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Document 32020R1588

Règlement délégué (UE) 2020/1588 de la Commission du 25 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en fixant les seuils de volume pour les minerais et les concentrés de tantale ou de niobium, les minerais et les concentrés d’or, les oxydes et hydroxydes d’étain, les tantalates et les carbures de tantale

C/2020/4164

OJ L 360, 30.10.2020, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/1588/oj

30.10.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 360/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1588 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2020

modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en fixant les seuils de volume pour les minerais et les concentrés de tantale ou de niobium, les minerais et les concentrés d’or, les oxydes et hydroxydes d’étain, les tantalates et les carbures de tantale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I du règlement (UE) 2017/821 contient une liste de minerais et de métaux qui entrent dans le champ d’application dudit règlement et fixe certains seuils pour les volumes d’importation annuels en ce qui concerne ces minerais et métaux.

(2)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821, celui-ci n’est pas applicable aux importateurs de l’Union qui importent des minerais ou des métaux lorsque les volumes de chaque minerai ou métal concerné importés annuellement se situent en dessous des seuils fixés à l’annexe I dudit règlement. Ces seuils sont fixés à un niveau qui garantit qu’au moins 95 % des volumes totaux importés dans l’Union de chaque minerai et métal sont soumis aux obligations incombant aux importateurs de l’Union énoncées dans ledit règlement.

(3)

Au moment de l’adoption du règlement en 2017, la nomenclature combinée ne comportait pas de codes suffisamment détaillés pour cinq des minerais et métaux spécifiques énumérés à l’annexe I. Par conséquent, les données relatives aux importations des minerais et métaux en question n’étaient pas disponibles et il reste donc à fixer cinq seuils de volume à l’annexe I.

(4)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/821, la Commission doit établir les seuils de volume qui restent à définir à l’annexe I en adoptant un acte délégué, conformément aux articles 18 et 19 du règlement (UE) 2017/821, afin de modifier l’annexe I. Dans la mesure du possible, l’acte délégué devrait être adopté avant le 1er avril 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.

(5)

Le règlement (UE) 2017/821 a créé cinq nouvelles subdivisions du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) correspondant aux cinq minerais et métaux dont les seuils restaient à établir, et pour lesquelles les autorités douanières des États membres recueillent des données douanières depuis l’entrée en vigueur du règlement en juin 2017.

(6)

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2017/821, la Commission se fonde sur les informations d’importations par importateur de l’Union fournies par les États membres pour les deux années antérieures, en l’occurrence pour 2018 et 2019.

(7)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2017/821 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2017/821 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement délégué.

Article 2

Le présent règlement délégué entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement délégué est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.


ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2017/821 est modifiée comme suit:

1)

dans la partie A, «Minerais», le tableau est modifié comme suit:

a)

la troisième ligne est remplacée par la ligne suivante:

«Minerais de tantale ou de niobium et leurs concentrés

Ex26159000

10

100 000 »

b)

la quatrième ligne est remplacée par la ligne suivante:

«Minerais d’or et leurs concentrés

Ex26169000

10

4 000 000 »

2)

dans la partie B, «Métaux», le tableau est modifié comme suit:

a)

la deuxième ligne est remplacée par la ligne suivante:

«Oxydes et hydroxydes d’étain

Ex28259085

10

3 600 »

b)

la cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante:

«Tantalates

Ex28419085

30

30»

c)

la septième ligne est remplacée par la ligne suivante:

«Carbures de tantale

Ex28499050

10

770»


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