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Document 31992D0509

92/509/CEE: Décision du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Paraguay

OJ L 313, 30.10.1992, p. 71–71 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
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Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 018 P. 196 - 196
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 007 P. 156 - 156
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 007 P. 156 - 156
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 036 P. 58 - 58

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/509/oj

30.10.1992   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/71


DÉCISION DU CONSEIL

du 19 octobre 1992

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay

(92/509/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république du Paraguay,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Paraguay est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord (3).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 21 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. CURRY


(1)  JO no C 309 du 29. 11. 1991, p. 6.

(2)  JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 363.

(3)  Voir page 82 du présent Journal officiel.


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