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Document 32017D0381
Council Decision (CFSP) 2017/381 of 3 March 2017 amending Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2017/381 du Conseil du 3 mars 2017 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2017/381 du Conseil du 3 mars 2017 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
JO L 58 du 4.3.2017, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 58/34 |
DÉCISION (PESC) 2017/381 DU CONSEIL
du 3 mars 2017
modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC ( (1)). |
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(2) |
Le 4 mars 2016, le Conseil a prorogé les mesures restrictives prises à l'encontre de seize personnes jusqu'au 6 mars 2017 ( (2)). |
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(3) |
Sur la base d'un réexamen des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC, il convient de proroger l'application de ces mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2018. La mention relative à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC devrait être supprimée. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2018.» |
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2) |
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
M. FARRUGIA
(1) Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).
(2) Décision (PESC) 2016/318 du Conseil du 4 mars 2016 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 60 du 5.3.2016, p. 76).
ANNEXE
À l'annexe de la décision 2014/119/PESC, la mention relative à la personne suivante est supprimée:
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16. |
Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko. |