre, elle peut être source d’insécurité pour les promoteurs de projet et les investisseurs privés potentiels et pourrait même conduire, dans certains cas, à ce que des projets ne soient pas réalisés comme prévu initialement. La présente directive vise à résoudre ces problèmes et à rendre possible l’achèvement synchronisé du RTE-T en temps voulu grâce à une action harmonisée au niveau de l’Union. Lors de l’élaboration de leurs plans et programmes nationaux, les États membres devraient tenir compte du développement du RTE-T, conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1315/2013.

(3)

La présente directive devrait couvrir les procédures liées à des projets, y compris celles concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement. Toutefois, la présente directive devrait être sans préjudice de l’urbanisme ou de la planification territoriale, des procédures relatives à l’attribution de marchés publics et des mesures prises au niveau stratégique qui ne sont pas liées à un projet, telles que les évaluations stratégiques environnementales, la planification budgétaire publique ainsi que les plans de transport nationaux ou régionaux. Afin d’accroître l’efficacité des procédures d’octroi d’autorisation et de garantir une documentation de grande qualité pour les projets, les promoteurs de projet devraient effectuer les travaux préparatoires, tels que les études et rapports préliminaires, avant le début de la procédure d’octroi d’autorisation. La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux procédures portées devant une instance de recours administratif ou une juridiction.

(4)

La présente directive devrait s’appliquer aux projets qui font partie des tronçons présélectionnés du réseau central répertoriés dans l’annexe de la présente directive et à d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central dont le coût total excède 300 000 000 EUR. Les projets dépassant ce montant sont souvent d’une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et contribuent à la réalisation des objectifs du règlement (UE) no 1315/2013. Les corridors de réseau central sont définis par les tracés figurant dans le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et par les cartes du réseau central figurant dans le règlement (UE) no 1315/2013. La base technique des cartes est fournie par le système interactif d’information géographique et technique pour le RTE-T (TENtec), qui comporte un niveau de détail plus élevé concernant les infrastructures transeuropéennes de transport.

(5)

Les projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation devraient être exclus du champ d’application de la présente directive dans la mesure où leur déploiement ne se limite pas au réseau central.

(6)

Les États membres peuvent toutefois appliquer la présente directive à d’autres projets relatifs au réseau central et au réseau global, y compris des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation, afin de parvenir à une approche harmonisée des projets d’infrastructures de transport. La publication, par les autorités nationales, de listes reprenant les projets individuels relevant du champ d’application de la présente directive pourrait renforcer la transparence pour les promoteurs de projet en ce qui concerne les travaux en cours et les travaux futurs dans le cadre du RTE-T.

(7)

Compte tenu de la diversité des évaluations environnementales prévues dans le droit de l’Union et le droit national, qui sont nécessaires pour l’octroi d’autorisation à des projets du réseau central, les États membres devraient mettre en place, lorsque cela est faisable et approprié, une procédure simplifiée respectant les exigences de ce droit de l’Union et de ce droit national, afin de contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par la présente directive en vue d’une plus grande rationalisation des mesures.

(8)

Le cas échéant, il convient d’accorder la priorité aux projets relevant du champ d’application de la présente directive. Ce traitement prioritaire peut comporter des échéances plus courtes, des procédures simultanées ou des délais limités pour former un recours, tout en veillant à ce que soient également atteints, conformément au droit de l’Union et au droit national, les objectifs d’autres politiques horizontales telles que les politiques environnementales visant à éviter, prévenir, réduire ou compenser les effets néfastes sur l’environnement. Dans les cadres juridiques de nombreux États membres, un traitement prioritaire est réservé à certaines catégories de projets en fonction de leur importance stratégique pour l’économie. Lorsqu’un cadre juridique national prévoit un tel traitement prioritaire, il devrait automatiquement s’appliquer aux projets relevant du champ d’application de la présente directive. Néanmoins, les États membres devraient être autorisés à expérimenter des procédures spécifiques d’octroi d’autorisation pour un nombre limité de projets afin d’en évaluer l’éventuelle extension à d’autres projets. Au cours de cette période d’expérimentation, l’État membre concerné ne devrait pas être tenu d’appliquer ces procédures expérimentales à d’autres projets relevant du champ d’application de la présente directive.

(9)

Afin de rendre possible une gestion précise de la procédure globale et de fournir un point de contact aux promoteurs de projet, les projets relatifs aux corridors de réseau central devraient bénéficier de procédures d’octroi d’autorisation efficaces. À cette fin, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités en fonction de leurs cadres juridiques nationaux, de leurs structures administratives et des types de projets concernés. Lorsqu’un État membre désigne plusieurs autorités, il devrait veiller à ce qu’une seule autorité soit désignée pour un projet donné et une procédure d’octroi d’autorisation donnée.

(10)

La désignation d’une autorité faisant fonction de point de contact du promoteur de projet devrait réduire la complexité, améliorer l’efficacité et accroître la transparence des procédures. Cela devrait également, le cas échéant, renforcer la coopération entre les États membres. Les procédures devraient promouvoir une véritable coopération entre les promoteurs de projet et l’autorité désignée.

(11)

L’autorité désignée peut entre autres être chargée, conformément au droit de l’Union et au droit national, de tâches liées à la coordination et à l’autorisation de projets spécifiques visant à reconstruire les infrastructures du réseau central en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

(12)

Il convient que la procédure prévue dans la présente directive ne porte pas atteinte au respect des exigences du droit international et du droit de l’Union, notamment les exigences visant à protéger l’environnement et la santé humaine. La présente directive ne devrait pas conduire à abaisser les normes prévues pour éviter, prévenir, réduire ou compenser les effets néfastes pour l’environnement.

(13)

Étant donné qu’il est urgent d’achever le réseau central, la simplification des procédures d’octroi d’autorisation devrait être assortie d’un délai applicable aux procédures conduisant à l’adoption d’une décision d’autorisation pour la construction des infrastructures de transport. Il convient que ce délai permette un gain d’efficacité dans la gestion des procédures et qu’il ne compromette en aucun cas l’application des normes élevées de l’Union en matière de protection de l’environnement et de participation du public. Dans des cas dûment justifiés, le délai applicable aux procédures d’octroi d’autorisation devrait pouvoir être prolongé, y compris lorsque des circonstances imprévisibles surviennent ou lorsque la protection de l’environnement l’impose. La prolongation pourrait, par exemple, être exprimée sous la forme d’une période ou en fonction d’une date ou d’un événement précis à venir. Le délai prolongé ne devrait en particulier pas inclure le temps nécessaire pour engager des procédures de recours administratif ou judiciaire ou le temps nécessaire pour demander réparation devant une juridiction. Les États membres ne devraient pas être tenus pour responsables en cas de non-respect du délai si le retard est imputable au promoteur de projet, par exemple si le promoteur de projet n’a pas respecté les délais fixés dans le droit national ou les délais indicatifs fixés par l’autorité désignée ou lorsque le promoteur de projet a agi avec un retard injustifié.

(14)

Les États membres devraient mettre tout en œuvre pour que les recours contestant la légalité quant au fond ou à la forme d’une décision d’autorisation soient traités le plus efficacement possible.

(15)

Les projets relatifs aux infrastructures du RTE-T concernant deux États membres ou plus se heurtent à des problèmes particuliers en matière de coordination des procédures d’octroi d’autorisation. Par conséquent, les autorités désignées des États membres concernés devraient coopérer afin de coordonner leurs calendriers et d’établir un planning commun pour la procédure d’octroi d’autorisation, dans la mesure où cette coordination de leurs calendriers et cette mise en place d’un planning commun sont possibles et appropriées compte tenu de l’état de préparation ou de la maturité du projet, qui dépendent principalement du promoteur de projet, en particulier de la date à laquelle le promoteur de projet a notifié le projet à l’autorité désignée de chacun de ces États membres.

(16)

Les coordonnateurs européens désignés conformément au règlement (UE) no 1315/2013 devraient être informés des procédures qui s’appliquent de manière à faciliter leur synchronisation et leur exécution en vue de la mise en œuvre en temps utile du réseau central d’ici 2030.

(17)

Lorsque le RTE-T est élargi à des pays tiers, conformément aux cartes indicatives figurant dans le règlement (UE) no 1315/2013, ces pays tiers devraient être invités à appliquer, le cas échéant, des règles similaires à celles prévues dans la présente directive.

(18)

Les marchés publics dans les projets transfrontaliers devraient être conduits conformément aux traités et, le cas échéant, à la directive 2014/24/UE (6) ou 2014/25/UE (7) du Parlement européen et du Conseil. Afin de garantir l’achèvement efficace des projets transfrontaliers relatifs au réseau central, les marchés publics conduits par une entité conjointe devraient être soumis au droit national d’un seul État membre. Par dérogation au droit de l’Union en matière de marchés publics, le droit national applicable devrait en principe être celui de l’État membre où se trouve le siège social de l’entité conjointe. La possibilité de définir le droit national applicable dans un accord intergouvernemental devrait rester ouverte. Dans le cas d’un marché public conduit par une filiale d’une entité conjointe, cette filiale devrait appliquer le droit national de l’un des États membres concernés, qui pourrait être le droit national applicable à l’entité conjointe. Pour des raisons de sécurité juridique, les stratégies actuelles en matière de passation de marchés devraient rester applicables à une entité conjointe créée avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

(19)

La Commission n’intervient pas systématiquement dans l’octroi d’autorisations aux différents projets. Toutefois, dans certains cas, des aspects précis de la préparation du projet sont soumis à un avis favorable au niveau de l’Union. Lorsque la Commission interviendra dans les procédures, elle accordera la priorité aux projets de l’Union et garantira la sécurité pour les promoteurs de projet. Dans certains cas, l’approbation des aides d’État peut être requise. Sans préjudice des délais fixés par la présente directive et conformément au code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État, les États membres devraient avoir la faculté de demander à la Commission de traiter les projets relatifs au réseau central qui leur semblent prioritaires en appliquant des délais plus prévisibles en vertu de l’approche par portefeuille de dossiers ou de la planification convenue d’un commun accord.

(20)

La mise en œuvre de projets d’infrastructure relatifs au réseau central devrait également s’appuyer sur des orientations de la Commission qui apportent davantage de précisions quant à la mise en œuvre de certains types de projets dans le respect de l’acquis de l’Union. Par exemple, la communication de la Commission du 27 avril 2017 intitulée «plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie» prévoit des orientations et apporte plus de précisions quant au respect de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et de la directive 92/43/CEE du Conseil (9). Dans le cadre des marchés publics, un soutien direct devrait être mis à disposition pour les projets afin de garantir une utilisation optimale des fonds publics.

(21)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir rationaliser les mesures en vue de progresser dans la réalisation du RTE-T, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de la nécessité de renforcer le cadre des procédures d’octroi d’autorisation pour les projets RTE-T au moyen d’actions harmonisées au niveau de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)

Pour des raisons de sécurité juridique, la présente directive ne devrait pas s’appliquer aux procédures d’octroi d’autorisation qui ont débuté avant la date de transposition de la présente directive,