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Document 32014R1329
Commission Implementing Regulation (EU) No 1329/2014 of 9 December 2014 establishing the Forms referred to in Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession
Règlement d'exécution (UE) n ° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Règlement d'exécution (UE) n ° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
JO L 359 du 16.12.2014, p. 30–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 359/30 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1329/2014 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2014
établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (1), et notamment son article 46, paragraphe 3, point b), son article 59, paragraphe 1, son article 60, paragraphe 2, son article 61, paragraphe 2, son article 65, paragraphe 2, et son article 67, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Pour garantir la bonne application du règlement (UE) no 650/2012, il convient d'établir plusieurs formulaires. |
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(2) |
Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres n'ont pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 650/2012. Par conséquent, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement. |
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(3) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Succession», |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une décision en matière de successions, visé à l'article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire I qui figure à l'annexe 1.
2. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique en matière de successions, visé à l'article 59, paragraphe 1, et à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire II qui figure à l'annexe 2.
3. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une transaction judiciaire en matière de successions, visé à l'article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire III qui figure à l'annexe 3.
4. Le formulaire à utiliser pour la demande d'un certificat successoral européen, visé à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire IV qui figure à l'annexe 4.
5. Le formulaire à utiliser pour le certificat successoral européen, visé à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire V qui figure à l'annexe 5.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
