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Document 32016D0920

Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

OJ L 154, 11.6.2016, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/920/oj

11.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/1


DÉCISION (UE) 2016/920 DU CONSEIL

du 20 mai 2016

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 3 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») en vue d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, dont le terrorisme, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

(2)

Les négociations avec le gouvernement des États-Unis ont été menées à bien et le texte de l'accord a été paraphé le 8 septembre 2015.

(3)

L'accord vise à établir un cadre complet de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d'informations à caractère personnel à des fins d'application du droit pénal entre les États-Unis, d'une part, et l'Union européenne ou ses États membres, d'autre part. Son objectif est de garantir un niveau élevé de protection des données et, partant, d'améliorer la coopération entre les parties. Bien qu'il ne constitue pas en soi la base juridique de transferts d'informations à caractère personnel vers les États-Unis, l'accord complète, en tant que de besoin, les garanties en matière de protection des données figurant dans les accords existants et futurs relatifs au transfert de données ou les dispositions nationales autorisant ce type de transfert.

(4)

Les compétences de l'Union couvrent toutes les dispositions de l'accord. L'Union a notamment adopté la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (1) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. L'article 37, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit des transferts par les États membres sous réserve de garanties appropriées.

(5)

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans l'accord concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées dans l'accord doivent être respectées.

(6)

Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark n'est pas lié par les règles fixées dans l'accord ni soumis à leur application, lorsqu'elles concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE.

(7)

Toute notification au titre de l'article 27 de l'accord, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l'Irlande ou le Danemark, devrait être effectuée conformément au statut de ces États membres en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union et en étroite consultation avec eux.

(8)

Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

K.H.D.M. DIJKHOFF


(1)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.


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