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Document 32009D0566

2009/566/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant la décision 2008/721/CE en ce qui concerne les indemnités versées aux membres des comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, la santé publique et l’environnement [notifiée sous le numéro C(2009) 5767]

OJ L 196, 28.7.2009, p. 61–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 022 P. 229 - 230

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/566/oj

28.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/61


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2009

modifiant la décision 2008/721/CE en ce qui concerne les indemnités versées aux membres des comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, la santé publique et l’environnement

[notifiée sous le numéro C(2009) 5767]

(2009/566/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 152 et 153,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 19 de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (1) dispose que les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit à une indemnité lorsqu’ils participent aux réunions des comités, aux ateliers thématiques, aux groupes de travail et aux autres réunions et manifestations organisées par la Commission, ainsi que lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique.

(2)

L’annexe III de la décision 2008/721/CE fixe l’indemnité, pour une journée complète de participation, à 300 EUR, pour une demi-journée à 150 EUR, et pour le rapporteur à 300 EUR. Lorsque cela se justifie pleinement, et en fonction des disponibilités budgétaires, cette somme peut être portée à 600 EUR pour des questions particulièrement exigeantes sur le plan de la charge de travail.

(3)

Ladite annexe précise également que la Commission réexaminera à intervalles réguliers la nécessité d’adapter ces indemnités en fonction des indices des prix, de l’évaluation des indemnités accordées aux experts d’autres organismes européens et de l’expérience acquise concernant la charge de travail des membres, des membres associés, des autres conseillers scientifiques et des experts extérieurs. Le premier réexamen doit avoir lieu en 2009.

(4)

Le niveau actuel des indemnités a été fixé en 1997 pour les membres et les experts des comités scientifiques alors en place et n’a pas été réévalué depuis. L’indemnité journalière adaptée en tenant compte de l’augmentation des prix à la consommation au cours de la période 1997-2008, sur la base de l’index des prix à la consommation d’Eurostat, serait de 381,50 EUR. Ce montant devrait être arrondi à 385 EUR.

(5)

La distinction entre les réunions à la journée et à la demi-journée doit être supprimée afin de prendre en compte le temps de déplacement et de transport.

(6)

L’expérience montre que la charge de travail des rapporteurs dépend en grande partie de la complexité et de la durée des activités nécessaires pour compléter l’avis, compte tenu du caractère de la question, de la disponibilité et de l’accessibilité des données, de la quantité de bibliographie à examiner, du besoin de coopérer avec d’autres organismes, et de l’ampleur et de la complexité de la consultation des parties intéressées ou de la consultation publique nécessaires. Les deux niveaux actuels d’indemnité du rapporteur ne tiennent pas compte de la diversité des situations; il faut donc introduire une plus grande modulation de l’indemnité du rapporteur,

DÉCIDE:

Article unique

L’annexe III de la décision 2008/721/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.


ANNEXE

«ANNEXE III

INDEMNITÉS

Les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit à des indemnités liées à leur participation aux activités des comités scientifiques, aux conditions fixées ci-après.

Pour participer à des réunions des comités, des ateliers, des groupes de travail et d’autres réunions et manifestations organisées par la Commission:

385 EUR par jour de réunion à laquelle ils ont assisté.

Pour exercer la fonction de rapporteur:

L’indemnité est modulée en fonction de la charge de travail liée à la complexité de la question, au temps nécessaire pour compléter l’avis, à la quantité et à l’accessibilité des données, de la bibliographie scientifique et de l’information à recueillir et à traiter. Elle est aussi modulée en fonction de l’ampleur et de la complexité de la consultation des parties intéressées ou de la consultation publique, et du nombre des contacts avec d’autres organismes, et ce, à la lumière des critères indicatifs suivants:

Montant

Critères indicatifs

385 EUR

Question simple et habituelle

Avis fondé sur l’examen d’un dossier, avec peu de recherches documentaires et bibliographiques

Pas de consultation publique

Pas plus de cinq mois entre la première et la dernière réunion

770 EUR

Question complexe

Avis fondé sur d’importantes recherches documentaires et bibliographiques

Consultation des parties intéressées ou consultation publique exigeant peu de travail pour l’examen des commentaires

De cinq à neuf mois entre la première et la dernière réunion

1 155 EUR

Question particulièrement complexe

Besoin de très importantes recherches et analyses documentaires et bibliographiques

Consultations étendues et complexes des parties intéressées, du public et d’autres organismes, avec une charge de travail importante pour l’examen des commentaires

Plus de neuf mois entre la première et la dernière réunion

Dans chaque cas particulier, sur la base des critères mentionnés ci-dessus, la Commission indiquera, dans la demande d’avis, quel est le montant applicable à l’indemnité du rapporteur. La Commission pourra modifier le choix du montant applicable au cours des travaux préparatoires de l’avis demandé, si cela est justifié par des changements imprévus par rapport aux critères pertinents.

La Commission réexaminera à intervalles réguliers la nécessité d’adapter ces indemnités en fonction des indices des prix, de l’évaluation des indemnités accordées aux experts d’autres organismes européens et de l’expérience acquise concernant la charge de travail des membres, des membres associés, des autres conseillers scientifiques et des experts extérieurs.»


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