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Document 22006D0727

2006/727/CE: Décision n o  1/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 18 octobre 2006 modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

OJ L 298, 27.10.2006, p. 23–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 142M , 5.6.2007, p. 408–409 (MT)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/727/oj

27.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/23


DÉCISION N o 1/2006 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 18 octobre 2006

modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2006/727/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CE) no 2027/97 du Conseil:

«no 889/2002

Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

(Article 1 et 2)».

2.   Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CEE) no 95/93 du Conseil:

«no 793/2004

Règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

(Article 1 et 2)».

Article 2

Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l’annexe de l’accord:

«no 2003/42

Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.

(Articles 1-12)».

Article 3

1.   Le texte suivant est inséré au point 5 (Sûreté aérienne) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission, telle qu’insérée par l’article 1, paragraphe 5, de la décision no 1/2005 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 12 juillet 2005 (1):

«no 781/2005

Règlement (CE) no 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.

(Article 1 et 2)».

2.   Le texte suivant est inséré au point 5 (Sûreté aérienne) de l’annexe de l’accord, après l’ajout visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente décision:

«no 857/2005

Règlement (CE) no 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.

(Article 1 et 2)».

Article 4

1.   Le texte suivant est inséré au point 6 (Divers) de l’annexe de l’accord:

«no 261/2004

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.

(Articles 1-18)».

2.   Le texte suivant est inséré au point 6 (Divers) de l’annexe de l’accord:

«no 2003/96

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

(Article 14, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2)».

3.   Au point 6 (divers) de l’annexe de l’accord, la référence au règlement (CEE) no 295/91 du Conseil, abrogé par le règlement (CE) no 261/2004, est supprimée.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2006.

Par le Comité mixte

Le chef de la délégation de la Communauté

Daniel CALLEJA CRESPO

Le chef de la délégation suisse

Raymond CRON


(1)  JO L 210 du 12.8.2005, p. 46.


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