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Document 32019R0505

Règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

C/2018/8872

JO L 85 du 27.3.2019, p. 1–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/505/oj

27.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/505 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification susmentionnée, c'est-à-dire à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(2)

Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

(3)

Les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers comme indiqué à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005. Ce règlement définit, entre autres, les niveaux de ventilation géographique requis pour les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat).

(4)

Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 contient des références implicites au Royaume-Uni dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» du niveau de ventilation géographique GEO 4. Les données relatives à cette zone de contrepartie doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) selon une ventilation individuelle par pays.

(5)

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour conséquence que le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers et, en tant que tel, il ne ferait plus partie de la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» dans la colonne GEO 4. De ce fait, les États membres ne seraient plus juridiquement tenus de transmettre des données relatives à la zone de contrepartie concernant le Royaume-Uni.

(6)

La colonne GEO 4 présente le niveau de ventilation géographique requis pour certains postes des statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale et la ventilation par activité des positions d'investissements directs annuelles ainsi que des transactions et revenus d'investissements directs annuels.

(7)

Les statistiques européennes concernant la balance des paiements, les positions extérieures globales et les investissements directs étrangers revêtent une importance capitale pour l'élaboration de politiques économiques en connaissance de cause et l'établissement de prévisions économiques fiables. Elles sont essentielles pour les responsables des politiques publiques de l'Union européenne, les chercheurs et les citoyens européens.

(8)

Compte tenu de l'intensité des relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, il est primordial que les États membres continuent de transmettre des données relatives au Royaume-Uni en tant que contrepartie après que celui-ci se sera retiré de l'Union.

(9)

Le règlement (CE) no 184/2005 contient également, dans le tableau 6 de son annexe I, des références explicites au Royaume-Uni aux niveaux de ventilation géographique GEO 5 et GEO 6, où le Royaume-Uni apparaît comme un pays de contrepartie distinct dans l'agrégat géographique «Europe», avec tous les autres États membres de l'Union.

(10)

L'agrégat «Europe» dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 est composé de tous les États membres, des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et d'autres États européens. L'agrégat «Autres pays européens» comprend tous les pays européens qui ne sont des États membres ni de l'Union ni de l'AELE, classés dans l'ordre alphabétique anglais.

(11)

Le Royaume-Uni étant censé devenir un pays tiers, sa place dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 doit être modifiée en conséquence.

(12)

Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 doit donc être modifié de manière à inclure le Royaume-Uni en tant que pays de contrepartie distinct au niveau de ventilation géographique GEO 4 et à modifier sa place dans la ventilation géographique aux niveaux GEO 5 et GEO 6. Cette mise à jour ne pèse pas sur la charge de déclaration ni ne modifie le cadre conceptuel sous-jacent applicable,

(13)

Compte tenu de la période d'examen de trois mois applicable au présent acte délégué et de la nécessité de disposer, à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, d'un tableau 6 mis à jour et prêt à être appliqué au moment où le Royaume-Uni cessera de figurer dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro», ce qui pourrait advenir dès le 30 mars 2019, il est primordial que le présent règlement entre en vigueur dès que possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d'être un État membre de l'Union.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.


ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, le tableau 6 intitulé «Niveaux de ventilation géographique» est remplacé par le tableau suivant:

«Niveaux de ventilation géographique

GEO 1

GEO 2

GEO 3

RESTE DU MONDE

RESTE DU MONDE

RESTE DU MONDE

 

Intra zone euro

INTRA UNION

 

Extra zone euro

EXTRA UNION

 

 

Intra zone euro

 

 

Extra zone euro


GEO 4

GEO 5

GEO 6

RESTE DU MONDE

RESTE DU MONDE

RESTE DU MONDE

 

EUROPE

EUROPE

États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro (1)

Belgique

Belgique

 

Bulgarie

Bulgarie

 

République tchèque

République tchèque

 

Danemark

Danemark

 

Allemagne

Allemagne

 

Estonie

Estonie

 

Irlande

Irlande

 

Grèce

Grèce

 

Espagne

Espagne

 

France

France

 

Croatie

Croatie

 

Italie

Italie

 

Chypre

Chypre

 

Lettonie

Lettonie

 

Lituanie

Lituanie

 

Luxembourg

Luxembourg

 

Hongrie

Hongrie

 

Malte

Malte

 

Pays-Bas

Pays-Bas

 

Autriche

Autriche

 

Pologne

Pologne

 

Portugal

Portugal

 

Roumanie

Roumanie

 

Slovénie

Slovénie

 

Slovaquie

Slovaquie

 

Finlande

Finlande

 

Suède

Suède

 

Islande

Islande

 

Liechtenstein

Liechtenstein

 

Norvège

Norvège

Suisse

Suisse

Suisse

 

AUTRES PAYS EUROPÉENS

AUTRES PAYS EUROPÉENS

 

 

Albanie

 

 

Andorre

 

 

Biélorussie

 

 

Bosnie-Herzégovine

 

 

Îles Féroé

 

 

Gibraltar

 

 

Guernesey

 

 

Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)

 

 

Île de Man

 

 

Jersey

 

 

Macédoine, ancienne République yougoslave de

 

 

Moldavie

 

 

Monténégro

Russie

Russie

Russie

 

 

Serbie

 

 

Saint-Marin

 

Turquie

Turquie

 

 

Ukraine

Royaume-Uni

Royaume-Uni

Royaume-Uni

 

AFRIQUE

AFRIQUE

 

AFRIQUE DU NORD

AFRIQUE DU NORD

 

 

Algérie

 

Égypte

Égypte

 

 

Libye

 

Maroc

Maroc

 

 

Tunisie

 

AUTRES PAYS AFRICAINS

AUTRES PAYS AFRICAINS

 

 

Angola

 

 

Bénin

 

 

Botswana

 

 

Territoire britannique de l'océan Indien

 

 

Burkina

 

 

Burundi

 

 

Cameroun

 

 

Cap-Vert

 

 

République centrafricaine

 

 

Tchad

 

 

Comores

 

 

Congo

 

 

Côte-d'Ivoire

 

 

Congo, République démocratique du

 

 

Djibouti

 

 

Guinée équatoriale

 

 

Érythrée

 

 

Éthiopie

 

 

Gabon

 

 

Gambie

 

 

Ghana

 

 

Guinée

 

 

Guinée-Bissau

 

 

Kenya

 

 

Lesotho

 

 

Liberia

 

 

Madagascar

 

 

Malawi

 

 

Mali

 

 

Mauritanie

 

 

Maurice

 

 

Mozambique

 

 

Namibie

 

 

Niger

 

Nigeria

Nigeria

 

Afrique du Sud

Afrique du Sud

 

 

Rwanda

 

 

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

 

 

Sao Tomé-et-Principe

 

 

Sénégal

 

 

Seychelles

 

 

Sierra Leone

 

 

Somalie

 

 

Soudan

 

 

Soudan du Sud

 

 

Swaziland

 

 

Tanzanie

 

 

Togo

 

 

Ouganda

 

 

Zambie

 

 

Zimbabwe

 

AMÉRIQUE

AMÉRIQUE

 

PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD

PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD

Canada

Canada

Canada

 

 

Groenland

États-Unis

États-Unis

États-Unis

 

PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE

PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE

 

 

Anguilla

 

 

Antigua-et-Barbuda

 

 

Aruba

 

 

Bahamas

 

 

Barbade

 

 

Belize

 

 

Bermudes

 

 

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

 

 

Îles Vierges (britanniques)

 

 

Îles Caïmans

 

 

Costa Rica

 

 

Cuba

 

 

Curaçao

 

 

Dominique

 

 

République dominicaine

 

 

El Salvador

 

 

Grenade

 

 

Guatemala

 

 

Haïti

 

 

Honduras

 

 

Jamaïque

 

Mexique

Mexique

 

 

Montserrat

 

 

Nicaragua

 

 

Panama

 

 

Saint-Christophe-et-Niévès

 

 

Sainte-Lucie

 

 

St-Maarten

 

 

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

 

 

Trinité-et-Tobago

 

 

Îles Turks-et-Caïcos

 

 

Îles Vierges (américaines)

 

PAYS D'AMÉRIQUE DU SUD

PAYS D'AMÉRIQUE DU SUD

 

Argentine

Argentine

 

 

Bolivie

Brésil

Brésil

Brésil

 

Chili

Chili

 

 

Colombie

 

 

Équateur

 

 

Îles Falkland

 

 

Guyana

 

 

Paraguay

 

 

Pérou

 

 

Suriname

 

Uruguay

Uruguay

 

Venezuela

Venezuela

 

ASIE

ASIE

 

PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

 

PAYS ARABES DU GOLFE

PAYS ARABES DU GOLFE

 

 

Bahreïn

 

 

Iraq

 

 

Koweït

 

 

Oman

 

 

Qatar

 

 

Arabie saoudite

 

 

Émirats arabes unis

 

 

Yémen

 

AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

AUTRES PAYS DU PROCHE ET DU MOYEN ORIENT

 

 

Arménie

 

 

Azerbaïdjan

 

 

Géorgie

 

 

Israël

 

 

Jordanie

 

 

Liban

 

 

Territoires palestiniens

 

 

Syrie

 

AUTRES PAYS ASIATIQUES

AUTRES PAYS ASIATIQUES

 

 

Afghanistan

 

 

Bangladesh

 

 

Bhoutan

 

 

Brunei Darussalam

 

 

Birmanie/Myanmar

 

 

Cambodge

Chine

Chine

Chine

Hong Kong

Hong Kong

Hong Kong

Inde

Inde

Inde

 

Indonésie

Indonésie

 

 

Iran

Japon

Japon

Japon

 

 

Kazakhstan

 

 

Kirghizstan

 

 

Laos

 

 

Macao

 

Malaisie

Malaisie

 

 

Maldives

 

 

Mongolie

 

 

Népal

 

 

Corée du Nord

 

 

Pakistan

 

Philippines

Philippines

 

Singapour

Singapour

 

Corée du Sud

Corée du Sud

 

 

Sri Lanka

 

Taïwan

Taïwan

 

 

Tadjikistan

 

Thaïlande

Thaïlande

 

 

Timor-Oriental

 

 

Turkménistan

 

 

Ouzbékistan

 

 

Viêt Nam

 

OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES

OCÉANIE ET RÉGIONS POLAIRES

 

 

Samoa américaines

 

 

Guam

 

 

Îles mineures éloignées des États-Unis

 

Australie

Australie

 

 

Îles Cocos (Keeling)

 

 

Île Christmas

 

 

Îles Heard et McDonald

 

 

Île Norfolk

 

 

Fidji

 

 

Polynésie française

 

 

Kiribati

 

 

Îles Marshall

 

 

Micronésie

 

 

Nauru

 

 

Nouvelle-Calédonie

 

Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

 

 

Îles Cook

 

 

Niue

 

 

Tokélaou

 

 

Îles Mariannes du Nord

 

 

Palaos

 

 

Papouasie - Nouvelle-Guinée

 

 

Îles Pitcairn

 

 

Antarctique

 

 

Île Bouvet

 

 

Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud

 

 

Terres australes et antarctiques françaises

 

 

Îles Salomon

 

 

Tonga

 

 

Tuvalu

 

 

Vanuatu

 

 

Samoa

 

 

Wallis-et-Futuna

INTRA UNION

INTRA UNION

INTRA UNION

EXTRA UNION

EXTRA UNION

EXTRA UNION

Intra zone euro

Intra zone euro

Intra zone euro

Extra zone euro

Extra zone euro

Extra zone euro

Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

Institutions de l'Union (à l'exclusion de la BCE)

Banque européenne d'investissement

Banque européenne d'investissement

Banque européenne d'investissement

 

Banque centrale européenne (BCE)

Banque centrale européenne (BCE)

 

INTRA UNION NON ALLOUÉ

INTRA UNION NON ALLOUÉ

 

EXTRA UNION NON ALLOUÉ

EXTRA UNION NON ALLOUÉ

Centres financiers offshore

Centres financiers offshore

Centres financiers offshore

Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

Organisations internationales (à l'exclusion des institutions de l'Union)

Fonds monétaire international (FMI)

Fonds monétaire international (FMI)

Fonds monétaire international (FMI)


(1)  États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro: ventilation individuelle par pays.»


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