EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32017R1417

Règlement d'exécution (UE) 2017/1417 du Conseil du 4 août 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

OJ L 203I, 4.8.2017, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1417/oj

4.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 203/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1417 DU CONSEIL

du 4 août 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Dans le cadre de la politique de l'Union de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, la fourniture d'équipements essentiels destinés à la création, à l'acquisition ou au développement de projets d'infrastructures en Crimée et à Sébastopol dans des secteurs importants, y compris l'énergie, a été interdite par le Conseil.

(3)

Des turbines à gaz, qui constituent un élément fondamental dans le développement de nouvelles centrales électriques en Crimée, ont été fournies par la Russie en violation des dispositions contractuelles liées à la vente initiale de ces turbines par une entreprise établie dans l'Union à la Russie.

(4)

L'objectif de ces centrales électriques est d'établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol, soutenant ainsi leur séparation de l'Ukraine et compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Par ailleurs, cette action compromet la politique de l'Union de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.

(5)

Compte tenu de ce qui précède, des personnes, entités et organismes supplémentaires devraient être ajoutés à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS


(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l'article 1er

Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Exposé des motifs

Date de l'inscription

158.

Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW)

Черезов, Андрей Владимирович

Vice-ministre de l'énergie de la Fédération de Russie.

Né le 12.10.1967

Lieu de naissance: Salair, oblast de Kemerovo

Co-responsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

4.8.2017

159.

Evgeniy Petrovich GRABCHAK

Грабчак, Евгений Петрович

Chef de service au ministère de l'énergie de la Fédération de Russie.

Né le 18.7.1981

Lieu de naissance: Ust-Labinsk, région de Krasnodar

Responsable, au sein du ministère de l'énergie de la Fédération de Russie, du développement de projets d'énergie électrique en Crimée. Ces projets contribuent à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

4.8.2017

160.

Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA

Топор-Гилка, Сергей Анатольевич

Directeur général de OAO «VO TPE» jusqu'à la faillite de celle-ci, directeur général de OOO «VO TPE».

Né le 17.2.1970

En sa qualité de directeur général de OOO «VO TPE», il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l'achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a été responsable du transfert des turbines à gaz en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

4.8.2017

Entités

 

Nom

Informations d'identification

Exposé des motifs

Date de l'inscription

38.

OAO «VO Technopromexport» (OAO «VO TPE»)

Alias: Open Joint Stock Company «Foreign Economic Association»«Technopromexport»

Открытое акционерное общество Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт

Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2

Date d'enregistrement: 27.7.1992

Numéro d'enregistrement national: 1067746244026

Numéro d'identification fiscale: 7705713236

La société OAO «VO TPE» a conclu un contrat avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO pour l'achat de turbines à gaz, en déclarant qu'elles étaient destinées à une centrale électrique à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie) et, en qualité de contractant, a été responsable du transfert de ces turbines à gaz à la société OOO «VO TPE» qui, à son tour, les a transférées en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

4.8.2017

39.

OOO «VO Technopromexport» (OOO «VO TPE»)

Alias: Société à responsabilité limitée «Foreign Economic Association»«Technopromexport»

Общество с ограниченной ответственностью «Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт»

Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2

Date d'enregistrement: 8.5.2014

Numéro d'enregistrement national: 1147746527279

Numéro d'identification fiscale: 7704863782e

Propriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO «VO TPE». OOO «VO TPE» a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

4.8.2017

40.

ZAO Interavtomatika (IA)

Alias: ЗАО «Интеравтоматика», CJSC «Interavtomatika»

Adresse: 115280, Moscow, Avtozavodskaya st., 14,

Date d'enregistrement: 31.1.1994

Numéro d'enregistrement national: 1037739044111

Numéro d'identification fiscale: 7725056162

Cette société spécialisée dans les systèmes de commande et de communication pour centrales électriques a conclu des contrats pour des projets concernant la construction de centrales électriques et l'installation de turbines à gaz à Sébastopol et à Simferopol. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

4.8.2017


Top