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Document 32020R0370R(01)

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil du 5 mars 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine («Journal officiel de l’Union européenne» L 71 du 6 mars 2020)

OJ L 359, 29.10.2020, p. 21–21 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/370/corrigendum/2020-10-29/oj

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29.10.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/21

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil du 5 mars 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 71 du 6 mars 2020 )

Page 2, à l’annexe, point 2), nouvelle section B, dans le paragraphe intitulé «Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien», troisième phrase:

au lieu de:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par le juge d’instruction ou le tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»

lire:

«L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par un juge d’instruction d’un tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal.»

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