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Document 12016A048

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 5 - Les entreprises communes
Article 48

OJ C 203, 7.6.2016, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_48/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/23


Article 48

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut rendre applicable à chaque entreprise commune tout ou partie des avantages énumérés à l'annexe III du présent traité, dont les États membres sont tenus d'assurer l'application, chacun en ce qui le concerne.

Le Conseil peut, suivant la même procédure, fixer les conditions auxquelles l'attribution de ces avantages est subordonnée.


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