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Document 32006L0112R(12)

Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006)

JO L 323 du 9.12.2015, p. 31–31 (BG, ES, EL, FR, HU, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/corrigendum/2015-12-09/oj

9.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/31


Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 11 décembre 2006 )

Page 39, article 189, point c):

au lieu de:

«prendre toutes dispositions utiles afin d'éviter que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;»

lire:

«prendre toutes dispositions utiles afin de garantir que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;»


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