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Document 32018R0705

Règlement d'exécution (UE) 2018/705 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

OJ L 118I , 14.5.2018, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/705/oj

14.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 118/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/705 DU CONSEIL

du 14 mai 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection présidentielle en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, le Conseil estime que cinq personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA


(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«162.

Inna Nikolayevna GUZEYEVA

(Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)

Inna Nikolayevna GUZEEVA

(Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)

Inna Mykolayivna HUZIEIEVA

(Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА)

Née le 20.5.1971

Née en Crimée

Adresse: Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt. 67

Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

14.5.2018

163.

Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/

Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO

(Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО)

Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO

(Наталія Iванівна БЕЗРУЧЕНКО)

Née le 22.8.1979

Née à Simferopol, Crimée

Adresse: République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64

Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

14.5.2018

164.

Aleksandr Yurevich PETUKHOV/

Aleksandr Yurievich PETUKHOV

(Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)

Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV

(Олександр Юрійович ПЄТУХОВ)

Né le 17.7.1970

Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

14.5.2018

165.

Miroslav Aleksandrovich POGORELOV

(Мирослав Александрович ПОГОРЕЛОВ)

Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV

(Мирослав Олександрович ПОГОРЄЛОВ)

Né le 7.6.1968

Vice-président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

14.5.2018

166.

Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA

(Анастасия Николаевна КАПРАНОВА)

Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA

(Анастасія Миколаївна КАПРАНОВА)

Née en 1964 (peut-être le 21 avril)

Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

14.5.2018»


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