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Document 32010D0284

Décision n o  284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la décision n o  1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress

OJ L 87, 7.4.2010, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 05 Volume 005 P. 304 - 304

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/284(2)/oj

7.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/6


DÉCISION No 284/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

modifiant la décision no 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 19, paragraphe 2, son article 149 et son article 153, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 3 juin 2009, la Commission a adopté une communication intitulée «Un engagement commun en faveur de l’emploi», visant à renforcer la coopération entre l’Union européenne et ses États membres ainsi qu’entre les partenaires sociaux européens sur les trois priorités suivantes: préserver les emplois, en créer de nouveaux et stimuler la mobilité; renforcer les compétences et répondre aux besoins du marché du travail; et améliorer l’accès à l’emploi.

(2)

Dans le cadre d’une initiative conjointe avec des institutions financières internationales, en particulier le groupe de la Banque européenne d’investissement, la Commission a proposé un nouvel instrument de microfinancement européen en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, conçu pour assurer le développement de microentreprises et de l’économie sociale afin d’offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux femmes et aux jeunes.

(3)

Conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), une réaffectation à partir du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress créé par la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5) devrait être réalisée pour financer le nouvel instrument de microfinancement européen Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, créé par la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

(4)

Il ressort de l’examen de toutes les options qu’il convient de réaffecter 60 millions EUR du programme Progress au nouvel instrument de microfinancement européen Progress.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision no 1672/2006/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 17 de la décision no 1672/2006/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités de l’Union visées par la présente décision pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 683 250 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

D. LÓPEZ GARRIDO


(1)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 84.

(2)  Avis du 7 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Position du Parlement européen du 11 février 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mars 2010.

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(5)  JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

(6)  Voir page 1 du présent Journal officiel.


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