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Document 32019R0630R(02)
Corrigendum to Regulation (EU) 2019/630 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards minimum loss coverage for non-performing exposures (Official Journal of the European Union L 111 of 25 April 2019)
Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes («Journal officiel de l’Union européenne» L 111 du 25 avril 2019)
Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes («Journal officiel de l’Union européenne» L 111 du 25 avril 2019)
JO L 335 du 13.10.2020, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/630/corrigendum/2020-10-13/oj
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13.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 335/20 |
Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 111 du 25 avril 2019 )
Page 8, à l’article 1er, point 2), nouvel article 47 bis, paragraphe 6, second alinéa, partie introductive:
au lieu de:
«Un remboursement intégral et dans les délais n’est pas considéré comme probable à moins que le débiteur a effectué des paiements réguliers, dans les délais, de montants égaux à l’un des montants suivants:»
lire:
«Un remboursement intégral et dans les délais peut être considéré comme probable lorsque le débiteur a effectué des paiements réguliers, dans les délais, de montants égaux à l’un des montants suivants:».