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Document 02014L0024-20180101

Consolidated text: Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/2018-01-01

02014L0024 — FR — 01.01.2018 — 002.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 094 du 28.3.2014, p. 65)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2170 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2015

  L 307

5

25.11.2015

►M2

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2365 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2017

  L 337

19

19.12.2017




▼B

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



TITRE I:

CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

CHAPITRE I:

Champ d’application et définitions

SECTION 1:

OBJET ET DÉFINITIONS

Article 1er:

Objet et champ d’application

Article 2:

Définitions

Article 3:

Marchés mixtes

SECTION 2:

SEUILS

Article 4:

Montants des seuils

Article 5:

Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché

Article 6:

Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales

SECTION 3:

EXCLUSIONS

Article 7:

Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Article 8:

Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques

Article 9:

Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales

Article 10:

Exclusions spécifiques pour les marchés de services

Article 11:

Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif

Article 12:

Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public

SECTION 4:

SITUATIONS SPÉCIFIQUES

Sous-section 1:

Marchés subventionnés et services de recherche et de développement

Article 13:

Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs

Article 14:

Services de recherche et de développement

Sous-section 2:

Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 15:

Défense et sécurité

Article 16:

Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 17:

Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales

CHAPITRE II:

Règles générales

Article 18:

Principes de la passation de marchés

Article 19:

Opérateurs économiques

Article 20:

Marchés réservés

Article 21:

Confidentialité

Article 22:

Règles applicables aux communications

Article 23:

Nomenclatures

Article 24:

Conflits d’intérêts

TITRE II:

RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS

CHAPITRE I:

Procédures

Article 25:

Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales

Article 26:

Choix de la procédure

Article 27:

Procédure ouverte

Article 28:

Procédure restreinte

Article 29:

Procédure concurrentielle avec négociation

Article 30:

Dialogue compétitif

Article 31:

Partenariat d’innovation

Article 32:

Recours à la procédure négociée sans publication préalable

CHAPITRE II:

Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 33:

Accords-cadres

Article 34:

Systèmes d’acquisition dynamiques

Article 35:

Enchères électroniques

Article 36:

Catalogues électroniques

Article 37:

Activités d’achat centralisées et centrales d’achat

Article 38:

Marchés conjoints occasionnels

Article 39:

Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres

CHAPITRE III:

Déroulement de la procédure

SECTION 1:

PRÉPARATION

Article 40:

Consultations préalables du marché

Article 41:

Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires

Article 42:

Spécifications techniques

Article 43:

Labels

Article 44:

Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve

Article 45:

Variantes

Article 46:

Division des marchés en lots

Article 47:

Fixation des délais

SECTION 2:

PUBLICATION ET TRANSPARENCE

Article 48:

Avis de préinformation

Article 49:

Avis de marché

Article 50:

Avis d’attribution de marché

Article 51:

Rédaction et modalités de publication des avis

Article 52:

Publication au niveau national

Article 53:

Mise à disposition des documents de marché par voie électronique

Article 54:

Invitations des candidats

Article 55:

Information des candidats et des soumissionnaires

SECTION 3:

CHOIX DES PARTICIPANTS ET ATTRIBUTION DES MARCHÉS

Article 56:

Principes généraux

Sous-section 1:

Critères de sélection qualitative

Article 57:

Motifs d’exclusion

Article 58:

Critères de sélection

Article 59:

Document unique de marché européen

Article 60:

Moyens de preuve

Article 61:

Base de données de certificats en ligne (e-Certis)

Article 62:

Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale

Article 63:

Recours aux capacités d’autres entités

Article 64:

Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé

Sous-section 2:

Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions

Article 65:

Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises

Article 66:

Réduction du nombre d’offres et de solutions

Sous-section 3:

Attribution du marché

Article 67:

Critères d’attribution du marché

Article 68:

Coût du cycle de vie

Article 69:

Offres anormalement basses

CHAPITRE IV:

Exécution du marché

Article 70:

Conditions d’exécution du marché

Article 71:

Sous-traitance

Article 72:

Modification de marchés en cours

Article 73:

Résiliation de marchés

TITRE III:

SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS

CHAPITRE I:

Services sociaux et autres services spécifiques

Article 74:

Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques

Article 75:

Publication des avis

Article 76:

Principes d'attribution de marchés

Article 77:

Marchés réservés pour certains services

Chapitre II:

Règles régissant les concours

Article 78:

Champ d’application

Article 79:

Avis

Article 80:

Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants

Article 81:

Composition du jury

Article 82:

Décisions du jury

TITRE IV:

GOUVERNANCE

Article 83:

Suivi de l’application

Article 84:

Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés

Article 85:

Rapports nationaux et informations statistiques

Article 86:

Coopération administrative

TITRE V:

POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 87:

Exercice de la délégation

Article 88:

Procédure d’urgence

Article 89:

Procédure de comité

Article 90:

Transposition et dispositions transitoires

Article 91:

Abrogation

Article 92:

Examen

Article 93:

Entrée en vigueur

Article 94:

Destinataires

ANNEXES

ANNEXE I

AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES

ANNEXE II

LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)

ANNEXE III

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

ANNEXE IV

EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS

ANNEXE V

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS

Partie A:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D’UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D’ACHETEUR

Partie B:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l’article 48)

Partie C:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l’article 49)

Partie D:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l’article 50)

Partie E:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 1)

Partie F:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 2)

Partie G:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UN MARCHÉ EN COURS (visés à l’article 72, paragraphe 1)

Partie H:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1)

Partie I:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1)

Partie J:

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 2)

ANNEXE VI

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4)

ANNEXE VII

DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

ANNEXE VIII

CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION

ANNEXE IX

CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L’INTÉRÊT PRÉVU À L’ARTICLE 54

ANNEXE X

LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2

ANNEXE XI

REGISTRES

ANNEXE XII

MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION

ANNEXE XIII

LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE VISÉS À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3

ANNEXE XIV

SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 74

ANNEXE XV

TABLEAU DE CORRESPONDANCE



TITRE I

CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX



CHAPITRE I

Champ d’application et définitions



Section 1

Objet et définitions

Article premier

Objet et champ d’application

1.  La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de marchés par des pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne les marchés publics, ainsi que les concours, dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils établis à l’article 4.

2.  Au sens de la présente directive, la passation d’un marché est l’acquisition, au moyen d’un marché public de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d’opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs, que ces travaux, fournitures ou services aient ou non une finalité publique.

3.  La mise en œuvre de la présente directive est soumise à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.  La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État et les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis. De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26.

5.  La présente directive n’a pas d’incidence sur la façon dont les États membres organisent leurs systèmes de sécurité sociale.

6.  Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou groupements de pouvoirs adjudicateurs et qui ne prévoient pas la rémunération de prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.

Article 2

Définitions

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. «pouvoirs adjudicateurs», l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public;

2. «autorités publiques centrales», les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé;

3. «pouvoirs adjudicateurs sous-centraux», tous les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des autorités publiques centrales;

4. «organisme de droit public», tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;

b) il est doté de la personnalité juridique; et

c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public;

5. «marchés publics», des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services;

6. «marchés publics de travaux», des marchés publics ayant l’un des objets suivants:

a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe II;

b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage;

c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception;

7. «ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil permettant de remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

8. «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation;

9. «marchés publics de services», des marchés publics ayant pour objet la prestation de services autre que ceux visés au point 6);

10. «opérateur économique», toute personne physique ou morale ou entité publique, ou tout groupement de ces personnes et/ou entités, y compris toute association temporaire d’entreprises, qui offre la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché;

11. «soumissionnaire», un opérateur économique qui a présenté une offre;

12. «candidat», un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation;

13. «document de marché», tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou auquel il se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l’avis de marché, l’avis de préinformation lorsqu’il est utilisé en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel;

14. «activités d’achat centralisées», des activités menées en permanence qui prennent l’une des formes suivantes:

a) l’acquisition de fournitures et/ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs;

b) la passation de marchés publics ou la conclusion d’accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs;

15. «activités d’achat auxiliaires», des activités qui consistent à fournir un appui aux activités d’achat, notamment sous les formes suivantes:

a) infrastructures techniques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services;

b) conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics;

c) préparation et gestion des procédures de passation de marché au nom du pouvoir adjudicateur concerné et pour son compte;

16. «centrale d’achat», un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisées et éventuellement des activités d’achat auxiliaires;

17. «prestataire de services de passation de marché», un organisme public ou privé qui propose des activités d’achat auxiliaires sur le marché;

18. «écrit(e)» ou «par écrit», tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué, y compris les informations transmises et stockées par un moyen électronique;

19. «moyen électronique», un équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;

20. «cycle de vie», l’ensemble des étapes successives et/ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie de: le produit ou l’ouvrage ou la fourniture d’un service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’à l’élimination, la remise en état et la fin du service ou d) de l’utilisation;

21. «concours», les procédures qui permettent au pouvoir adjudicateur d’acquérir, principalement dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes;

22. «innovation», la mise en œuvre d’un produit, d’un service ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, y compris mais pas exclusivement des procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, notamment dans le but d’aider à relever des défis sociétaux ou à soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

23. «label», tout document, certificat ou attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question remplissent certaines exigences;

24. «exigences en matière de label», les exigences que doivent remplir les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question pour obtenir le label concerné.

2.  Aux fins du présent article, l’expression «autorités régionales» comprend les autorités dont la liste non exhaustive figure dans les NUTS 1 et 2 visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), tandis que l’expression «autorités locales» désigne toutes les autorités des unités administratives relevant de la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille visées dans ledit règlement.

Article 3

Marchés mixtes

1.  Le paragraphe 2 s’applique aux marchés mixtes qui ont pour objet différents types d’achats relevant tous de la présente directive.

Les paragraphes 3 à 5 s’appliquent aux marchés mixtes qui ont pour objet des achats relevant de la présente directive et des achats relevant d’autres régimes juridiques.

2.  Les marchés qui ont pour objet plusieurs types d’achats (travaux, services ou fournitures) sont passés conformément aux dispositions applicables au type d’achat qui constitue l’objet principal du marché en question.

En ce qui concerne les marchés mixtes portant à la fois sur des services au sens du titre III, chapitre I, et sur d’autres services, ou les marchés mixtes portant à la fois sur des services et sur des fournitures, l’objet principal est déterminé en fonction de la plus élevée des valeurs estimées respectives des fournitures ou des services.

3.  Lorsque les différentes parties d’un marché donné sont objectivement séparables, le paragraphe 4 s’applique. Lorsque les différentes parties d’un marché donné sont objectivement inséparables, le paragraphe 6 s’applique.

Lorsqu’une partie d’un marché donné relève de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou de la directive 2009/81/CE, l’article 16 de la présente directive s’applique.

4.  Lorsqu’un marché a pour objet des achats relevant de la présente directive ainsi que des achats qui ne relèvent pas de la présente directive, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de passer des marchés distincts pour les différentes parties du marché ou de passer un marché unique. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs décident de passer des marchés distincts pour les différentes parties, la décision concernant le régime juridique applicable à chacun de ces marchés distincts est adoptée sur la base des caractéristiques des différentes parties concernées.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent de passer un marché unique, la présente directive s’applique, sauf disposition contraire de l’article 16, au marché mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d’un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.

Dans le cas d’un marché mixte contenant des éléments de marchés de fournitures, de travaux et de services et de concessions, le marché mixte est passé conformément à la présente directive, pour autant que la valeur estimée de la partie du marché qui constitue un marché relevant de la présente directive, calculée conformément à l’article 5, soit égale ou supérieure au seuil applicable fixé à l’article 4.

5.  Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des achats relevant de la présente directive et des achats en vue de l’exercice d’une activité relevant de la directive 2014/25/UE, les règles applicables sont, nonobstant le paragraphe 4 du présent article, déterminées conformément aux articles 5 et 6 de la directive 2014/25/UE.

6.  Lorsque les différentes parties d’un marché donné sont objectivement inséparables, le régime juridique applicable est déterminé en fonction de l’objet principal dudit marché.



Section 2

Seuils

Article 4

Montants des seuils

La présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

a)  ►M2  5 548 000  EUR ◄ pour les marchés publics de travaux;

b)  ►M2  144 000  EUR ◄ pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci; en ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par des pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la défense, ce seuil ne s’applique qu’aux marchés concernant les produits visés à l’annexe III;

c)  ►M2  221 000  EUR ◄ pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci; ce seuil s’applique également aux marchés publics de fournitures passés par des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense, lorsque ces marchés concernent des produits non visés à l’annexe III;

d) 750 000  EUR pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV.

Article 5

Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché

1.  Le calcul de la valeur estimée d’un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur, y compris toute forme d’option éventuelle et les éventuelles reconductions des contrats, explicitement mentionnées dans les documents de marché.

Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour calculer la valeur estimée du marché.

2.  Lorsqu’un pouvoir adjudicateur est composé d’unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée de toutes les différentes unités opérationnelles est prise en compte.

Nonobstant le premier alinéa, lorsqu’une unité opérationnelle distincte est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d’entre eux, les valeurs peuvent être estimées au niveau de l’unité en question.

3.  Le choix de la méthode pour le calcul de la valeur estimée d’un marché ne peut être effectué avec l’intention de le soustraire à l’application de la présente directive. Un marché ne peut être subdivisé de manière à l’empêcher de relever du champ d’application de la présente directive, sauf si des raisons objectives le justifient.

4.  Cette valeur estimée est valable au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence, ou, dans les cas où un tel avis n’est pas prévu, au moment où le pouvoir adjudicateur engage la procédure de passation du marché, par exemple, le cas échéant, en entrant en contact avec les opérateurs économiques au sujet de la passation du marché.

5.  Pour les accords-cadres et pour les systèmes d’acquisition dynamiques, la valeur à prendre en considération est la valeur maximale estimée hors TVA de l’ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique.

6.  Pour les partenariats d’innovation, la valeur à prendre en considération est la valeur maximale estimée hors TVA des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat envisagé ainsi que des fournitures, des services ou des travaux qui doivent être mis au point et achetés à la fin du partenariat envisagé.

7.  Pour les marchés publics de travaux, le calcul de la valeur estimée prend en compte le coût des travaux ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par le pouvoir adjudicateur, pourvu qu’ils soient nécessaires à l’exécution des travaux.

8.  Lorsque l’ouvrage envisagé ou la prestation de services envisagée peut donner lieu à des marchés passés par lots séparés, la valeur globale estimée de la totalité de ces lots est prise en compte.

Lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure au seuil prévu à l’article 4, la présente directive s’applique à la passation de chaque lot.

9.  Lorsqu’un projet visant à acquérir des fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés par lots séparés, la valeur totale estimée de l’ensemble de ces lots est prise en compte pour l’application de l’article 4, points b) et c).

Lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure au seuil prévu à l’article 4, la présente directive s’applique à la passation de chaque lot.

10.  Nonobstant les paragraphes 8 et 9, les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés pour des lots distincts sans appliquer les procédures prévues par la présente directive, pour autant que la valeur estimée hors TVA du lot concerné soit inférieure à 80 000  EUR pour des fournitures ou des services et à 1 000 000  EUR pour des travaux. Toutefois, la valeur cumulée des lots ainsi attribués sans appliquer la présente directive ne dépasse pas 20 % de la valeur cumulée de tous les lots résultant de la division des travaux envisagés, de l’acquisition de fournitures homogènes envisagée ou de la prestation de services envisagée.

11.  Lorsqu’il s’agit de marchés publics de fournitures ou de services présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d’une période donnée, est prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché:

a) soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l’exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

b) soit la valeur globale estimée des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première prestation ou au cours de l’exercice si celui-ci est supérieur à douze mois.

12.  Pour les marchés publics de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est la suivante:

a) dans le cas de marchés publics ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;

b) dans le cas de marchés publics ayant une durée indéterminée ou dans le cas où leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48.

13.  Pour les marchés publics de services, la valeur estimée du marché est, selon le cas, calculée sur la base suivante:

a) services d’assurance: la prime payable et les autres modes de rémunération;

b) services bancaires et autres services financiers: les honoraires, les commissions payables, les intérêts et les autres modes de rémunération;

c) marchés impliquant la conception: les honoraires, les commissions à payer et les autres modes de rémunération.

14.  En ce qui concerne les marchés publics de services n’indiquant pas un prix total, la valeur estimée des marchés est calculée sur la base suivante:

a) dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, si celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois: la valeur totale pour toute leur durée;

b) dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à quarante-huit mois: la valeur mensuelle multipliée par 48.

Article 6

Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales

1.  Tous les deux ans à partir du 30 juin 2013, la Commission vérifie que les seuils fixés à l’article 4, points a), b) et c), correspondent aux seuils fixés dans l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) et les révise s’il y a lieu conformément au présent article.

Conformément à la méthode de calcul énoncée dans l’AMP sur les marchés publics, la Commission calcule la valeur de ces seuils sur la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de vingt-quatre mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée est arrondie si nécessaire au millier d’euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d’assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l’AMP, qui sont exprimés en DTS.

2.  Lorsqu’elle procède à la révision prévue au paragraphe 1, la Commission révise en outre:

a) le seuil prévu à l’article 13, premier alinéa, point a), en l’alignant sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de travaux;

b) le seuil prévu à l’article 13, premier alinéa, point b), en l’alignant sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux.

3.  Tous les deux ans à partir du 1er janvier 2014, la Commission détermine les valeurs, dans les monnaies des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, des seuils visés à l’article 4, points a), b) et c), révisés conformément au paragraphe 1 du présent article.

Dans le même temps, la Commission détermine la valeur, dans les monnaies des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, du seuil visé à l’article 4, point d).

Conformément à la méthode de calcul énoncée dans l’AMP, la détermination de ces valeurs est basée sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, correspondant au seuil applicable exprimé en euros sur une période de vingt-quatre mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.

4.  La Commission publie les seuils révisés visés au paragraphe 1, de leur contre-valeur dans les monnaies nationales visées au paragraphe 3, premier alinéa, et de la valeur déterminée conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, au Journal officiel de l’Union européenne au début du mois de novembre qui suit leur révision.

5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin d’adapter la méthodologie énoncée au paragraphe 1, second alinéa, du présent article aux changements éventuels de la méthodologie prévue par l’AMP, pour la révision des seuils visés à l’article 4, points a), b) et c), et pour la détermination des valeurs correspondantes dans les monnaies des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, selon les dispositions du paragraphe 3 du présent article.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de réviser, conformément au paragraphe 1 du présent article, les seuils visés à l’article 4, points a), b) et c), et afin de réviser, conformément au paragraphe 2 du présent article, les seuils visés à l’article 13, premier alinéa, points a) et b).

6.  Lorsqu’il est nécessaire de réviser les seuils visés à l’article 4, points a), b) et c) et ceux visés à l’article 13, paragraphe 1, points a) et b), que des contraintes de délais empêchent le recours à la procédure prévue à l’article 87 et qu’en conséquence, il existe des raisons impérieuses de recourir à une procédure d’urgence, la procédure prévue à l’article 88 s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 5, second alinéa, du présent article.

7.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 pour modifier l’annexe I, afin de mettre à jour la liste des pouvoirs adjudicateurs à la suite de notifications des États membres, lorsque cette modification se révèle nécessaire pour bien identifier les pouvoirs adjudicateurs.



Section 3

Exclusions

Article 7

Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui, dans le cadre de la directive 2014/25/UE, sont passés ou organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 8 à 14 de ladite directive et qui sont passés pour l’exercice de ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d’application de ladite directive en vertu de ses articles 18, 23 et 34 ni, lorsqu’ils sont passés par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive, aux marchés passés pour l’exercice des activités suivantes:

a) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique (y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé);

b) services financiers relevant des codes CPV sous les numéros de référence 66100000-1 à 66720000-3 et de l’article 21, point d), de la directive 2014/25/UE, y compris notamment les virements postaux et les transferts à partir de comptes courants postaux;

c) services de philatélie; ou

d) services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d’autres fonctions autres que postales).

Article 8

Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques

La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications ou la fourniture au public d’un ou de plusieurs services de communications électroniques.

Aux fins du présent article, les expressions «réseau public de communications» et «service de communication électronique» revêtent le même sens que dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

Article 9

Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales

1.  La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics et aux concours que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de passer ou d’organiser conformément à des procédures de passation de marché qui diffèrent de celles énoncées dans la présente directive, et qui sont établies par:

a) un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu’un accord international conclu, en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par leurs signataires;

b) une organisation internationale.

Les États membres communiquent tout instrument juridique visé au premier alinéa, point a), du présent paragraphe à la Commission, qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics visé à l’article 89.

2.  La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours que le pouvoir adjudicateur passe ou organise conformément à des règles de passation de marché prévues par une organisation internationale ou une institution financière internationale, lorsque les marchés publics et les concours concernés sont entièrement financés par ladite organisation ou institution; en ce qui concerne les marchés publics et les concours cofinancés pour l’essentiel par une organisation internationale ou une institution financière internationale, les parties conviennent des procédures de passation de marché applicables.

3.  L’article 17 s’applique aux marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité qui sont passés ou organisés en vertu de règles internationales. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas à ces marchés et concours.

Article 10

Exclusions spécifiques pour les marchés de services

La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics de services ayant pour objet:

a) l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces biens;

b) l’achat, le développement, la production ou la coproduction de matériel de programmes destiné à des services de médias audiovisuels ou radiophoniques qui sont passés par des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques, ni aux marchés concernant les temps de diffusion ou la fourniture de programmes qui sont attribués à des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques. Aux fins du présent point, les expressions «services de médias audiovisuels» et «fournisseurs de services de médias» revêtent respectivement le même sens qu’à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et d), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ). Le terme «programme» a le même sens qu’à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de ladite directive, mais il englobe également les programmes radiophoniques et le matériel pour programmes radiophoniques. En outre, aux fins de la présente disposition, l’expression «matériel de programmes» a le même sens que le terme «programme».;

c) les services d’arbitrage et de conciliation;

d) l’un des services juridiques suivants:

i) la représentation légale d’un client par un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE du Conseil ( 4 ) dans le cadre:

 d’un arbitrage ou d’une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, ou

 d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ou devant les juridictions ou institutions internationales;

ii) du conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que le conseil émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE;

iii) des services de certification et d’authentification de documents qui doivent être réalisés par des notaires;

iv) des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions;

v) d’autres services juridiques qui, dans l’État membre concerné, sont liés, même occasionnellement à l’exercice de la puissance publique;

e) des services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), des services fournis par des banques centrales et des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilité;

f) des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers;

g) les contrats d’emploi;

h) les services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques qui sont fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif et qui relèvent des codes CPV 75250000-3, 75251000-0, 75251100-1, 75251110-4, 75251120-7, 75252000-7, 75222000-8, 98113100-9 et 85143000-3 excepté les services ambulanciers de transport de patients;

i) les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro;

j) les services liés aux campagnes politiques, relevant des codes CPV 79341400-0, 92111230-3 et 92111240-6, lorsqu’ils sont passés par un parti politique dans le cadre d’une campagne électorale.

Article 11

Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif

La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 12

Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public

1.  Un marché public attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale régie par le droit privé ou le droit public ne relève pas du champ d’application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services;

b) plus de 80 % des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d’autres personnes morales qu’il contrôle; et

c) la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

2.  Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

3.  Un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché public à cette personne morale sans appliquer la présente directive, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services;

b) plus de 80 % des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs; et

c) la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Aux fins du premier alinéa, point a), les pouvoirs adjudicateurs exercent un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

i) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l’ensemble d’entre eux;

ii) ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d’exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; et

iii) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent;

4.  Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d’application de la présente directive, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) le marché établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun;

b) la mise en œuvre de cette coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt public; et

c) les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par la coopération;

5.  Le pourcentage d’activités visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), au paragraphe 3, premier alinéa, point b), et au paragraphe 4, point c), est déterminé en fonction du chiffre d’affaires total moyen ou d’un autre paramètre approprié fondé sur les activités tel que les coûts supportés par la personne morale ou le pouvoir adjudicateur concerné pour ce qui est des services, fournitures et travaux pendant les trois années précédant l’attribution du marché.

Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale ou du pouvoir adjudicateur concerné ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.



Section 4

Situations spécifiques



Sous-section 1

Marchés subventionnés et services de recherche et de développement

Article 13

Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs

La présente directive s’applique à la passation:

a) de marchés de travaux subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs, dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à ►M2  5 548 000  EUR ◄ et qui concernent l’une des activités suivantes:

i) des activités de génie civil figurant sur la liste de l’annexe II;

ii) des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif;

b) de marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs, dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à ►M2  221 000  EUR ◄ , et qui sont liés à un marché de travaux visé au point a).

Les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent les subventions visées au premier alinéa, points a) et b), veillent au respect des dispositions de la présente directive lorsqu’ils n’attribuent pas eux-mêmes les marchés subventionnés ou lorsqu’ils les attribuent au nom et pour le compte d’autres entités.

Article 14

Services de recherche et de développement

La présente directive ne s’applique qu’aux marchés de services de recherche et de développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies:

a) leurs fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité; et

b) la prestation de services est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.



Sous-section 2

Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 15

Défense et sécurité

1.  La présente directive s’applique à la passation de marchés publics et aux concours organisés dans les domaines de la défense et de la sécurité, hormis:

a) les marchés relevant de la directive 2009/81/CE;

b) les marchés ne relevant pas de la directive 2009/81/CE en vertu de ses articles 8, 12 et 13.

2.  La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre d’une procédure d’attribution de marché prévue par la présente directive.

En outre, et en conformité avec l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où l’application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

3.  Lorsque la passation et l’exécution du marché public ou du concours sont déclarés secrets ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, la présente directive ne s’applique pas pour autant que ledit État membre ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées au paragraphe 2, premier alinéa.

Article 16

Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

1.  Le présent article s’applique aux marchés mixtes qui ont pour objet les achats relevant de la présente directive ainsi que ceux relevant de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou de la directive 2009/81/CE.

2.  Lorsque les différentes parties d’un marché public donné sont objectivement séparables, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de passer des marchés distincts pour les différentes parties du marché ou de passer un marché unique.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs décident de passer des marchés distincts pour les différentes parties, la décision concernant le régime juridique applicable à chacun de ces marchés distincts est adoptée sur la base des caractéristiques des différentes parties concernées.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent de passer un marché unique, les critères ci-après s’appliquent pour déterminer le régime juridique applicable:

a) lorsqu’une partie d’un marché donné relève de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché peut être passé sans appliquer la présente directive, sous réserve que la passation d’un marché unique soit justifiée par des raisons objectives;

b) lorsqu’une partie d’un marché donné relève de la directive 2009/81/CE, le marché peut être passé conformément à ladite, sous réserve que la passation d’un marché unique soit justifiée par des raisons objectives. Le présent point est sans préjudice des seuils et exclusions prévus par ladite directive.

Cependant, la décision de passer un marché unique ne peut être prise dans le but d’exclure des marchés de l’application de la présente directive ou de la directive 2009/81/CE.

3.  Le paragraphe 2, troisième alinéa, point a) s’applique aux marchés mixtes auxquels tant le point a) que le point b) dudit alinéa pourraient normalement être applicables.

4.  Lorsque les différentes parties d’un marché donné sont objectivement inséparables, le marché peut être passé sans appliquer la présente directive lorsqu’il comporte des éléments relevant de l’application de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; dans le cas contraire, il peut être passé conformément à la directive 2009/81/CE.

Article 17

Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales

1.  La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics et aux concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de passer ou d’organiser conformément à des procédures de passation de marché qui diffèrent de celles relevant de la présente directive, et qui sont établies par l’un des éléments suivants:

a) un accord ou arrangement international conclu, en conformité avec les traités, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par leurs signataires;

b) un accord ou arrangement international relatif au stationnement de troupes et concernant des entreprises d’un État membre ou d’un pays tiers;

c) une organisation internationale.

Tout accord ou arrangement visé au premier alinéa, point a), du présent paragraphe est communiqué à la Commission, qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics visé à l’article 89.

2.  La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité que le pouvoir adjudicateur passe conformément à des règles de passation de marché prévues par une organisation internationale ou une institution financière internationale, lorsque les marchés publics et les concours concernés sont entièrement financés par ladite organisation ou institution. En ce qui concerne les marchés publics et les concours cofinancés pour l’essentiel par une organisation internationale ou une institution financière internationale, les parties conviennent des procédures de passation de marché applicables.



CHAPITRE II

Règles générales

Article 18

Principes de la passation de marchés

1.  Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée.

Un marché ne peut être conçu dans l’intention de le soustraire au champ d’application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence. La concurrence est considérée comme artificiellement limitée lorsqu’un marché est conçu dans l’intention de favoriser ou de défavoriser indûment certains opérateurs économiques.

2.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X.

Article 19

Opérateurs économiques

1.  Les opérateurs économiques qui, en vertu de la législation de l’État membre dans lequel ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation concernée ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu de la législation de l’État membre dans lequel le marché est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant, en outre, des services ou des travaux de pose et d’installation, les personnes morales peuvent être obligées d’indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes qui sont chargées de l’exécution du marché en question.

2.  Les groupements d’opérateurs économiques, y compris les associations temporaires, peuvent participer aux procédures de passation de marchés. Ils ne sont pas contraints par les pouvoirs adjudicateurs d’avoir une forme juridique déterminée pour présenter une offre ou une demande de participation.

Si nécessaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent préciser, dans les documents de marché, la manière dont les groupements d’opérateurs économiques doivent remplir les conditions relatives à la capacité économique et financière ou aux capacités techniques et professionnelles visées à l’article 58, pour autant que cela soit justifié par des motifs objectifs et que ce soit proportionné Les États membres peuvent établir des clauses standard précisant la manière dont les groupements d’opérateurs économiques doivent remplir ces conditions.

Les conditions d’exécution d’un marché par de tels groupements d’opérateurs économiques, qui sont différentes de celles imposées aux participants individuels, sont également justifiées par des motifs objectifs et sont proportionnées.

3.  Nonobstant le paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le marché leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Article 20

Marchés réservés

1.  Les États membres peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l’exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d’emplois protégés, à condition qu’au moins 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.

2.  L’appel à la concurrence renvoie au présent article.

Article 21

Confidentialité

1.  Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 50 et 55, le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’ils mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché.

Article 22

Règles applicables aux communications

1.  Les États membres veillent à ce que toutes les communications et tous les échanges d’informations effectués en vertu de la présente directive, et notamment la soumission électronique des offres, soient réalisés par des moyens de communication électroniques, conformément aux exigences du présent article. Les outils et dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne sont pas discriminatoires, sont communément disponibles et compatibles avec les TIC généralement utilisées, et ne restreignent pas l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marché.

Nonobstant le premier alinéa, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d’exiger l’utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission dans les cas suivants:

a) en raison de la nature spécialisée du marché, l’utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles;

b) les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par le pouvoir adjudicateur;

c) l’utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de bureau spécialisé dont les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas communément;

d) les documents de marché exigent la présentation de maquettes ou de modèles réduits qui ne peuvent être transmis par voie électronique.

Les communications pour lesquelles il n’est pas fait usage de moyens électroniques en vertu du deuxième alinéa sont transmises par voie postale ou par tout autre service de portage approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié et les moyens électroniques.

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d’exiger l’utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l’utilisation d’autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d’une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l’utilisation d’outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d’autres moyens d’accès au sens du paragraphe 5.

Il appartient aux pouvoirs adjudicateurs qui, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, exigent d’autres moyens de communication que les moyens électroniques lors du processus de soumission, d’indiquer les raisons d’une telle exigence dans le rapport individuel visé à l’article 84. Le cas échéant, les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans le rapport individuel, les raisons pour lesquelles le recours à d’autres moyens de communication que les moyens électroniques a été jugé nécessaire en application du quatrième alinéa du présent paragraphe.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, il peut être fait usage de la communication orale pour la transmission d’autres informations que celles concernant les éléments essentiels d’une procédure de passation de marché, à condition de garder une trace suffisante du contenu de la communication orale. À cette fin, les éléments essentiels d’une procédure de passation de marché comprennent les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d’intérêt et les offres. En particulier, il est gardé une trace suffisante des communications orales avec les soumissionnaires, qui sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur le contenu et l’évaluation des offres par des moyens appropriés tels que des notes écrites, des enregistrements audio ou des synthèses des principaux éléments de la communication.

3.  Les pouvoirs adjudicateurs veillent à préserver l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation lors de toute communication et de tout échange et stockage d’informations. Ils ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

4.  Pour les marchés publics de travaux et les concours, les États membres peuvent exiger l’utilisation d’outils électroniques particuliers tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ces cas, les pouvoirs adjudicateurs offrent d’autres moyens d’accès, selon les dispositions du paragraphe 5, jusqu’à ce que ces outils soient devenus communément disponibles au sens de paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase.

5.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, si nécessaire, exiger l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, à condition d’offrir d’autres moyens d’accès.

Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés offrir d’autres moyens d’accès appropriés dans tous les cas suivants, lorsqu’ils:

a) offrent gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique à ces outils et dispositifs à partir de la date de publication de l’avis visé à l’annexe VIII ou de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. Le texte de l’avis ou de l’invitation à confirmer l’intérêt précise l’adresse internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles;

b) veillent à ce que les soumissionnaires n’ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l’absence d’accès ne soit pas imputable au soumissionnaire concerné, puissent accéder à la procédure de passation de marché en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne; ou

c) assurent la disponibilité d’une autre voie de présentation électronique des offres.

6.  Outre les exigences énoncées à l’annexe IV, les règles ci-après sont applicables aux outils et dispositifs de transmission et de réception électroniques des offres ainsi que de réception électronique des demandes de participation:

a) les informations relatives aux spécifications nécessaires à la soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le cryptage et l’horodatage, sont à la disposition des parties intéressées;

b) Les États membres, ou les pouvoirs adjudicateurs agissant dans un cadre général établi par l’État membre concerné, précisent le niveau de sécurité exigé pour le recours aux moyens électroniques de communication pour chacune des phases de la procédure de passation de marché; ce niveau est proportionné aux risques;

c) lorsque les États membres, ou les pouvoirs adjudicateurs agissant dans un cadre général établi par l’État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l’usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), est requis, les pouvoirs adjudicateurs acceptent les signatures électroniques avancées qui sont accompagnées d’un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévue par la décision 2009/767/CE de la Commission ( 7 ), créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i) les pouvoirs adjudicateurs établissent le format de signature avancé requis en se fondant sur les formats prévus par la décision 2011/130/UE de la Commission ( 8 ), et mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats; dans le cas où un format de signature électronique différent est utilisé, la signature électronique ou le support électronique du document comporte des informations concernant les possibilités de validation existantes, qui relèvent de la responsabilité de l’État membre. Les possibilités de validation permettent au pouvoir adjudicateur de valider en ligne, gratuitement et d’une manière qui soit compréhensible pour les allophones, la signature électronique reçue comme une signature électronique avancée accompagnée d’un certificat qualifié.

Les États membres notifient les informations concernant le prestataire de services de validation à la Commission, qui les met à la disposition du public sur l’internet;

ii) lorsque l’offre est signée en recourant à un certificat qualifié figurant sur une liste de confiance, les pouvoirs adjudicateurs n’appliquent pas d’exigences supplémentaires susceptibles de faire obstacle à l’utilisation de ces signatures par les soumissionnaires.

En ce qui concerne les documents utilisés dans le cadre d’une procédure de passation de marchés qui sont signés par une autorité compétente d’un État membre ou une autre entité d’émission compétente, l’autorité ou l’entité d’émission compétente peut établir le format de signature avancé requis conformément aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/130/UE. Les pouvoirs adjudicateurs mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats en faisant figurer dans le document concerné les informations requises aux fins du traitement de la signature. Ces documents comportent, dans la signature électronique ou le support électronique du document, des informations concernant les possibilités de validation existantes qui permettent de valider la signature électronique reçue en ligne, gratuitement et d’une manière qui soit compréhensible pour les allophones.

7.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de modifier les modalités et caractéristiques techniques figurant à l’annexe IV afin de tenir compte d’évolutions techniques.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de modifier la liste prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) à d), du présent article lorsque, en raison des progrès technologiques, il est devenu inapproprié de continuer à déroger à l’utilisation des moyens de communication électroniques ou, à titre exceptionnel, lorsque de nouvelles exceptions doivent être prévues en raison des progrès technologiques.

Afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques ainsi que des normes en matière de procédures et de messagerie, en particulier dans un contexte transnational, la Commission n’est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de rendre obligatoire l’utilisation de ces normes techniques spécifiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la soumission électronique, des catalogues électroniques et de moyens d’authentification électronique que lorsque les normes techniques ont été testées de façon approfondie et ont fait preuve de leur utilité dans la pratique. Avant de rendre l’utilisation de toute norme technique obligatoire, la Commission examine aussi attentivement les coûts que cette obligation pourrait entraîner, notamment en termes d’adaptation aux solutions existantes en matière de passation de marchés en ligne, y compris en ce qui concerne les infrastructures, les procédures ou les logiciels.

Article 23

Nomenclatures

1.  Les références aux nomenclatures dans le cadre de la passation des marchés publics renvoient au Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV) prévu par le règlement (CE) no 2195/2002.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin d’adapter les codes CPV visés dans la présente directive lorsqu’il est nécessaire de tenir compte des changements de la nomenclature CPV dans le cadre de la présente directive et pour autant que ces modifications n’impliquent pas une modification du champ d’application de la présente directive.

Article 24

Conflits d’intérêts

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors des procédures de passation de marché, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.

La notion de conflit d’intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché.



TITRE II

RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS



CHAPITRE I

Procédures

Article 25

Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales

Dans la mesure où les annexes 1, 2, 4 et 5 et les notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres conventions internationales liant l’Union européenne le prévoient, les pouvoirs adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l’Union.

Article 26

Choix de la procédure

1.  Lorsqu’ils passent des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs mettent en œuvre les procédures nationales adaptées de manière à être conformes à la présente directive, à condition que, sans préjudice de l’article 32, un appel à la concurrence ait été publié conformément à la présente directive.

2.  Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudicateurs peuvent mettre en œuvre des procédures ouvertes ou restreintes régies par la présente directive.

3.  Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudicateurs peuvent mettre en œuvre des partenariats d’innovation régis par la présente directive.

4.  Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudicateurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les situations suivantes:

a) pour les travaux, fournitures ou services remplissant un ou plusieurs des critères suivants:

i) les besoins du pouvoir adjudicateur ne peuvent être satisfaits sans adapter des solutions immédiatement disponibles;

ii) ils portent notamment sur de la conception ou des solutions innovantes;

iii) le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent;

iv) le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou une référence technique au sens de l’annexe VII, points 2 à 5;

b) pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. En pareil cas, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure tous, et seulement, les soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 57 à 64 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marchés.

Sont notamment considérées comme irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux documents de marché, qui sont parvenues tardivement, qui comportent des éléments manifestes de collusion ou de corruption ou que le pouvoir adjudicateur a jugées anormalement basses. Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.

5.  L’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de marché conformément à l’article 49.

Lorsque le marché est passé selon une procédure restreinte ou une procédure concurrentielle avec négociation, les États membres peuvent prévoir, nonobstant le premier alinéa, que des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux ou certaines catégories d’entre eux peuvent effectuer l’appel à la concurrence au moyen d’un avis de préinformation conformément à l’article 48, paragraphe 2.

Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation conformément à l’article 48, paragraphe 2, les opérateurs économiques ayant exprimé leur intérêt à la suite de la publication de l’avis de préinformation sont ultérieurement invités à confirmer leur intérêt par écrit au moyen d’une invitation à confirmer l’intérêt, conformément à l’article 54.

6.  Dans certains cas et circonstances expressément visés à l’article 32, les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un appel à la concurrence. Les États membres n’autorisent pas l’application de cette procédure dans d’autres cas que ceux visés à l’article 32.

Article 27

Procédure ouverte

1.  Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un appel à la concurrence.

Le délai minimal de réception des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.

L’offre est assortie des informations aux fins de la sélection qualitative réclamées par le pouvoir adjudicateur.

2.  Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne servait pas en soi de moyen d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être ramené à quinze jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:

a) l’avis de préinformation contenait toutes les informations requises pour l’avis de marché énumérées à l’annexe V, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l’avis de préinformation;

b) l’avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

3.  Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifié par le pouvoir adjudicateur, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

4.  Le pouvoir adjudicateur peut réduire de cinq jours le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article s’il accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément à l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 22, paragraphes 5 et 6.

Article 28

Procédure restreinte

1.  Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d’appel à la concurrence contenant les informations visées à l’annexe V, partie B ou C, le cas échéant„ en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur.

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

2.  Seuls les opérateurs économiques invités à le faire par le pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation par celui-ci des informations fournies peuvent soumettre une offre. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l’article 65.

Le délai minimal de réception des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

3.  Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne servait pas en soi de moyen d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être ramené à dix jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:

a) l’avis de préinformation contenait toutes les informations requises dans l’annexe V, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l’avis de préinformation;

b) l’avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

4.  Les États membres peuvent prévoir que toutes les catégories, ou certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d’un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats sélectionnés disposent d’un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres. En l’absence d’accord sur le délai de réception des offres, le délai n’est pas inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

5.  Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 2 du présent article peut être réduit de cinq jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément à l’article 22, paragraphes 1, 5 et 6.

6.  Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifié par les pouvoirs adjudicateurs, rend les délais minimaux prévus au présent article impossibles à respecter, ceux-ci peuvent fixer:

a) pour la réception des demandes de participation, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché;

b) pour la réception des offres, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Article 29

Procédure concurrentielle avec négociation

1.  Dans une procédure concurrentielle avec négociation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de mise en concurrence contenant les informations visées à l’annexe V, parties B et C, en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur.

Dans les documents de marché, les pouvoirs adjudicateurs définissent l’objet du marché en fournissant une description de leurs besoins et des caractéristiques requises des fournitures, travaux ou services faisant l’objet du marché et précisent les critères d’attribution du marché. Ils indiquent également les éléments de la description qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres.

Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation. L’article 28, paragraphes 3 à 6, est applicable.

2.  Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation par celui-ci des informations fournies peuvent soumettre une offre initiale, qui sert de base aux négociations ultérieures. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l’article 65.

3.  Sauf disposition contraire au paragraphe 4, les pouvoirs adjudicateurs négocient avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures que ceux-ci ont présentées, à l’exception des offres finales au sens du paragraphe 7, en vue d’améliorer leur contenu.

Les exigences minimales et les critères d’attribution ne font pas l’objet de négociations.

4.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu’ils ont indiqué, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, qu’ils se réservent la possibilité de le faire.

5.  Au cours de la négociation, les pouvoirs adjudicateurs assurent l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires. À cette fin, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d’information susceptible d’avantager certains soumissionnaires par rapport à d’autres. Ils informent par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été éliminées en vertu du paragraphe 6 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de marché, autres que ceux qui définissent les exigences minimales. À la suite de ces changements, les pouvoirs adjudicateurs prévoient suffisamment de temps pour permettre aux soumissionnaires de modifier leurs offres et de les présenter à nouveau s’il y a lieu.

Conformément à l’article 21, les pouvoirs adjudicateurs ne révèlent pas aux autres participants les informations confidentielles communiquées par un candidat ou un soumissionnaire participant aux négociations, sans l’accord de celui-ci. Cet accord ne revêt pas la forme d’une renonciation générale mais vise des informations précises dont la communication est envisagée.

6.  La procédure concurrentielle avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution précisés dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans un autre document du marché. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l’avis de marché, l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans un autre document du marché, s’il fera usage de cette possibilité.

7.  Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées. Il vérifie que les offres finales répondent aux exigences minimales et respectent l’article 56, paragraphe 1, il évalue les offres finales sur la base des critères d’attribution et il attribue le marché conformément aux articles 66 à 69.

Article 30

Dialogue compétitif

1.  Tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation à un dialogue compétitif en réponse à un avis de marché en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur.

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation des informations fournies peuvent participer au dialogue. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l’article 65. Le marché est attribué sur la seule base du critère d’attribution du meilleur rapport qualité/prix, conformément à l’article 67, paragraphe 2.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs indiquent leurs besoins et leurs exigences dans l’avis de marché et définissent ces besoins et ces exigences dans cet avis et/ou dans un document descriptif. À cette occasion, et dans les mêmes documents, ils indiquent et définissent également les critères d’attribution retenus et fixent un calendrier indicatif.

3.  Les pouvoirs adjudicateurs ouvrent, avec les participants sélectionnés conformément aux dispositions pertinentes des articles 56 à 66, un dialogue dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux leurs besoins. Au cours de ce dialogue, ils peuvent discuter tous les aspects du marché avec les participants sélectionnés.

Au cours du dialogue, les pouvoirs adjudicateurs assurent l’égalité de traitement de tous les participants. À cette fin, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d’information susceptible d’avantager certains participants par rapport à d’autres.

Conformément à l’article 21, les pouvoirs adjudicateurs ne révèlent pas aux autres participants les solutions proposées ou d’autres informations confidentielles communiquées par un candidat ou un soumissionnaire participant au dialogue sans l’accord de celui-ci. Cet accord ne revêt pas la forme d’une renonciation générale mais vise des informations précises dont la communication est envisagée.

4.  Les dialogues compétitifs peuvent se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères d’attribution énoncés dans l’avis de marché ou dans le document descriptif. Dans l’avis de marché ou le document descriptif, le pouvoir adjudicateur indique s’il fera usage de cette possibilité.

5.  Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

6.  Après avoir prononcé la clôture du dialogue et en avoir informé les participants restant en lice, les pouvoirs adjudicateurs invitent chacun d’eux à soumettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue. Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.

À la demande du pouvoir adjudicateur, ces offres peuvent être clarifiées, précisées et optimisées. Cependant, de tels efforts de clarification, de précision ou d’optimisation ou la présentation d’informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre ou du marché public, notamment les besoins et exigences indiqués dans l’avis de marché ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

7.  Les pouvoirs adjudicateurs évaluent les offres reçues en fonction des critères d’attribution fixés dans l’avis de marché ou dans le document descriptif.

À la demande du pouvoir adjudicateur, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article 67 pour confirmer les engagements financiers ou d’autres conditions énoncés dans l’offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ce processus n’ait pas pour effet de modifier, de manière importante, des aspects essentiels de l’offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l’avis de marché ou dans le document descriptif, et ne risque pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.

8.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des primes ou des paiements au profit des participants au dialogue.

Article 31

Partenariat d’innovation

1.  Dans un partenariat d’innovation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur.

Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit le besoin relatif à un produit, un service ou à des travaux innovants qui ne peut être satisfait par l’acquisition de produits, de services ou de travaux déjà disponibles sur le marché. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en place le partenariat d’innovation avec un ou plusieurs partenaires menant des activités de recherche et de développement séparées.

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation des informations fournies peuvent participer à la procédure. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l’article 65. Les marchés sont attribués sur la seule base du critère d’attribution du meilleur rapport qualité/prix, conformément à l’article 67.

2.  Le partenariat d’innovation vise au développement d’un produit, d’un service ou de travaux innovants et à l’acquisition ultérieure des fournitures, services ou travaux en résultant, à condition qu’ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum convenus entre les pouvoirs adjudicateurs et les participants.

Le partenariat d’innovation est structuré en phases successives qui suivent le déroulement des étapes du processus de recherche et d’innovation, qui peuvent comprendre le stade de la fabrication des produits, de la prestation des services ou de l’exécution des travaux. Le partenariat d’innovation établit des objectifs intermédiaires que les partenaires doivent atteindre et prévoit le paiement de la rémunération selon des tranches appropriées.

Sur la base de ces objectifs, le pouvoir adjudicateur peut décider, après chaque phase, de résilier le partenariat d’innovation ou, dans le cas d’un partenariat d’innovation établi avec plusieurs partenaires, de réduire le nombre de partenaires en mettant un terme aux contrats individuels, à condition que, dans les documents de marché, il ait indiqué ces possibilités et les conditions de leur mise en œuvre.

3.  Sauf disposition contraire prévue au présent article, les pouvoirs adjudicateurs négocient avec les soumissionnaires l’offre initiale et toutes les offres ultérieures que ceux-ci ont présentées, à l’exception de l’offre finale, en vue d’en améliorer le contenu.

Les exigences minimales et les critères d’attribution ne font pas l’objet de négociations.

4.  Au cours de la négociation, les pouvoirs adjudicateurs assurent l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires. À cette fin, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d’information susceptible d’avantager certains soumissionnaires par rapport à d’autres. Ils informent par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été éliminées, en vertu du paragraphe 5, de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de marché, autres que ceux qui définissent les exigences minimales. À la suite de ces changements, les pouvoirs adjudicateurs prévoient suffisamment de temps pour permettre aux soumissionnaires de modifier leurs offres et de les présenter à nouveau s’il y a lieu.

Conformément à l’article 21, les pouvoirs adjudicateurs ne révèlent pas aux autres participants les informations confidentielles communiquées par un candidat ou un soumissionnaire participant aux négociations, sans l’accord de celui-ci. Cet accord ne revêt pas la forme d’une renonciation générale mais vise des informations précises dont la communication est envisagée.

5.  Les négociations intervenant au cours des procédures de partenariat d’innovation peuvent se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution précisés dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans les documents de marché. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l’avis de marché, l’invitation à confirmer l’intérêt ou les documents de marché, s’il fera usage de cette possibilité.

6.  Lors de la sélection des candidats, les pouvoirs adjudicateurs appliquent en particulier les critères relatifs aux capacités des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions innovantes.

Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d’innovation qui visent à répondre aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir.

Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit les dispositions applicables aux droits de propriété intellectuelle. En cas de partenariat d’innovation associant plusieurs partenaires, conformément à l’article 21, le pouvoir adjudicateur ne révèle pas aux autres partenaires les solutions proposées ou d’autres informations confidentielles communiquées par un partenaire dans le cadre du partenariat sans l’accord dudit partenaire. Cet accord ne revêt pas la forme d’une renonciation générale mais vise des informations précises dont la communication est envisagée.

7.  Le pouvoir adjudicateur veille à ce que la structure du partenariat, et notamment la durée et la valeur de ses différentes phases, tiennent compte du degré d’innovation de la solution proposée et du déroulement des activités de recherche et d’innovation requises pour le développement d’une solution innovante non encore disponible sur le marché. La valeur estimée des fournitures, des services ou des travaux n’est pas disproportionnée par rapport à l’investissement requis pour leur développement.

Article 32

Recours à la procédure négociée sans publication préalable

1.  Dans certains cas et circonstances visés aux paragraphes 2 à 5, les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés publics en recourant à une procédure négociée sans publication préalable.

2.  Il est possible de recourir à la procédure négociée sans publication préalable pour des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans chacun des cas suivants:

a) lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande ou aucune demande appropriée de participation n’a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission, à sa demande.

Une offre n’est pas considérée comme appropriée lorsqu’elle est sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences du pouvoir adjudicateur spécifiés dans les documents de marché. Une demande de participation n’est pas considérée comme appropriée lorsque l’opérateur économique concerné doit ou peut être exclu en vertu de l’article 57 ou ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur en vertu de l’article 58;

b) lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier, pour l’une quelconque des raisons suivantes:

i) l’objet du marché est la création ou l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique;

ii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;

iii) la protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle;

Les exceptions indiquées aux points ii) et iii) ne s’appliquent que lorsqu’il n’existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des paramètres du marché;

c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation. Les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse ne sont en aucun cas imputables au pouvoir adjudicateur.

3.  Il est possible de recourir à la procédure négociée sans publication préalable pour des marchés publics de fournitures:

a) lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement; toutefois, les marchés attribués conformément au présent point ne comprennent pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement;

b) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées; la durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne dépasse pas, en règle générale, trois ans;

c) pour les fournitures cotées et achetées à une bourse des matières premières;

d) pour l’achat de fournitures ou de services à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès du liquidateur dans le cadre d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.

4.  Il est possible de recourir à la procédure négociée sans publication préalable pour des marchés publics de services lorsque le marché considéré fait suite à un concours organisé conformément à la présente directive et est, en vertu des règles prévues dans le cadre du concours, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations.

5.  Il est possible de recourir à la procédure négociée sans publication préalable pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l’opérateur économique adjudicataire du marché initial par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l’objet d’un marché initial passé selon une procédure conforme à l’article 26, paragraphe 1. Le projet de base précise l’étendue des travaux ou services supplémentaires possibles, et les conditions de leur attribution.

La possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence du premier projet et le montant total envisagé pour les travaux ou les services supplémentaires est pris en considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l’application de l’article 4.

II n’est possible de recourir à cette procédure que pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial.



CHAPITRE II

Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 33

Accords-cadres

1.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des accords-cadres pour autant qu’ils appliquent les procédures prévues par la présente directive.

Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

La durée d’un accord-cadre ne dépasse pas quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord-cadre.

2.  Les marchés fondés sur un accord-cadre sont passés selon les procédures prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 3 et 4.

Ces procédures ne peuvent être appliquées qu’entre, d’une part, les pouvoirs adjudicateurs clairement identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt et, d’autre part, les opérateurs économiques qui sont parties à l’accord-cadre tel qu’il a été conclu.

Les marchés fondés sur l’accord-cadre ne peuvent en aucun cas entraîner des modifications substantielles des termes fixés dans ledit accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

3.  Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre.

Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre.

4.  Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes:

a) sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions;

b) lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c), dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Le choix d’acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d’une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l’accord-cadre s’effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence;

Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies.

c) par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés.

5.  La mise en concurrence visée au paragraphe 4, points b) et c), obéit aux mêmes conditions que celles qui ont été appliquées à l’attribution de l’accord-cadre, dont le libellé est si nécessaire précisé et qui sont, au besoin, complétées par d’autres conditions énoncées dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre, selon la procédure suivante:

a) pour chaque marché à passer, les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit les opérateurs économiques qui sont capables d’exécuter le marché;

b) les pouvoirs adjudicateurs fixent un délai suffisant pour permettre la soumission des offres relatives à chaque marché spécifique en tenant compte d’éléments tels que la complexité de l’objet du marché et le temps nécessaire pour la transmission des offres;

c) les offres sont soumises par écrit et elles ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai de réponse prévu;

d) les pouvoirs adjudicateurs attribuent chaque marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d’attribution énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre.

Article 34

Systèmes d’acquisition dynamiques

1.  Pour des achats d’usage courant dont les caractéristiques, tels qu’ils sont communément disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs, ceux-ci peuvent utiliser un système d’acquisition dynamique. Ce système fonctionne comme un processus entièrement électronique et est ouvert, pendant toute la durée de validité du système d’acquisition, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. Il peut être subdivisé en catégories de produits, de travaux ou de services définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à réaliser dans le cadre de la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ultérieurs ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques ultérieurs seront exécutés.

2.  Pour passer un marché dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs suivent les règles de la procédure restreinte. Tous les candidats satisfaisant aux critères de sélection sont admis dans le système et leur nombre n’est pas limité conformément à l’article 65. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont subdivisé le système en catégories de produits, de travaux ou de services conformément au paragraphe 1 du présent article, ils précisent les critères de sélection applicables à chaque catégorie.

Nonobstant l’article 28, les délais suivants sont applicables:

a) le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence a été réalisé au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. Aucun délai supplémentaire de réception des demandes de participation n’est applicable après l’envoi de l’invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d’acquisition dynamique;

b) le délai minimal de réception des offres est d’au moins dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Le cas échéant, l’article 28, paragraphe 4, s’applique. L’article 28, paragraphes 3 et 5, n’est pas applicable.

3.  Dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, toutes les communications sont uniquement effectuées par des moyens électroniques conformément à l’article 22, paragraphes 1, 3, 5 et 6.

4.  Pour passer des marchés dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs:

a) publient un avis d’appel à la concurrence en indiquant clairement qu’il s’agit d’un système d’acquisition dynamique;

b) précisent dans les documents de marché au moins la nature des achats envisagés et leur quantité estimée, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d’acquisition dynamique, y compris la manière dont ce système fonctionne, l’équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion;

c) signalent toute subdivision en catégories de produits, de travaux ou de services et les caractéristiques définissant celles-ci;

d) fournissent, pendant la période de validité du système, un accès sans restriction, complet et direct aux documents de marché, conformément à l’article 53.

5.  Les pouvoirs adjudicateurs accordent, pendant toute la durée de validité du système d’acquisition dynamique, la possibilité à tout opérateur économique de demander à participer au système aux conditions visées au paragraphe 2. Les pouvoirs adjudicateurs achèvent l’évaluation de ces demandes conformément aux critères de sélection dans un délai de dix jours ouvrables après leur réception. Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables dans certains cas où cela se justifie, notamment parce qu’il est nécessaire d’examiner des documents complémentaires ou de vérifier d’une autre manière si les critères de sélection sont remplis.

Nonobstant le premier alinéa, tant que l’invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d’acquisition dynamique n’a pas été envoyée, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prolonger la période d’évaluation, à condition qu’aucune invitation à soumissionner ne soit émise au cours de cette prolongation. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans les documents de marché la durée de la prolongation qu’ils comptent appliquer.

Le pouvoir adjudicateur indique aussi rapidement que possible à l’opérateur économique concerné s’il a été admis ou non dans le système d’acquisition dynamique.

6.  Les pouvoirs adjudicateurs invitent tous les participants admis à présenter une offre pour chaque marché spécifique dans le cadre du système d’acquisition dynamique, conformément à l’article 54. Lorsque le système d’acquisition dynamique a été subdivisé en catégories de travaux, de produits ou de services, les pouvoirs adjudicateurs invitent tous les participants admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné à soumettre une offre.

Ils attribuent le marché au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre sur la base des critères d’attribution définis dans l’avis de marché du système d’acquisition dynamique ou, lorsque l’appel à la concurrence a été réalisé au moyen d’un avis de préinformation, dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l’invitation à soumissionner.

7.  À tout moment au cours de la période de validité du système d’acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander aux participants admis de présenter une déclaration sur l’honneur renouvelée et actualisée, prévue à l’article 59, paragraphe 1, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’envoi de cette demande.

L’article 59, paragraphes 4 à 6, s’applique pendant toute la période de validité du système d’acquisition dynamique.

8.  Les pouvoirs adjudicateurs précisent la période de validité du système d’acquisition dynamique dans l’appel à la concurrence. Ils notifient à la Commission tout changement de cette durée en utilisant les formulaires types suivants:

a) lorsque la durée de validité est modifiée sans qu’il soit mis un terme au système, le formulaire initialement utilisé pour l’appel à la concurrence pour le système d’acquisition dynamique;

b) lorsqu’il est mis fin au système, l’avis d’attribution de marché visé à l’article 50.

9.  Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d’acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d’acquisition dynamique.

Article 35

Enchères électroniques

1.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des enchères électroniques où sont présentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs structurent l’enchère électronique comme un processus électronique itératif, qui intervient après une première évaluation complète des offres, ce qui permet de les classer au moyen de méthodes d’évaluation automatiques.

Étant donné que certains marchés publics de services ou de travaux ayant pour objet des prestations intellectuelles, telles que la conception de travaux, ne peuvent être classés au moyen de méthodes d’évaluation automatiques, ils ne font pas l’objet d’enchères électroniques.

2.  Dans les procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l’attribution d’un marché public est précédée d’une enchère électronique lorsque le contenu des documents de marché, en particulier les spécifications techniques, peuvent être établis de manière précise.

Dans les mêmes conditions, il est possible de recourir à l’enchère électronique lors de la remise en concurrence entre les parties à un accord-cadre visée à l’article 33, paragraphe 4, point b) ou point c), et de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d’acquisition dynamique visé à l’article 34.

3.  L’enchère électronique porte sur l’un des éléments suivants des offres:

a) uniquement sur les prix lorsque le marché est attribué sur la seule base du prix;

b) sur les prix et/ou sur les nouvelles valeurs des éléments des offres indiqués dans les documents de marché lorsque le marché est attribué sur la base du meilleur rapport qualité/prix ou au soumissionnaire ayant présenté l’offre au coût le plus bas selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité.

4.  Les pouvoirs adjudicateurs qui décident de recourir à une enchère électronique en font mention dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Les documents de marché comprennent au moins les informations mentionnées à l’annexe VI.

5.  Avant de procéder à une enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d’attribution et à la pondération qui leur est associée.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu en vertu de l’article 57 et qui remplit les critères de sélection et dont l’offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière ou inacceptable.

Sont notamment considérées comme irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux documents de marché, qui sont parvenues tardivement, qui comportent des éléments manifestes de collusion ou de corruption ou que le pouvoir adjudicateur a jugées anormalement basses. Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.

Une offre n’est pas considérée comme appropriée lorsqu’elle est sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences du pouvoir adjudicateur spécifiés dans les documents de marché. Une demande de participation n’est pas considérée comme appropriée lorsque l’opérateur économique concerné doit ou peut être exclu en vertu de l’article 57 ou ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur en vertu de l’article 58.

Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres recevables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l’enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l’heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l’invitation. L’enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne débute au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d’envoi des invitations.

6.  L’invitation est accompagnée par le résultat de l’évaluation complète de l’offre concernée, effectuée conformément à la pondération prévue à l’article 67, paragraphe 5, premier alinéa.

L’invitation mentionne également la formule mathématique qui devra être utilisée, lors de l’enchère électronique, pour déterminer les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix et ou des nouvelles valeurs présentés. Sauf lorsque l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, telle qu’indiquée dans l’avis servant d’appel à concurrence ou dans d’autres documents de marché. À cette fin, les éventuelles fourchettes sont toutefois réduites au préalable à une valeur déterminée.

Dans le cas où des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.

7.  Au cours de chaque phase de l’enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs communiquent instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations suffisantes pour leur permettre de connaître à tout moment leur classement respectif. Ils peuvent, dans la mesure où cela a été indiqué préalablement, communiquer d’autres informations concernant d’autres prix ou valeurs présentés. Ils peuvent également à tout moment annoncer le nombre des participants dans la phase de l’enchère. Cependant, ils ne peuvent en aucun cas, divulguer l’identité des soumissionnaires dans aucune des phases de l’enchère électronique.

8.  Les pouvoirs adjudicateurs clôturent l’enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes:

a) à la date et à l’heure préalablement indiquées;

b) lorsqu’ils ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d’avoir préalablement précisé le délai qu’ils observeront à partir de la réception de la dernière offre avant de clore l’enchère électronique; ou

c) lorsque le nombre préalablement annoncé de phases de l’enchère est atteint.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs entendent clore l’enchère électronique conformément au premier alinéa, point c), le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au point b) dudit alinéa, l’invitation à participer à l’enchère indique le calendrier de chaque phase de l’enchère.

9.  Après la clôture de l’enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs attribuent le marché conformément à l’article 67 en fonction des résultats de celle-ci.

Article 36

Catalogues électroniques

1.  Lorsque l’utilisation de moyens de communication électroniques est requise, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les offres soient présentées sous la forme d’un catalogue électronique ou qu’elles comportent un catalogue électronique.

Les États membres peuvent rendre obligatoire l’utilisation des catalogues électroniques pour certains types de marchés.

Les offres présentées sous la forme d’un catalogue électronique peuvent être accompagnées d’autres documents qui les complètent.

2.  Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires en vue de participer à une procédure de passation de marché donnée conformément aux spécifications techniques et au format prévus par le pouvoir adjudicateur.

En outre, les catalogues électroniques respectent les exigences applicables aux outils de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par le pouvoir adjudicateur conformément à l’article 22.

3.  Lorsque la présentation des offres sous la forme d’un catalogue électronique est acceptée ou exigée, les pouvoirs adjudicateurs:

a) le précisent dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt lorsque l’appel à la concurrence a été réalisé au moyen d’un avis de préinformation;

b) précisent dans les documents de marché toutes les informations requises en vertu de l’article 22, paragraphe 6, en ce qui concerne le format, l’équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.

4.  Lorsqu’un accord-cadre a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques à la suite de la soumission d’offres sous la forme de catalogues électroniques, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir que la remise en concurrence pour des marchés spécifiques est effectuée sur la base de catalogues actualisés. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs utilisent l’une des méthodes suivantes:

a) ils invitent les soumissionnaires à présenter de nouveau leurs catalogues électroniques, adaptés aux exigences du marché en question; ou

b) ils informent les soumissionnaires qu’ils entendent recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché en question, pour autant que l’utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de marché de l’accord-cadre.

5.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs remettent en concurrence des marchés spécifiques conformément au paragraphe 4, point b), ils informent les soumissionnaires de la date et de l’heure à laquelle ils entendent recueillir les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché spécifique en question et donnent aux soumissionnaires la possibilité de refuser cette collecte d’informations.

Les pouvoirs adjudicateurs prévoient un délai adéquat entre la notification et la collecte effective des informations.

Avant d’attribuer le marché, les pouvoirs adjudicateurs transmettent les informations recueillies au soumissionnaire concerné afin de lui permettre de contester ou de confirmer que l’offre ainsi constituée ne comporte pas d’erreurs matérielles.

6.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés fondés sur un système d’acquisition dynamique en exigeant que les offres relatives à un marché spécifique soient présentées sous la forme d’un catalogue électronique.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également attribuer des marchés fondés sur un système d’acquisition dynamique conformément au paragraphe 4, point b), et au paragraphe 5, à condition que la demande de participation au système d’acquisition dynamique soit accompagnée d’un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par le pouvoir adjudicateur. Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu’ils sont informés de l’intention du pouvoir adjudicateur de constituer des offres par le biais de la procédure prévue au paragraphe 4, point b).

Article 37

Activités d’achat centralisées et centrales d’achat

1.  Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des fournitures et/ou des services auprès d’une centrale d’achat proposant les activités d’achat centralisées visées à l’article 2, paragraphe 1, point 14), sous a).

Les États membres peuvent également prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des travaux, des fournitures et des services par le biais de marchés attribués par une centrale d’achat, de systèmes d’acquisition dynamiques mis en place par une centrale d’achat ou, dans la mesure indiquée à l’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, par le biais d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat proposant les activités d’achat centralisées visées à l’article 2, paragraphe 1, point 14), sous b). Lorsqu’un système d’acquisition dynamique mis en place par une centrale d’achat est susceptible d’être utilisé par d’autres pouvoirs adjudicateurs, ce fait est signalé dans l’appel à la concurrence mettant ledit système d’acquisition dynamique en place.

Eu égard aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent prévoir que certains marchés doivent être passés en recourant à des centrales d’achat ou à une ou plusieurs centrales d’achat spécifiques.

2.  Un pouvoir adjudicateur remplit ses obligations en vertu de la présente directive lorsqu’il acquiert des fournitures ou des services auprès d’une centrale d’achat proposant les activités d’achat centralisées visées à l’article 2, paragraphe 1, point 14), sous a).

En outre, un pouvoir adjudicateur remplit également ses obligations en vertu de la présente directive lorsqu’il acquiert des travaux, des fournitures ou des services par le biais de marchés attribués par la centrale d’achat, de systèmes d’acquisition dynamiques mis en place par la centrale d’achat ou, dans la mesure indiquée à l’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, par le biais d’un accord-cadre conclu par la centrale d’achat proposant les activités d’achat centralisées visées à l’article 2, paragraphe 1, point 14) sous b).

Toutefois, le pouvoir adjudicateur concerné est responsable de l’exécution des obligations prévues par la présente directive pour les parties de la passation de marché dont il se charge lui-même, telles que:

a) l’attribution d’un marché dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique mis en place par une centrale d’achat;

b) la remise en concurrence en vertu d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat;

c) en vertu de l’article 33, paragraphe 4, points a) ou b), le choix de l’opérateur économique partie à l’accord-cadre qui exécutera une tâche donnée en vertu de l’accord-cadre conclu par une centrale d’achat.

3.  Dans le cadre de toutes les procédures de passation de marché menées par une centrale d’achat, il est fait usage de moyens de communication électroniques, conformément aux exigences énoncées à l’article 22.

4.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues dans la présente directive, attribuer à une centrale d’achat un marché public de services pour la fourniture d’activités d’achat centralisées.

Ces marchés publics de services peuvent également comprendre la fourniture d’activités d’achat auxiliaires.

Article 38

Marchés conjoints occasionnels

1.  Deux pouvoirs adjudicateurs ou plus peuvent convenir de passer conjointement certains marchés spécifiques.

2.  Lorsqu’une procédure de passation de marché est menée conjointement dans son intégralité au nom et pour le compte de tous les pouvoirs adjudicateurs concernés, ceux-ci sont solidairement responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. C’est également le cas lorsqu’un seul pouvoir adjudicateur gère la procédure, en agissant pour son propre compte et pour le compte des autres pouvoirs adjudicateurs concernés.

Lorsqu’une procédure de passation de marché n’est pas menée dans son intégralité au nom et pour le compte des pouvoirs adjudicateurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des parties de la procédure qui sont menées conjointement. Chaque pouvoir adjudicateur est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive pour les parties de la procédure dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.

Article 39

Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres

1.  Sans préjudice de l’article 12, les pouvoirs adjudicateurs de différents États membres peuvent agir conjointement pour la passation de marchés publics en recourant à l’un des moyens prévus au présent article.

Les pouvoirs adjudicateurs ne recourent pas aux moyens prévus dans le présent article dans le but de se soustraire à l’application de dispositions obligatoires de droit public conformes au droit de l’Union auxquelles ils sont soumis dans leur État membre.

2.  Un État membre n’interdit pas à ses pouvoirs adjudicateurs de recourir à des activités d’achat centralisées proposées par des centrales d’achat situées dans un autre État membre.

En ce qui concerne les activités d’achat centralisées proposées par une centrale d’achat située dans un autre État membre que celui du pouvoir adjudicateur, les États membres peuvent toutefois choisir de préciser que leurs pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir qu’aux activités d’achat centralisées définies à l’article 2, paragraphe 1, point 14, sous a) ou b).

3.  Les activités d’achat centralisées sont fournies par une centrale d’achat située dans un autre État membre conformément aux dispositions nationales de l’État membre dans lequel est située la centrale d’achat.

Les dispositions nationales de l’État membre dans lequel est située la centrale d’achat s’appliquent également:

a) à la passation d’un marché en vertu d’un système d’acquisition dynamique;

b) à la remise en concurrence en application d’un accord-cadre;

c) au choix, en vertu de l’article 33, paragraphe 4, point a) ou b), de l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, qui exécutera une tâche donnée.

4.  Plusieurs pouvoirs adjudicateurs de différents États membres peuvent conjointement passer un marché public, conclure un accord-cadre ou mettre en place un système d’acquisition dynamique. Ils peuvent également, dans les limites fixées à l’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, passer des marchés sur la base d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique. À moins que les éléments nécessaires n’aient été prévus par un accord international conclu entre les États membres concernés, les pouvoirs adjudicateurs participants concluent un accord qui détermine:

a) les responsabilités des parties et le droit national applicable pertinent;

b) l’organisation interne de la procédure de passation de marché, y compris la gestion de la procédure, la répartition des travaux, des fournitures ou des services à acheter, et la conclusion des marchés.

Un pouvoir adjudicateur participant remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive lorsqu’il acquiert des travaux, des fournitures ou des services d’un pouvoir adjudicateur qui est responsable de la procédure de passation de marché. Lorsqu’ils déterminent les responsabilités et le droit national applicable visés au point a), les pouvoirs adjudicateurs participants peuvent se répartir des responsabilités spécifiques entre eux et déterminer les dispositions applicables des droits nationaux de l’un quelconque de leurs États membres respectifs. Pour les marchés publics passés conjointement, les documents de marché visent l’attribution des responsabilités et le droit national applicable.

5.  Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) ou d’autres entités en vertu du droit de l’Union, les pouvoirs adjudicateurs participants conviennent, par une décision de l’organe compétent de l’entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s’appliquent sont celles de l’un des États membres suivants:

a) soit les dispositions nationales de l’État membre dans lequel se trouve le siège social de l’entité conjointe;

b) soit les dispositions nationales de l’État membre dans lequel l’entité conjointe exerce ses activités.

L’accord visé au premier alinéa peut être valable soit pour une durée indéterminée, s’il est incorporé dans les statuts de l’entité conjointe, soit pour une période déterminée ou encore pour certains types de marchés ou pour un ou plusieurs marchés particuliers.



CHAPITRE III

Déroulement de la procédure



Section 1

Préparation

Article 40

Consultations préalables du marché

Avant d’entamer une procédure de passation de marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marché et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière.

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent par exemple demander ou accepter les avis d’autorités ou d’experts indépendants ou d’acteurs du marché. Ces avis peuvent être utilisés pour la planification et le déroulement de la procédure de passation de marché, à condition que ces avis n’aient pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de non-discrimination et de transparence.

Article 41

Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires

Lorsqu’un candidat ou soumissionnaire, ou une entreprise liée à un candidat ou à un soumissionnaire, a donné son avis au pouvoir adjudicateur, que ce soit ou non dans le cadre de l’article 40, ou a participé d’une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur prend des mesures appropriées pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de ce candidat ou soumissionnaire.

Ces mesures consistent notamment à communiquer aux autres candidats et soumissionnaires des informations utiles échangées dans le contexte de la participation du candidat ou soumissionnaire susmentionné à la préparation de la procédure, ou résultant de cette participation et à fixer des délais adéquats pour la réception des offres. Le candidat ou soumissionnaire concerné n’est exclu de la procédure que s’il n’existe pas d’autre moyen d’assurer le respect du principe de l’égalité de traitement.

Avant qu’une telle exclusion ne soit prononcée, les candidats ou soumissionnaires se voient accorder la possibilité de prouver que leur participation à la préparation de la procédure n’est pas susceptible de fausser la concurrence. Les mesures prises sont consignées dans le rapport individuel prévu à l’article 84.

Article 42

Spécifications techniques

1.  Les spécifications techniques définies au point 1 de l’annexe VII figurent dans les documents de marché. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures.

Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

Les spécifications techniques peuvent aussi préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

Pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu’il s’agisse du grand public ou du personnel du pouvoir adjudicateur, les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs.

Lorsque des exigences d’accessibilité contraignantes ont été arrêtées par un acte juridique de l’Union, les spécifications techniques sont définies par référence à ces normes en ce qui concerne les critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de conception pour tous les utilisateurs.

2.  Les spécifications techniques donnent aux opérateurs économiques une égalité d’accès à la procédure de passation de marché et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.

3.  Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l’Union, les spécifications techniques sont formulées de l’une des façons suivantes:

a) en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, y compris de caractéristiques environnementales, à condition que les paramètres soient suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l’objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer le marché;

b) par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux évaluations techniques européennes, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d’utilisation des fournitures; chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»;

c) en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles visées au point a), en se référant, comme moyen de présumer la conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications techniques visées au point b);

d) par référence aux spécifications visées au point b) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point a) pour d’autres caractéristiques.

4.  À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où il n’est pas possible de fournir une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché en application du paragraphe 3. Une telle référence est accompagnée des termes «ou équivalent».

5.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité de se référer aux spécifications techniques visées au paragraphe 3, point b), ils ne rejettent pas une offre au motif que les travaux, fournitures ou services offerts ne sont pas conformes aux spécifications techniques auxquelles ils ont fait référence dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, y compris les moyens de preuve visés à l’article 44, que les solutions proposées satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

6.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point a), de formuler des spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils ne rejettent pas une offre de travaux, fournitures ou services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu’ils ont fixées.

Dans son offre, le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié y compris ceux visés à l’article 44, que les travaux, fournitures ou services, conformes à la norme, répondent aux conditions de performance ou aux exigences fonctionnelles imposées par le pouvoir adjudicateur.

Article 43

Labels

1.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs souhaitent acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d’ordre environnemental, social ou autre, ils peuvent, dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises, à condition que l’ensemble des conditions suivantes soient respectées:

a) les exigences en matière de label ne concernent que des critères qui sont liés à l’objet du marché et sont propres à définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché;

b) les exigences en matière de label sont fondées sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires;

c) le label est établi par une procédure ouverte et transparente à laquelle toutes les parties concernées, telles que les organismes publics, les consommateurs, les partenaires sociaux, les fabricants, les distributeurs ou les organisations non gouvernementales, peuvent participer;

d) le label est accessible à toutes les parties intéressées;

e) les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande l’obtention du label ne peut exercer d’influence décisive.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs n’exigent pas que les travaux, fournitures ou services remplissent toutes les exigences en matière de label, ils indiquent les exigences qui sont visées.

Les pouvoirs adjudicateurs qui exigent un label particulier acceptent tous les labels qui confirment que les travaux, fournitures ou services remplissent des exigences équivalentes en matière de label.

Lorsqu’un opérateur économique n’avait manifestement pas la possibilité d’obtenir le label particulier spécifié par le pouvoir adjudicateur ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le pouvoir adjudicateur accepte d’autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l’opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu’il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par le pouvoir adjudicateur.

2.  Lorsqu’un label remplit les conditions prévues au paragraphe 1, points b), c), d) et e), mais fixe aussi des exigences qui ne sont pas liées à l’objet du marché, les pouvoirs adjudicateurs n’exigent pas le label en soi, mais ils peuvent définir la spécification technique par référence aux spécifications détaillées de ce label ou, si besoin est, aux parties de celles-ci qui sont liées à l’objet du marché et sont propres à définir les caractéristiques de cet objet.

Article 44

Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve

1.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux exigences ou aux critères arrêtés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché, un rapport d’essai d’un organisme d’évaluation de la conformité ou un certificat délivré par un tel organisme.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent que des certificats établis par un organisme d’évaluation de la conformité particulier leur soient soumis, ils acceptent aussi des certificats d’autres organismes d’évaluation de la conformité équivalents.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «organisme d’évaluation de la conformité» un organisme exerçant des activités d’évaluation de la conformité telles que le calibrage, les essais, la certification et l’inspection, accrédité conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ).

2.  Les pouvoirs adjudicateurs acceptent d’autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1, comme un dossier technique du fabricant lorsque l’opérateur économique concerné n’avait pas accès aux certificats ou aux rapports d’essai visés au paragraphe 1 ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que l’absence d’accès ne soit pas imputable à l’opérateur économique concerné et pour autant que celui-ci établisse ainsi que les travaux, fournitures ou services qu’il fournit satisfont aux exigences ou aux critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.

3.  Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, sur demande, toute information relative aux éléments de preuve et documents soumis conformément à l’article 42, paragraphe 6, à l’article 43 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement de l’opérateur économique communiquent ces informations conformément à l’article 86.

Article 45

Variantes

1.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes ou exiger une telle présentation. Ils indiquent dans l’avis de marché ou, lorsque l’avis de préinformation sert de moyen d’appel à la concurrence dans l’invitation à confirmer l’intérêt, s’ils autorisent ou exigent ou non les variantes. Les variantes ne sont pas autorisées sans cette indication. Les variantes sont liées à l’objet du marché.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs qui autorisent ou exigent des variantes mentionnent dans les documents de marché les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur soumission, en indiquant notamment si des variantes ne peuvent être soumises que si une offre qui n’est pas une variante a également été soumise. Ils s’assurent aussi que les critères d’attribution retenus puissent être appliqués tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu’aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.

3.  Les pouvoirs adjudicateurs ne prennent en considération que les variantes répondant aux exigences minimales qu’ils ont fixées.

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu’elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d’un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d’un marché public de services.

Article 46

Division des marchés en lots

1.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’attribuer un marché sous la forme de lots distincts, dont ils peuvent déterminer la taille et l’objet.

Hormis pour les marchés dont la division a été rendue obligatoire en vertu du paragraphe 4 du présent article, les pouvoirs adjudicateurs indiquent les principaux motifs justifiant la décision qu’ils ont prise de ne pas subdiviser le marché en lots; lesquels motifs figurent dans les documents de marché ou le rapport individuel visé à l’article 84.

2.  Dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les pouvoirs adjudicateurs indiquent s’il est possible de soumettre une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, même lorsqu’il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots, limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire, à condition que le nombre maximal de lots par soumissionnaire soit inscrit dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans les documents de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’ils entendent appliquer pour déterminer quels lots seront attribués lorsque l’application des critères d’attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

3.  Les États membres peuvent prévoir que, lorsque plusieurs lots peuvent être attribués au même soumissionnaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés réunissant plusieurs lots ou tous les lots, s’ils ont précisé dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’ils se réservent la possibilité de le faire et indiquent les lots ou groupes de lots qui peuvent être réunis.

4.  Les États membres peuvent mettre en œuvre le paragraphe 1, deuxième alinéa, en rendant obligatoire la passation de marchés sous la forme de lots distincts dans des conditions à définir conformément à leur droit national et dans le respect du droit de l’Union. Dans de telles circonstances, le paragraphe 2, premier alinéa, et, le cas échéant, le paragraphe 3 sont applicables.

Article 47

Fixation des délais

1.  En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par les articles 27 à 31.

2.  Lorsque des offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents étayant les documents de marché, les délais de réception des offres, qui sont supérieurs aux délais minimaux fixés aux articles 27 à 31, sont arrêtés de manière que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs offres.

3.  Les pouvoirs adjudicateurs prolongent les délais de réception des offres de manière que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation de leurs offres dans les cas suivants:

a) lorsque, pour quelque motif que ce soit, un complément d’informations, bien que demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni au moins six jours avant l’expiration du délai fixé pour la réception des offres. Dans le cas d’une procédure accélérée visée à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphe 6, ce délai est de quatre jours;

b) lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de marché.

La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations ou de la modification.

Lorsque le complément d’informations n’a pas été demandé en temps utile ou qu’il est d’une importance négligeable pour la préparation d’offres recevables, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de prolonger les délais.



Section 2

Publication et transparence

Article 48

Avis de préinformation

1.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leurs intentions en matière de passation de marchés par le biais de la publication d’un avis de préinformation. De tels avis contiennent les informations mentionnées à l’annexe V, partie B, section I. Ils sont publiés soit par l’Office des publications de l’Union européenne, soit par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d’acheteur conformément à l’annexe VIII, point 2), b). Lorsque les pouvoirs adjudicateurs publient l’avis de préinformation sur leur profil d’acheteur, ils envoient à l’Office des publications de l’Union européenne un avis de publication sur leur profil d’acheteur conformément à l’annexe VIII. De tels avis contiennent les informations mentionnées à l’annexe V, partie A.

2.  Dans le cas de procédures restreintes et de procédures concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent utiliser un avis de préinformation pour lancer un appel à la concurrence conformément à l’article 26, paragraphe 5, à condition que l’avis remplisse toutes les conditions suivantes:

a) il fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l’objet du marché à passer;

b) il mentionne que ce marché sera passé selon une procédure restreinte ou concurrentielle avec négociation sans publication ultérieure d’un avis d’appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt;

c) il contient, outre les informations mentionnées à l’annexe V, partie B, section I, celles mentionnées à l’annexe V, partie B, section II;

d) il a été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d’envoi de l’invitation visée à l’article 54, paragraphe 1.

De tels avis ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur. Toutefois, l’éventuelle publication supplémentaire au niveau national conformément à l’article 52 peut être réalisée sur un profil d’acheteur.

La durée maximale de la période couverte par l’avis de préinformation est de douze mois à compter de la date de transmission de l’avis pour publication. Toutefois, dans le cas de marchés publics pour des services sociaux et d’autres services spécifiques, l’avis de préinformation visé à l’article 75, paragraphe 1, point b), peut couvrir une période d’une durée supérieure à douze mois.

Article 49

Avis de marché

Les avis de marché sont utilisés comme moyen d’appel à la concurrence pour toutes les procédures, sans préjudice de l’article 26, paragraphe 5, deuxième alinéa, et de l’article 32. Les avis de marché contiennent les informations prévues à l’annexe V, partie C, et sont publiés conformément à l’article 51.

Article 50

Avis d’attribution de marché

1.  Au plus tard trente jours après la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre, faisant suite à la décision d’attribution ou de conclusion de celui-ci, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d’attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.

Ces avis contiennent les informations prévues à l’annexe V, partie D, et sont publiés conformément à l’article 51.

2.  Lorsque l’appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d’un avis de préinformation et que le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l’avis d’attribution de marché le mentionne expressément.

Dans le cas d’accords-cadres conclus conformément à l’article 33, les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas l’obligation d’envoyer un avis concernant les résultats de la procédure de passation de chaque marché fondé sur l’accord-cadre. Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs regroupent sur une base trimestrielle les avis concernant les résultats de la procédure de passation des marchés fondés sur l’accord-cadre. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.

3.  Les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d’attribution de marché au plus tard trente jours après la passation de chaque marché fondé sur un système d’acquisition dynamique. Toutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.

4.  Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Article 51

Rédaction et modalités de publication des avis

1.  Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 incluent les informations mentionnées à l’annexe V sous la forme de formulaires types, y compris des formulaires types pour avis rectificatifs.

La Commission établit ces formulaires types au moyen d’actes d’exécution. Ceux-ci sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 89, paragraphe 2.

2.  Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 sont rédigés, transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne et publiés conformément à l’annexe VIII. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi. Les frais de publication de ces avis par l’Office des publications de l’Union européennes ont à la charge de l’Union.

3.  Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 sont publiés intégralement dans la ou les langues officielles des institutions de l’Union choisie(s) par le pouvoir adjudicateur. Cette ou ces versions linguistiques sont les seules faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles des institutions de l’Union.

4.  L’Office des publications de l’Union européenne veille à ce que le texte intégral et le résumé des avis de préinformation visés à l’article 48, paragraphe 2, et des avis d’appel à la concurrence instaurant un système d’acquisition dynamique visés à l’article 34, paragraphe 4, point a), continuent à être publiés:

a) dans le cas des avis de préinformation, pendant douze mois ou jusqu’à réception d’un avis d’attribution de marché, comme prévu à l’article 50, avec la mention qu’aucun autre marché ne sera attribué au cours de la période de douze mois couverte par l’avis d’appel à la concurrence. Toutefois, dans le cas de marchés publics pour des services sociaux et d’autres services spécifiques, l’avis de préinformation visé à l’article 75, paragraphe 1, point b), continue d’être publié jusqu’à la fin de sa période de validité indiquée initialement ou jusqu’à réception d’un avis d’attribution de marché, comme prévu à l’article 50, avec la mention qu’aucun autre marché ne sera pas attribué au cours de la période couverte par l’appel à la concurrence;

b) dans le cas des avis d’appel à la concurrence instaurant un système d’acquisition dynamique, pour la période de validité de ce système.

5.  Les pouvoirs adjudicateurs sont en mesure de faire la preuve de la date d’envoi des avis.

L’Office des publications de l’Union européenne donne au pouvoir adjudicateur confirmation de la réception de l’avis et de la publication des informations transmises, en mentionnant la date de cette publication. Cette confirmation tient lieu de preuve de la publication.

6.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier des avis de marchés publics qui ne sont pas soumis à l’exigence de publication prévue dans la présente directive, à condition que ces avis soient envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne par voie électronique en respectant le format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VIII.

Article 52

Publication au niveau national

1.  Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 et les informations qui y figurent ne sont pas publiés au niveau national avant la publication prévue par l’article 51. Toutefois, la publication peut en tout état de cause avoir lieu au niveau national lorsque les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas été avisés de la publication dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l’avis conformément à l’article 51.

2.  Les avis publiés au niveau national ne comporteront pas de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne ou publiés sur un profil d’acheteur, mais ils font mention de la date d’envoi de l’avis à l’Office des publications de l’Union européenne ou de sa publication sur le profil d’acheteur.

3.  Les avis de préinformation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne de l’avis annonçant leur publication sous cette forme Ils font mention de la date de cet envoi.

Article 53

Mise à disposition des documents de marché par voie électronique

1.  Les pouvoirs adjudicateurs offrent, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d’un avis conformément à l’article 51 ou à partir de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. Le texte de l’avis ou de l’invitation à confirmer l’intérêt précise l’adresse internet à laquelle les documents de marché sont accessibles.

Lorsqu’il n’est pas possible d’offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par moyen électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer, dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt, que les documents de marché concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques, conformément au paragraphe 2 du présent article. Dans un tel cas, le délai de présentation des offres est prolongé de 5 jours, sauf les cas d’urgence dûment motivée visés à l’article 27, paragraphe 3, à l’article 28, paragraphe 6, et à l’article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa.

Lorsqu’il n’est pas possible d’offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les pouvoirs adjudicateurs entendent appliquer l’article 21, paragraphe 2, ceux-ci indiquent, dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt, les mesures qu’ils imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d’accès aux documents concernés. Dans un tel cas, le délai de présentation des offres est prolongé de 5 jours, sauf les cas d’urgence dûment motivée visés à l’article 27, paragraphe 3, à l’article 28, paragraphe 6, et à l’article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs fournissent à tous les soumissionnaires participant à la procédure de passation de marché les renseignements complémentaires relatifs aux documents du marché et tout document justificatif six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant que la demande en ait été faite en temps utile. Dans le cas d’une procédure accélérée visée à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphe 6, ce délai est de quatre jours.

Article 54

Invitations des candidats

1.  Dans les procédures restreintes, les dialogues compétitifs, les partenariats d’innovation et les procédures concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou, dans le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue.

Lorsqu’un avis de préinformation sert d’appel à la concurrence conformément à l’article 48, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à confirmer leur intérêt.

2.  Les invitations visées au paragraphe 1 du présent article mentionnent notamment l’adresse électronique à laquelle les documents de marché ont été mis directement à disposition par voie électronique. Les invitations sont accompagnées des documents de marché, lorsque ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’un accès gratuit, sans restriction, complet et direct, pour les motifs énoncés à l’article 53, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, et qu’ils n’ont pas déjà été mis à disposition par d’autres moyens. Les invitations visées au paragraphe 1 du présent article comportent en outre les informations indiquées à l’annexe IX.

Article 55

Information des candidats et des soumissionnaires

1.  Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais chaque candidat et chaque soumissionnaire des décisions prises concernant la conclusion d’un accord-cadre, l’attribution du marché ou l’admission dans un système d’acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de ne pas conclure un accord-cadre ou de ne pas passer un marché qui a fait l’objet d’un appel à la concurrence, de recommencer la procédure ou de renoncer à mettre en œuvre un système d’acquisition dynamique.

2.  À la demande du candidat ou du soumissionnaire concerné, les pouvoirs adjudicateurs communiquent, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite:

a) à tout candidat écarté, les motifs du rejet de sa demande de participation;

b) à tout soumissionnaire écarté, les motifs du rejet de son offre, y compris, dans les cas visés à l’article 42, paragraphes 5 et 6, les raisons pour lesquelles ils ont conclu à la non-équivalence ou décidé les travaux, fournitures, ou services ne répondent pas aux performances ou aux exigences fonctionnelles;

c) à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du titulaire ou des parties à l’accord-cadre;

d) à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, des informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations et du dialogue avec les soumissionnaires.

3.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’attribution du marché, la conclusion d’accords-cadres ou l’admission dans un système d’acquisition dynamique, visés aux paragraphes 1 et 2, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.



Section 3

Choix des participants et attribution des marchés

Article 56

Principes généraux

1.  Les marchés sont attribués sur la base des critères arrêtés conformément aux articles 67 à 69, pour autant que les pouvoirs adjudicateurs aient vérifié, conformément aux articles 59 à 61, que toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) l’offre est conforme aux exigences, conditions et critères énoncés dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ainsi que dans les documents de marché, compte tenu, le cas échéant, de l’article 45;

b) l’offre provient d’un soumissionnaire qui n’est pas exclu en vertu de l’article 57 et qui répond aux critères de sélection fixés par le pouvoir adjudicateur conformément à l’article 58 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés à l’article 65.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse lorsqu’ils ont établi que cette offre ne respecte pas les obligations applicables visées à l’article 18, paragraphe 2.

2.  Dans le cadre de procédures ouvertes, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’examiner les offres avant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et le respect des critères de sélection conformément aux articles 57 à 64. Lorsqu’ils font usage de cette possibilité, ils s’assurent que la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection s’effectue d’une manière impartiale et transparente, afin qu’aucun marché ne soit attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu en vertu de l’article 57 ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur.

Les États membres peuvent interdire le recours à la procédure prévue au premier alinéa ou limiter le recours à cette procédure à certains types de marchés ou dans des circonstances particulières.

3.  Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en œuvre la présente directive, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et transparence.

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de modifier la liste de l’annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l’objet d’autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d’application, leur contenu ou leur intitulé.



Sous-section 1

Critères de sélection qualitative

Article 57

Motifs d’exclusion

1.  Les pouvoirs adjudicateurs excluent un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché lorsqu’ils ont établi, en procédant à des vérifications conformément aux articles 59, 60 et 61, ou qu’ils sont informés de quelque autre manière que cet opérateur économique a fait l’objet d’une condamnation, prononcée par un jugement définitif, pour l’une des raisons suivantes:

a) participation à une organisation criminelle telle qu’elle est définie à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil ( 11 );

b) corruption, telle qu’elle est définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne ( 12 ) et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil ( 13 ), ou telle qu’elle est définie dans le droit national du pouvoir adjudicateur ou de l’opérateur économique;

c) fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( 14 );

d) infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1er et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil ( 15 ), ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision-cadre;

e) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels qu’ils sont définis à l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 16 );

f) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 17 ).

L’obligation d’exclure un opérateur économique s’applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.

2.  Un opérateur économique est exclu de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur a connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale lorsque celui-ci a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État membre du pouvoir adjudicateur.

En outre, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

Le présent paragraphe ne s’applique plus lorsque l’opérateur économique a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes.

3.  Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée aux paragraphes 1 et 2, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l’intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l’environnement.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l’offre.

4.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l’un des cas suivants:

a) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, un manquement aux obligations applicables visées à l’article 18, paragraphe 2;

b) l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité;

d) le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments suffisamment plausibles pour conclure que l’opérateur économique a conclu des accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence;

e) il ne peut être remédié à un conflit d’intérêts au sens de l’article 24 par d’autres mesures moins intrusives;

f) il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation préalable des opérateurs économiques à la préparation de la procédure de passation de marché, visée à l’article 41, par d’autres mesures moins intrusives;

g) des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec une entité adjudicatrice ou d’une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à la résiliation dudit marché ou de la concession, à des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable;

h) l’opérateur économique s’est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l’article 59; ou

i) l’opérateur économique a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.

Nonobstant le premier alinéa, point b), les États membres peuvent exiger ou prévoir la possibilité que le pouvoir adjudicateur n’exclue pas un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas visés audit point lorsque le pouvoir adjudicateur a établi que l’opérateur économique en question sera en mesure d’exécuter le marché, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de continuation des activités dans le cadre des situations visées au point b).

5.  À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs excluent un opérateur économique lorsqu’il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu’il a commis ou omis d’accomplir soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés aux paragraphes 1 et 2.

À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou peuvent être obligés par les États membres à exclure un opérateur économique lorsqu’il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu’il a commis ou omis d’accomplir soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés au paragraphe 4.

6.  Tout opérateur économique qui se trouve dans l’une des situations visées aux paragraphes 1 et 4 peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l’opérateur économique concerné n’est pas exclu de la procédure de passation de marché.

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

Les mesures prises par les opérateurs économiques sont évaluées en tenant compte de la gravité de l’infraction pénale ou de la faute ainsi que de ses circonstances particulières. Lorsque les mesures sont jugées insuffisantes, la motivation de la décision concernée est transmise à l’opérateur économique.

Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d’attribution de concession n’est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d’exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.

7.  Par disposition législative, réglementaire ou administrative et dans le respect du droit de l’Union, les États membres arrêtent les conditions d’application du présent article. Ils déterminent notamment la durée maximale de la période d’exclusion si aucune des mesures visées au paragraphe 6 n’a été prise par l’opérateur économique pour démontrer sa fiabilité. Lorsque la durée de la période d’exclusion n’a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 1 et trois ans à compter de la date de l’événement concerné dans les cas visés au paragraphe 4.

Article 58

Critères de sélection

1.  Les critères de sélection peuvent avoir trait:

a) à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle;

b) à la capacité économique et financière;

c) aux capacités techniques et professionnelles.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent imposer comme conditions de participation aux opérateurs économiques que les critères visés aux paragraphes 2, 3 et 4. Ils limitent ces conditions à celles qui sont propres à garantir qu’un candidat ou un soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché à attribuer. Toutes les conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché.

2.  En ce qui concerne l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques d’être inscrits sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce de leur État membre d’établissement, visé à l’annexe XI, ou de se conformer à toute autre exigence énoncée dans ladite annexe.

Dans les procédures de passation de marché de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

3.  En ce qui concerne la capacité économique et financière, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des conditions garantissant que ceux-ci possèdent la capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché. À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs peuvent en particulier exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d’affaires annuel minimal donné, notamment un chiffre d’affaires minimal donné dans le domaine concerné par le marché. En outre, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant le rapport, par exemple, entre les éléments d’actif et de passif. Ils peuvent également exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels.

Le chiffre d’affaires annuel minimal que les opérateurs économiques sont tenus de réaliser ne dépasse pas le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures. Le pouvoir adjudicateur indique les principales raisons justifiant une telle exigence dans les documents de marché ou le rapport individuel visé à l’article 84.

Le ratio, par exemple, entre les éléments d’actif et de passif peut être pris en compte lorsque le pouvoir adjudicateur précise les méthodes et les critères de cette prise en compte dans les documents de marché. Ces méthodes et critères sont transparents, objectifs et non discriminatoires.

Lorsqu’un marché est divisé en lots, le présent article s’applique à chacun des lots. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut fixer le chiffre d’affaires annuel minimal que les opérateurs économiques sont tenus de réaliser pour des groupes de lots, dans l’éventualité où le titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.

Lorsque des marchés fondés sur un accord-cadre sont à attribuer à la suite d’une remise en concurrence, l’exigence maximale en termes de chiffre d’affaires annuel visée au deuxième alinéa est calculée sur la base de la taille maximale prévue des marchés spécifiques qui seront exécutés en même temps ou, si ce montant n’est pas connu, sur la base de la valeur estimée de l’accord-cadre. Dans le cas des systèmes d’acquisition dynamiques, l’exigence maximale en termes de chiffre d’affaires annuel visée au deuxième alinéa est calculée sur la base de la taille maximale prévue des marchés spécifiques devant être attribués dans le cadre desdits systèmes.

4.  En ce qui concerne les capacités techniques et professionnelles, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger notamment que les opérateurs économiques disposent d’un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Un pouvoir adjudicateur peut considérer qu’un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu’il a établi que l’opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l’exécution du marché.

Dans les procédures de passation de marché de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation, de services ou de travaux, la capacité professionnelle des opérateurs économiques à fournir les services ou à exécuter l’installation ou les travaux peut être évaluée en vertu de leur savoir-faire, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité.

5.  Les conditions de participation requises, qui peuvent être exprimées en tant que capacités minimales, ainsi que les moyens de preuve acceptables sont indiqués par les pouvoirs adjudicateurs dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.

Article 59

Document unique de marché européen

1.  Lors de la présentation de demandes de participation ou d’offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique concerné remplit l’une des conditions suivantes:

a) il ne se trouve pas dans l’une des situations, visées à l’article 57, qui doit ou peut entraîner l’exclusion d’un opérateur;

b) il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l’article 58;

c) le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis conformément à l’article 65.

Lorsque l’opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en vertu de l’article 63, le DUME comporte également les informations visées au premier alinéa, du présent paragraphe en ce qui concerne ces entités.

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que le motif d’exclusion concerné ne s’applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur. Le DUME désigne en outre l’autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l’opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.

Lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en accédant à une base de données en vertu du paragraphe 5, le DUME contient également les renseignements requis à cette fin, tels que l’adresse internet de la base de données, toute donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

2.  Le DUME est élaboré sur la base d’un formulaire type. La Commission établit ledit formulaire type au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 89, paragraphe 3.

Le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique.

3.  Nonobstant l’article 92, la Commission examine l’application pratique du DUME en tenant compte de l’évolution technique des bases de données dans les États membres et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 avril 2017.

Le cas échéant, la Commission présente des propositions de solutions pour optimiser l’accès transnational à ces bases de données et l’utilisation des certificats et des attestations dans le marché intérieur.

4.  Un pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires et des candidats, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.

Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché, sauf pour les marchés fondés sur des accords-cadres lorsque ces marchés sont conclus conformément à l’article 33, paragraphe 3, ou à l’article 33, paragraphe 4, point a), qu’il présente des documents justificatifs mis à jour conformément à l’article 60 et, le cas échéant, à l’article 62. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats reçus en application des articles 60 et 62.

5.  Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d’autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement, comme un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d’entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification.

Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs lorsque le pouvoir adjudicateur ayant attribué le marché ou conclu l’accord cadre a déjà ces documents en sa possession.

Aux fins du premier alinéa, les États membres veillent à ce que les bases de données qui contiennent des informations pertinentes concernant les opérateurs économiques et qui peuvent être consultées par leurs pouvoirs adjudicateurs puissent l’être également, dans les mêmes conditions, par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres.

6.  Les États membres rendent accessible et mettent à jour dans la base e-Certis une liste complète des bases de données contenant les informations pertinentes relatives aux opérateurs économiques qui peuvent être consultées par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres. Les États membres communiquent aux autres États membres, à leur demande, toute information relative aux bases de données visées au présent article.

Article 60

Moyens de preuve

1.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger la production des certificats, déclarations et autres moyens de preuve visés aux paragraphes 2, 3 et 4, ainsi qu’à l’annexe XII, à titre de preuve de l’absence des motifs d’exclusion visés à l’article 57 et du respect des critères de sélection conformément à l’article 58.

Les pouvoirs adjudicateurs n’exigent pas de moyens de preuve autres que ceux visés au présent article et à l’article 62. En ce qui concerne l’article 63, les opérateurs économiques peuvent avoir recours à tout moyen approprié pour prouver au pouvoir adjudicateur qu’ils disposeront des moyens nécessaires.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs acceptent comme preuve suffisante attestant que l’opérateur économique ne se trouve dans aucun des cas visés à l’article 57:

a) pour le paragraphe 1 dudit article, la production d’un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait de casier judiciaire, ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’État membre ou du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique et dont il résulte que ces conditions sont remplies;

b) pour le paragraphe 2 et le paragraphe 4, point b), dudit article, un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre ou du pays concerné.

Lorsque l’État membre ou le pays concerné ne délivre pas de tels documents ou certificats ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et au paragraphe 4, point b), de l’article 57, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États membres ou les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre ou du pays d’origine ou de l’État membre ou du pays dans lequel l’opérateur économique est établi.

Un État membre fournit, le cas échéant, une déclaration officielle attestant que les documents ou certificats visés au présent paragraphe ne sont pas délivrés ou qu’ils ne couvrent pas tous les cas visés à l’article 55, paragraphes 1 et 2, et à l’article 57, paragraphe 4, point b). Ces déclarations officielles sont mises à disposition par le biais de la base de données de certificats en ligne (e-Certis) mentionnée à l’article 61.

3.  La preuve de la capacité économique et financière de l’opérateur économique peut, en règle générale, être apportée par un ou plusieurs des éléments de référence énumérée à l’annexe XII, partie 1.

Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les éléments de référence demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

4.  La preuve des capacités techniques des opérateurs économiques peut être fournie par un ou plusieurs des moyens énumérés à l’annexe XII, partie II, selon la nature, la quantité ou l’importance, et l’utilisation des travaux, des fournitures ou des services.

5.  Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, à leur demande, toute information relative aux motifs d’exclusion énumérés à l’article 57, à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle et aux capacités financières et techniques des soumissionnaires visées à l’article 58 et toute information relative aux moyens de preuve visés au présent article.

Article 61

Base de données de certificats en ligne (e-Certis)

1.  En vue de faciliter la soumission d’offres transnationales, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives introduites dans la base e-Certis créée par la Commission soient tenues à jour en permanence.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs ont recours à e-Certis et ils exigent principalement les types de certificats ou les formes de pièces justificatives qui sont prévus par e-Certis.

3.  La Commission donne accès à toutes les versions linguistiques du DUME dans e-Certis.

Article 62

Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale

1.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de la qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, ils se réfèrent aux systèmes d’assurance de la qualité basés sur les séries de normes européennes en la matière et certifiés par des organismes accrédités. Ils reconnaissent les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres. Ils acceptent également d’autres preuves de mesures équivalentes d’assurance de la qualité lorsque l’opérateur économique concerné n’avait pas la possibilité d’obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d’assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d’assurance de la qualité requises.

2.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, ils se réfèrent au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union ou à d’autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1221/2009 ou à d’autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités. Ils reconnaissent les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres.

Lorsqu’un opérateur économique n’avait manifestement pas accès à de tels certificats ni la possibilité de se les procurer dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, le pouvoir adjudicateur accepte également d’autres preuves des mesures de gestion environnementale, pour autant que l’opérateur économique établisse que ces mesures sont équivalentes à celles requises en vertu du système ou de la norme de gestion environnementale applicable.

3.  Conformément à l’article 86, les États membres mettent à la disposition des autres États membres, à leur demande, toute information relative aux documents produits pour prouver le respect des normes en matière de qualité et d’environnement visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 63

Recours aux capacités d’autres entités

1.  Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l’article 58, paragraphe 3, et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés à l’article 58, paragraphe 4. En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d’études et professionnels visés à l’annexe XII, partie II, point f), ou à l’expérience professionnelle pertinente, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet.

Le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément aux articles 59, 60 et 61, si les entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables et s’il existe des motifs d’exclusion en vertu de l’article 57. Le pouvoir adjudicateur exige que l’opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par l’État membre à exiger que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion non obligatoires.

Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché.

Dans les mêmes conditions, un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 19, paragraphe 2, peut avoir recours aux capacités de participants du groupement ou d’autres entités.

2.  Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose ou d’installation dans le cadre d’un marché de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 19, paragraphe 2, par un participant dudit groupement.

Article 64

Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé

1.  Les États membres peuvent soit établir ou maintenir des listes officielles d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services agréés, soit prévoir une certification par des organismes de certification qui répondent aux normes européennes en matière de certification au sens de l’annexe VII.

Ils transmettent à la Commission et aux autres États membres l’adresse de l’organisme de certification ou de l’organisme responsable des listes officielles auquel les demandes doivent être envoyées.

2.  Les États membres adaptent aux dispositions de la présente sous-section les conditions d’inscription sur les listes officielles visées au paragraphe 1 et de délivrance de certificats par les organismes de certification.

Les États membres les adaptent également à l’article 63 pour les demandes d’inscription présentées par des opérateurs économiques faisant partie d’un groupement et faisant valoir des moyens mis à leur disposition par les autres sociétés du groupement. Dans un tel cas, ces opérateurs apportent à l’autorité établissant la liste officielle la preuve qu’ils disposeront de ces moyens pendant toute la période de validité du certificat attestant leur inscription sur la liste officielle et que ces sociétés continueront à remplir, pendant cette même durée, les exigences en matière de sélection qualitative couvertes par la liste officielle ou le certificat dont ces opérateurs se prévalent pour leur inscription.

3.  Les opérateurs économiques inscrits sur des listes officielles ou munis d’un certificat peuvent présenter aux pouvoirs adjudicateurs, à l’occasion de chaque marché, un certificat d’inscription délivré par l’autorité compétente ou le certificat délivré par l’organisme de certification compétent.

Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d’être inscrits sur la liste officielle ou d’obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.

4.  L’inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l’organisme de certification constitue une présomption d’aptitude en ce qui concerne les exigences en matière de sélection qualitative couvertes par la liste officielle ou le certificat.

5.  Les renseignements qui peuvent être déduits de l’inscription sur des listes officielles ou de la certification ne sont pas mis en cause sans justification. En ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale et le paiement des impôts et taxes, un certificat supplémentaire peut être exigé de tout opérateur économique lors de l’attribution d’un marché.

Les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres n’appliquent le paragraphe 3 et le premier alinéa du présent paragraphe qu’en faveur des opérateurs économiques établis dans l’État membre qui a dressé la liste officielle.

6.  Les exigences de preuve applicables aux critères en matière de sélection qualitative couverts par la liste officielle ou le certificat sont conformes à l’article 60, ainsi qu’à l’article 62, le cas échéant. Pour l’inscription d’opérateurs économiques d’autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification, il n’est pas exigé d’autres preuves ou déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux.

Les opérateurs économiques peuvent demander à tout moment leur inscription sur une liste officielle ou la délivrance d’un certificat. Ils sont informés dans un délai raisonnablement court de la décision de l’autorité établissant la liste officielle ou de l’organisme de certification compétent.

7.  Les opérateurs économiques d’autres États membres ne sont pas tenus de se soumettre à une telle inscription ou à une telle certification en vue de leur participation à un marché public. Les pouvoirs adjudicateurs reconnaissent les certificats équivalents des organismes établis dans d’autres États membres. Ils acceptent également d’autres moyens de preuve équivalents.

8.  Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, à leur demande, toute information relative aux documents produits pour prouver que les opérateurs économiques satisfont à l’obligation d’inscription sur la liste officielle des opérateurs économiques agréés ou que les opérateurs économiques d’un autre État membre bénéficient d’une certification équivalente.



Sous-section 2

Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions

Article 65

Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises

1.  Dans les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, les dialogues compétitifs et les partenariats d’innovation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats respectant les critères de sélection qu’ils inviteront à soumissionner ou à dialoguer, pour autant que le nombre minimum, fixé au paragraphe 2, de candidats qualifiés soit disponible.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’ils prévoient d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’ils prévoient d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.

Dans la procédure restreinte, le nombre minimal de candidats est de cinq. Dans la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif et le partenariat d’innovation, le nombre minimal de candidats est de trois. En tout état de cause, le nombre de candidats invités est suffisant pour assurer une concurrence réelle.

Les pouvoirs adjudicateurs invitent un nombre de candidats au moins égal au nombre minimal. Toutefois, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité, visés à l’article 58, paragraphe 5, est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure en invitant les candidats ayant les capacités requises. Dans le cadre de cette même procédure, le pouvoir adjudicateur n’inclut pas les opérateurs économiques n’ayant pas demandé à participer ou des candidats n’ayant pas les capacités requises.

Article 66

Réduction du nombre d’offres et de solutions

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs recourent à la faculté de réduire le nombre d’offres à négocier, prévue à l’article 29, paragraphe 6, ou de solutions à discuter, prévue à l’article 30, paragraphe 4, ils effectuent cette réduction en appliquant les critères d’attribution indiqués dans les documents de marché. Dans la phase finale, ce nombre permet d’assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant d’offres, de solutions ou de candidats remplissant les conditions requises.



Sous-section 3

Attribution du marché

Article 67

Critères d’attribution du marché

1.  Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives au prix de certaines fournitures ou à la rémunération de certains services, les pouvoirs adjudicateurs se fondent, pour attribuer les marchés publics, sur l’offre économiquement la plus avantageuse.

2.  L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l’article 68, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné. Il peut s’agir, par exemple, des critères suivants:

a) la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l’accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions;

b) l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché; ou

c) le service après-vente, l’assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d’exécution.

Le facteur coût peut également prendre la forme d’un prix ou d’un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité.

Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas uniquement utiliser le prix ou le coût comme seul critère d’attribution ou limiter cette utilisation à certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs ou certains types de marchés.

3.  Les critères d’attribution sont réputés être liés à l’objet du marché public lorsqu’ils se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans:

a) le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux, produits ou services; ou

b) un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie,

même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.

4.  Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur. Ils garantissent la possibilité d’une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres répondent aux critères d’attribution. En cas de doute, les pouvoirs adjudicateurs vérifient concrètement l’exactitude des informations et éléments de preuve fournis par les soumissionnaires.

5.  Le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents de marché, la pondération relative qu’il attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, sauf lorsqu’elle est déterminée sur la seule base du prix.

Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette avec un écart maximum approprié.

Lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, le pouvoir adjudicateur indique les critères par ordre décroissant d’importance.

Article 68

Coût du cycle de vie

1.  Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage:

a) les coûts supportés par le pouvoir adjudicateur ou d’autres utilisateurs, tels que:

i) les coûts liés à l’acquisition,

ii) les coûts liés à l’utilisation, tels que la consommation d’énergie et d’autres ressources,

iii) les frais de maintenance,

iv) les coûts liés à la fin de vie tels que les coûts de collecte et de recyclage.

b) les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l’ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée; ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d’autres émissions polluantes ainsi que d’autres coûts d’atténuation du changement climatique.

2.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs évaluent les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, ils indiquent dans les documents de marché les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu’utilisera le pouvoir adjudicateur pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données.

La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l’ensemble des conditions suivantes:

a) elle se fonde sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires. En particulier, lorsqu’elle n’a pas été prévue pour une application répétée ou continue, elle ne favorise ni ne défavorise indûment certains opérateurs économiques;

b) elle est accessible à toutes les parties intéressées;

c) les données requises peuvent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents, y compris des opérateurs de pays tiers parties à l’AMP ou à d’autres accords internationaux par lesquels l’Union est liée.

3.  Lorsqu’une méthode commune de calcul des coûts du cycle de vie est devenue obligatoire de par un acte législatif de l’Union, elle est appliquée pour l’évaluation des coûts du cycle de vie.

La liste de ces actes législatifs et, si nécessaire, des actes délégués les complétant figure à l’annexe XIII. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 en ce qui concerne l’actualisation de cette liste, lorsque cette actualisation est nécessaire en raison de l’adoption de nouveaux actes législatifs rendant une méthode commune obligatoire ou de l’abrogation ou de la modification d’actes juridiques en vigueur.

Article 69

Offres anormalement basses

1.  Les pouvoirs adjudicateurs exigent que les opérateurs économiques expliquent le prix ou les coûts proposés dans l’offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.

2.  Les explications visées au paragraphe 1 peuvent concerner notamment:

a) l’économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services ou du procédé de construction;

b) les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux;

c) l’originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire;

d) le respect des obligations visées à l’article 18, paragraphe 2;

e) le respect des obligations visées à l’article 71;

f) l’obtention éventuelle d’une aide d’État par le soumissionnaire.

3.  Le pouvoir adjudicateur évalue les informations fournies en consultant le soumissionnaire. Il ne peut rejeter l’offre que si les éléments de preuve fournis n’expliquent pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 2.

Les pouvoirs adjudicateurs rejettent l’offre s’ils établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations applicables visées à l’article 18, paragraphe 2.

4.  Le pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s’il consulte le soumissionnaire et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l’aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.

5.  Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, à leur demande, au titre de la coopération administrative, toute information dont ils disposent, telles que les dispositions législatives ou réglementaires, les conventions collectives d’application générale ou les normes techniques nationales, relative aux preuves et documents produits en rapport avec les éléments énumérés au paragraphe 2.



CHAPITRE IV

Exécution du marché

Article 70

Conditions d’exécution du marché

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières concernant l’exécution d’un marché pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché au sens de l’article 67, paragraphe 3, et indiquées dans l’appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi.

Article 71

Sous-traitance

1.  Le respect des obligations visées à l’article 18, paragraphe 2, par les sous-traitants est assuré grâce à des mesures appropriées adoptées par les autorités nationales compétentes agissant dans le cadre de leurs responsabilités et de leurs compétences.

2.  Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur peut demander ou peut être obligé par un État membre à demander au soumissionnaire d’indiquer, dans son offre, toute part du marché qu’il a éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

3.  Les États membres peuvent prévoir que, à la demande du sous-traitant et si la nature du marché le permet, le pouvoir adjudicateur effectue directement au sous-traitant les paiements dus pour les services, fournitures ou travaux qu’il a fournis à l’opérateur économique auquel le marché public a été attribué (le contractant principal). Ces mesures peuvent comprendre des mécanismes appropriés permettant au contractant principal de s’opposer à des paiements indus. Les dispositions relatives à ce mode de paiement sont exposées dans les documents de marché.

4.  Les paragraphes 1 à 3 s’entendent sans préjudice de la question de la responsabilité du contractant principal.

5.  En ce qui concerne les marchés de travaux et les services qui doivent être fournis dans un local placé sous la surveillance directe du pouvoir adjudicateur, après l’attribution du marché et, au plus tard, au début de l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du contractant principal qu’il lui indique le nom, les coordonnées et les représentants légaux de ses sous-traitants participant à ces travaux ou à la prestation de ces services dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade. Le pouvoir adjudicateur exige que le contractant principal lui fasse part de tout changement relatif à ces informations intervenant au cours du marché ainsi que des informations requises pour tout nouveau sous-traitant qui participe ultérieurement à ces travaux ou à la prestation de ces services.

Nonobstant le premier alinéa, les États membres peuvent imposer au contractant principal l’obligation de fournir les informations requises directement.

Au besoin, aux fins du paragraphe 6, point b), du présent article, les informations requises sont assorties de déclarations sur l’honneur des sous-traitants selon les dispositions de l’article 59. Les mesures d’exécution visées au paragraphe 8 du présent article peuvent prévoir que les sous-traitants qui sont présentés après l’attribution du marché fournissent des certificats et d’autres documents justificatifs en lieu et place d’une déclaration sur l’honneur.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux fournisseurs.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent étendre ou être contraints par des États membres à étendre les obligations prévues au premier alinéa, par exemple:

a) aux marchés de fournitures, aux marchés de services autres que ceux concernant des services à fournir dans les locaux du pouvoir adjudicateur sous sa surveillance directe ou aux fournisseurs participant aux marchés de travaux ou de services;

b) aux sous-traitants des sous-traitants du contractant principal ou se trouvant à des échelons inférieurs de la chaîne de sous-traitance.

6.  Dans le but d’éviter les manquements aux obligations visées à l’article 18, paragraphe 2, des mesures appropriées peuvent être prises, telles que les mesures suivantes:

a) lorsque la législation d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le contractant principal, l’État membre concerné veille à ce que les règles correspondantes s’appliquent conformément aux conditions énoncées à l’article 18, paragraphe 2;

b) conformément aux articles 59, 60 et 61, les pouvoirs adjudicateurs peuvent vérifier ou être obligés par les États membres à vérifier s’il existe des motifs d’exclusion des sous-traitants en vertu de l’article 57. Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur exige que l’opérateur économique remplace un sous-traitant à l’encontre duquel ladite vérification a montré qu’il existe des motifs d’exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou être obligé par un État membre à exiger de l’opérateur économique qu’il remplace un sous-traitant à l’encontre duquel la vérification a montré qu’il existe des motifs d’exclusion non obligatoires.

7.  Les États membres peuvent édicter des règles de responsabilité plus strictes en droit national ou des dispositions plus larges en matière de paiements directs aux sous-traitants dans la législation nationale, par exemple en prévoyant de tels paiements sans que les sous-traitants aient besoin d’en faire la demande.

8.  Les États membres ayant décidé de prévoir des mesures en vertu des paragraphes 3, 5 ou 6 précisent les conditions de mise en œuvre de ces mesures, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et dans le respect du droit de l’Union. Ce faisant, les États membres peuvent limiter leur applicabilité, notamment à l’égard de certains types de marchés, certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d’opérateurs économiques ou à partir de certains montants.

Article 72

Modification de marchés en cours

1.  Les marchés et les accords-cadres peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de passation de marché conformément à la présente directive dans l’un des cas suivants:

a) lorsque les modifications, quelle que soit leur valeur monétaire, ont été prévues dans les documents de marchés initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du prix ou d’options claires, précises et univoques. Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications ou d’options qui changeraient la nature globale du marché ou de l’accord-cadre;

b) pour les travaux, services ou fournitures supplémentaires du contractant principal qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, lorsqu’un changement de contractant:

i) est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l’obligation d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre de le marché initial; et

ii) présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour le pouvoir adjudicateur.

Toutefois, toute augmentation de prix ne peut pas être supérieure à 50 % de la valeur du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique à la valeur de chaque modification. Ces modifications consécutives ne visent pas à contourner les dispositions de la présente directive;

c) lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i) la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir;

ii) la modification ne change pas la nature globale du marché;

iii) toute augmentation de prix n’est pas supérieure à 50 % de la valeur du marché ou de l’accord-cadre initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique à la valeur de chaque modification. Ces modifications consécutives ne visent pas à contourner les dispositions de la présente directive;

d) lorsqu’un nouveau contractant remplace celui auquel le pouvoir adjudicateur a initialement attribué le marché:

i) en application d’une clause de réexamen ou d’une option univoque conformément au point a);

ii) à la suite d’une succession universelle ou partielle du contractant initial, à la suite d’opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d’acquisition ou d’insolvabilité, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis initialement, à condition que cela n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire à l’application de la présente directive; ou

iii) dans le cas où le pouvoir adjudicateur lui-même assume les obligations du contractant principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue en vertu de la législation nationale conformément à l’article 71;

e) lorsque les modifications, quelle qu’en soit la valeur, ne sont pas substantielles au sens du paragraphe 4.

Les pouvoirs adjudicateurs qui ont modifié un marché dans les cas mentionnés aux points b) et c) du présent paragraphe publient un avis à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis contient les informations prévues à l’annexe V, partie G, et il est publié conformément à l’article 51.

2.  En outre, et sans qu’il soit besoin de vérifier si les conditions énoncées au paragraphe 4, points a) à d), sont remplies, les marchés peuvent également être modifiés sans qu’une nouvelle procédure de passation de marché conformément à la présente directive ne soit nécessaire lorsque la valeur de la modification est inférieure aux deux valeurs suivantes:

i) les seuils fixés à l’article 4; et

ii) 10 % de la valeur du marché initial pour les marchés de services et de fournitures et 15 % de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux.

Toutefois, la modification ne peut pas changer la nature globale du marché ou de l’accord-cadre. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur est déterminée sur la base de la valeur cumulée nette des modifications successives.

3.  Pour le calcul du prix mentionné au paragraphe 2 et au paragraphe 1, points b) et c), le prix actualisé est la valeur de référence lorsque le marché comporte une clause d’indexation.

4.  Une modification d’un marché ou d’un accord-cadre en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1, point e), lorsqu’elle rend le marché ou l’accord-cadre sensiblement différent par nature de celui conclu au départ. En tout état de cause, sans préjudice des paragraphes 1 et 2, une modification est considérée comme substantielle lorsqu’une au moins des conditions suivantes est remplie:

a) elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale de passation de marché, auraient permis l’admission d’autres candidats que ceux retenus initialement ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement acceptée ou auraient attiré davantage de participants à la procédure de passation de marché;

b) elle modifie l’équilibre économique du marché ou de l’accord-cadre en faveur du contractant d’une manière qui n’était pas prévue dans le marché ou l’accord-cadre initial;

c) elle élargit considérablement le champ d’application du marché ou de l’accord-cadre;

d) lorsqu’un nouveau contractant remplace celui auquel le pouvoir adjudicateur a initialement attribué le marché dans d’autres cas que ceux prévus au paragraphe 1, point d).

5.  Une nouvelle procédure de passation de marché conformément à la présente directive est requise pour des modifications des dispositions d’un marché public ou d’un accord-cadre en cours autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 2.

Article 73

Résiliation de marchés

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs aient la possibilité, au moins dans les circonstances ci-après et dans les conditions déterminées par le droit national applicable, de résilier un marché public en cours lorsque:

a) le marché a fait l’objet d’une modification substantielle qui aurait requis une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 72;

b) le contractant se trouvait, lors de l’attribution du marché, dans une des situations visées à l’article 57, paragraphe 1, et aurait dès lors dû être exclu de la procédure de passation de marché;

c) le marché n’aurait pas dû être attribué au contractant en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par les traités et la présente directive, qui a été établi par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.



TITRE III

SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS



CHAPITRE I

Services sociaux et autres services spécifiques

Article 74

Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques

Les marchés publics pour les services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV sont attribués conformément au présent chapitre lorsque la valeur des marchés est égale ou supérieure au seuil indiqué à l’article 4, point d).

Article 75

Publication des avis

1.  Les pouvoirs adjudicateurs qui entendent passer un marché public pour les services visés à l’article 74 font connaître leur intention par l’un des moyens suivants:

a) un avis de marché qui contient les informations visées à l’annexe V, partie H, conformément aux formulaires types visés à l’article 51; ou

b) un avis de préinformation, publié de manière continue et qui contient les informations mentionnées à l’annexe V, partie I. L’avis de préinformation fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l’objet des marchés à passer; il indique que les marchés seront passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.

Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas lorsqu’il aurait été possible de recourir, conformément à l’article 32, à une procédure négociée sans publication préalable pour la passation d’un marché de service public.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs qui ont attribué un marché public pour les services visés à l’article 74 font connaître les résultats de la procédure de passation de marché au moyen d’un avis d’attribution de marché, qui contient les informations visées à l’annexe V, partie J, conformément aux formulaires types visés à l’article 51. Toutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.

3.  La Commission établit les formulaires types visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article au moyen d’actes d’exécution. Ceux-ci sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 89, paragraphe 2.

4.  Les avis visés au présent article sont publiés conformément à l’article 51.

Article 76

Principes d’attribution de marchés

1.  Les États membres mettent en place, pour la passation des marchés relevant du présent chapitre, des règles nationales afin de garantir que les pouvoirs adjudicateurs respectent les principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques. Les États membres sont libres de déterminer les règles de procédure applicables, tant que celles-ci permettent aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte les spécificités des services en question.

2.  Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs puissent prendre en compte la nécessité d’assurer la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi que l’innovation. Les États membres peuvent également prévoir que le choix du prestataire de services est opéré sur la base de l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix, en tenant compte de critères de qualité et de durabilité en ce qui concerne les services à caractère social.

Article 77

Marchés réservés pour certains services

1.  Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver aux organisations le droit de participer à des procédures de passation de marchés publics portant exclusivement sur les services de santé, sociaux ou culturels visés à l’article 74 relevant des codes CPV 75121000-0, 75122000-7, 75123000-4, 79622000-0, 79624000-4, 79625000-1, 80110000-8, 80300000-7, 80420000-4, 80430000-7, 80511000-9, 80520000-5, 80590000-6, de 85000000-9 à 85323000-9, 92500000-6, 92600000-7, 98133000-4 et 98133110-8.

2.  Une organisation visée au paragraphe 1 remplit toutes les conditions suivantes:

a) elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation des services visés au paragraphe 1;

b) leurs bénéfices sont réinvestis en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation. En cas de distribution ou de redistribution des bénéfices, celle-ci devrait être fondée sur des principes participatifs;

c) les structures de gestion ou de propriété des organisations exécutant le marché sont fondées sur l’actionnariat des salariés ou des principes participatifs ou exigent la participation active des salariés, des utilisateurs ou des parties prenantes;

d) les organisations ne se sont pas vu attribuer un marché par le pouvoir adjudicateur concerné pour les services visés par le présent article dans les trois années précédentes.

3.  La durée maximale du marché n’est pas supérieure à trois ans.

4.  L’appel à la concurrence renvoie au présent article.

5.  Nonobstant l’article 92, la Commission évalue les effets de du présent article et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 avril 2019.



CHAPITRE II

Règles régissant les concours

Article 78

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique:

a) aux concours organisés dans le cadre d’une procédure aboutissant à la passation d’un marché public de services;

b) aux concours avec primes ou paiements versés aux participants.

Dans les cas visés au premier alinéa, point a), du présent article, le seuil visé à l’article 4 est calculé sur la base de la valeur estimée hors TVA du marché public de services, y compris les primes ou paiements éventuels versés aux participants.

Dans les cas visés au premier alinéa, point b), du présent article, on entend par «seuil» le montant total des primes et paiements, y compris la valeur estimée hors TVA du marché public de services qui pourrait être passé ultérieurement aux termes de l’article 32, paragraphe 4, si le pouvoir adjudicateur a annoncé son intention de passer ce marché dans l’avis de concours.

Article 79

Avis

1.  Les pouvoirs adjudicateurs qui entendent organiser un concours font connaître leur intention au moyen d’un avis de concours.

Lorsqu’ils entendent attribuer un marché de services ultérieur en vertu de l’article 32, paragraphe 4, ils l’indiquent dans l’avis de concours.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs qui ont organisé un concours envoient un avis concernant les résultats du concours conformément à l’article 51 et sont en mesure de faire la preuve de la date d’envoi.

Lorsque la divulgation d’informations sur l’issue du concours ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’une entreprise en particulier, publique ou privée, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations peuvent ne pas être publiées.

3.  Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 sont publiés conformément aux dispositions de l’article 51, paragraphes 2 à 6, et de l’article 52. Ils contiennent les informations prévues respectivement à l’annexe V, parties E et F, sous la forme de formulaires types.

La Commission établit les formulaires types au moyen d’actes d’exécution. Ceux-ci sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 89, paragraphe 2.

Article 80

Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants

1.  Pour organiser des concours, les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures qui sont adaptées aux dispositions du titre I et du présent chapitre.

2.  L’accès à la participation aux concours n’est pas limité:

a) au territoire ou à une partie du territoire d’un État membre;

b) au motif que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le concours est organisé, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

3.  Lorsque les concours sont limités à un nombre restreint de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.

Article 81

Composition du jury

Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury possèdent cette qualification ou une qualification équivalente.

Article 82

Décisions du jury

1.  Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis.

2.  Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours.

3.  Le jury consigne, dans un rapport signé par ses membres, le classement des projets décidé selon les mérites de chacun de ceux-ci, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.

4.  L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury.

5.  Les candidats peuvent être invités, si nécessaire, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet.

6.  Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.



TITRE IV

GOUVERNANCE

Article 83

Suivi de l’application

1.  Pour assurer effectivement la bonne application et la mise en œuvre efficace de la présente directive, les États membres veillent à ce que, pour le moins, les tâches énoncées dans le présent article soient accomplies par une ou plusieurs autorités, organismes ou structures. Ils indiquent à la Commission toutes les autorités, instances ou structures qui sont compétentes pour ces tâches.

2.  Les États membres veillent à ce que l’application des règles relatives à la passation des marchés publics soit contrôlée.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent, de leur propre initiative ou après en avoir été informées, des violations précises ou des problèmes systémiques, elles doivent être habilitées à les signaler aux autorités nationales d’audit, aux juridictions ou aux autres autorités ou structures compétentes telles que le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.

3.  Les résultats des opérations de contrôle réalisées conformément au paragraphe 2 sont rendus publics via des moyens d’information appropriés. Ces résultats sont également mis à la disposition de la Commission. Par exemple, ils peuvent être intégrés dans les rapports de contrôle visés au deuxième alinéa du présent paragraphe.

Le 18 avril 2017 au plus tard et tous les trois ans par la suite, les États membres présentent à la Commission un rapport de contrôle comportant, le cas échéant, des informations sur les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d’insécurité juridique, y compris d’éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l’application des règles, sur le niveau de participation des PME aux procédures de passation des marchés publics ainsi que sur la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de marchés.

La Commission peut, au plus tous les trois ans, demander aux États membres de fournir des informations sur la mise en œuvre pratique des politiques stratégiques nationales en matière de marchés.

Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 4 du présent article, on entend par «PME» l’entreprise qui est définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 18 ).

À la lumière des informations reçues en vertu du présent paragraphe, la Commission publie à intervalles réguliers un rapport sur l’application des politiques nationales en matière de passation des marchés et les bonnes pratiques en la matière dans le marché intérieur.

4.  Les États membres veillent à ce que:

a) des informations et des orientations concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union relatif aux marchés publics soient mises à disposition gratuitement pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les PME, à appliquer correctement les règles de l’Union en la matière; et

b) les pouvoirs adjudicateurs puissent bénéficier d’un soutien pour planifier et mener les procédures de passation de marché.

5.  Sans préjudice des procédures générales et des méthodes de travail mises en place par la Commission pour ses communications et contacts avec les États membres, les États membres désignent un point de référence pour la coopération avec la Commission en ce qui concerne l’application de la législation relative aux marchés publics.

6.  Les pouvoirs adjudicateurs conservent, au moins pendant la durée des marchés, des copies de tous les marchés conclus dont la valeur est égale ou supérieure à:

a) 1 000 000  EUR en ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services;

b) 10 000 000  EUR en ce qui concerne les marchés publics de travaux.

Les pouvoirs adjudicateurs donnent accès à ces marchés; toutefois, l’accès à des documents ou à des éléments d’information particuliers peut être refusé dans la mesure et dans les conditions prévues par la législation de l’Union ou la réglementation nationale applicable en matière d’accès aux documents et de protection des données.

Article 84

Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés

1.  Pour tout marché ou accord-cadre relevant de la présente directive, et chaque fois qu’un système d’acquisition dynamique est mis en place, les pouvoirs adjudicateurs établissent un rapport écrit comportant au moins:

a) le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique;

b) le cas échéant, les résultats de la sélection qualitative et/ou de la réduction du nombre de candidats, d’offres ou de solutions prévue aux articles 65 et 66, à savoir:

i) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs justifiant leur sélection;

ii) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de cette décision;

c) les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses;

d) le nom du soumissionnaire retenu et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l’accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l’intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant;

e) en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les situations prévues à l’article 26 qui justifient le recours à ces procédures;

f) pour les procédures négociées sans publication préalable, les circonstances visées à l’article 32 qui justifient le recours à cette procédure;

g) le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique;

h) le cas échéant, les raisons pour lesquelles des moyens de communication autres que les moyens électroniques ont été utilisés pour la soumission des offres;

i) le cas échéant, les conflits d’intérêts décelés et les mesures prises en conséquence.

L’établissement de ce rapport ne sera pas exigé pour les contrats fondés sur des accords-cadres lorsque ceux-ci sont conclus conformément à l’article 33, paragraphe 3, ou à l’article 33, paragraphe 4, point a).

Dans la mesure où l’avis d’attribution de marché établi conformément à l’article 50 ou à l’article 75, paragraphe 2, contient les informations exigées au présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs peuvent se référer audit avis.

2.  Les pouvoirs adjudicateurs gardent une trace du déroulement de toutes les procédures de passation de marchés, qu’elles soient menées ou non par des moyens électroniques. À cet effet, ils veillent à conserver des documents suffisants pour justifier les décisions prises à toutes les étapes de la procédure de passation de marché, notamment des documents concernant les échanges avec les opérateurs économiques et les délibérations internes, la préparation des documents de marché, le dialogue ou la négociation le cas échéant, la sélection et l’attribution du marché. Ces documents sont conservés au moins pendant une période de trois ans à compter de la date d’attribution du marché.

3.  Le rapport, ou ses principaux éléments, sont communiqués à la Commission ou aux autorités, organismes ou structures compétentes visées à l’article 83 à leur demande.

Article 85

Rapports nationaux et informations statistiques

1.  La Commission examine la qualité et l’exhaustivité des données pouvant être extraites des avis visés aux articles 48, 49, 50, 75 et 79 qui sont publiés conformément à l’annexe VIII.

Lorsque la qualité et l’exhaustivité des données visées au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas conformes aux obligations énoncées à l’article 48, paragraphe 1, à l’article 49, à l’article 50, paragraphe 1, à l’article 75, paragraphe 2, et à l’article 79, paragraphe 3, la Commission demande des informations complémentaires à l’État membre concerné. Dans un délai raisonnable, l’État membre concerné fournit les informations statistiques manquantes demandées par la Commission.

2.  Le 18 avril 2017 au plus tard et tous les trois ans par la suite, les États membres transmettent à la Commission, pour les marchés qui auraient relevé de la présente directive si leur valeur avait dépassé le seuil applicable fixé à l’article 4, un rapport statistique présentant une estimation de la valeur totale agrégée de ces marchés au cours de la période concernée. Cette estimation peut notamment être fondée sur des données disponibles en vertu des obligations nationales en matière de publication ou sur des estimations fondées sur un échantillonnage.

Ce rapport peut être intégré dans le rapport visé à l’article 83, paragraphe 3.

3.  Les États membres mettent à la disposition de la Commission des informations sur leur organisation institutionnelle en rapport avec la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de l’application de la présente directive, ainsi que sur les initiatives nationales prises pour fournir des orientations ou une assistance lors de la mise en œuvre des règles de l’Union relatives aux marchés publics ou répondre aux difficultés qui se posent lors de la mise en œuvre de ces règles.

Ces informations peuvent être intégrées dans le rapport visé à l’article 83, paragraphe 3.

Article 86

Coopération administrative

1.  Les États membres se prêtent une assistance mutuelle et mettent en place des mesures pour coopérer de manière efficace entre eux afin de garantir l’échange d’informations sur les sujets visés aux articles 42, 43, 44, 57, 59, 60, 62, 64 et 69. Ils assurent la confidentialité des informations qu’ils échangent.

2.  Les autorités compétentes de tous les États membres concernés échangent des informations conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 19 ) et dans la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil ( 20 ).

3.  Afin de tester la validité du recours au système d’information du marché intérieur (IMI) mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 aux fins de l’échange d’informations relevant de la présente directive, un projet pilote est lancé au plus tard le 18 avril 2015.



TITRE V

POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 87

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 6, 22, 23, 56 et 68 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 17 avril 2014.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 22, 23, 56, et 68 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 6, 22, 23, 56 et 68 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 88

Procédure d’urgence

1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 87, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Article 89

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du Conseil ( 21 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 90

Transposition et dispositions transitoires

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 avril 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

2.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent reporter l’application de l’article 22, paragraphe 1, jusqu’au 18 octobre 2018, hormis lorsque l’utilisation de moyens électroniques est obligatoire conformément aux articles 34, 35 ou 36, à l’article 37, paragraphe 3, à l’article 51, paragraphe 2, ou à l’article 53.

Nonobstant le paragraphe 1du présent article, les États membres peuvent reporter l’application de l’article 22, paragraphe 1, aux centrales d’achat jusqu’au 18 avril 2017.

Lorsqu’un État membre choisit de reporter l’application de l’article 22, paragraphe 1, il prévoit que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser au choix les moyens de communication suivants pour toutes les communications et tous les échanges d’informations:

a) des moyens électroniques conformément à l’article 22;

b) la voie postale ou tout autre moyen de portage approprié;

c) le télécopieur;

d) une combinaison de ces moyens.

3.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent reporter l’application de l’article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, jusqu’au 18 avril 2018.

4.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent reporter l’application de l’article 59, paragraphe 5, deuxième alinéa, jusqu’au 18 octobre 2018.

5.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent reporter l’application de l’article 61, paragraphe 2, jusqu’au 18 octobre 2018.

6.  Lorsque les États membres adoptent les mesures visées aux paragraphes 1 à 5, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

7.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 91

Abrogation

La directive 2004/18/CE est abrogée avec effet au 18 avril 2016.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XV.

Article 92

Examen

La Commission examine les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard aux éléments tels que l’attribution transnationale de marchés et les coûts de transaction, découlant de l’application des seuils fixés à l’article 4, et fait rapport au Parlement européen et au Conseil le 18 avril 2019 au plus tard.

La Commission envisage, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, de suggérer une augmentation des montants des seuils applicables en vertu de l’AMP lors du prochain cycle de négociations. En cas de modification des montants des seuils applicables en vertu de l’AMP, le rapport est suivi, le cas échéant, d’une proposition d’acte juridique modifiant les seuils établis dans la présente directive.

Article 93

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 94

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.




ANNEXE I

AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES

BELGIQUE



1.  Services publics fédéraux (ministères):

1.  Federale Overheidsdiensten (ministères):

SPF Chancellerie du Premier Ministre;

FOD Kanselarij van de Eerste Minister;

SPF Personnel et Organisation;

FOD Kanselarij Personeel en Organisatie;

SPF Budget et Contrôle de la Gestion;

FOD Budget en Beheerscontrole;

SPF Technologie de l’Information et de la Communication (Fedict);

FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict);

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking;

SPF Intérieur;

FOD Binnenlandse Zaken;

SPF Finances;

FOD Financiën;

SPF Mobilité et Transports;

FOD Mobiliteit en Vervoer;

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg

SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de Sécurité Sociale;

FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van sociale Zekerheid

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu;

SPF Justice;

FOD Justitie;

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

FOD Économie, KMO, Middenstand en Énergie;

Ministère de la défense

Ministerie van Landsverdediging;

Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale;

Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Économie;

Service public fédéral de Programmation Développement durable;

Programmatorische federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling;

Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;

Programmatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid;

2.  Régie des Bâtiments;

2.  Regie der Gebouwen;

Office national de Sécurité sociale;

Rijksdienst voor sociale Zekerheid;

Institut national d’Assurance sociales pour travailleurs indépendants

Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen;

Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité;

Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering

Office national des Pensions;

Rijksdienst voor Pensioenen;

Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité;

De Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering

Fond des Maladies professionnelles;

Fonds voor Beroepsziekten;

Office national de l’Emploi;

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening

BULGARIE

Администрация на Народното събрание

Aдминистрация на Президента

Администрация на Министерския съвет

Конституционен съд

Българска народна банка

Министерство на външните работи

Министерство на вътрешните работи

Министерство на държавната администрация и административната реформа

Министерство на извънредните ситуации

Министерство на земеделието и храните

Министерство на здравеопазването

Министерство на икономиката и енергетиката

Министерство на културата

Министерство на образованието и науката

Министерство на околната среда и водите

Министерство на отбраната

Министерство на правосъдието

Министерство на регионалното развитие и благоустройството

Министерство на транспорта

Министерство на труда и социалната политика

Министерство на финансите

Organismes publics, commissions de l’État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l’exercice du pouvoir exécutif:

Агенция за ядрено регулиране

Висшата атестационна комисия

Държавна комисия за енергийно и водно регулиране

Държавна комисия по сигурността на информацията

Комисия за защита на конкуренцията

Комисия за защита на личните данни

Комисия за защита от дискриминация

Комисия за регулиране на съобщенията

Комисия за финансов надзор

Патентно ведомство на Република България

Сметна палата на Република България

Агенция за приватизация

Агенция за следприватизационен контрол

Български институт по метрология

Държавна агенция «Архиви»

Държавна агенция «Държавен резерв и военновременни запаси»

Държавна агенция «Национална сигурност»

Държавна агенция за бежанците

Държавна агенция за българите в чужбина

Държавна агенция за закрила на детето

Държавна агенция за информационни технологии и съобщения

Държавна агенция за метрологичен и технически надзор

Държавна агенция за младежта и спорта

Държавна агенция по горите

Държавна агенция по туризма

Държавна комисия по стоковите борси и тържища

Институт по публична администрация и европейска интеграция

Национален статистически институт

Национална агенция за оценяване и акредитация

Националната агенция за професионално образование и обучение

Национална комисия за борба с трафика на хора

Агенция «Митници»

Агенция за държавна и финансова инспекция

Агенция за държавни вземания

Агенция за социално подпомагане

Агенция за хората с увреждания

Агенция по вписванията

Агенция по геодезия, картография и кадастър

Агенция по енергийна ефективност

Агенция по заетостта

Агенция по обществени поръчки

Българска агенция за инвестиции

Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация»

Дирекция «Материално-техническо осигуряване и социално обслужване» на Министерство на вътрешните работи

Дирекция «Оперативно издирване» на Министерство на вътрешните работи

Дирекция «Финансово-ресурсно осигуряване» на Министерство на вътрешните работи

Дирекция за национален строителен контрол

Държавна комисия по хазарта

Изпълнителна агенция «Автомобилна администрация»

Изпълнителна агенция «Борба с градушките»

Изпълнителна агенция «Българска служба за акредитация»

Изпълнителна агенция «Военни клубове и информация»

Изпълнителна агенция «Главна инспекция по труда»

Изпълнителна агенция «Държавна собственост на Министерството на отбраната»

Изпълнителна агенция «Железопътна администрация»

Изпълнителна агенция «Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества»

Изпълнителна агенция «Морска администрация»

Изпълнителна агенция «Национален филмов център»

Изпълнителна агенция «Пристанищна администрация»

Изпълнителна агенция «Проучване и поддържане на река Дунав»

Изпълнителна агенция «Социални дейности на Министерството на отбраната»

Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози

Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия

Изпълнителна агенция по лекарствата

Изпълнителна агенция по лозата и виното

Изпълнителна агенция по околна среда

Изпълнителна агенция по почвените ресурси

Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури

Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството

Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол

Изпълнителна агенция по трансплантация

Изпълнителна агенция по хидромелиорации

Комисията за защита на потребителите

Контролно-техническата инспекция

Национален център за информация и документация

Национален център по радиобиология и радиационна защита

Национална агенция за приходите

Национална ветеринарномедицинска служба

Национална служба «Полиция»

Национална служба «Пожарна безопасност и защита на населението»

Национална служба за растителна защита

Национална служба за съвети в земеделието

Национална служба по зърното и фуражите

Служба «Военна информация»

Служба «Военна полиция»

Фонд «Републиканска пътна инфраструктура»

Авиоотряд 28

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo dopravy

Ministerstvo financí

Ministerstvo kultury

Ministerstvo obrany

Ministerstvo pro místní rozvoj

Ministerstvo práce a sociálních věcí

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Ministerstvo spravedlnosti

Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy

Ministerstvo vnitra

Ministerstvo zahraničních věcí

Ministerstvo zdravotnictví

Ministerstvo zemědělství

Ministerstvo životního prostředí

Poslanecká sněmovna PČR

Senát PČR

Kancelář prezidenta

Český statistický úřad

Český úřad zeměměřičský a katastrální

Úřad průmyslového vlastnictví

Úřad pro ochranu osobních údajů

Bezpečnostní informační služba

Národní bezpečnostní úřad

Česká akademie věd

Vězeňská služba

Český báňský úřad

Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

Správa státních hmotných rezerv

Státní úřad pro jadernou bezpečnost

Česká národní banka

Energetický regulační úřad

Úřad vlády České republiky

Ústavní soud

Nejvyšší soud

Nejvyšší správní soud

Nejvyšší státní zastupitelství

Nejvyšší kontrolní úřad

Kancelář Veřejného ochránce práv

Grantová agentura České republiky

Státní úřad inspekce práce

Český telekomunikační úřad

DANEMARK

Folketinget

Rigsrevisionen

Statsministeriet

Udenrigsministeriet

Beskæftigelsesministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

Domstolsstyrelsen

Finansministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

Forsvarsministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse

Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (plusieurs départements et institutions, dont le Statens Serum Institut)

Justitsministeriet

Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la police nationale, procureur, une direction générale et un certain nombre de départements)

Kirkeministeriet

10 stiftsøvrigheder (10 autorités diocésaines)

Kulturministeriet — ministère de la culture

4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d’institutions)

Miljøministeriet

5 styrelser (5 départements)

Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration

1 styrelse (un département)

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

4 direktoraterog institutioner (4 directions générales et institutions)

Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling

Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger (plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de formation)

Skatteministeriet

1 styrelser og institutioner (un département et plusieurs institutions)

Velfærdsministeriet

3 styrelser og institutioner (3 départements et plusieurs institutions)

Transportministeriet

7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet (7 départements et institutions, parmi lesquels le Øresundsbrokonsortiet)

Undervisningsministeriet

3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner (3 départements, 4 établissements d’enseignement, 5 autres institutions)

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Adskilligestyrelser og institutioner (plusieurs départements et institutions)

Klima- og Energiministeriet

3 styrelser og institutioner (3 départements et institutions)

ALLEMAGNE

Auswärtiges Amt

Bundeskanzleramt

Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung.

Bundesministerium für Bildung und Forschung

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Bundesministerium der Finanzen

Bundesministerium des Innern (biens civils uniquement)

Bundesministerium fuer Gesundheit

Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend

Bundesministerium der Justiz

Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung

Bundesministerium der Verteidigung (biens non militaires)

Bundesministerium fuer Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

ESTONIE

Vabariigi Presidendi Kantselei;

Eesti Vabariigi Riigikogu;

Eesti Vabariigi Riigikohus;

Riigikontroll;

Õiguskantsler;

Riigikantselei;

Rahvusarhiiv;

Haridus- ja Teadusministeerium;

Justiitsministeerium;

Kaitseministeerium;

Keskkonnaministeerium;

Kultuuriministeerium;

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Põllumajandusministeerium,

Rahandusministeerium;

Siseministeerium;

Sotsiaalministeerium;

Välisministeerium;

Keeleinspektsioon;

Riigiprokuratuur;

Teabeamet;

Maa-amet;

Keskkonnainspektsioon;

Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus;

Muinsuskaitseamet;

Patendiamet;

Tarbijakaitseamet;

Riigihangete Amet;

Taimetoodangu Inspektsioon;

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Veterinaar- ja Toiduamet

Konkurentsiamet;

Maksu -ja Tolliamet;

Statistikaamet;

Kaitsepolitseiamet;

Kodakondsus- ja Migratsiooniamet;

Piirivalveamet;

Politseiamet;

Eesti Kohtuekspertiisi Instituut;

Keskkriminaalpolitsei;

Päästeamet;

Andmekaitse Inspektsioon;

Ravimiamet;

Sotsiaalkindlustusamet;

Tööturuamet;

Tervishoiuamet;

Tervisekaitseinspektsioon;

Tööinspektsioon;

Lennuamet;

Maanteeamet;

Veeteede Amet;

Julgestuspolitsei;

Kaitseressursside Amet;

Kaitseväe Logistikakeskus;

Tehnilise Järelevalve Amet.

IRLANDE

President’s Establishment

Houses of the Oireachtas — [Parlement]

Department of the Taoiseach — [Premier ministre]

Central Statistics Office

Department of Finance

Office of the Comptroller and Auditor-General

Office of the Revenue Commissioners

Office of Public Works

State Laboratory

Office of the Attorney-General

Office of the Director of Public Prosecutions

Valuation Office

Office of the Commission for Public Service Appointments

Public Appointments Service

Office of the Ombudsman

Chief State Solicitor’s Office

Department of Justice, Equality and Law Reform

Courts Service

Prisons Service

Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests

Department of the Environment, Heritage and Local Government

Department of Éducation and Science:

Department of Communications, Energy and Natural Resources

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

Department of Transport

Department of Health and Children

Department of Enterprise, Trade and Employment

Department of Arts, Sports and Tourism

Department of Defence

Department of Foreign Affairs

Department of Social and Family Affairs

Department of Community, Rural and Gaeltacht — [régions de langue gaélique] Affairs

Arts Council

National Gallery

GRÈCE

Υπουργείο Εσωτερικών;

Υπουργείο Εξωτερικών

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Υπουργείο Ανάπτυξης.

Υπουργείο Δικαιοσύνης;

Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων;

Υπουργείο Πολιτισμού;

Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης;

Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων;

Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας;

Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών;

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων;

Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής;

Υπουργείο Μακεδονίας- Θράκης;

Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας;

Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης;

Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς;

Γενική Γραμματεία Ισότητας;

Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων;

Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού;

Γενική Γρ αμματεί αΒιομηχανίας

Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας;

Γενική Γραμματεία Αθλητισμού;

Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων;

Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος;

Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας;

Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας;

Εθνικό Τυπογραφείο;

Γενικό Χημείο του Κράτους;

Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας;

Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών;

Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης;

Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης;

Πανεπιστήμιο Αιγαίου;

Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων;

Πανεπιστήμιο Πατρών;

Πανεπιστήμιο Μακεδονίας;

Πολυτεχνείο Κρήτης;

Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων;

Αιγινήτειο Νοσοκομείο;

Αρεταίειο Νοσοκομείο;

Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης;

Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού;

Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων;

Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων;

Γενικό Επιτελείο Στρατού;

Γενικό Επιτελείο Ναυτικού;

Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας;

Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας;

Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων;

Υπουργείο Εθνικής Άμυνας;

Γενική Γραμματεία Εμπορίου.

ESPAGNE

Presidencia de Gobierno

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Ministerio de Justicia

Ministerio de Defensa

Ministerio de Economía y Hacienda

Ministerio del Interior

Ministerio de Fomento

Ministerio de Educación, Política Social y Deportes

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Ministerio de Trabajo e Inmigración

Ministerio de la Presidencia

Ministerio de Administraciones Públicas

Ministerio de Cultura

Ministerio de Sanidad y Consumo,

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino

Ministerio de Vivienda

Ministerio de Ciencia e Innovación

Ministerio de Igualdad

FRANCE

1.   Ministères

Services du Premier ministre

Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports

Ministère chargé de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Ministère de la justice

Ministère de la défense

Ministère chargé des affaires étrangères et européennes

Ministère chargé de l’éducation nationale

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Secrétariat d’État aux transports

Secrétariat d’État aux entreprises et au commerce extérieur

Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère chargé de la culture et de la communication

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Ministère chargé de l’agriculture et de la pêche

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Secrétariat d’État à la fonction publique

Ministère chargé du logement et de la ville

Secrétariat d’État à la coopération et à la francophonie

Secrétariat d’État à l’outre-mer

Secrétariat d’État à la jeunesse, des sports et de la vie associative

Secrétariat d’État aux anciens combattants

Ministère chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement

Secrétariat d’État en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques

Secrétariat d’État aux affaires européennes,

Secrétariat d’État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme

Secrétariat d’État à la consommation et au tourisme

Secrétariat d’État à la politique de la ville

Secrétariat d’État à la solidarité

Secrétariat d’État en charge de l’industrie et de la consommation

Secrétariat d’État en charge de l’emploi

Secrétariat d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services

Secrétariat d’État en charge de l’écologie

Secrétariat d’État en charge du développement de la région-capitale

Secrétariat d’État en charge de l’aménagement du territoire

2.   Institutions, autorités et juridictions indépendantes

Présidence de la République

Assemblée Nationale

Sénat

Conseil constitutionnel

Conseil économique et social

Conseil supérieur de la magistrature

Agence française contre le dopage

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Autorité de sûreté nucléaire

Autorité indépendante des marchés financiers

Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Commission d’accès aux documents administratifs

Commission consultative du secret de la défense nationale

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission nationale du débat public

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Commission des participations et des transferts

Commission de régulation de l’énergie

Commission de la sécurité des consommateurs

Commission des sondages

Commission de la transparence financière de la vie politique

Conseil de la concurrence

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Défenseur des enfants

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Haute autorité de santé

Médiateur de la République

Cour de justice de la République

Tribunal des Conflits

Conseil d’État

Cours administratives d’appel

Tribunaux administratifs

Cour des Comptes

Chambres régionales des Comptes

Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance)

3.   Établissements publics nationaux

Académie de France à Rome

Académie de marine

Académie des sciences d’outre-mer

Académie des technologies

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Agence de biomédicine

Agence pour l’enseignement du français à l’étranger

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail

Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Agences de l’eau

Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des migrations

Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)

Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)

Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances

Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (ANIFOM)

Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

Bibliothèque publique d’information

Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Caisse des dépôts et consignations

Caisse nationale des autoroutes (CNA)

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Caisse de garantie du logement social

Casa de Velasquez

Centre d’enseignement zootechnique

Centre d’études de l’emploi

Centre d’études supérieures de sécurité sociale

Centres de formation professionnelle et de promotion agricole

Centre hospitalier des Quinze-Vingts

Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Centre des Monuments Nationaux

Centre national d’art et de culture Georges Pompidou

Centre national des arts plastiques

Centre national du cinéma et de l’image animée

Centre national d’études et d’expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Centre national du livre

Centre national de documentation pédagogique

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

Centre national professionnel de la propriété forestière

Centre national de la recherche scientifique (Cnrs)

Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS)

Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

Collège de France

Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Conservatoire national des arts et métiers

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Conservatoire national supérieur d’art dramatique

École centrale de Lille

École centrale de Lyon

École centrale des arts et manufactures

École française d’archéologie d’Athènes

École française d’Extrême-Orient

École française de Rome

École des hautes études en sciences sociales

École du Louvre

École nationale d’administration

École nationale de l’aviation civile (ENAC)

École nationale des Chartes

École nationale d’équitation

École Nationale du Génie de l’Eau et de l’environnement de Strasbourg

Écoles nationales d’ingénieurs

École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires

Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles

École nationale de la magistrature

Écoles nationales de la marine marchande

École nationale de la santé publique (ENSP)

École nationale de ski et d’alpinisme

École nationale supérieure des arts décoratifs

École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

École nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix

Écoles nationales supérieures d’arts et métiers

École nationale supérieure des beaux-arts

École nationale supérieure de céramique industrielle

École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications (ENSEA)

École nationale supérieure du paysage de Versailles

École Nationale Supérieure des Sciences de l’information et des bibliothécaires

École nationale supérieure de la sécurité sociale

Écoles nationales vétérinaires

École nationale de voile

Écoles normales supérieures

École polytechnique

École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

École de sylviculture - Crogny (Aube)

École de viticulture et d’œnologie de la Tour-Blanche (Gironde)

École de viticulture - Avize (Marne)

Établissement national d’enseignement agronomique de Dijon

Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Établissement national de bienfaisance Koenigswarter

Établissement public du musée et du domaine national de Versailles

Fondation Carnegie

Fondation Singer-Polignac

Haras nationaux

Hôpital national de Saint-Maurice

Institut des hautes études pour la science et la technologie

Institut français d’archéologie orientale du Caire

Institut géographique national

Institut National de l’Origine et de la Qualité

Institut national des hautes études de sécurité

Institut de veille sanitaire

Institut National d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

Institut national d’études démographiques (Ined)

Institut National d’Horticulture

Institut National de la jeunesse et de l’éducation populaire

Institut national des jeunes aveugles - Paris

Institut national des jeunes sourdes - Bordeaux

Institut national des jeunes sourds - Chambéry

Institut national des jeunes sourds - Metz

Institut national des jeunes sourds - Paris

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3)

Institut national de la propriété industrielle

Institut national de la recherche agronomique (Inra)

Institut national de recherche pédagogique (Inrp)

Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)

Institut national d’histoire de l’art (INHA)

Institut national de recherches archéologiques préventives

Institut National des Sciences de l’Univers

Institut National des Sports et de l’Éducation Physique

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés

Instituts nationaux polytechniques

Instituts nationaux des sciences appliquées

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

Institut de Recherche pour le Développement

Instituts régionaux d’administration

Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech)

Institut supérieur de mécanique de Paris

Institut Universitaires de Formation des Maîtres

Musée de l’armée

Musée Gustave Moreau

Musée national de la marine

Musée national J. J. Henner

Musée du Louvre

Musée du Quai Branly

Muséum national d’histoire naturelle

Musée Auguste Rodin

Observatoire de Paris

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)

Office national de la chasse et de la faune sauvage

Office National de l’eau et des milieux aquatiques

Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Office universitaire et culturel français pour l’Algérie

Musée national de la Légion d’honneur

Palais de la découverte

Parcs nationaux

Universités

4.   Autres organismes publics nationaux

Union des groupements d’achats publics (UGAP)

Agence nationale pour l’emploi (Anpe)

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)

Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts)

CROATIE

Hrvatski sabor

Predsjednik Republike Hrvatske

Ured predsjednika Republike Hrvatske

Ured predsjednika Republike Hrvatske po prestanku obnašanja dužnosti

Vlada Republike Hrvatske

uredi Vlade Republike Hrvatske

Ministarstvo gospodarstva

Ministarstvo regionalnog razvoja i fondova Europske unije

Ministarstvo financija

Ministarstvo obrane

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Ministarstvo unutarnjih poslova

Ministarstvo pravosuđa

Ministarstvo uprave

Ministarstvo poduzetništva i obrta

Ministarstvo rada i mirovinskog sustava

Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture

Ministarstvo poljoprivrede

Ministarstvo turizma

Ministarstvo zaštite okoliša i prirode

Ministarstvo graditeljstva i prostornog uređenja

Ministarstvo branitelja

Ministarstvo socijalne politike i mladih

Ministarstvo zdravlja

Ministarstvo znanosti, obrazovanja i sporta

Ministarstvo kulture

državne upravne organizacije

uredi državne uprave u županijama

Ustavni sud Republike Hrvatske

Vrhovni sud Republike Hrvatske

sudovi

Državno sudbeno vijeće

državna odvjetništva

Državnoodvjetničko vijeće

pravobraniteljstva

Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave

Hrvatska narodna banka

državne agencije i uredi

Državni ured za reviziju

ITALIE

Entités acheteuses

Presidenza del Consiglio dei Ministri

Ministero degli Affari Esteri

Ministero dell’Interno;

Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace)

Ministero della Difesa

Ministero dell’Economia e delle Finanze

Ministero dello Sviluppo Economico

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

Ministero dell’Ambiente, Tutela del Territorio e del Mare

Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti

Ministero del Lavoro, della Salute e delle Politiche Sociali

Ministero dell’Istruzione, Università e Ricerca

Ministero per i Beni e le Attività culturali, comprensivo delle sue articolazioni periferiche

Autres organismes publics nationaux:

CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici)

CHYPRE

Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο

Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης

Υπουργικό Συμβούλιο

Βουλή των Αντιπροσώπων

Δικαστική Υπηρεσία

Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας

Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας

Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας

Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας

Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως

Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού

Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου

Γραφείο Προγραμματισμού

Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας

Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα

Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων

Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών

Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών

Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων

Υπουργείο Άμυνας

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Τμήμα Γεωργίας

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες

Τμήμα Δασών

Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων

Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης

Μετεωρολογική Υπηρεσία

Τμήμα Αναδασμού

Υπηρεσία Μεταλλείων

Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών

Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως

Αστυνομία

Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου

Τμήμα Φυλακών

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη

Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων

Τμήμα Εργασίας

Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων

Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας

Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου

Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου

Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο

Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας

Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων

Υπουργείο Εσωτερικών

Επαρχιακές Διοικήσεις

Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως

Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως

Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας

Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών

Πολιτική Άμυνα

Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων

Υπηρεσία Ασύλου

Υπουργείο Εξωτερικών

Υπουργείο Οικονομικών

Τελωνεία

Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων

Στατιστική Υπηρεσία

Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών

Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού

Κυβερνητικό Τυπογραφείο

Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής

Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού

Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων

Τμήμα Δημοσίων Έργων

Τμήμα Αρχαιοτήτων

Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας

Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας

Τμήμα Οδικών Μεταφορών

Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών

Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών

Υπουργείο Υγείας

Φαρμακευτικές Υπηρεσίες

Γενικό Χημείο

Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας

Οδοντιατρικές Υπηρεσίες

Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας

LETTONIE

Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et les institutions qui en dépendent

Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Ārlietu ministrija un tas padotībā esošās iestādes

Bērnu un ģimenes lietu ministrija un tās padotībā esošas iestādes

Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Kultūras ministrija un tas padotībā esošās iestādes

Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Reģionālās attīstības un pašvaldības lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Vides ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes

Satversmes aizsardzības birojs

Autres institutions publiques

Augstākā tiesa

Centrālā vēlēšanu komisija

Finanšu un kapitāla tirgus komisija

Latvijas Banka

Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes

Saeimas kanceleja un tās padotībā esošās iestādes

Satversmes tiesa

Valsts kanceleja un tās padotībā esošās iestādes

Valsts kontrole

Valsts prezidenta kanceleja

Tiesībsarga birojs

Nacionālā radio un televīzijas padome

Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Autres institutions publiques qui ne dépendent pas des ministères)

LITUANIE

Prezidentūros kanceliarija

Seimo kanceliarija

Institutions qui rendent compte au Seimas [Parlement]: Lietuvos mokslo taryba;

Seimo kontrolierių įstaiga;

Valstybės kontrolė;

Specialiųjų tyrimų tarnyba;

Valstybės saugumo departamentas;

Konkurencijos taryba;

Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras;

Vertybinių popierių komisija;

Ryšių reguliavimo tarnyba;

Nacionalinė sveikatos taryba;

Etninės kultūros globos taryba;

Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba;

Valstybinė kultūros paveldo komisija;

Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga;

Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija;

Valstybinė lietuvių kalbos komisija;

Vyriausioji rinkimų komisija;

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija;

Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba.

Vyriausybės kanceliarija

Institutions qui rendent compte au Vyriausybė [gouvernement]:

Ginklų fondas;

Informacinės visuomenės plėtros komitetas;

Kūno kultūros ir sporto departamentas;

Lietuvos archyvų departamentas;

Mokestinių ginčų komisija;

Statistikos departamentas;

Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas;

Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba;

Viešųjų pirkimų tarnyba;

Narkotikų kontrolės departamentas;

Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija;

Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija;

Valstybinė lošimų priežiūros komisija;

Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba;

Vyriausioji administracinių ginčų komisija;

Draudimo priežiūros komisija;

Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas;

Lietuvių grįžimo į Tėvynę informacijos centras.

Konstitucinis Teismas

Lietuvos bankas

Aplinkos ministerija

Institutions qui dépendent de l’Aplinkos ministerija [ministère de l’environnement]:

Generalinė miškų urėdija;

Lietuvos geologijos tarnyba;

Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba;

Lietuvos standartizacijos departamentas;

Nacionalinis akreditacijos biuras;

Valstybinė metrologijos tarnyba;

Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba;

Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija.

Finansų ministerija

Institutions qui dépendent du Finansų ministerija [ministère des finances]:

Muitinės departamentas;

Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba;

Valstybinė mokesčių inspekcija;

Finansų ministerijos mokymo centras.

Krašto apsaugos ministerija

Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerija [ministère de la défense nationale]:

Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas;

Centralizuota finansų ir turto tarnyba;

Karo prievolės administravimo tarnyba;

Krašto apsaugos archyvas;

Krizių valdymo centras;

Mobilizacijos departamentas;

Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba;

Infrastruktūros plėtros departamentas;

Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras.

Lietuvos kariuomenė

Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos

Kultūros ministerija

Institutions qui dépendent du Kultūros ministerija [ministère de la culture]:

Kultūros paveldo departamentas;

Valstybinė kalbos inspekcija.

Socialinės apsaugos ir darbo ministerija

Institutions qui dépendent du Socialinės apsaugos ir darbo ministerija [ministère de la sécurité sociale et du travail]:

Garantinio fondo administracija;

Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba;

Lietuvos darbo birža;

Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba;

Trišalės tarybos sekretoriatas;

Socialinių paslaugų priežiūros departamentas;

Darbo inspekcija;

Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba;

Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba;

Ginčų komisija;

Techninės pagalbos neįgaliesiems centras;

Neįgaliųjų reikalų departamentas.

Susisiekimo ministerija

Institutions qui dépendent du Susisiekimo ministerija [ministère des transports et des communications]:

Lietuvos automobilių kelių direkcija;

Valstybinė geležinkelio inspekcija;

Valstybinė kelių transporto inspekcija;

Pasienio kontrolės punktų direkcija.

Sveikatos apsaugos ministerija

Institutions qui dépendent du Sveikatos apsaugos ministerija [ministère de la santé]:

Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba;

Valstybinė ligonių kasa;

Valstybinė medicininio audito inspekcija;

Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba;

Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba;

Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba;

Farmacijos departamentas;

Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras;

Lietuvos bioetikos komitetas;

Radiacinės saugos centras.

Švietimo ir mokslo ministerija

Institutions qui dépendent du Švietimo ir mokslo ministerija [ministère de l’enseignement et des sciences]:

Nacionalinis egzaminų centras;

Studijų kokybės vertinimo centras.

Teisingumo ministerija

Institutions qui dépendent du Teisingumo ministerija [ministère de la justice]:

Kalėjimų departamentas;

Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba;

Europos teisės departamentas.

Ūkio ministerija

Institutions qui dépendent de l’Ūkio ministerija [ministère de l’économie]:

Įmonių bankroto valdymo departamentas;

Valstybinė energetikos inspekcija;

Valstybinė ne maisto produktų inspekcija;

Valstybinis turizmo departamentas.

Užsienio reikalų ministerija

Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų

Vidaus reikalų ministerija

Institutions qui dépendent du Vidaus reikalų ministerija [ministère de l’intérieur]:

Asmens dokumentų išrašymo centras;

Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba;

Gyventojų registro tarnyba;

Policijos departamentas;

Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas;

Turto valdymo ir ūkio departamentas;

Vadovybės apsaugos departamentas;

Valstybės sienos apsaugos tarnyba;

Valstybės tarnybos departamentas;

Informatikos ir ryšių departamentas;

Migracijos departamentas;

Sveikatos priežiūros tarnyba;

Bendrasis pagalbos centras.

Žemės ūkio ministerija

Institutions qui dépendent du Žemės ūkio ministerija [ministère de l’agriculture]:

Nacionalinė mokėjimo agentūra

Nacionalinė žemės tarnyba;

Valstybinė augalų apsaugos tarnyba;

Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba;

Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba;

Žuvininkystės departamentas

Teismai [tribunaux]:

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas;

Lietuvos apeliacinis teismas;

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas;

apygardų teismai;

apygardų administraciniai teismai;

apylinkių teismai;

Nacionalinė teismų administracija

Generalinė prokuratūra

Autres entités de l’administration centrale publique (institucijos [institutions], įstaigos [établissements], tarnybos [agences])

Aplinkos apsaugos agentūra;

Valstybinė aplinkos apsaugos inspekcija;

Aplinkos projektų valdymo agentūra;

Miško genetinių išteklių, sėklų ir sodmenų tarnyba;

Miško sanitarinės apsaugos tarnyba;

Valstybinė miškotvarkos tarnyba;

Nacionalinis visuomenės sveikatos tyrimų centras;

Lietuvos AIDS centras;

Nacionalinis organų transplantacijos biuras;

Valstybinis patologijos centras;

Valstybinis psichikos sveikatos centras;

Lietuvos sveikatos informacijos centras;

Slaugos darbuotojų tobulinimosi ir specializacijos centras;

Valstybinis aplinkos sveikatos centras;

Respublikinis mitybos centras;

Užkrečiamųjų ligų profilaktikos ir kontrolės centras;

Trakų visuomenės sveikatos priežiūros ir specialistų tobulinimosi centras;

Visuomenės sveikatos ugdymo centras;

Muitinės kriminalinė tarnyba;

Muitinės informacinių sistemų centras;

Muitinės laboratorija;

Muitinės mokymo centras;

Valstybinis patentų biuras;

Lietuvos teismo ekspertizės centras;

Centrinė hipotekos įstaiga;

Lietuvos metrologijos inspekcija;

Civilinės aviacijos administracija;

Lietuvos saugios laivybos administracija;

Transporto investicijų direkcija;

Valstybinė vidaus vandenų laivybos inspekcija;

Pabėgėlių priėmimo centras

LUXEMBOURG

Ministère d’État

Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration

Ministère de l’agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural

Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Ministère de l’économie et du commerce extérieur

Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle

Ministère de l’Égalité des chances

Ministère de l’Environnement

Ministère de la Famille et de l’Intégration

Ministère des Finances

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Ministère de la justice

Ministère de la Santé

Ministère de la Sécurité sociale

Ministère des Transports

Ministère du Travail et de l’Emploi

Ministère des travaux publics

HONGRIE

Egészségügyi Minisztérium

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

Honvédelmi Minisztérium

Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium

Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium

Külügyminisztérium

Miniszterelnöki Hivatal

Oktatási és Kulturális Minisztérium

Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium

Pénzügyminisztérium

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

Központi Szolgáltatási Főigazgatóság

MALTE

Uffiċċju tal-Prim Ministru (Cabinet du Premier ministre)

Ministeru għall-Familja u Solidarjeta’ Soċjali (Ministère de la famille et de la solidarité sociale)

Ministeru ta’ l-Edukazzjoni Zghazagh u Impjieg (Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’emploi)

Ministeru tal-Finanzi (Ministère des finances)

Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministère des ressources et des infrastructures)

Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministère du tourisme et de la culture)

Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministère de la justice et de l’intérieur)

Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministère des affaires rurales et de l’environnement)

Ministeru għal Għawdex (Ministère de Gozo)

Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunita’ (Ministère de la santé, des personnes âgées et des soins de proximité)

Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin (Ministère des affaires étrangères)

Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta’ Informazzjoni (Ministère de l’investissement, de l’industrie et des technologies de l’information)

Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministère de la concurrence et des communications)

Ministeru għall-Iżvilupp URBAN u Toroq (Ministère du développement urbain et des routes)

PAYS-BAS

Ministerie van Algemene Zaken

Bestuursdepartement

Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid

Rijksvoorlichtingsdienst

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties

Bestuursdepartement

Centrale Archiefselectiedienst (CAS)

Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD)

Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR)

Agentschap Korps Landelijke Politiediensten

Ministerie van Economische Zaken

Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC)

Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ)

Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS)

Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES)

Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI)

Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS (services centraux relevant du secrétaire général et du secrétaire général adjoint)

Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk)

Ministerie van Defensie (Ministère de la défense)

Bestuursdepartement

Commando Diensten Centra (CDC)

Defensie Telematica Organisatie (DTO)

Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst

De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst

Defensie Materieel Organisatie (DMO)

Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie

Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie

Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie

Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO)

Ministerie van Economische Zaken

Bestuursdepartement

Centraal Planbureau (CPB)

SenterNovem

Staatstoezicht op de Mijnen (SodM)

Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa)

Economische Voorlichtingsdienst (EVD)

Agentschap Telecom

Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo)

Regiebureau Inkoop Rijksoverheid

Octrooicentrum Nederland

Consumentenautoriteit

Ministerie van Financiën

Bestuursdepartement

Belastingdienst Automatiseringscentrum

Belastingdienst

de afzonderlijke directies der Rijksbelastingen (les différentes directions de l’administration des impôts et des douanes dans l’ensemble du pays)

Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD)]

Belastingdienst Opleidingen

Dienst der Domeinen

Ministerie van Justitie

Bestuursdepartement

Dienst Justitiële Inrichtingen

Raad voor de Kinderbescherming

Centraal Justitie Incasso Bureau

Openbaar Ministerie

Immigratie en Naturalisatiedienst

Nederlands Forensisch Instituut

Dienst Terugkeer & Vertrek

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Bestuursdepartement

Dienst Regelingen (DR)

Agentschap Plantenziektenkundige Dienst (PD)

Algemene Inspectiedienst (AID)

Dienst Landelijk Gebied (DLG)

Voedsel en Waren Autoriteit (VWA)

Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen

Bestuursdepartement

Inspectie van het Onderwijs

Erfgoedinspectie

Centrale Financiën Instellingen

Nationaal Archief

Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid

Onderwijsraad

Raad voor Cultuur

Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

Bestuursdepartement

Inspectie Werk en Inkomen

Agentschap SZW

Ministerie van Verkeer en Waterstaat

Bestuursdepartement

Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart

Directoraat-generaal Personenvervoer

Directoraat-generaal Water

Centrale diensten (Services centraux)

Shared services Organisatie Verkeer en Watersaat

Koninklijke Nederlandse Meteorologisch Instituut KNMI

Rijkswaterstaat, Bestuur

De afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (les services régionaux de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)

De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (les services spécialisés de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)

Adviesdienst Geo-Informatie en ICT

Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV)

Bouwdienst

Corporate Dienst

Data ICT Dienst

Dienst Verkeer en Scheepvaart

Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW)

Rijksinstituut voor Kunst en Zee (RIKZ)

Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA)

Waterdienst

Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie

Contrôle de l’État du port

Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO)

Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht

Toezichthouder Beheer Eenheid Water

Toezichthouder Beheer Eenheid Land

Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer

Bestuursdepartement

Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie

Directoraat-generaal Ruimte

Directoraat-general Milieubeheer

Rijksgebouwendienst

VROM Inspectie

Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport

Bestuursdepartement

Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken

Inspectie Gezondheidszorg

Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming

Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM)

Sociaal en Cultureel Planbureau

Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Eerste Kamer der Staten-Generaal

Raad van State

Algemene Rekenkamer

Nationale Ombudsman

Kanselarij der Nederlandse Orden

Kabinet der Koningin

Raad voor de rechtspraak en de Rechtbanken

AUTRICHE

Bundeskanzleramt

Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten

Bundesministerium für Finanzen

Bundesministerium für Gesundheit, Familie und Jugend

Bundesministerium für Inneres

Bundesministerium für Justiz

Bundesministerium für Landesverteidigung

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Bundesministerium für Soziales und Konsumentenschutz

Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung

Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H

Bundesbeschaffung G.m.b.H

Bundesrechenzentrum G.m.b.H

POLOGNE

Kancelaria Prezydenta RP

Kancelaria Sejmu RP

Kancelaria Senatu RP

Kancelaria Prezesa Rady Ministrów

Sąd Najwyższy

Naczelny Sąd Administracyjny

Wojewódzkie sądy administracyjne

Sądy powszechne — rejonowe, okręgowe i apelacyjne

Trybunal Konstytucyjny

Najwyższa Izba Kontroli

Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich

Biuro Rzecznika Praw Dziecka

Biuro Ochrony Rządu

Biuro Bezpieczeństwa Narodowego

Centralne Biuro Antykorupcyjne

Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej

Ministerstwo Finansów

Ministerstwo Gospodarki

Ministerstwo Rozwoju Regionalnego

Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego

Ministerstwo Edukacji Narodowej

Ministerstwo Obrony Narodowej

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

Ministerstwo Skarbu Państwa

Ministerstwo Sprawiedliwości

Ministerstwo Infrastruktury

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

Ministerstwo Środowiska

Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Ministerstwo Zdrowia

Ministerstwo Sportu i Turystyki

Urząd Komitetu Integracji Europejskiej

Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej

Urząd Regulacji Energetyki

Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych

Urząd Transportu Kolejowego

Urząd Dozoru Technicznego

Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców

Urząd Zamówień Publicznych

Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów

Urząd Lotnictwa Cywilnego

Urząd Komunikacji Elektronicznej

Wyższy Urząd Górniczy

Główny Urząd Miar

Główny Urząd Geodezji i Kartografii

Główny Urząd Nadzoru Budowlanego

Główny Urząd Statystyczny

Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji

Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych

Państwowa Komisja Wyborcza

Państwowa Inspekcja Pracy

Rządowe Centrum Legislacji

Narodowy Fundusz Zdrowia

Polska Akademia Nauk

Polskie Centrum Akredytacji

Polskie Centrum Badań i Certyfikacji

Polska Organizacja Turystyczna

Polski Komitet Normalizacyjny

Zakład Ubezpieczeń Społecznych

Komisja Nadzoru Finansowego

Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych

Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego

Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad

Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa

Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej

Komenda Główna Policji

Komenda Główna Straży Granicznej

Inspekcja Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych

Główny Inspektorat Ochrony Środowiska

Główny Inspektorat Transportu Drogowego

Główny Inspektorat Farmaceutyczny

Główny Inspektorat Sanitarny

Główny Inspektorat Weterynarii

Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego

Agencja Wywiadu

Agencja Mienia Wojskowego

Wojskowa Agencja Mieszkaniowa

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

Agencja Rynku Rolnego

Agencja Nieruchomości Rolnych

Państwowa Agencja Atomistyki

Polska Agencja Żeglugi Powietrznej

Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych

Agencja Rezerw Materiałowych

Narodowy Bank Polski

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych

Instytut Pamięci Narodowej — Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu

Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa

Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej

Państwowe Gospodarstwo Leśne «Lasy Państwowe»

Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

Urzędy wojewódzkie

Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda

PORTUGAL

Presidência do Conselho de Ministros

Ministério das Finanças e da Administração Pública

Ministério da Defesa Nacional

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Ministério da Administração Interna

Ministro da Justiça,

Ministério da Economia e da Inovação

Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas

Ministério da Educação

Ministério da Ciência, Tecnologia e do Ensino Superior

Ministério da Cultura

Ministério da Saúde

Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social

Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações

Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional

Presidença da Republica

Tribunal Constitucional

Tribunal de Contas

Provedoria de Justiça

ROUMANIE

Administrația Prezidențială

Senatul României

Camera Deputaților

Inalta Curte de Casație și Justiție

Curtea Constituțională

Consiliul Legislativ

Curtea de Conturi

Consiliul Superior al Magistraturii

Parchetul de pe lângă Inalta Curte de Casație și Justiție

Secretariatul General al Guvernului

Cancelaria primului ministru

Ministerul Afacerilor Externe

Ministerul Économiei și Finanțelor

Ministerul Justiției

Ministerul Apărării

Ministerul Internelor și Reformei Administrative

Ministerul Muncii, Familiei și Egalității de Șanse

Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale

Ministerul Transporturilor

Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinței

Ministerul Educației Cercetării și Tineretului

Ministerul Sănătății Publice

Ministerul Culturii și Cultelor

Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informației

Ministerul Mediului și Dezvoltării Durabile

Serviciul Român de Informații

Serviciul de Informații Externe

Serviciul de Protecție și Pază

Serviciul de Telecomunicații Speciale

Consiliul Național al Audiovizualului

Consiliul Concurenței (CC)

Direcția Națională Anticorupție

Inspectoratul General de Poliție

Autoritatea Națională pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizițiilor Publice

Consiliul Național de Soluționare a Contestațiilor

Autoritatea Națională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilități Publice (ANRSC)

Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor

Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor

Autoritatea Navală Română

Autoritatea Feroviară Română

Autoritatea Rutieră Română

Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului

Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Handicap

Autoritatea Națională pentru Turism

Autoritatea Națională pentru Restituirea Proprietăților

Autoritatea Națională pentru Tineret

Autoritatea Națională pentru Cercetare Științifică

Autoritatea Națională pentru Reglementare în Comunicații și Tehnologia Informației

Autoritatea Națională pentru Serviciile Societății Informaționale

Autoritatea Electorală Permanente

Agenția pentru Strategii Guvernamentale

Agenția Națională a Medicamentului

Agenția Națională pentru Sport

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă

Agenția Națională de Reglementare în Domeniul Énergiei

Agenția Română pentru Conservarea Énergiei

Agenția Națională pentru Resurse Minerale

Agenția Română pentru Investiții Străine

Agenția Națională pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii și Cooperație

Agenția Națională a Funcționarilor Publici

Agenția Națională de Administrare Fiscală

Agenția de Compensare pentru Achiziții de Tehnică Specială

Agenția Națională Anti-doping

Agenția Nucleară

Agenția Națională pentru Protecția Familiei

Agenția Națională pentru Egalitatea de Șanse între Bărbați și Femei

Agenția Națională pentru Protecția Mediului

Agenția națională Antidrog

SLOVÉNIE

Predsednik Republike Slovenije

Državni zbor Republike Slovenije

Državni svet Republike Slovenije

Varuh človekovih pravic

Ustavno sodišče Republike Slovenije

Računsko sodišče Republike Slovenije

Državna revizijska komisja za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

Slovenska akademija znanosti in umetnosti

Vladne službe

Ministrstvo za finance

Ministrstvo za notranje zadeve

Ministrstvo za zunanje zadeve

Ministrstvo za obrambo

Ministrstvo za pravosodje

Ministrstvo za gospodarstvo

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Ministrstvo za promet

Ministrstvo za okolje in prostor

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

Ministrstvo za zdravje

Ministrstvo za javno upravo

Ministrstvo za šolstvo in šport

Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo

Ministrstvo za kulturo

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

višja sodišča

okrožna sodišča

okrajna sodišča

Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije

Okrožna državna tožilstva

Državno pravobranilstvo

Upravno sodišče Republike Slovenije

Višje delovno in socialno sodišče

delovna sodišča

Davčna uprava Republike Slovenije

Carinska uprava Republike Slovenije

Urad Republike Slovenije za preprečevanje pranja denarja

Urad Republike Slovenije za nadzor prirejanja iger na srečo

Uprava Republike Slovenije za javna plačila

Urad Republike Slovenije za nadzor proračuna

Policija

Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve

Generalštab Slovenske vojske

Uprava Republike Slovenije za zaščito in reševanje

Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo

Inšpektorat Republike Slovenije za varstvo pred naravnimi in drugimi nesrečami

Uprava Republike Slovenije za izvrševanje kazenskih sankcij

Urad Republike Slovenije za varstvo konkurence

Urad Republike Slovenije za varstvo potrošnikov

Tržni inšpektorat Republike Slovenije

Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino

Inšpektorat Republike Slovenije za elektronske komunikacije, elektronsko podpisovanje in pošto

Inšpektorat za energetiko in rudarstvo

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Inšpektorat Republike Slovenije za kmetijstvo, gozdarstvo in hrano

Fitosanitarna uprava Republike Slovenije

Veterinarska uprava Republike Slovenije

Uprava Republike Slovenije za pomorstvo

Direkcija Republike Slovenije za caste

Prometni inšpektorat Republike Slovenije

Direkcija za vodenje investicij v javno železniško infrastrukturo

Agencija Republike Slovenije za okolje

Geodetska uprava Republike Slovenije

Uprava Republike Slovenije za jedrsko varstvo

Inšpektorat Republike Slovenije za okolje in prostor

Inšpektorat Republike Slovenije za delo

Zdravstveni inšpektorat

Urad Republike Slovenije za kemikalije

Uprava Republike Slovenije za varstvo pred sevanji

Urad Republike Slovenije za meroslovje

Urad za visoko šolstvo

Urad Republike Slovenije za mladino

Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in šport

Arhiv Republike Slovenije

Inšpektorat Republike Slovenije za kulturo in medije

Kabinet predsednika Vlade Republike Slovenije

Generalni sekretariat Vlade Republike Slovenije

Služba vlade za zakonodajo

Služba vlade za evropske zadeve

Služba vlade za lokalno samoupravo in regionalno politiko

Urad vlade za komuniciranje

Urad za enake možnosti

Urad za verske skupnosti

Urad za narodnosti

Urad za makroekonomske analize in razvoj

Statistični urad Republike Slovenije

Slovenska obveščevalno-varnostna agencija

Protokol Republike Slovenije

Urad za varovanje tajnih podatkov

Urad za Slovence v zamejstvu in po svetu

Služba Vlade Republike Slovenije za razvoj

Informacijski pooblaščenec

Državna volilna komisija

SLOVAQUIE

Ministères et autres autorités publiques centrales visés par la loi no 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l’administration publique, dans la version en vigueur:

Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky

Národná rada Slovenskej republiky

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky

Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky

Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky

Ministerstvo obrany Slovenskej republiky

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky

Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky

Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky

Ministerstvo školstva Slovenskej republiky

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky

Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky

Úrad vlády Slovenskej republiky

Protimonopolný úrad Slovenskej republiky

Štatistický úrad Slovenskej republiky

Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky

Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky

Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky

Úrad pre verejné obstarávanie

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky

Národný bezpečnostný úrad

Ústavný súd Slovenskej republiky

Najvyšši súd Slovenskej republiky

Generálna prokuratura Slovenskej republiky

Najvyšši kontrolný úrad Slovenskej republiky

Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

Úrad pre finančný trh

Úrad na ochranu osobn ý ch udajov

Kancelária verejneho ochranu prav

FINLANDE

Oikeuskanslerinvirasto — Justitiekanslersämbetet

Liikenne- ja viestintäministeriö — Kommunikationsministeriet

Ajoneuvohallintokeskus AKE — Fordonsförvaltningscentralen AKE

Ilmailuhallinto — Luftfartsförvaltningen

Ilmatieteen laitos — Meteorologiska institutet

Merenkulkulaitos — Sjöfartsverket

Merentutkimuslaitos — Havsforskningsinstitutet

Ratahallintokeskus RHK — Banförvaltningscentralen RHK

Rautatievirasto — Järnvägsverket

Tiehallinto — Vägförvaltningen

Viestintävirasto — Kommunikationsverket

Maa- ja metsätalousministeriö — Jord- och skogsbruksministeriet

Elintarviketurvallisuusvirasto — Livsmedelssäkerhetsverket

Maanmittauslaitos — Lantmäteriverket

Maaseutuvirasto — Landsbygdsverket

Oikeusministeriö — Justitieministeriet

Tietosuojavaltuutetun toimisto — Dataombudsmannens byrå

Tuomioistuimet — Domstolar

Korkein oikeus — Högsta domstolen

Korkein hallinto-oikeus — Högsta förvaltningsdomstolen

Hovioikeudet — Hovrätter

Käräjäoikeudet — Tingsrätter

Hallinto-oikeudet -Förvaltningsdomstolar

Markkinaoikeus — Marknadsdomstolen

Työtuomioistuin — Arbetsdomstolen

Vakuutusoikeus — Försäkringsdomstolen

Kuluttajariitalautakunta — Konsumenttvistenämnden

Vankeinhoitolaitos — Fångvårdsväsendet

HEUNI — Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti — HEUNI — Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta nationerna

Konkurssiasiamiehen toimisto — Konkursombudsmannens byrå

Kuluttajariitalautakunta — Konsumenttvistenämnden

Oikeushallinnon palvelukeskus — Justitieförvaltningens servicecentral

Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus — Justitieförvaltningens datateknikcentral

Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) — Rättspolitiska forskningsinstitutet

Oikeusrekisterikeskus — Rättsregistercentralen

Onnettomuustutkintakeskus — Centralen för undersökning av olyckor

Rikosseuraamusvirasto — Brottspåföljdsverket

Rikosseuraamusalan koulutuskeskus — Brottspåföljdsområdets utbildningscentral

Rikoksentorjuntaneuvosto — Rådet för brottsförebyggande

Saamelaiskäräjät — Sametinget

Valtakunnansyyttäjänvirasto — Riksåklagarämbetet

Vankeinhoitolaitos — Fångvårdsväsendet

Opetusministeriö — Undervisningsministeriet

Opetushallitus — Utbildningsstyrelsen

Valtion elokuvatarkastamo — Statens filmgranskningsbyrå

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Puolustusvoimat — Försvarsmakten

Sisäasiainministeriö — Inrikesministeriet

Väestörekisterikeskus — Befolkningsregistercentralen

Keskusrikospoliisi — Centralkriminalpolisen

Liikkuva poliisi — Rörliga polisen

Rajavartiolaitos — Gränsbevakningsväsendet

Lääninhallitukset — Länstyrelserna

Suojelupoliisi — Skyddspolisen

Poliisiammattikorkeakoulu — Polisyrkeshögskolan

Poliisin tekniikkakeskus — Polisens teknikcentral

Poliisin tietohallintokeskus — Polisens datacentral

Helsingin kihlakunnan poliisilaitos — Polisinrättningen i Helsingfors

Pelastusopisto — Räddningsverket

Hätäkeskuslaitos — Nödcentralsverket

Maahanmuuttovirasto — Migrationsverket

Sisäasiainhallinnon palvelukeskus — Inrikesförvaltningens servicecentral

Sosiaali- ja terveysministeriö — Social- och hälsovårdsministeriet

Työttömyysturvan muutoksenhakulautakunta — Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden

Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta — Besvärsnämnden för social trygghet

Lääkelaitos — Läkemedelsverket

Terveydenhuollon oikeusturvakeskus — Rättsskyddscentralen för hälsovården

Säteilyturvakeskus — Strålsäkerhetscentralen

Kansanterveyslaitos — Folkhälsoinstitutet

Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO — Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling

Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus — Social- och hälsovårdens produkttillsynscentral

Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes — Forsknings- och utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes

Vakuutusvalvontavirasto — Försäkringsinspektionen

Työ- ja elinkeinoministeriö — Arbets- och näringsministeriet

Kuluttajavirasto — Konsumentverket

Kilpailuvirasto — Konkurrensverket

Patentti- ja rekisterihallitus — Patent- och registerstyrelsen

Valtakunnansovittelijain toimisto — Riksförlikningsmännens byrå

Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset - Statliga förläggningar för asylsökande

Energiamarkkinavirasto - Energimarknadsverket

Geologian tutkimuskeskus — Geologiska forskningscentralen

Huoltovarmuuskeskus — Försörjningsberedskapscentralen

Kuluttajatutkimuskeskus — Konsumentforskningscentralen

Matkailun edistämiskeskus (MEK) — Centralen för turistfrämjande

Mittatekniikan keskus (MIKES) — Mätteknikcentralen

Tekes — teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus - Tekes — utvecklingscentralen för teknologi och innovationer

Turvatekniikan keskus (TUKES) — Säkerhetsteknikcentralen

Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) — Statens tekniska forskningscentral

Syrjintälautakunta — Nationella diskrimineringsnämnden

Työneuvosto — Arbetsrådet

Vähemmistövaltuutetun toimisto — Minoritetsombudsmannens byrå

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

Valtioneuvoston kanslia — Statsrådets kansli

Valtiovarainministeriö — Finansministeriet

Valtiokonttori — Statskontoret

Verohallinto — Skatteförvaltningen

Tullilaitos — Tullverket

Tilastokeskus — Statistikcentralen

Valtion taloudellinen tutkimuskeskus — Statens ekonomiska forskningscentral

Ympäristöministeriö — Miljöministeriet

Suomen ympäristökeskus — Finlands miljöcentral

Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus — Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet

Valtiontalouden tarkastusvirasto — Statens revisionsverk

SUÈDE

A

Affärsverket svenska kraftnät

Akademien för de fria konsterna

Alkohol- och läkemedelssortiments-nämnden

Allmänna pensionsfonden

Allmänna reklamationsnämnden

Ambassader

Ansvarsnämnd, statens

Arbetsdomstolen

Arbetsförmedlingen

Arbetsgivarverk, statens

Arbetslivsinstitutet

Arbetsmiljöverket

Arkitekturmuseet

Arrendenämnder

Arvsfondsdelegationen

Arvsfondsdelegationen

B

Banverket

Barnombudsmannen

Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens

Bergsstaten

Biografbyrå, statens

Biografiskt lexikon, svenskt

Birgittaskolan

Blekinge tekniska högskola

Bokföringsnämnden

Bolagsverket

Bostadsnämnd, statens

Bostadskreditnämnd, statens

Boverket

Brottsförebyggande rådet

Brottsoffermyndigheten

C

Centrala studiestödsnämnden

D

Danshögskolan

Datainspektionen

Departementen

Domstolsverket

Dramatiska institutet

E

Ekeskolan

Ekobrottsmyndigheten

Ekonomistyrningsverket

Ekonomiska rådet

Elsäkerhetsverket

Energimarknadsinspektionen

Energimyndighet, statens

EU/FoU-rådet

Exportkreditnämnden

Exportråd, Sveriges

F

Fastighetsmäklarnämnden

Fastighetsverk, statens

Fideikommissnämnden

Finansinspektionen

Finanspolitiska rådet

Finsk-svenska gränsälvskommissionen

Fiskeriverket

Flygmedicincentrum

Folkhälsoinstitut, statens

Fonden för fukt- och mögelskador

Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas

Folke Bernadotte Akademin

Forskarskattenämnden

Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap

Fortifikationsverket

Forum för levande historia

Försvarets materielverk

Försvarets radioanstalt

Försvarets underrättelsenämnd

Försvarshistoriska museer, statens

Försvarshögskolan

Försvarsmakten

Försäkringskassan

G

Gentekniknämnden

Geologiska undersökning

Geotekniska institut, statens

Giftinformationscentralen

Glesbygdsverket

Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning

Granskningsnämnden för radio och TV

Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar

Gymnastik- och Idrottshögskolan

Göteborgs universitet

H

Handelsflottans kultur- och fritidsråd

Handelsflottans pensionsanstalt

Handelssekreterare

Handelskamrar, auktoriserade

Handikappombudsmannen

Handikappråd, statens

Harpsundsnämnden

Haverikommission, statens

Historiska museer, statens

Hjälpmedelsinstitutet

Hovrätterna

Hyresnämnder

Häktena

Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd

Högskolan Dalarna

Högskolan i Borås

Högskolan i Gävle

Högskolan i Halmstad

Högskolan i Kalmar

Högskolan i Karlskrona/Ronneby

Högskolan i Kristianstad

Högskolan i Skövde

Högskolan i Trollhättan/Uddevalla

Högskolan på Gotland

Högskolans avskiljandenämnd

Högskoleverket

Högsta domstolen

I

ILO kommittén

Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen

Inspektionen för strategiska produkter

Institut för kommunikationsanalys, statens

Institut för psykosocial medicin, statens

Institut för särskilt utbildningsstöd, statens

Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering

Institutet för rymdfysik

Institutet för tillväxtpolitiska studier

Institutionsstyrelse, statens

Insättningsgarantinämnden

Integrationsverket

Internationella programkontoret för utbildningsområdet

J

Jordbruksverk, statens

Justitiekanslern

Jämställdhetsombudsmannen

Jämställdhetsnämnden

Järnvägar, statens

Järnvägsstyrelsen

K

Kammarkollegiet

Kammarrätterna

Karlstads universitet

Karolinska Institutet

Kemikalieinspektionen

Kommerskollegium

Konjunkturinstitutet

Konkurrensverket

Konstfack

Konsthögskolan

Konstnärsnämnden

Konstråd, statens

Konsulat

Konsumentverket

Krigsvetenskapsakademin

Krigsförsäkringsnämnden

Kriminaltekniska laboratorium, statens

Kriminalvården

Krisberedskapsmyndigheten

Kristinaskolan

Kronofogdemyndigheten

Kulturråd, statens

Kungl. Biblioteket

Kungl. Konsthögskolan

Kungl. Musikhögskolan i Stockholm

Kungl. Tekniska högskolan

Kungl. Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien

Kungl Vetenskapsakademin

Kustbevakningen

Kvalitets- och kompetensråd, statens

Kärnavfallsfondens styrelse

L

Lagrådet

Lantbruksuniversitet, Sveriges

Lantmäteriverket

Linköpings universitet

Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet

Livsmedelsverk, statens

Livsmedelsekonomiska institutet

Ljud- och bildarkiv, statens

Lokala säkerhetsnämnderna vid kärnkraftverk

Lotteriinspektionen

Luftfartsverket

Luftfartsstyrelsen

Luleå tekniska universitet

Lunds universitet

Läkemedelsverket

Läkemedelsförmånsnämnden

Länsrätterna

Länsstyrelserna

Lärarhögskolan i Stockholm

M

Malmö högskola

Manillaskolan

Maritima muséer, statens

Marknadsdomstolen

Medlingsinstitutet

Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges

Migrationsverket

Militärhögskolor

Mittuniversitetet

Moderna museet

Museer för världskultur, statens

Musikaliska Akademien

Musiksamlingar, statens

Myndigheten för handikappolitisk samordning

Myndigheten för internationella adoptionsfrågor

Myndigheten för skolutveckling

Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning

Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning

Myndigheten för Sveriges nätuniversitet

Myndigheten för utländska investeringar i Sverige

Mälardalens högskola

N

Nationalmuseum

Nationellt centrum för flexibelt lärande

Naturhistoriska riksmuseet

Naturvårdsverket

Nordiska Afrikainstitutet

Notarienämnden

Nämnd för arbetstagares uppfinningar, statens

Nämnden för statligt stöd till trossamfund

Nämnden för styrelserepresentationsfrågor

Nämnden mot diskriminering

Nämnden för elektronisk förvaltning

Nämnden för RH anpassad utbildning

Nämnden för hemslöjdsfrågor

O

Oljekrisnämnden

Ombudsmannen mot diskriminering på grund av sexuell läggning

Ombudsmannen mot etnisk diskriminering

Operahögskolan i Stockholm

P

Patent- och registreringsverket

Patentbesvärsrätten

Pensionsverk, statens

Personregisternämnd statens, SPAR-nämnden

Pliktverk, Totalförsvarets

Polarforskningssekretariatet

Post- och telestyrelsen

Premiepensionsmyndigheten

Presstödsnämnden

R

Radio- och TV-verket

Rederinämnden

Regeringskansliet

Regeringsrätten

Resegarantinämnden

Registernämnden

Revisorsnämnden

Riksantikvarieämbetet

Riksarkivet

Riksbanken

Riksdagsförvaltningen

Riksdagens ombudsmän

Riksdagens revisorer

Riksgäldskontoret

Rikshemvärnsrådet

Rikspolisstyrelsen

Riksrevisionen

Rikstrafiken

Riksutställningar, Stiftelsen

Riksvärderingsnämnden

Rymdstyrelsen

Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige

Räddningsverk, statens

Rättshjälpsmyndigheten

Rättshjälpsnämnden

Rättsmedicinalverket

S

Samarbetsnämnden för statsbidrag till trossamfund

Sameskolstyrelsen och sameskolor

Sametinget

SIS, Standardiseringen i Sverige

Sjöfartsverket

Skatterättsnämnden

Skatteverket

Skaderegleringsnämnd, statens

Skiljenämnden i vissa trygghetsfrågor

Skogsstyrelsen

Skogsvårdsstyrelserna

Skogs och lantbruksakademien

Skolverk, statens

Skolväsendets överklagandenämnd

Smittskyddsinstitutet

Socialstyrelsen

Specialpedagogiska institutet

Specialskolemyndigheten

Språk- och folkminnesinstitutet

Sprängämnesinspektionen

Statistiska centralbyrån

Statskontoret

Stockholms universitet

Stockholms internationella miljöinstitut

Strålsäkerhetsmyndigheten

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll

Styrelsen för internationellt utvecklingssamarbete, SIDA

Styrelsen för Samefonden

Styrelsen för psykologiskt försvar

Stängselnämnden

Svenska institutet

Svenska institutet för europapolitiska studier

Svenska ESF rådet

Svenska Unescorådet

Svenska FAO kommittén

Svenska Språknämnden

Svenska Skeppshypotekskassan

Svenska institutet i Alexandria

Sveriges författarfond

Säkerhetspolisen

Säkerhets- och integritetsskyddsnämnden

Södertörns högskola

T

Taltidningsnämnden

Talboks- och punktskriftsbiblioteket

Teaterhögskolan i Stockholm

Tingsrätterna

Tjänstepensions och grupplivnämnd, statens

Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet

Totalförsvarets forskningsinstitut

Totalförsvarets pliktverk

Tullverket

Turistdelegationen

U

Umeå universitet

Ungdomsstyrelsen

Université d’Uppsala

Utlandslönenämnd, statens

Utlänningsnämnden

Utrikesförvaltningens antagningsnämnd

Utrikesnämnden

Utsädeskontroll, statens

V

Valideringsdelegationen

Valmyndigheten

Vatten- och avloppsnämnd, statens

Vattenöverdomstolen

Verket för förvaltningsutveckling

Verket för högskoleservice

Verket för innovationssystem (VINNOVA)

Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)

Vetenskapsrådet

Veterinärmedicinska anstalt, statens

Veterinära ansvarsnämnden

Väg- och transportforskningsinstitut, statens

Vägverket

Vänerskolan

Växjö universitet

Växtsortnämnd, statens

Å

Åklagarmyndigheten

Åsbackaskolan

Ö

Örebro universitet

Örlogsmannasällskapet

Östervångsskolan

Överbefälhavaren

Överklagandenämnden för högskolan

Överklagandenämnden för nämndemanna-uppdrag

Överklagandenämnden för studiestöd

Överklagandenämnden för totalförsvaret

ROYAUME-UNI

Cabinet office:

Office of the Parliamentary Counsel

Central Office of Information

Charity Commission

Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)

Crown Prosecution Service

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

Competition Commission

Gas and Electricity Consumers’ Council

Office of Manpower Economics

Department for Children, Schools and Families

Department of Communities and Local Government

Rent Assessment Panels

Department for Culture, MEDIA and Sport

British Library

British Museum

Commission for Architecture and the Built Environment

The Gambling Commission

Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)

Imperial War Museum

Museums, Libraries and Archives Council

National Gallery

National Maritime Museum

National Portrait Gallery

Natural History Museum

Science Museum

Tate Gallery

Victoria and Albert Museum

Wallace Collection

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Agricultural Dwelling House Advisory Committees

Agricultural Land Tribunals

Agricultural Wages Board and Committees

Cattle Breeding Centre

Countryside Agency

Plant Variety Rights Office

Royal Botanic Gardens, Kew

Royal Commission on Environmental Pollution

Department of Health

Dental Practice Board

National Health Service Strategic Health Authorities

NHS Trusts

Prescription Pricing Authority

Department for Innovation, Universities and Skills

Higher Éducation Funding Council for England

National Weights and Measures Laboratory

Patent Office

Department for International Development

Department of the Procurator General and Treasury Solicitor:

Legal Secretariat to the Law Officers

Department for Transport (ministère des transports)

Maritime and Coastguard Agency

Department for Work and Pensions

Disability Living Allowance Advisory Board

Independent Tribunal Service

Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

Occupational Pensions Regulatory Authority

Regional Medical Service

Social Security Advisory Committee

Export Credits Guarantee Department

Foreign and Commonwealth offices

Wilton Park Conference Centre

Government Actuary’s Department

Government Communications Headquarters

Home Office:

HM Inspectorate of Constabulary

House of Commons

House of Lords

Ministry of Defence

Defence Equipment & Support

Meteorological Office

Ministry of Justice

Boundary Commission for England

Combined Tax Tribunal

Council on Tribunals

Court of Appeal, Criminal

Employment Appeal Tribunal

Employment Tribunals

HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)

Immigration Appellate Authorities

Immigration Adjudicators

Immigration Appeal Tribunal

Lands Tribunal

Law Commission

Legal Aid Fund (England and Wales)

Office of the Social Security Commissioners

Parole Board and Local Review Committees

Pensions Appeal Tribunals

Public Trust Office

Supreme Court Group (England and Wales)

Transport Tribunal

The National Archives

National Audit Office

National Savings and Investments

National School of Government

Northern Ireland Assembly Commission

Northern Ireland Court Service:

Coroners Courts

County Courts

Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland

Crown Court

Enforcement of Judgements Office

Legal Aid Fund

Magistrates Court

Pensions Appeals Tribunals

Northern Ireland, Department for Employment and Learning

Northern Ireland, Department for Economic Development

Northern Ireland, Department for Economic Development

Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development

Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure

Northern Ireland, Department of Éducation

The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord)

Northern Ireland, Department of the Environment

Northern Ireland, Department of Finance and Personnel

Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety

Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister

Northern Ireland Office:

Crown Solicitor’s Office

Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland

Forensic Science Laboratory of Northern Ireland

Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland

Police Service of Northern Ireland

Probation Board for Northern Ireland

State Pathologist Service

Office of FAIR Trading

Office for National Statistics

National Health Service Central Register

Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners

Paymaster-General’s Office

Postal Business of the Post Office

Privy Council Office

Public Record Office

HM Revenue and Customs

The Revenue and Customs Prosecutions Office

Royal Hospital, Chelsea

Royal Mint

Rural Payment Agency

Scotland, Auditor-General

Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service

Scotland, General Register Office:

Scotland, Queen’s and Lord Treasurer’s Remembrancer

Scotland, Registers of Scotland

The Scotland Office

The Scottish Ministers

Architecture and Design Scotland

Crofters Commission

Deer Commission for Scotland

Lands Tribunal for Scotland

National Galleries of Scotland

National Library of Scotland

National Museums of Scotland

Royal Botanic Garden, Edinburgh

Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland

Scottish Further and Higher Éducation Funding Council

Scottish Law Commission

Community Health Partnerships

Special Health Boards

Health Boards

The Office of the Accountant of Court

High Court of Justiciary

Court of Session

HM Inspectorate of Constabulary

Parole Board for Scotland

Pensions Appeal Tribunals

Scottish Land Court

Sheriff Courts

Scottish Police Services Authority

Office of the Social Security Commissioners

The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees

Keeper of the Records of Scotland

The Scottish Parliamentary Body Corporate

HM Treasury

Office of Government Commerce

United Kingdom Debt Management Office

The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)

The Welsh Ministers

Higher Éducation Funding Council for England

Local Government Boundary Commission for Wales

Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales

Valuation Tribunals (Wales)

Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards

Welsh Rent Assessment Panels




ANNEXE II

LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)

En cas d’interprétation différente entre le CPV et la NACE, c’est la nomenclature CPV qui est applicable.



NACE Rév. 1 (1)

Code CPV

SECTION F

CONSTRUCTION Tableau récapitulatif

Division

Groupe

Classe

Description

Observations

45

 

 

Construction

Cette division comprend:

— la construction de bâtiments et d’ouvrages neufs, la restauration et les réparations courantes

45000000

 

45,1

 

Préparation des sites

 

45100000

 

 

45,11

Démolition et terrassements

Cette classe comprend:

— la démolition d’immeubles et d’autres constructions

— le déblayage des chantiers

— les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.

— la préparation de sites pour l’exploitation minière:

— l’enlèvement de déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers

Cette classe comprend également:

— le drainage des chantiers de construction

— le drainage des terrains agricoles et sylvicoles

45110000

 

 

45,12

Forages et sondages

Cette classe comprend:

— les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires

Cette classe ne comprend pas:

— le forage de puits d’extraction de pétrole ou de gaz, voir 11.20

— le forage de puits d’eau, voir 45.25

— le fonçage de puits, voir 45.25

— la prospection de gisements de pétrole et de gaz ainsi que les études géophysiques, géologiques et sismiques, voir 74.20

45120000

 

45,2

 

Construction d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil

 

45200000

 

 

45,21

Travaux de construction

Cette classe comprend:

— la construction de bâtiments de tous types, — la construction d’ouvrages de génie civil:

— ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains

— conduites de transport, lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance

— conduites de transport, lignes de communication et de transport d’énergie électrique pour réseaux urbains;

— travaux annexes d’aménagement urbain

— l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers

Cette classe ne comprend pas:

— les services liés à l’extraction du pétrole et du gaz, voir 11.20

— la construction d’ouvrages entièrement préfabriqués au moyen d’éléments, autres qu’en béton, fabriqués par l’unité qui exécute les travaux, voir 20, 26 et 28

— la construction d’équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives, voir 45.23

— les travaux d’installation, voir 45.3

— les travaux de finition, voir 45.4

— les activités d’architecture et d’ingénierie, voir 74.20

— la gestion de projets de construction, voir 74.20

45210000

Sauf:

– 45213316

45220000

45231000

45232000

 

 

45,22

Réalisation de charpentes et de couvertures

Cette classe comprend:

— le montage de charpentes

— la pose de couvertures

— les travaux d’étanchéification

45261000

 

 

45,23

Construction de chaussées

Cette classe comprend:

— la construction d’autoroutes, de routes, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons

— la construction de voies ferrées

— la construction de pistes d’atterrissage

— la construction d’équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives

— le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement

Cette classe ne comprend pas:

— les terrassements préalables, voir 45.11

45212212 et DA03

45230000

sauf:

– 45231000

– 45232000

– 45234115

 

 

45,24

Travaux maritimes et fluviaux

Cette classe comprend:

— la construction de:

— voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.

— barrages et digues

— le dragage

— les travaux sous-marins

45240000

 

 

45,25

Autres travaux de construction

Cette classe comprend:

— les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés:

— réalisation de fondations, y compris battage de pieux

— forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits

— montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux

— cintrage d’ossatures métalliques

— maçonnerie et pavage

— montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués

— construction de cheminées et de fours industriels

Cette classe ne comprend pas:

— la location d’échafaudages sans montage ni démontage, voir 71.32

45250000

45262000

 

45,3

 

Travaux d’installation

 

45300000

 

 

45,31

Travaux d’installation électrique

Cette classe comprend:

— l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants:

— câbles et appareils électriques

— systèmes de télécommunication

— installations de chauffage électriques

— antennes d’immeubles

— systèmes d’alarme incendie

— systèmes d’alarme contre les effractions

— ascenseurs et escaliers mécaniques

— paratonnerres, etc.

45213316

45310000

Sauf:

– 45316000

 

 

45,32

Travaux d’isolation

Cette classe comprend:

— la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, acoustique et antivibratile

Cette classe ne comprend pas:

— les travaux d’étanchéification, voir 45.22

45320000

 

 

45,33

Plomberie

Cette classe comprend:

— l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants:

— plomberie et appareils sanitaires

— appareils à gaz

— équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation

— installation d’extinction automatique d’incendie

Cette classe ne comprend pas:

— la pose d’installations de chauffage électriques, voir 45.31

45330000

 

 

45,34

Autres travaux d’installation

Cette classe comprend:

— l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires

— l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction d’installations et d’appareils non classés ailleurs

45234115

45316000

45340000

 

45,4

 

Travaux de finition

 

45400000

 

 

45,41

Plâtrerie

Cette classe comprend:

— la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés

45410000

 

 

45,42

Menuiserie

Cette classe comprend:

— l’installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d’escaliers, d’équipements pour magasins et d’équipements similaires, en bois ou en d’autres matériaux, non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux

— les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.

Cette classe ne comprend pas:

— la pose de parquets et d’autres revêtements de sols en bois, voir 45.43

45420000

 

 

45,43

Revêtement des sols et des murs

Cette classe comprend:

— la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants:

— revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille

— parquets et autres revêtements de sols en bois,

— moquettes et revêtements de sols en linoléum y compris en caoutchouc ou en matières plastiques

— revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise

— papiers peints

45430000

 

 

45,44

Peinture et vitrerie

Cette classe comprend:

— la peinture intérieure et extérieure des bâtiments

— la teinture des ouvrages de génie civil

— la pose de vitres, de miroirs, etc.

Cette classe ne comprend pas:

— l’installation de fenêtres, voir 45.42

45440000

 

 

45,45

Autres travaux de finition

Cette classe comprend:

— l’installation de piscines privées

— le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

— les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs

Cette classe ne comprend pas:

— le nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d’autres constructions, voir 74.70

45212212 et DA04

45450000

 

45,5

 

Location avec opérateur de matériel de construction

 

45500000

 

 

45,50

Location avec opérateur de matériel de construction

Cette classe ne comprend pas:

— la location de machines et de matériels de construction ou de démolition sans opérateur, voir 71.32

45500000

(1)   Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1).




ANNEXE III

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Le seul texte faisant foi aux fins de la présente directive est celui qui figure à l’annexe 1, point 3, de l’AMP sur lequel se base la liste indicative de produits suivante:



Chapitre 25:

Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments

Chapitre 26:

Minerais métallurgiques, scories et cendres

Chapitre 27:

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales

sauf:

ex 27.10 : carburants spéciaux

Chapitre 28:

Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d’isotopes

sauf:

ex 28.09 : explosifs

ex 28.13 : explosifs

ex 28.14 : gaz lacrymogènes

ex 28.28 : explosifs

ex 28.32 : explosifs

ex 28.39 : explosifs

ex 28.50 : produits toxicologiques

ex 28.51 : produits toxicologiques

ex 28.54 : explosifs

Chapitre 29:

produits chimiques organiques

sauf:

ex 29.03 : explosifs

ex 29.04 : explosifs

ex 29.07 : explosifs

ex 29.08 : explosifs

ex 29.11 : explosifs

ex 29.12 : explosifs

ex 29.13 : produits toxicologiques

ex 29.14 : produits toxicologiques

ex 29.15 : produits toxicologiques

ex 29.21 : produits toxicologiques

ex 29.22 : produits toxicologiques

ex 29.23 : produits toxicologiques

ex 29.26 : explosifs

ex 29.27 : produits toxicologiques

ex 29.29 : explosifs

Chapitre 30:

Produits pharmaceutiques

Chapitre 31:

Engrais

Chapitre 32:

Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres

Chapitre 33:

Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

Chapitre 34:

Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l’art dentaire»

Chapitre 35:

Matières albuminoïdes, colles, enzymes

Chapitre 37:

Produits photographiques et cinématographiques

Chapitre 38:

Produits divers des industries chimiques

sauf:

ex 38.19 : produits toxicologiques

Chapitre 39:

Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières

sauf:

ex 39.03 : explosifs

Chapitre 40:

Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

sauf:

ex 40.11 : pneus à l’épreuve des balles

Chapitre 41:

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

Chapitre 42:

Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux

Chapitre 43:

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Chapitre 44:

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

Chapitre 45:

Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46:

Ouvrages de sparterie et de vannerie

Chapitre 47:

Matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 48:

Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton

Chapitre 49:

Articles de librairie et produits des arts graphiques

Chapitre 65:

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66:

Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67:

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux

Chapitre 68:

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

Chapitre 69:

Produits céramiques

Chapitre 70:

Verres et ouvrages en verre

Chapitre 71:

Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie

Chapitre 73:

Fonte, fer et acier

Chapitre 74:

Cuivre

Chapitre 75:

Nickel

Chapitre 76:

Aluminium

Chapitre 77:

Magnésium, béryllium

Chapitre 78:

Plomb

Chapitre 79:

Zinc

Chapitre 80:

Étain

Chapitre 81:

Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières

Chapitre 82:

Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

sauf:

ex 82.05 : outillage

ex 82.07 : pièces d’outillage

Chapitre 83:

Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84:

Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques

sauf:

ex 84.06 : moteurs

ex 84.08 : autres propulseurs

ex 84.45 : machines

ex 84.53 : machines automatiques de traitement de l’information

ex 84.55 : parties de machines du no 84.53

ex 84.59 : réacteurs nucléaires

Chapitre 85:

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties

sauf:

ex 85.13 : équipements de télécommunication

ex 85.15 : appareils de transmission

Chapitre 86:

Véhicules et matériel pour voies ferrées, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication

sauf:

ex 86.02 : locomotives blindées, électriques

ex 86.03 : autres locomotives blindées

ex 86.05 : wagons blindés

ex 86.06 : wagons ateliers

ex 86.07 : wagons

Chapitre 87:

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres

sauf:

ex 87.08 : chars et automobiles blindés

ex 87.01 : tracteurs

ex 87.02 : véhicules militaires

ex 87.03 : voitures de dépannage

ex 87.09 : motocycles

ex 87.14 : remorques

Chapitre 89:

Navigation maritime et fluviale

sauf:

ex 89.01A : bateaux de guerre

Chapitre 90:

Instruments et appareils d’optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision, instruments et appareils médico-chirurgicaux

sauf:

ex 90.05 : jumelles

ex 90.13 : instruments divers, lasers

ex 90.14 : télémètres

ex 90.28 : instruments de mesures électriques ou électroniques

ex 90.11 : microscopes

ex 90.17 : instruments médicaux

ex 90.18 : appareils de mécanothérapie

ex 90.19 : appareils d’orthopédie

ex 90.20 : appareils rayon X

Chapitre 91:

Horlogerie

Chapitre 92:

Instruments de musique, appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils

Chapitre 94:

Meubles, mobilier médico-chirurgical, articles de literie et similaires

sauf:

ex 94.01A : sièges d’aérodynes

Chapitre 95:

Matières à tailler et à mouler, à l’état travaillé (y compris les ouvrages)

Chapitre 96:

Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

Chapitre 98:

Marchandises et produits divers




ANNEXE IV

EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS

Les outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets, doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que:

a) l’heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation et de la soumission des plans et projets peuvent être déterminées avec précision;

b) il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées;

c) seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l’ouverture des données reçues;

d) lors des différents stades de la procédure de passation de marchés ou du concours, seules les personnes autorisées doivent pouvoir avoir accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises;

e) seules les personnes autorisées doivent donner accès aux données transmises et uniquement après la date spécifiée;

f) les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu’aux personnes autorisées à en prendre connaissance.

g) en cas de violation ou de tentative de violation des interdictions ou conditions d’accès visées aux points b), c), d), e) et f), il peut être raisonnablement assuré que les violations ou tentatives de violation sont clairement détectables.




ANNEXE V

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS

PARTIE A

Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.

2. Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.

3. Le cas échéant, indiquer si le pouvoir adjudicateur est une centrale d’achat ou signaler tout recours ou possibilité de recours à une autre forme de passation de marchés conjoints.

4. Codes CPV.

5. Adresse internet du «profil d’acheteur» (URL).

6. Date d’envoi de l’avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur le profil d’acheteur.

PARTIE B

Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation

(visés à l’article 48)

I.    Informations qui doivent figurer dans tous les cas

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.

2. Adresse électronique ou internet sur laquelle les documents de marché sont mis à disposition en accès sans restriction, complet, direct et gratuit.

Lorsqu’un accès sans restriction, complet, direct et gratuit n’est pas possible pour les motifs énoncés à l’article 53, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, indiquer les modalités d’accès aux documents de marché.

3. Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.

4. Le cas échéant, indiquer si le pouvoir adjudicateur est une centrale d’achat ou signaler tout recours ou possibilité de recours à une autre forme de passation de marchés conjoints.

5. Codes CPV; si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

6. Code NUTS du lieu principal des travaux pour les marchés de travaux ou code NUTS du lieu principal de livraison ou d’exécution pour les marchés de fournitures et de services; si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

7. Brève description du marché: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services.

8. Lorsque cet avis ne sert pas de moyen d’appel à la concurrence, date(s) prévue(s) de la publication d’un ou plusieurs avis de marché relatifs au(x) marché(s) visés dans cet avis de préinformation.

9. Date d’envoi de l’avis.

10. Toute autre information pertinente.

11. Indiquer si le marché relève ou non de l’AMP.

II.    Informations supplémentaires à fournir lorsque l’avis sert de moyen d’appel à la concurrence (article 48, paragraphe 2)

1. Mentionner le fait que les opérateurs économiques intéressés doivent faire part au pouvoir adjudicateur de leur intérêt pour le ou les marchés.

2. Type de procédure d’attribution (procédures restreintes, avec recours ou non à un système d’acquisition dynamique, ou procédures concurrentielles avec négociation).

3. Le cas échéant, indiquer s’il y a:

a) un accord-cadre,

b) un système d’acquisition dynamique.

4. Dans la mesure où il est connu, calendrier de la livraison ou de la fourniture des produits, travaux ou services et durée du marché.

5. Dans la mesure où elles sont connues, les conditions de participation, notamment:

a) le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un marché public réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés;

b) le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la prestation du service est réservée à une profession déterminée;

c) présenter une brève description des critères de sélection.

6. Dans la mesure où ils sont connus, brève description des critères à utiliser pour l’attribution du marché.

7. Dans la mesure où il est connu, l’ordre de grandeur total estimé du/des marché(s): lorsque le marché est divisé en lots, l’information est fournie pour chaque lot.

8. Dates limites de réception des manifestations d’intérêt.

9. Adresse à laquelle les manifestations d’intérêt doivent être envoyées.

10. Langue ou langues autorisées pour la présentation des candidatures ou des offres.

11. Le cas échéant, indiquer si:

a) les offres ou les demandes de participation devront/pourront être présentées par voie électronique,

b) la commande en ligne sera utilisée,

c) la facturation en ligne sera utilisée,

d) le paiement en ligne sera accepté.

12. Préciser si le marché est lié à un projet et/ou un programme financé par des fonds de l’Union.

13. Nom et adresse de l’instance compétente pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d’introduction des recours ou, au besoin, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour tout complément d’information.

PARTIE C

Informations qui doivent figurer dans les avis de marché

(visés à l’article 49)

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.

2. Adresse électronique ou internet sur laquelle les documents de marché sont mis à disposition en accès sans restriction, complet, direct et gratuit.

Lorsqu’un accès sans restriction, complet, direct et gratuit n’est pas possible pour les motifs énoncés à l’article 53, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, indiquer les modalités d’accès aux documents de marché.

3. Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.

4. Le cas échéant, indiquer si le pouvoir adjudicateur est une centrale d’achat ou signaler tout recours à une autre forme de passation de marchés conjoints.

5. Codes CPV; si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

6. Code NUTS du lieu principal des travaux pour les marchés de travaux ou code NUTS du lieu principal de livraison ou d’exécution pour les marchés de fournitures et de services; si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

7. Description du marché: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services. Si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot. Le cas échéant, description des options.

8. Ordre de grandeur total estimé du/des marché(s): lorsque le marché est divisé en lots, cette information est fournie pour chaque lot.

9. Admission ou interdiction des variantes.

10. Calendrier de la livraison ou de la fourniture des produits, travaux ou services et, dans la mesure du possible, durée du marché.

a) En cas d’accord-cadre, indiquer la durée prévue de l’accord-cadre en précisant, si nécessaire, les raisons de toute durée de plus de quatre ans; dans la mesure du possible, indiquer la valeur ou l’ordre de grandeur et la fréquence des marchés à attribuer, le nombre et, si nécessaire, le nombre maximal envisagé d’opérateurs économiques autorisés à participer.

b) En cas de système d’acquisition dynamique, indiquer la durée prévue du système; dans la mesure du possible, indiquer la valeur ou l’ordre de grandeur et la fréquence des marchés à attribuer.

11. Conditions de participation, notamment:

a) le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un marché public réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés;

b) le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est réservée à une profession particulière; référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative applicable;

c) liste et brève description des critères de sélection et des critères concernant la situation personnelle des opérateurs économiques qui pourraient entraîner leur exclusion; niveau(x) minimal(-aux) de normes éventuellement requis; indiquer les informations requises (déclarations sur l’honneur, documents).

12. Type de procédure d’attribution; le cas échéant, justification du recours à une procédure accélérée (en cas de procédures ouvertes, restreintes et de procédures concurrentielles avec négociation).

13. Le cas échéant, indiquer s’il y a:

a) un accord-cadre;

b) un système d’acquisition dynamique;

c) une enchère électronique (en cas de procédures ouvertes, restreintes ou de procédures concurrentielles avec négociation).

14. Si le marché doit être divisé en lots, indiquer la possibilité, pour les opérateurs économiques, de soumissionner pour un, plusieurs lots ou tous les lots; indiquer toute limite éventuelle du nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire. Lorsque le marché n’est pas divisé en lots, en indiquer les raisons, sauf si cette information est fournie dans le rapport individuel.

15. Pour les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, le dialogue compétitif ou les partenariats d’innovation, lorsqu’il est fait usage de la faculté de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre, à négocier ou à dialoguer: nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats envisagé et critères objectifs à appliquer pour choisir les candidats en question.

16. Pour les procédures concurrentielles avec négociation, le dialogue compétitif ou les partenariats d’innovation, indiquer, le cas échéant, le recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre d’offres à négocier ou de solutions à discuter.

17. Le cas échéant, conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché.

18. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du ou des marchés. Sauf lorsque l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base du prix uniquement, les critères de l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas dans le cahier des charges ou, en cas de dialogue compétitif, dans le document descriptif.

19. Délai de réception des offres (procédures ouvertes) ou des demandes de participation (procédures restreintes, procédures concurrentielles avec négociation, systèmes d’acquisition dynamique, dialogues compétitifs, partenariats d’innovation).

20. Adresse à laquelle les offres ou les demandes de participation sont envoyées.

21. En cas de procédures ouvertes:

a) délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre;

b) date, heure et lieu de l’ouverture des offres;

c) personnes autorisées à assister à cette ouverture.

22. Langue ou langues devant être utilisées dans l’offre ou la demande de participation.

23. Le cas échéant, indiquer si:

a) les offres ou les demandes de participation pourront être présentées par voie électronique;

b) la commande en ligne sera utilisée;

c) la facturation en ligne sera acceptée;

d) le paiement en ligne sera utilisé.

24. Préciser si le marché est lié à un projet et/ou un programme financé par des fonds de l’Union.

25. Nom et adresse de l’instance compétente pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d’introduction des recours ou, au besoin, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour tout complément d’information.

26. Date(s) et référence(s) des publications précédentes au Journal officiel de l’Union européenne pertinentes pour le ou les marchés publiés dans cet avis.

27. En cas de marchés récurrents, calendrier provisoire des prochains avis qui seront publiés.

28. Date d’envoi de l’avis.

29. Indiquer si le marché relève ou non de l’AMP.

30. Toute autre information pertinente.

PARTIE D

Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés

(visés à l’article 50)

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.

2. Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.

3. Le cas échéant, indiquer si le pouvoir adjudicateur est une centrale d’achat ou signaler tout recours à une autre forme de passation de marchés conjoints.

4. Codes CPV.

5. Code NUTS du lieu principal des travaux pour les marchés de travaux, ou code NUTS du lieu principal de livraison ou d’exécution pour les marchés de fournitures et de services.

6. Description du marché: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services. Si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot. Le cas échéant, description des options.

7. Type de procédure d’attribution; en cas de procédure négociée sans publication préalable, justification.

8. Le cas échéant, indiquer s’il y a:

a) un accord-cadre,

b) un système d’acquisition dynamique.

9. Critères visés à l’article 67 qui ont été appliqués lors de l’attribution du ou des marchés. Le cas échéant, indiquer s’il y a eu enchère électronique (en cas de procédures ouvertes ou restreintes ou de procédures concurrentielles avec négociation).

10. Date de conclusion du ou des marché(s) ou de l’accord-cadre ou des accords-cadres à la suite de la décision d’attribution ou de conclusion.

11. Nombre d’offres reçues pour chaque attribution, notamment:

a) nombre d’offres reçues d’opérateurs économiques qui sont des petites et moyennes entreprises;

b) nombre d’offres reçues en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers;

c) nombre d’offres reçues par voie électronique.

12. Pour chaque attribution, nom, adresse, y compris le code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du ou des soumissionnaires, et notamment:

a) indiquer si le soumissionnaire est une petite ou moyenne entreprise;

b) indiquer si le marché a été attribué à un groupement d’opérateurs économiques (coentreprise, consortium ou autre).

13. Valeur de l’offre ou des offres retenues ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la moins élevée prises en considération pour l’attribution du marché ou des marchés.

14. Le cas échéant, pour chaque attribution, valeur et part du contrat susceptible d’être sous-traitée à des tiers.

15. Préciser si le marché est lié à un projet et/ou un programme financé par des fonds de l’Union.

16. Nom et adresse de l’instance compétente pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant le délai d’introduction des recours ou, au besoin, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour tout complément d’information.

17. Date(s) et référence(s) des publications précédentes au Journal officiel de l’Union européenne pertinentes pour le ou les marchés publiés dans cet avis.

18. Date d’envoi de l’avis.

19. Toute autre information pertinente.

PARTIE E

Informations qui doivent figurer dans les avis de concours

(visés à l’article 79, paragraphe 1)

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.

2. Adresse électronique ou internet sur laquelle les documents de marché sont mis à disposition en accès sans restriction, complet, direct et gratuit.

Lorsqu’un accès sans restriction, complet, direct et gratuit n’est pas possible pour les motifs énoncés à l’article 53, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, indiquer les modalités d’accès aux documents de marché.

3. Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.

4. Le cas échéant, indiquer si le pouvoir adjudicateur est une centrale d’achat ou signaler tout recours à une autre forme de passation de marchés conjoints.

5. Codes CPV; si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

6. Description des principales caractéristiques du projet.

7. Nombre et valeur de toutes les primes.

8. Type de concours (ouvert ou restreint).

9. Dans le cas d’un concours ouvert, date limite pour le dépôt des projets.

10. Dans le cas d’un concours restreint:

a) nombre de participants envisagé;

b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés;

c) critères de sélection des participants;

d) date limite pour les demandes de participation.

11. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée.

12. Critères qui seront appliqués lors de l’évaluation des projets.

13. Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur.

14. Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants.

15. Indiquer si des marchés faisant suite au concours seront ou ne seront pas attribués au lauréat ou aux lauréats du concours.

16. Date d’envoi de l’avis.

17. Toute autre information pertinente.

PARTIE F

Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours

(visés à l’article 79, paragraphe 2)

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.

2. Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.

3. Le cas échéant, indiquer si le pouvoir adjudicateur est une centrale d’achat ou signaler tout recours à une autre forme de passation de marchés conjoints.

4. Codes CPV.

5. Description des principales caractéristiques du projet.

6. Valeur des primes.

7. Type de concours (ouvert ou restreint).

8. Critères qui ont été appliqués lors de l’évaluation des projets.

9. Date de la décision du jury.

10. Nombre de participants.

a) Nombre de participants qui sont des PME.

b) Nombre de participants de l’étranger.

11. Nom, adresse, y compris le code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du ou des lauréats du concours; indiquer s’il s’agit de petites et moyennes entreprises.

12. Préciser si le concours est lié à un projet ou un programme financé par des fonds de l’Union.

13. Date(s) et référence(s) des publications précédentes au Journal officiel de l’Union européenne pertinentes pour le ou les projets concernés par cet avis.

14. Date d’envoi de l’avis.

15. Toute autre information pertinente.

PARTIE G

Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours

(visés à l’article 72, paragraphe 1)

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, du service à contacter pour tout complément d’information.

2. Codes CPV.

3. Code NUTS du lieu principal des travaux pour les marchés de travaux ou code NUTS du lieu principal de livraison ou d’exécution pour les marchés de fournitures et de services;

4. Description du marché avant et après modification: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services.

5. Le cas échéant, augmentation du prix due à la modification.

6. Description des circonstances qui ont rendu la modification nécessaire.

7. Date de la décision d’attribution du marché.

8. Le cas échéant, nom, adresse, y compris le code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du ou des nouveaux opérateurs économiques.

9. Préciser si le marché est lié à un projet et/ou un programme financé par des fonds de l’Union.

10. Nom et adresse de l’organe de contrôle et de l’instance compétente pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant le délai d’introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service à contacter pour tout complément d’information.

11. Date(s) et référence(s) des publications précédentes au Journal officiel de l’Union européenne pertinentes pour le ou les marchés concernés par cet avis.

12. Date d’envoi de l’avis.

13. Toute autre information pertinente.

PARTIE H

Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques

(visés à l’article 75, paragraphe 1)

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur.

2. Code NUTS du lieu principal des travaux pour les marchés de travaux ou code NUTS du lieu principal de livraison ou d’exécution pour les marchés de fournitures et de services.

3. Brève description du marché en question comprenant le ou les codes CPV.

4. Conditions de participation, notamment:

 le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés,

 le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l’exécution du service est réservée à une profession déterminée.

5. Délai(s) pour contacter le pouvoir adjudicateur en vue d’une participation.

6. Brève description des principales caractéristiques de la procédure d’attribution à appliquer.

PARTIE I

Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d’autres services spécifiques

(visés à l’article 75, paragraphe 1)

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur.

2. Brève description du marché en question comprenant la valeur totale estimée du marché et le ou les codes CPV.

3. Dans la mesure où ils sont connus:

a) code NUTS du lieu principal des travaux pour les marchés de travaux ou code NUTS du lieu principal de livraison ou d’exécution pour les marchés de fournitures et services;

b) calendrier de la livraison ou de la fourniture des fournitures, travaux ou services et durée du marché;

c) conditions de participation, notamment:

 le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un marché public réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés,

 le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l’exécution du service est réservée à une profession déterminée;

d) brève description des principales caractéristiques de la procédure d’attribution à appliquer.

4. Mentionner le fait que les opérateurs économiques intéressés doivent faire part au pouvoir adjudicateur de leur intérêt pour le ou les marchés ainsi que les dates limites de réception des manifestations d’intérêt et l’adresse à laquelle les manifestations d’intérêt doivent être envoyées.

PARTIE J

Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques

(visés à l’article 75, paragraphe 2)

1. Nom, numéro d’identification (dans les cas où il est prévu dans la législation nationale), adresse, y compris code NUTS, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur.

2. Brève description du marché en question comprenant le ou les codes CPV.

3. Code NUTS du lieu principal des travaux pour les marchés de travaux ou code NUTS du lieu principal de livraison ou d’exécution pour les marchés de fournitures et de services.

4. Nombre d’offres reçues.

5. Prix ou gamme des prix (maximum/minimum) payés.

6. Pour chaque attribution, nom, adresse, y compris le code NUTS, adresse électronique et adresse internet du ou des opérateurs économiques retenus.

7. Toute autre information pertinente.




ANNEXE VI

INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES

(article 35, paragraphe 4)

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont décidé de recourir à une enchère électronique, les documents de marché contiennent au moins les données suivantes:

a) les éléments dont les valeurs feront l’objet de l’enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages;

b) les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu’elles résultent des spécifications de l’objet du marché;

c) les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l’enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition;

d) les informations pertinentes sur le déroulement de l’enchère électronique;

e) les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir;

f) les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.




ANNEXE VII

DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. «spécification technique», soit:

a) lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

b) lorsqu’il s’agit de marchés publics de fournitures ou de services, une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, l’utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité;

2. «norme», une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui est l’une des normes suivantes:

a)

«norme internationale» : norme qui est adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public;

b)

«norme européenne» : norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public;

c)

«norme nationale» : norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public;

3. «évaluation technique européenne», une évaluation documentée de la performance d’un produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d’évaluation européen pertinent, tel qu’il est défini à l’article 2, point 12, du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 22 );

4. «spécification technique commune», une spécification technique dans le domaine des TIC élaborée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) no 1025/2012;

5. «référentiel technique», tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes européennes, selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché.




ANNEXE VIII

CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION

1.    Publication des avis

Les avis visés aux articles 48, 49, 50, 75 et 79 sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs à l’Office des publications de l’Union européenne et publiés conformément aux règles ci-après.

Les avis visés aux articles 48, 49, 50, 75 et 79 sont publiés par l’Office des publications de l’Union européenne ou par les pouvoirs adjudicateurs dans le cas d’avis de préinformation publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 48, paragraphe 1.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en outre, publier ces informations sur internet, sur un «profil d’acheteur» tel que visé au paragraphe 2, point b).

L’Office des publications de l’Union européenne délivre au pouvoir adjudicateur la confirmation de publication visée à l’article 51, paragraphe 5, deuxième alinéa.

2.    Publication d’informations complémentaires ou additionnelles

a) Sauf disposition contraire de l’article 53, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, les pouvoirs adjudicateurs publient l’intégralité des documents de marché sur l’internet.

b) Le profil d’acheteur peut comprendre des avis de préinformation, visés à l’article 48, paragraphe 1, des informations sur les invitations à soumissionner en cours, les achats programmés, les marchés passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse électronique. Le profil d’acheteur peut également comprendre des avis de préinformation servant de moyens d’appel à la concurrence, qui sont publiés au niveau national conformément à l’article 52.

3.    Format et modalités de transmission des avis par voie électronique

Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique tels qu’établis par la Commission sont accessibles à l’adresse internet http://simap.europa.eu




ANNEXE IX

CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L’INTÉRÊT PRÉVUES À L’ARTICLE 54

1. L’invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue prévue à l’article 54 comporte au moins:

a) une référence à l’appel à la concurrence publié;

b) la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles les offres doivent être rédigées;

c) dans le cas du dialogue compétitif, la date fixée et l’adresse pour le début de la phase de consultation, ainsi que la ou les langues utilisées;

d) une indication des documents à joindre éventuellement, soit à l’appui des déclarations vérifiables fournies par le soumissionnaire conformément aux articles 59 et 60 et, le cas échéant, à l’article 62, soit en complément des renseignements visés auxdits articles et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 59, 60 et 62;

e) la pondération relative des critères d’attribution du marché ou, le cas échéant, l’ordre décroissant d’importance de ces critères, s’ils ne figurent pas dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt, dans les spécifications techniques ou dans le document descriptif.

Toutefois, dans le cas de marchés attribués dans le cadre d’un dialogue compétitif ou d’un partenariat d’innovation, les renseignements visés au point b) ne figurent pas dans l’invitation à participer au dialogue ou à négocier, mais dans l’invitation à présenter une offre.

2. Lorsqu’un appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, les pouvoirs adjudicateurs invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation.

Ladite invitation comprend au moins les renseignements suivants:

a) nature et quantité, y compris toutes les options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l’exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis d’appel à la concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l’objet du marché;

b) type de procédure: procédure restreinte ou procédure concurrentielle avec négociation;

c) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s’achèvera la livraison des fournitures ou l’exécution des travaux ou des services;

d) dans les cas où l’accès électronique ne peut être proposé, adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de marché ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation;

e) adresse du pouvoir adjudicateur qui doit attribuer le marché;

f) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements exigés des opérateurs économiques;

g) forme du marché faisant l’objet de l’invitation à soumissionner: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes; et

h) les critères d’attribution, ainsi que leur pondération ou, le cas échéant, l’ordre d’importance de ces critères, si ces renseignements ne figurent pas dans l’avis de préinformation ou dans les spécifications techniques ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier.




ANNEXE X

LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2

 Convention no 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

 Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective,

 Convention no 29 de l’OIT sur le travail forcé,

 Convention no 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé,

 Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi,

 Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession),

 Convention no 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération,

 Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants,

 Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle),

 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,

 Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (PNUE/FAO) (Convention PIC), et ses trois protocoles régionaux.




ANNEXE XI

REGISTRES ( 23 )

Les registres professionnels et du commerce ainsi que les déclarations et certificats correspondant pour chaque État membre sont:

 pour la Belgique, le «Registre du commerce»/«Handelsregister» et, pour les marchés de services, les «Ordres professionnels»/«Beroepsorden»;,

 pour la Bulgarie, le «Търговски регистър»,

 pour la République tchèque, le «obchodní rejstřík»,

 pour le Danemark, le «Erhvervsstyrelsen»,

 pour l’Allemagne, le «Handelsregister», le «Handwerksrolle», et, pour les marchés de services, le «Vereinsregister», le «Partnerschaftsregister» et les «Mitgliedsverzeichnisse der Berufskammern der Länder»,

 pour l’Estonie, le «Registrite ja Infosüsteemide Keskus»,

 pour l’Irlande, l’opérateur économique peut être invité à produire un certificat émis par le «Registrar of Companies» ou le «Registrar of Friendly Societies» ou, à défaut, un certificat attestant qu’il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,

 pour la Grèce, le «Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων — ΜΕΕΠ» du ministère de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) pour les marchés de travaux; le «Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο» et le «Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού» pour les marchés de fournitures; pour les marchés de services, le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l’exercice de la profession concernée; dans les cas prévus par la législation nationale en vigueur, pour la prestation des services de recherche visés à l’annexe I, le «Μητρώο Μελετητών» («Registre professionnel») ainsi que le «Μητρώο Γραφείων Μελετών»,

 pour l’Espagne, le «Registro Oficial de Licitadores y Empresas Clasificadas del Estado» pour les marchés de travaux et de services, et, pour les marchés de fournitures, le «Registro Mercantil» ou, dans le cas des personnes non enregistrées, un certificat attestant que la personne concernée a déclaré sous serment exercer la profession en question,

 pour la France, le «Registre du commerce et des sociétés» et le «Répertoire des métiers»,

 pour la Croatie, le «Sudski registar» et le «Obrtni registrar» ou, dans le cas de certaines activités, un certificat attestant que la personne concernée est autorisée à exercer l’activité commerciale ou la profession en question;

 pour l’Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato»; pour les marchés de fournitures et de services, le «Registro delle commissioni provinciali per l’artigianato» ou, en plus des registres précités, le «Consiglio nazionale degli ordini professionali» pour les marchés de services et l’«Albo nazionale dei gestori ambientali» pour les marchés de travaux ou de services,

 pour Chypre, l’entrepreneur peut être invité à produire un certificat du «Council for the Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors (Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών Οικοδομικών και Τεχνικών Έργων)» conformément à la «Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors Law» pour les marchés de travaux; pour les marchés de fournitures et de services, le fournisseur ou le prestataire de services peut être invité à produire un certificat émis par le «Registrar of Companies and Official Receiver (Έφορος Εταιρειών και Επίσημος Παραλήπτης)» ou, à défaut, un certificat attestant qu’il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,

 pour la Lettonie, le «Uzņēmumu reģistrs»,

 pour la Lituanie, le «Juridinių asmenų registras»,

 pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers»,

 pour la Hongrie, «Cégnyilvántartás», «egyéni vállalkozók jegyzői nyilvántartása», et, pour les marchés de services, certains «szakmai kamarák nyilvántartása» ou, dans le cas de certaines activités, un certificat attestant que la personne concernée est autorisée à exercer l’activité commerciale ou profession en question,

 pour Malte, l’opérateur économique établit son «numru ta’ registrazzjoni tat- Taxxa tal- Valur Miżjud (VAT) u n- numru tal-licenzja ta’ kummerc», et, s’il s’agit d’un partenariat ou d’une société, le numéro d’enregistrement pertinent délivré par l’autorité maltaise des services financiers,

 pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,

 pour l’Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les «Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,

 pour la Pologne, le «Krajowy Rejestr Sądowy»,

 pour le Portugal, l’«Instituto da Construção e do Imobiliário (INCI)» pour les marchés de travaux; le «Registo nacional das Pessoas Colectivas» pour les marchés de fournitures et de services,

 pour la Roumanie, le «Registrul Comerțului»,

 pour la Slovénie, le «sodni register» et le «obrtni register»,

 pour la Slovaquie, le «Obchodný register»,

 pour la Finlande, le «Kaupparekisteri»/«Handelsregistret»,

 pour la Suède, le «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren»,

 pour le Royaume-Uni, l’opérateur économique peut être invité à produire un certificat émis par le «Registrar of Companies» attestant qu’il a constitué une société ou est inscrit dans un registre de commerce ou, à défaut, un certificat attestant qu’il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.




ANNEXE XII

MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION

Partie I:    Capacité économique et financière

La preuve de la capacité économique et financière de l’opérateur économique peut, en règle générale, être apportée par un ou plusieurs éléments de références suivants:

a) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents;

b) la présentation d’états financiers ou d’extraits d’états financiers, dans les cas où la publication d’états financiers est prescrite par la législation du pays dans lequel l’opérateur économique est établi;

c) déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

Partie II:    capacité technique

Les moyens de preuve attestant des capacités techniques des opérateurs économiques visées à l’article 58 sont:

a) les listes suivantes:

i) une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années tout au plus, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants; le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y plus de cinq ans seront pris en compte;

ii) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années tout au plus, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte;

b) l’indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés à l’entreprise de l’opérateur économique, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, auquel l’entrepreneur pourra faire appel pour l’exécution de l’ouvrage;

c) la description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise;

d) l’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que l’opérateur économique pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché;

e) lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l’accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il prendra pour contrôler la qualité;

f) l’indication des titres d’études et professionnels du prestataire de services ou de l’entrepreneur ou des cadres de l’entreprise, à condition qu’ils ne soient pas évalués comme critère d’attribution;

g) l’indication des mesures de gestion environnementale que l’opérateur économique pourra appliquer lors de l’exécution du marché;

h) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services ou de l’entrepreneur et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années;

i) une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le prestataire de services ou l’entrepreneur disposera pour la réalisation du marché;

j) l’indication de la part du marché que l’opérateur économique a éventuellement l’intention de sous-traiter;

k) en ce qui concerne les produits à fournir:

i) des échantillons, descriptions ou photographies dont l’authenticité doit être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur;

ii) des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et reconnus compétents, attestant la conformité de produits bien identifiée par des références à des spécifications ou normes techniques.




ANNEXE XIII

LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉS À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3

Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil




ANNEXE XIV



SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 74

Code CPV

Désignation

75200000-8; 75231200-6; 75231240-8; 79611000-0; 79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile]; 79624000-4 [Services de mise à disposition de personnel infirmier] et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel médical] de 85000000-9 à 85323000-9; 98133100-5, 98133000-4; 98200000-5; 98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] et 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d’œuvre pour les particuliers, Service de personnel intérimaire pour les particuliers, Services de personnel de bureau pour les particuliers, Services de personnel temporaire pour les particuliers, Services d’aide à domicile et Services domestiques]

Services sanitaires, sociaux et connexes

85321000-5 et 85322000-2, 75000000-6 [Services de l’administration publique, de la défense et de la sécurité sociale], 75121000-0, 75122000-7, 75124000-1; de 79995000-5 à 79995200-7; de 80000000-4 [Services d’enseignement et de formation] à 80660000-8; de 92000000-1 à 92700000-8

79950000-8 [Services d’organisation d’expositions, de foires et de congrès], 79951000-5 [Services d’organisation de séminaires], 79952000-2 [Services d’organisation d’événements], 79952100-3 [Services d’organisation d’événements culturels], 79953000-9 [Services d’organisation de festivals], 79954000-6 [Services d’organisation de fêtes], 79955000-3 [Services d’organisation de défilés de mode], 79956000-0 [Services d’organisation de foires et d’expositions]

Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

75300000-9

Services de sécurité sociale obligatoire (1)

75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0,75320000-5, 75330000-8, 75340000-1

Services de prestations

98000000-3; 98120000-0; 98132000-7; 98133110-8 et 98130000-3

Autres services communautaires, sociaux et personnels y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98131000-0

Services religieux

55100000-1 à 55410000-7; 55521000-8 à 55521200-0 [55521000-8 Service traiteur pour ménages, 55521100-9 Services de repas livrés à domicile, 55521200-0 Services de livraison de repas]

55520000-1 Services traiteur, 55522000-5 Service traiteur pour entreprises de transport, 55523000-2 Services traiteur pour autres entreprises ou autres institutions, 55524000-9 Service traiteur pour écoles

55510000-8 Services de cantine, 55511000-5 Services de cantine et autres services de cafétéria pour clientèle restreinte, 55512000-2 Services de gestion de cantine, 55523100-3 Services de restauration scolaire

Services d’hôtellerie et de restauration

79100000-5 à 79140000-7; 75231100-5

Services juridiques dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de l’article 10, point d)

75100000-7 à 75120000-3; 75123000-4; 75125000-8 à 75131000-3

Autres services administratifs et publics

75200000-8 à 75231000-4

Prestations de services pour la collectivité

75231210-9 à 75231230-5; 75240000-0 à 75252000-7; 794300000-7; 98113100-9

Services liés à l’administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours, dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de l’article 10, point h)

79700000-1 à 79721000-4 [Services d’enquête et de sécurité, Services de sécurité, Services de surveillance d’installations d’alarme, Services de gardiennage, Services de surveillance, Services de localisation, Services de recherche de fugitifs, Services de patrouille, Services de fourniture de badges d’identification, Services d’enquêtes et Services d’agences de détectives] 79722000-1[Services de graphologie], 79723000-8 [Services d’analyse des déchets]

Services d’enquête et de sécurité

98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extra-territoriaux] et 98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux]

Services internationaux

64000000-6 [Services des postes et télécommunications], 64100000-7 [Services postaux et services de courrier], 64110000-0 [Services postaux], 64111000-7 [Services postaux relatifs aux journaux et aux périodiques], 64112000-4 [Services postaux relatifs aux lettres], 64113000-1 [Services postaux relatifs aux colis], 64114000-8 [Services de guichets de bureaux de poste], 64115000-5 [Location de boîtes aux lettres], 64116000-2 [Services de poste restante], 64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations]

Services postaux

50116510-9 [Services de rechapage de pneus], 71550000-8 [Services de travaux de forge]

Services divers

(1)   Ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général. Les États membres ont la faculté d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services tels que des services d’intérêt général ou des services non économiques d’intérêt général.




ANNEXE XV



TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Présente directive

Directive 2004/18/CE

article 1er, paragraphes 1, 2 4, 5 et 6

article 1er, paragraphe 3

Article 10

article 2, paragraphe 1, point 1)

article 1er, paragraphe 9, premier alinéa

article 2, paragraphe 1, point 2)

article 7, point a)

article 2, paragraphe 1, point 3)

article 2, paragraphe 1, point 4) a)

article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, point a)

article 2, paragraphe 1, point 4) b)

article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, point b)

article 2, paragraphe 1, point 4) c)

article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, point c)

article 2, paragraphe 1, point 5)

article 1er, paragraphe 2, point a)

article 2, paragraphe 1, point 6)

article 1er, paragraphe 2, point b), première phrase

article 2, paragraphe 1, point 7)

article 1er, paragraphe 2, point b), deuxième phrase

article 2, paragraphe 1, point 8)

article 1er, paragraphe 2, point c)

article 2, paragraphe 1, point 9)

article 1er, paragraphe 2, point d)

article 2, paragraphe 1, point 10)

article 1er, paragraphe 8, deuxième alinéa

article 2, paragraphe 1, point 11)

article 1er, paragraphe 8, troisième alinéa

article 2, paragraphe 1, point 12)

article 1er, paragraphe 8, troisième alinéa

article 2, paragraphe 1, point 13)

article 23, paragraphe 1

article 2, paragraphe 1, point 14)

article 1er, paragraphe 10

article 2, paragraphe 1, point 15)

article 2, paragraphe 1, point 16)

article 1er, paragraphe 10

article 2, paragraphe 1, point 17)

article 2, paragraphe 1, point 18)

article 1er, paragraphe 12

article 2, paragraphe 1, point 19)

article 1er, paragraphe 13

article 2, paragraphe 1, point 20)

article 2, paragraphe 1, point 21)

article 1er, paragraphe 11, point e)

article 2, paragraphe 1, point 22)

article 2, paragraphe 1, point 23)

article 2, paragraphe 1, point 24)

article 2, paragraphe 2

article 3, paragraphe 1

article 3, paragraphe 2, premier alinéa

article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa

article 22; article 1er, paragraphe 2, point d)

article 3, paragraphe 3

article 3, paragraphe 4

article 3, paragraphe 5

article 3, paragraphe 6

Article 4

articles 7 et 67

article 5, paragraphe 1

article 9, paragraphe 1

article 5, paragraphe 2

article 5, paragraphe 3

article 9, paragraphe 3; article 9, paragraphe 7, deuxième alinéa,

article 5, paragraphe 4

article 9, paragraphe 2

article 5, paragraphe 5

article 9, paragraphe 9

article 5, paragraphe 6

article 5, paragraphe 7

article 9, paragraphe 4

article 5, paragraphe 8

article 9, paragraphe 5, point a), premier alinéa

article 5, paragraphe 9

article 9, paragraphe 5, point b), premier et deuxième alinéas

article 5, paragraphe 10

article 9, paragraphe 5, point a), troisième alinéa

article 9, paragraphe 5, point b), troisième alinéa

article 5, paragraphe 11

article 9, paragraphe 7

article 5, paragraphe 12

article 9, paragraphe 6

article 5, paragraphe 13

article 9, paragraphe 8, point a)

article 5, paragraphe 14

article 9, paragraphe 8, point b)

article 6, paragraphes 1 à 6

article 78; article 79, paragraphe 2, point a)

article 6, paragraphe 7

Article 79, point 2), point d)

Article 7

article 12, article 68, point a)

article 8, premier alinéa

article 13, article 68, point b)

article 8, deuxième alinéa

article 1er, paragraphe 15

Article 9

article 15, article 68, point b)

article 10, point a)

article 16, point a)

article 10, point b)

article 16, point b)

article 10, point c)

article 16, point c)

article 10, point d)

article 10, point e)

article 16, point d)

article 10, point f)

article 10, point g)

article 16, point e)

article 10, point h)

article 10, point i)

article 10, point j)

Article 11

Article 18

Article 12

article 13, premier alinéa

article 8, premier alinéa

article 13, deuxième alinéa

article 8, deuxième alinéa

article 14

article 16, point f)

article 15, paragraphes 1 et 2

article 10; article 14; article 68, point b)

article 15, paragraphe 3

article 14; article 68, point b)

Article 16

article 17, paragraphe 1

article 10, deuxième alinéa; article 12 de la directive 2009/81/EC

article 17, paragraphe 2

article 18, paragraphe 1

Article 2

article 18, paragraphe 2

article 19, paragraphe 1

article 4, paragraphe 1

article 19, paragraphes 2 et 3

article 4, paragraphe 2

article 20, paragraphe 1

Article 19

article 20, paragraphe 2

article 19, deuxième alinéa

article 21, paragraphe 1

Article 6

article 21, paragraphe 2

article 22, paragraphe 1

article 42, paragraphes 1, 2 et 4; article 71, paragraphe 1

article 22, paragraphe 2

article 22, paragraphe 3

article 42, paragraphe 3; article 71, paragraphe 2

article 22, paragraphe 4

article 22, paragraphe 5

article 22, paragraphe 6

article 42, paragraphes 5 et 6; article 71, paragraphe 3

article 22, paragraphe 7, premier alinéa

article 79, paragraphe 2, point g)

article 22, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas

article 23, paragraphe 1

article 1er, paragraphe 14, premier alinéa

article 23, paragraphe 2

article 79, paragraphe 2, points e) et f)

Article 24

Article 25

Article 5

article 26, paragraphe 1

article 28, premier alinéa

article 26, paragraphe 2

article 28, deuxième alinéa

article 26, paragraphe 3

article 26, paragraphe 4

article 28, deuxième alinéa; article 30, paragraphe 1

article 26, paragraphe 5, premier alinéa

article 35, paragraphe 2

article 26, paragraphe 5, deuxième alinéa

article 26, paragraphe 6

article 28, deuxième alinéa

article 27, paragraphe 1, premier alinéa

article 1er, paragraphe 11, point a)

article 27, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas

article 38, paragraphe 2

article 27, paragraphe 2

article 38, paragraphe 4

article 27, paragraphe 3

article 27, paragraphe 4

article 28, paragraphe 1

article 38, paragraphe 3, point a); article 1er, paragraphe 11, point b)

article 28, paragraphe 2

article 1er, paragraphe 11, point b); article 38, paragraphe 3, point b); article 44, paragraphe 3, première phrase

article 28, paragraphe 3

article 38, paragraphe 4

article 28, paragraphe 4

article 28, paragraphe 5

article 28, paragraphe 6

article 38, paragraphe 8

article 29, paragraphe 1, premier alinéa

article 1er, paragraphe 11, point d)

article 29, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas

article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa

article 38, paragraphe 3, points a) et b)

article 29, paragraphe 2

article 1er, paragraphe 11, point d); article 44, paragraphe 3, première phrase

article 29, paragraphe 3

article 30, paragraphe 2

article 29, paragraphe 4

article 29, paragraphe 5

article 30, paragraphe 3

article 29, paragraphe 6

article 30, paragraphe 4

article 29, paragraphe 7

article 30, paragraphe 2

article 30, paragraphe 1

article 1er, paragraphe 11, point c); article 38, paragraphe 3; article 44, paragraphe 3, première phrase

article 30, paragraphe 2

article 29, paragraphes 2 et 7

article 30, paragraphe 3

article 29, paragraphe 3;

article 30, paragraphe 4

article 29, paragraphe 4

article 30, paragraphe 5

article 29, paragraphe 5

article 30, paragraphe 6

article 29, paragraphe 6

article 30, paragraphe 7

article 29, paragraphe 7

article 30, paragraphe 8

article 29, paragraphe 8

Article 31

article 32, paragraphe 1

article 31, première phrase

article 32, paragraphe 2, point a)

article 31, point 1) a)

article 32, paragraphe 2, point b)

article 31, point 1) b)

article 32, paragraphe 2, point c)

article 31, point 1) c)

article 32, paragraphe 3, point a)

article 31, point 2) a)

article 32, paragraphe 3, point b)

article 31, point 2) b)

article 32, paragraphe 3, point c)

article 31, point 2) c)

article 32, paragraphe 3, point d)

article 31, point 2) d)

article 32, paragraphe 4

article 31, point 3)

article 32, paragraphe 5

article 31, point 4) b)

article 33, paragraphe 1

article 32, paragraphe 1; article 1er, paragraphe 5; article 32, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas

article 33, paragraphe 2

article 32, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas

article 33, paragraphe 3

article 32, paragraphe 3

article 33, paragraphe 4

article 32, paragraphe 4

article 33, paragraphe 5

article 32, paragraphe 4

article 34, paragraphe 1

article 33, paragraphe 1; article 1er, paragraphe 6

article 34, paragraphe 2

article 33, paragraphe 2

article 34, paragraphe 3

article 33, paragraphe 2 à la fin

article 34, paragraphe 4

article 33, paragraphe 3

article 34, paragraphe 5

article 33, paragraphe 4

article 34, paragraphe 6

article 33, paragraphe 6

article 34, paragraphe 7

article 34, paragraphe 8

article 34, paragraphe 9

article 33, paragraphe 7, troisième alinéa

article 35, paragraphe 1, premier alinéa

article 54, paragraphe 1

article 35, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas

article 1er, paragraphe 7

article 35, paragraphe 2

article 54, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas

article 35, paragraphe 3

article 54, paragraphe 2, troisième alinéa

article 35, paragraphe 4

article 54, paragraphe 3

article 35, paragraphe 5

article 54, paragraphe 4

article 35, paragraphe 6

article 54, paragraphe 5

article 35, paragraphe 7

article 54, paragraphe 6

article 35, paragraphe 8

article 54, paragraphe 7

article 35, paragraphe 9

article 54, paragraphe 8, premier alinéa

Article 36

article 37, paragraphe 1

article 11, paragraphe 1

article 37, paragraphe 2

article 11, paragraphe 2

article 37, paragraphe 3

article 37, paragraphe 4

article 11, paragraphe 2

Article 38

Article 39

Article 40

considérant 8

Article 41

article 42, paragraphe 1

article 23, paragraphe 1

article 42, paragraphe 2

article 23, paragraphe 2

article 42, paragraphe 3

article 23, paragraphe 3

article 42, paragraphe 4

article 23, paragraphe 8

article 42, paragraphe 5

article 23, paragraphe 4, premier alinéa

article 42, paragraphe 6

article 23, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas

article 43, paragraphe 1

article 23, paragraphe 6

article 43, paragraphe 2

article 23, paragraphe 6, premier tiret

article 44, paragraphe 1

article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 6, deuxième alinéa, et paragraphe 7

article 44, paragraphe 2

article 23, paragraphe 4, premier alinéa, paragraphe 5, premier alinéa, et paragraphe 6, premier alinéa

article 44, paragraphe 3

article 45, paragraphe 1

article 24, paragraphes 1 et 2

article 45, paragraphe 2

article 24, paragraphe 3

article 45, paragraphe 3

article 24, paragraphe 4

Article 46

article 47, paragraphe 1

article 38, paragraphe 1

article 47, paragraphe 2

article 38, paragraphe 7

article 47, paragraphe 3

article 38, paragraphe 7

article 48, paragraphe 1

article 35, paragraphe 1; article 36, paragraphe 1

article 48, paragraphe 2

article 49

article 35, paragraphe 2; article 36, paragraphe 1

article 50, paragraphes 1 à 3

article 35, paragraphe 4, du premier au troisième alinéa; article 36, paragraphe 1

article 50, paragraphe 4

article 35, paragraphe 4, cinquième alinéa

article 51, paragraphe 1

article 36, paragraphe 1; article 79, paragraphe 1, point a)

article. 51, paragraphe 2

article 36, paragraphe 2

article 51, paragraphe 2

article 36, paragraphe 3 et paragraphe 4, deuxième alinéa

article 51, paragraphe 3

article 36, paragraphe 4, premier alinéa

article 51, paragraphe 4

article 51, paragraphe 5, premier alinéa

article 36, paragraphe 7

article 51, paragraphe 5, deuxième alinéa

article 36, paragraphe 8

article 51, paragraphe 6

Article 37

article 52, paragraphe 1

article 36, paragraphe 5, premier alinéa

article 52, paragraphes 2 et 3

article 36, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas

article 53, paragraphe 1

article 38, paragraphe 6

article 53, paragraphe 2

article 39, paragraphe 2

article 54, paragraphe 1

article 40, paragraphe 1

article 54, paragraphe 2

article 40, paragraphe 2

article 55, paragraphe 1

article 41, paragraphe 1

article 55, paragraphe 2

article 41, paragraphe 2

article 55, paragraphe 3

article 41, paragraphe 3

article 56, paragraphe 1, premier alinéa

article 44, paragraphe 1

article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa

article 56, paragraphe 2

article 56, paragraphe 3

article 56, paragraphe 4

article 57, paragraphe 1

article 45, paragraphe 1

article 57, paragraphe 2

article 45, paragraphe 2, points e) et f)

article 57, paragraphe 3

article 45, paragraphe 1, deuxième alinéa

article 57, paragraphe 4

article 45, paragraphe 2

article 57, paragraphe 5

article 57, paragraphe 6

article 57, paragraphe 7

article 45, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa

article 58, paragraphe 1

article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier et deuxième alinéas

article 58, paragraphe 2

Article 46

article 58, paragraphe 3

Article 47

article 58, paragraphe 4

Article 48

article 58, paragraphe 5

article 44, paragraphe 2

Article 59

article 60, paragraphe 1

article 47, paragraphes 4 et 5; article 48, paragraphe 6

article 60, paragraphe 2

article 45, paragraphe 3

article 60, paragraphes 3 et 4

article 47, paragraphes 1 et 5, article 48, paragraphe 2

article 60, paragraphe 5

Article 61

article 62, paragraphe 1

Article 49

article 62, paragraphe 2

Article 50

article 62, paragraphe 3

article 63, paragraphe 1

article 47, paragraphes 2 et 3; article 48, paragraphes 3 et 4

article 63, paragraphe 2

article 64, paragraphe 1

article 52, paragraphe 1; article 52, paragraphe 7

article 64, paragraphe 2, premier alinéa

article 52, paragraphe 1, deuxième alinéa

article 64, paragraphe 2, deuxième alinéa

article 52, paragraphe 1, troisième alinéa

article 64, paragraphe 3

article 52, paragraphe 2

article 64, paragraphe 4

article 52, paragraphe 3

article 64, paragraphe 5, premier alinéa

article 52, paragraphe 4, premier alinéa

article 64, paragraphe 5, deuxième alinéa

article 52, paragraphe 4, deuxième alinéa

article 64, paragraphe 6, premier alinéa

article 52, paragraphe 5, premier alinéa

article 64, paragraphe 6, deuxième alinéa

article 52, paragraphe 6

article 64, paragraphe 7

article 52, paragraphe 5, deuxième alinéa

article 64, paragraphe 8

Article 65

article 44, paragraphe 3

Article 66

article 44, paragraphe 4

article 67, paragraphe 1

article 53, paragraphe 1

article 67, paragraphe 2

article 53, paragraphe 1

article 67, paragraphe 3

article 67, paragraphe 4

considérant 1; considérant 46, troisième alinéa

article 67, paragraphe 5

article 53, paragraphe 2

Article 68

article 69, paragraphe 1

article 55, paragraphe 1

article 69, paragraphe 2, point a)

article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)

article 69, paragraphe 2, point b)

Article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)

article 69, paragraphe 2, point c)

article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c)

article 69, paragraphe 2, point d)

article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d)

article 69, paragraphe 2, point e)

article 69, paragraphe 2, point f)

article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e)

article 69, paragraphe 3, premier alinéa

article 55, paragraphe 2

article 69, paragraphe 3, deuxième alinéa

article 69, paragraphe 4

article 55, paragraphe 3

article 69, paragraphe 5

Article 70

Article 26

article 71, paragraphe 1

article 71, paragraphe 2

article 25, premier alinéa

article 71, paragraphe 3

article 71, paragraphe 4

article 25, deuxième alinéa

article 71, paragraphes 5 à 8

Article 72

Article 73

Article 74

Article 75

Article 76

Article 77

Article 78

article 67, paragraphe 2

article 79, paragraphes 1 et 2

article 69, paragraphes 1 et 2

article 79, paragraphe 3

article 70, paragraphe 1; article 79, paragraphe 1, point a)

article 80, paragraphe 1

article 80, paragraphe 2

article 66, paragraphe 2

article 80, paragraphe 3

Article 72

Article 81

Article 73

Article 82

Article 74

article 83, paragraphe 1

article 81, premier alinéa

article 83, paragraphes 2 à 6

Article 84

Article 43

Article 85

Article 86

Article 87

article 77, paragraphes 3 et 4

Article 88

article 77, paragraphe 5

article 89, paragraphes 1 et 2

article 77, paragraphes 1 et 2

article 89, paragraphe 3

article 90, paragraphe 1

article 80, paragraphe 1, premier alinéa

article 90, paragraphes 2 à 5

article 90, paragraphe 6

article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 91

Article 82

Article 92

Article 93

Article 83

Article 94

Article 84

annexe I

annexe IV

annexe II

annexe I

annexe III

annexe V

annexe III

annexe IV, points a) à f)

annexe X, points b) à h)

annexe IV, point g)

annexe V, partie A

annex VII, partie A

annexe V, partie B, chapitre I

annexe VII, partie A

annexe V, partie B, chapitre II

annexe V, partie C

annexe VII, partie A

annexe V, partie D

annexe VII, partie A

annexe V, partie E

annexe VII, partie D

annexe V, partie F

annexe VII, partie D

annexe V, partie G

annexe V, partie H

annexe V, partie I

annexe V, partie J

annexe VI

article 54, paragraphe 3, points a) à f)

annexe VII

annexe VI

annexe VIII

annexe VIII

annexe IX, paragraphe 1

article 40, paragraphe 5

annexe IX, paragraphe 2

annexe X

annexe XI

annexe IX, parties A, B et C

annexe XII, partie 1

article 47, paragraphe 1

annexe XII, partie 2

article 48, paragraphe 2

annexe XIII

annexe XIV

annexe II

annexe XV

annexe XII



( 1 ) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

( 2 ) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

( 3 ) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

( 4 ) Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17).

( 5 ) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

( 6 ) Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

( 7 ) Décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 274 du 20.10.2009, p. 36).

( 8 ) Décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 53 du 26.2.2011, p. 66).

( 9 ) Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

( 10 ) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

( 11 ) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

( 12 ) JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.

( 13 ) Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54).

( 14 ) JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.

( 15 ) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

( 16 ) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

( 17 ) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

( 18 ) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

( 19 ) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

( 20 ) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

( 21 ) Décision 71/306/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 instituant un comité consultatif pour les marchés publics de travaux (JO L 185 du 16.8.1971, p. 15).

( 22 ) Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).

( 23 ) Aux fins de l’article 58, paragraphe 2, on entend par «registres professionnels ou du commerce», ceux figurant dans la présente annexe et, dans la mesure où des modifications auraient été apportées au niveau national, les registres qui les auraient remplacés.

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