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Document 22007D0572
2007/572/EC: Decision No 2/2007 of the EC-Switzerland Joint Committee of 26 July 2007 rectifying the Swiss domestic reference price of whole-milk powder
2007/572/CE: Décision n° 2/2007 du comité mixte CE-Suisse du 26 juillet 2007 rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre
2007/572/CE: Décision n° 2/2007 du comité mixte CE-Suisse du 26 juillet 2007 rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre
JO L 218 du 23.8.2007, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 218/14 |
DÉCISION N o 2/2007 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE
du 26 juillet 2007
rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre
(2007/572/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et en particulier son article 7,
considérant que, pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le comité mixte,
considérant qu'il y avait lieu de rectifier le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre,
DÉCIDE:
Article premier
Le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre, établi à 653,33 CHF par 100 kg net dans le tableau III de la décision no 1/2007 du comité mixte CE-Suisse (1), est remplacé par le prix de référence de 586,90 CHF par 100 kg net.
La différence entre les prix de référence suisse et CE indiquée dans le tableau III est adaptée en conséquence et s'élève à 232,60 CHF par 100 kg net.
Le montant de base à compter de l'entrée en vigueur, fixé à 269,00 CHF par 100 kg net dans le tableau IV, est remplacé par 209,00 CHF par 100 kg net.
Le montant de base après trois années à compter de l'entrée en vigueur, fixé à 254,00 CHF par 100 kg net dans le tableau IV, est remplacé par 198,00 CHF par 100 kg net.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle produit des effets juridiques à compter du 1er février 2007.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007.
Par le comité mixte
Le président
Alan SEATTER