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Document 22005D0961

2005/961/CE: Décision du comité des transports aériens communauté/suisse n o  2/2005 du 25 novembre 2005 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

OJ L 347, 30.12.2005, p. 91–92 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/961/oj

30.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/91


DÉCISION DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE N o 2/2005

du 25 novembre 2005

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2005/961/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le texte suivant est inséré au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, après la référence à la directive 93/104/CE du Conseil, insérée par l'article 1, paragraphe 3 de la décision no 3/2004 du comité des transports aériens Communauté/Suisse (1):

«no 437/2003

Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne.».

2.   Le texte suivant est inséré au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, après l'ajout visé à l'article 1, paragraphe 1 de la présente décision:

«no 1358/2003

Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement.».

3.   Le texte suivant est inséré au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, après l'ajout visé à l'article 1, paragraphe 2 de la présente décision:

«no 785/2004

Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.».

Article 2

1.   Le texte suivant est inséré au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, après la référence au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil:

«[Les modifications de l'annexe I, issues de l'annexe II, chapitre 8 (politique des transports), section G (transport aérien), numéro 1 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables].».

2.   Le texte suivant est inséré au point 3 (harmonisation technique) de l'annexe de l'accord, après la référence à la directive 93/65/CEE du Conseil:

«[Les modifications de l'annexe II, issues de l'annexe II, chapitre 8 (politique des transports), section G (transport aérien), numéro 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables].».

3.   Le texte suivant est inséré au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, après la référence à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, insérée par l'article 1, paragraphe 1 de la décision no 3/2004 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 22 avril 2004:

«[Les modifications de l'annexe I, issues de l'annexe II, chapitre 8 (politique des transports), section G (transport aérien), numéro 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables].».

Article 3

Le texte suivant est inséré au point 4 (sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après la référence au règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission :

«no 36/2004

Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

(articles 1 à 9 et 11 à 14).».

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2005.

Par le comité mixte

Le chef de délégation de la Communauté

Daniel CALLEJA CRESPO

Le chef de délégation suisse

Raymond CRON


(1)  JO L 151 du 30.4.2004, p. 9, rectifié au JO L 208 du 10.6.2004, p. 7.


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