EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 02011R0408-20141217

Consolidated text: Règlement (UE) n o 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) n o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/408/2014-12-17

2011R0408 — FR — 17.12.2014 — 001.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

RÈGLEMENT (UE) No 408/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 108, 28.4.2011, p.21)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1264/2014 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2014

  L 341

6

27.11.2014




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 408/2011 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2011

portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l’utilisation des pesticides.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à adopter par la Commission.

(3)

Afin de garantir la confidentialité, un drapeau indiquant si l’information transmise sur la substance, la classe chimique, la catégorie ou le grand groupe de produit est confidentielle ou non sera inclus dans le fichier de transmission.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



▼M1

Article premier

Les États membres transmettent les données statistiques sur les pesticides visées aux annexes I et II du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant les définitions de la structure des données SDMX. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du point d'entrée unique ou elles sont mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.

Article 2

La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à la mise sur le marché des pesticides est celle indiquée à l'annexe I.

La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à l'utilisation agricole des pesticides est celle indiquée à l'annexe II.

▼B

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1




ANNEXE I

Structure des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides

Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante:



Numéro

Champ

Observations

1

Pays

La France, par exemple

2

Année

Année de référence pour les données (par exemple, 2010)

3

Grand groupe

Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009

4

Catégories de produits

 

5

Classe chimique

 

6

Substance active

 

7

Valeur de l'observation (quantité vendue)

En kilogrammes de substances

8

Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité

Drapeau




ANNEXE II

Structure des données statistiques concernant l'utilisation agricole des pesticides

Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante:



Numéro

Champ

Observations

1

Pays

La France, par exemple

2

Année

Année de référence pour les données (par exemple, 2010)

3

Cultures

Ventilation par cultures uniques

4

Substance active

Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009

5

Valeur d'observation: quantité de la substance utilisée pour la culture concernée

En kilogrammes de substances

6

Valeur d'observation: superficie de la culture traitée au moyen de cette substance

En hectares

7

Drapeau de confidentialité

Drapeau



( 1 ) JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.

Top