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Document 32001D0595

2001/595/CE: Décision du Conseil du 13 juillet 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie

OJ L 209, 2.8.2001, p. 32–32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Estonian: Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Latvian: Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Lithuanian: Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Hungarian Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Maltese: Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Polish: Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Slovak: Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Slovene: Chapter 12 Volume 002 P. 120 - 120
Special edition in Bulgarian: Chapter 12 Volume 002 P. 35 - 35
Special edition in Romanian: Chapter 12 Volume 002 P. 35 - 35
Special edition in Croatian: Chapter 12 Volume 001 P. 42 - 42

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/595/oj

32001D0595

2001/595/CE: Décision du Conseil du 13 juillet 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie

Journal officiel n° L 209 du 02/08/2001 p. 0032 - 0032


Décision du Conseil

du 13 juillet 2001

concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie

(2001/595/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission(1), les Communautés européennes ont conclu le traité sur la charte de l'énergie, qui faisait référence aux dispositions applicables du GATT de 1947.

(2) L'introduction dans le traité sur la charte de l'énergie de références aux dispositions applicables de l'OMC, en lieu et place des références à celles du GATT de 1947, et l'insertion dans les dispositions commerciales d'une liste d'équipements liés à l'énergie répondent à l'intérêt de la Communauté.

(3) La Communauté est investie de compétences exclusives en matière de politique commerciale commune.

(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).

(5) La Communauté a approuvé, par la décision 98/537/CE du Conseil(2) le texte de l'amendement commercial et son application à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur.

(6) L'adoption de l'amendement commercial permettra d'atteindre les objectifs de la Communauté européenne, il y a lieu en conséquence d'approuver ledit amendement,

DÉCIDE:

Article premier

L'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Verwilghen

(1) JO L 69 du 9.3.1998, p. 1.

(2) JO L 252 du 12.9.1998, p. 21.

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