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Document 31990D0530

90/530/CEE: décision du Conseil, du 8 octobre 1990, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine

OJ L 295, 26.10.1990, p. 66–66 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 11 Volume 016 P. 108 - 115
Special edition in Swedish: Chapter 11 Volume 016 P. 108 - 115
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 017 P. 165 - 165
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 006 P. 107 - 107
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 006 P. 107 - 107
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 042 P. 30 - 30

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1990/530/oj

26.10.1990   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/66


DÉCISION DU CONSEIL

du 8 octobre 1990

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine

(90/530/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération commerciale et économique avec la République argentine;

considérant que certaines actions de coopération envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine est approuve au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord (3).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 7 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI


(1)  JO no C 87 du 5. 4. 1990, p. 7.

(2)  JO no C 231 du 17. 9. 1990.

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.


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