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Document 32014R1264

Règlement d'exécution (UE) n ° 1264/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 408/2011 portant application du règlement (CE) n ° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 341, 27.11.2014, p. 6–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1264/oj

27.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/6


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1264/2014 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

modifiant le règlement (UE) no 408/2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant la mise sur le marché et l'utilisation agricole des pesticides.

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission.

(3)

Le règlement (UE) no 408/2011 de la Commission (2) ne prévoit pas le format de transmission des statistiques sur l'utilisation de pesticides, qui devraient être transmises en 2015, et doit donc être modifié.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 408/2011 est modifié comme suit:

1)

Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Les États membres transmettent les données statistiques sur les pesticides visées aux annexes I et II du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant les définitions de la structure des données SDMX. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du point d'entrée unique ou elles sont mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.

Article 2

La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à la mise sur le marché des pesticides est celle indiquée à l'annexe I.

La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à l'utilisation agricole des pesticides est celle indiquée à l'annexe II.»

2)

L'annexe du règlement (UE) no 408/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 108 du 28.4.2011, p. 21).


ANNEXE

«

ANNEXE I

Structure des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides

Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante:

Numéro

Champ

Observations

1

Pays

La France, par exemple

2

Année

Année de référence pour les données (par exemple, 2010)

3

Grand groupe

Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009

4

Catégories de produits

 

5

Classe chimique

 

6

Substance active

 

7

Valeur de l'observation (quantité vendue)

En kilogrammes de substances

8

Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité

Drapeau

ANNEXE II

Structure des données statistiques concernant l'utilisation agricole des pesticides

Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante:

Numéro

Champ

Observations

1

Pays

La France, par exemple

2

Année

Année de référence pour les données (par exemple, 2010)

3

Cultures

Ventilation par cultures uniques

4

Substance active

Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009

5

Valeur d'observation: quantité de la substance utilisée pour la culture concernée

En kilogrammes de substances

6

Valeur d'observation: superficie de la culture traitée au moyen de cette substance

En hectares

7

Drapeau de confidentialité

Drapeau

»

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