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Document 32017R1374

Règlement d'exécution (UE) 2017/1374 du Conseil du 25 juillet 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

OJ L 194, 26.7.2017, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1374/oj

26.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1374 DU CONSEIL

du 25 juillet 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( (1)), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Le Conseil a réexaminé l'une des désignations figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. Il convient de modifier la mention relative à la personne concernée.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS


(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

À l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, dans la rubrique «Personnes», la mention no 92 est remplacée par la mention suivante:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«92.

Arkady Romanovich ROTENBERG,

Arkadii Romanovich ROTENBERG

(Аркадий Романович РОТЕНБЕРГ)

Né le 15.12.1951

Né à Leningrad (Saint-Pétersbourg)

Arkady Rotenberg est un homme d'affaires russe important, qui a d'étroits liens personnels avec le président Poutine. Depuis mars 2014, M. Rotenberg ou ses sociétés ont obtenu des marchés publics pour un montant total de plus de 7 milliards de dollars. En 2015, M. Rotenberg figurait en tête de la liste annuelle des adjudicataires de marchés publics en termes de valeur, après s'être vu attribuer des marchés d'une valeur de 555 milliards de roubles par le gouvernement russe. L'attribution de bon nombre de ces marchés s'est faite sans procédure formelle de mise en concurrence. Le 30 janvier 2015, le Premier ministre Dmitri Medvedev a signé un décret attribuant à la société Stroygazmontazh, propriété de M. Rotenberg, un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement. Par ces marchés, M. Rotenberg a tiré financièrement parti de décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.

Il est propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine. De même, en janvier 2017, la société Stroygazmontazh a remporté un marché public d'un montant de 17 milliards de roubles pour la construction d'une ligne ferroviaire sur le pont du détroit de Kertch, ce qui, à nouveau, compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet “To the Children of Russia: Address — Crimea”, une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.

30.7.2014»


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