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Document 32003D0106

2003/106/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

OJ L 63, 6.3.2003, p. 27–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 046 P. 91 - 92
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 031 P. 52 - 53
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 031 P. 52 - 53
Special edition in Croatian: Information about publishing OJ Special Edition not found, P. 233 - 234

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/106(1)/oj

32003D0106

2003/106/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0027 - 0028


Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

(2003/106/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a participé au nom de la Communauté à la négociation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, conformément au mandat de négociation qui lui avait été accordé par le Conseil.

(2) Dès la conclusion des négociations, la convention a été signée, au nom de la Communauté, à Rotterdam, le 11 septembre 1998.

(3) La convention est un élément important pour l'amélioration de la réglementation internationale du commerce de certains produits chimiques et pesticides dangereux en vue de protéger la santé des personnes et l'environnement contre d'éventuels dommages et de favoriser l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.

(4) La convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique.

(5) Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la convention.

(6) Le 28 janvier 2003, le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux(3) a été adopté.

(7) Par conséquent, la Communauté peut approuver la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998, est approuvée au nom de la Communauté européenne.

Le texte de la convention figure à l'annexe A.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la convention.

2. La ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation dépose(nt) au même moment la déclaration de compétence figurant à l'annexe B de la présente décision, prévue par l'article 25, paragraphe 3, de la convention.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 274.

(2) Avis rendu le 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Voir page 1 de ce Journal officiel.

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