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Document 31992D0509
92/509/EEC: Council Decision of 19 October 1992 concerning the conclusion of the Framework Agreement for cooperation between the European Economic Community and the Republic of Paraguay
92/509/CEE: Décision du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Paraguay
92/509/CEE: Décision du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Paraguay
OJ L 313, 30.10.1992, p. 71–71 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 007 P. 156 - 156
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 007 P. 156 - 156
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 036 P. 58 - 58
In force
|
30.10.1992 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/71 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay
(92/509/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république du Paraguay,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord (3).
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 21 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992.
Par le Conseil
Le président
D. CURRY
(1) JO no C 309 du 29. 11. 1991, p. 6.
(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 363.
(3) Voir page 82 du présent Journal officiel.
