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Document 31995R1366

Règlement (CE) n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie

OJ L 133, 17.6.1995, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 023 P. 71 - 71

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1366/oj

31995R1366

Règlement (CE) n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie

Journal officiel n° L 133 du 17/06/1995 p. 0001 - 0001


RÈGLEMENT (CE) N° 1366/95 DU CONSEIL du 12 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (3) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que, à la suite de l'indépendance de la Croatie, il y a lieu d'insérer cet État dans la liste des pays bénéficiaires afin de lui permettre la participation dans le régime d'aide du règlement (CEE) n° 3906/89;

considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Croatie parmi les pays bénéficiaires de cette aide peuvent désormais être considérées comme remplies,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré: « Croatie ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1995.

Par le Conseil Le président H. de CHARETTE

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