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Document 31995D0445

95/445/CE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil

OJ L 262, 1.11.1995, p. 53–53 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 023 P. 161 - 161
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 012 P. 91 - 91
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 012 P. 91 - 91
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 041 P. 3 - 3

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/445/oj

1.11.1995   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/53


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 1995

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil

(95/445/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république fédérative du Brésil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 33 de l'accord (3).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte instituée par l'article 29 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA


(1)  JO no C 163 du 30. 6. 1992, p. 11.

(2)  JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 237.

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.


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