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Document 32017L2455R(06)

Rectificatif à la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017)

ST/11651/2019/REV/1

JO L 245 du 25.9.2019, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/2455/corrigendum/2019-09-25/oj

25.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/9


Rectificatif à la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 348 du 29 décembre 2017 )

Page 13, article 2, point 10):

au lieu de:

«10)

[…]

“2.

pour les livraisons de biens visées à l'article 33, sauf lorsqu'un assujetti se prévaut du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3;”»,

lire:

«10)

[…]

“2.

pour les livraisons de biens visées à l'article 33, point a), sauf lorsqu'un assujetti se prévaut du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3;”».

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