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Document 32020R1190

Règlement d’exécution (UE) 2020/1190 de la Commission du 11 août 2020 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/983 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2020/5407

JO L 262 du 12.8.2020, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1190/oj

12.8.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 262/4


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1190 DE LA COMMISSION

du 11 août 2020

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/983 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission (2), pour l’établissement et pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil doit d’abord prendre l’une des décisions mentionnées. Parmi ces décisions, figure celle de proroger la validité de la carte professionnelle européenne (CPE).

(2)

Toutefois, l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles des services doivent être fournis pour la première fois. Dans le contexte de l’article 20, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/983, une décision visant à proroger la validité de la CBE n’est donc pas pertinente.

(3)

Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2015/983 en conséquence.

(4)

La mesure prévue par le présent règlement est conforme à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles visé à l’article 58, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2015/983, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour l’établissement et pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil prend l’une des décisions suivantes: délivrer la CPE, refuser de délivrer la CPE ou appliquer des mesures de compensation conformément à l’article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa, ou à l’article 14 de la directive 2005/36/CE.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 25.6.2015, p. 27).


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