This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014R0692R(01)
Corrigendum to Council Regulation (EU) No 692/2014 of 23 June 2014 concerning restrictions on the import into the Union of goods originating in Crimea or Sevastopol, in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol ( OJ L 183, 24.6.2014 )
Rectificatif au règlement (UE) n ° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ( JO L 183 du 24.6.2014 )
Rectificatif au règlement (UE) n ° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ( JO L 183 du 24.6.2014 )
JO L 197 du 4.7.2014, p. 87–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/692/corrigendum/2014-07-04/oj
|
4.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 197/87 |
Rectificatif au règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 183 du 24 juin 2014 )
Page 10, article 3, au point b):
au lieu de:
|
«b) |
les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié conformément aux règlements (UE) no 978/2012 et (UE) no 374/2014 (1) ou conformément à l'accord d'association UE-Ukraine. |
lire:
|
«b) |
les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément aux règlements (UE) no 978/2012 et (UE) no 374/2014 (2) ou conformément à l'accord d'association UE-Ukraine. |
(1) JO L 118 du 22.4.2014, p. 1.»
(2) JO L 118 du 22.4.2014, p. 1.»