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Document 32019R0650

Règlement (UE) 2019/650 de la Commission du 24 avril 2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

C/2019/2906

OJ L 110, 25.4.2019, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/650/oj

25.4.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/21


RÈGLEMENT (UE) 2019/650 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2019

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006, compte tenu du fait que l'utilisation de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] et de préparations en contenant dans les denrées alimentaires peut avoir des effets nocifs pour la santé, et du fait qu'une incertitude scientifique demeure, cette substance a été placée sous le contrôle de l'Union et donc inscrite à l'annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 au moyen du règlement (UE) 2015/403 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1925/2006, dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance a été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas, en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sur tout dossier soumis pour évaluation par des exploitants du secteur alimentaire ou toute autre partie intéressée, comme mentionné à l'article 8, paragraphe 4.

(3)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission (3), seuls les dossiers présentés dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la décision portant inscription d'une substance à l'annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 sont considérés par l'Autorité comme étant conformes aux fins de l'adoption d'une décision en application de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1925/2006.

(4)

Compte tenu du fait que les parties concernées n'ont pas fourni à l'Autorité de données scientifiques permettant de démontrer l'innocuité du yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] dans le délai visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 307/2012, il y a lieu d'inscrire le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] et les préparations en contenant à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 1925/2006, ce qui signifie que leur utilisation dans les denrées alimentaires sera interdite.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1925/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 est modifiée comme suit:

1)

Dans la partie A, la rubrique suivante est ajoutée:

«Écorce de yohimbe et préparations en contenant, extraites de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille]».

2)

Dans la partie C, la ligne suivante est supprimée:

«Écorce de yohimbe et préparations en contenant, extraites de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille]».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

(2)  Règlement (UE) 2015/403 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces d'Ephedra et le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] (JO L 67 du 12.3.2015, p. 4).

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 102 du 12.4.2012, p. 2).


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