NAT/905

Semences et autres matériels de reproduction des végétaux
et matériels forestiers de reproduction

AVIS

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the production and marketing of plant reproductive material in the Union, amending Regulations (EU) 2016/2031, 2017/625 and 2018/848 of the European Parliament and of the Council, and repealing Council Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 68/193/EEC, 2002/53/EC, 2002/54/EC, 2002/55/EC, 2002/56/EC, 2002/57/EC, 2008/72/EC and 2008/90/EC (Regulation on plant reproductive material) [Traduction provisoire: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la commercialisation de matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, (UE) 2017/625 et (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE (règlement relatif aux matériels de reproduction des végétaux)]

[COM(2023) 414 final — 2023/0227 (COD)]

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the production and marketing of forest reproductive material, amending Regulations (EU) 2016/2031 and 2017/625 of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 1999/105/EC (Regulation on forest reproductive material) [Traduction provisoire: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement sur les matériels forestiers de reproduction)]

[COM(2023) 415 final — 2023/0228 (COD)]

Rapporteur: Arnaud SCHWARTZ

1.Conclusions et recommandations

1.1Le CESE accueille favorablement les propositions législatives présentées par la Commission européenne et concernant respectivement la production et la commercialisation de matériels de reproduction des végétaux (MRV) et la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (MFR). Le CESE approuve la proposition visant à simplifier les règles d’enregistrement, qui permettra d’améliorer la diversité des matériels de reproduction et d’inclure des exigences en matière de durabilité, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il souhaite toutefois attirer l’attention sur quelques points nécessitant un examen plus approfondi.

1.2Le CESE souligne l’importance de mettre en œuvre un mécanisme efficace de suivi et d’évaluation afin de contrôler la réduction de la charge administrative et des contraintes bureaucratiques pour les opérateurs du secteur des matériels de reproduction des végétaux et des matériels forestiers de reproduction. Un tel mécanisme devrait être transparent et permettre de mettre en évidence les obstacles qui persistent et de prendre les mesures correctives qui s’imposent, le cas échéant.

1.3Le CESE plaide en faveur de la mise en œuvre explicite des droits des agriculteurs et des travailleurs ruraux, tels qu’ils sont énoncés dans le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA) et dans la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Ces droits concernent notamment la participation aux processus décisionnels, l’accès aux ressources phytogénétiques et leur utilisation, la protection des savoirs traditionnels, le partage juste et équitable des avantages, l’accès à la terre et aux ressources naturelles et la pratique de techniques agricoles traditionnelles.

1.4Le CESE juge préoccupant que la proposition législative prévoie de recourir à de nombreux actes délégués. Tout en reconnaissant qu’ils sont indispensables pour définir les modalités pratiques de la législation, le CESE insiste sur la nécessité de fixer des limites claires afin d’éviter que ces actes n’élargissent le champ d’application du règlement de base ou ne créent une incertitude quant à ses dispositions fondamentales. Le Comité souligne également qu’il importe de mener des consultations adéquates avec lui-même, ainsi qu’avec le Conseil des ministres, le Parlement européen et les parties prenantes concernées, de manière à renforcer la transparence et le contrôle démocratique, compte tenu des critiques formulées précédemment dans le cadre de la proposition de 2013 relative aux MRV.

2.Contexte général

2.1La Commission européenne a publié, le 5 juillet, deux propositions 1 pour moderniser les règles de production et de mise sur le marché des matériels de reproduction des végétaux (MRV) et des matériels forestiers de reproduction (MFR).

2.2Les MRV désignent les graines, boutures, arbres, racines, tubercules et tout autre matériel utilisés pour la reproduction des plantes, tandis que les MFR regroupent plus spécifiquement les graines, plantes et parties de plantes des espèces d’arbres utilisées en forêt ou pour d’autres types de plantations d’arbres.

2.3Selon la Commission, les nouvelles règles, tout en conservant les principes d’enregistrement et de certification, augmenteront la diversité et la qualité de ces matériels et amélioreront l’adaptation au changement climatique et la sécurité alimentaire; elles réduiront en outre les formalités administratives et renforceront l’efficacité des systèmes d’enregistrement et de certification.

3.Observations générales

3.1En ce qui concerne les MRV, le CESE se félicite que la proposition conserve les deux piliers fondamentaux de la commercialisation des semences (enregistrement et certification) ainsi que l’enregistrement national des variétés. Par ailleurs, le CESE note avec satisfaction que la Commission propose d’augmenter l’agrobiodiversité des MRV, y compris pour l’agriculture biologique et le jardinage amateur.

3.2Le CESE salue en outre le fait que la Commission préconise de maintenir les critères de qualité antérieurs, voire de les renforcer, et qu’elle souligne également la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables pour les acteurs de l’Union. Dans le même temps, il accueille favorablement les dérogations proposées pour certaines catégories de matériels de reproduction, telles que les variétés biologiques et de conservation, ainsi que pour les matériels récoltés dans l’environnement. Toutefois, il convient de se mettre d’accord sur certaines questions essentielles, concernant par exemple les acteurs spécifiquement visés par les exemptions et la manière d’empêcher l’émergence de marchés parallèles.

3.3Le CESE plaide pour que l’agrément officiel des variétés et la certification des semences ne soient pas uniquement transférés, de manière générale, à l’opérateur professionnel, mais puissent aussi être effectués par l’autorité compétente dans le cas où l’opérateur ne disposerait pas des ressources suffisantes à cette fin.

3.4Le Comité accueille favorablement les mesures de simplification administrative proposées et recommande la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation afin de mesurer l’impact des nouvelles règles sur la réduction effective de la charge administrative et des contraintes bureaucratiques pour les opérateurs du secteur des matériels de reproduction des végétaux et des matériels forestiers de reproduction. Ces mécanismes permettront de mettre en évidence les obstacles qui persistent et de prendre des mesures correctives le cas échéant.

3.5Le CESE salue, pour les MFR, le renforcement proposé de l’évaluation des caractéristiques de durabilité des «parents de famille».

3.6Le CESE est également favorable aux règles prévues pour faciliter la conservation des ressources génétiques forestières menacées.

3.7Le CESE plaide en faveur de l’inclusion, dans la proposition de règlement sur les matériels de reproduction des végétaux, de certaines dispositions qui s’inscrivent dans la perspective de la mise en œuvre des droits des agriculteurs et des travailleurs ruraux, tels qu’ils sont énoncés dans le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture 2 (ITPGRFA) et dans la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 3 (UNDROP).

3.8Toutefois, le Comité demande que cette nouvelle législation mette explicitement en œuvre les droits des agriculteurs et des travailleurs ruraux tels que définis dans l’ITPGRFA et l’UNDROP, en particulier:

·le droit de participer à la prise de décisions sur les questions touchant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

·le droit d’accéder aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et de les utiliser;

·le droit d’échanger des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

·le droit de tirer avantage du recours aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

·le droit à la protection des savoirs traditionnels relatifs aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

·le droit au partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

·le droit de pratiquer des techniques agricoles traditionnelles et des systèmes de production alimentaire durables;

·le droit d’accéder aux semences et de les contrôler, y compris le droit de conserver, d’échanger et de vendre des semences de ferme;

·le droit de participer à la prise de décisions sur les questions qui ont une incidence sur leurs moyens de subsistance et leurs pratiques agricoles;

·le droit d’accéder aux informations et aux connaissances relatives à l’agriculture, aux terres et aux ressources naturelles;

·le droit de préserver et de développer leurs propres connaissances et pratiques traditionnelles liées à l’agriculture et à la biodiversité;

·le droit de participer à la gestion des ressources naturelles;

·le droit à un environnement sain et à la protection de la biodiversité.

3.9Le CESE, comprenant le besoin d’assurer un approvisionnement suffisant en matériel forestier de reproduction pour reboiser tout ou partie de certaines zones touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes, des incendies, des épidémies de ravageurs et d’autres catastrophes, rappelle néanmoins à la Commission, aux États membres, aux autres autorités et aux parties prenantes concernées que, face à ces problèmes, la régénération naturelle des boisements est l’une des autres solutions à envisager.

3.10Le CESE réaffirme son soutien 4 au pacte vert pour l’Europe 5 , qui vise à assurer la transition vers une économie plus verte, plus durable et plus respectueuse du climat. Dans ce contexte, il souligne la pertinence de la proposition législative pour contribuer au pacte vert, à la stratégie «De la ferme à la table» 6 et à la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 7 , au plan d’action en faveur du développement de la production biologique 8 ainsi qu’à la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique 9 , toutes ces stratégies étant essentielles pour garantir une production agroalimentaire durable, la sécurité alimentaire et la résilience au changement climatique.

3.11En outre, le CESE se dit résolument favorable aux évolutions numériques dans le secteur agricole lorsqu’elles sont susceptibles d’améliorer l’efficacité et/ou la productivité en même temps que la durabilité.

3.12Le CESE souligne que l’inclusion des règlements en matière de semences dans le champ d’application du règlement de l’UE sur les contrôles officiels 10 entraîne des charges administratives supplémentaires pour les autorités compétentes, de même qu’une hausse des contraintes bureaucratiques tant pour les autorités que pour les opérateurs professionnels.

3.13Le CESE observe, concernant les MRV et les MFR, que la Commission envisage des évolutions relatives à sa proposition 11 , également publiée le 5 juillet, qui a notamment trait aux nouvelles techniques génomiques (NTG) et aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

3.14Le CESE renvoie donc en la matière à ses précédents avis à propos des OGM, ainsi qu’à l’avis NAT/908 12 , qui traite de la proposition de la Commission relative aux végétaux obtenus par certaines nouvelles techniques génomiques.

3.15Le CESE invite les institutions européennes à adopter sans délai ces propositions relatives aux semences et à faire en sorte que leur mise en œuvre soit harmonisée et cohérente dans l’ensemble de l’Union. Il est essentiel d’éviter les disparités réglementaires entre les États membres pour garantir une application uniforme et effective de la législation.

3.16Le CESE reconnaît qu’un nombre important d’actes délégués et d’actes d’exécution sont prévus en dehors du règlement relatif aux MRV. Tout en reconnaissant la nécessité de tels actes pour définir les modalités pratiques de la législation, le CESE fait part de ses préoccupations quant à d’éventuelles lacunes. Il souligne en particulier que des limites claires devraient être fixées afin d’éviter que ces actes n’élargissent le champ d’application du règlement de base ou ne créent une incertitude quant à ses dispositions fondamentales. Par ailleurs, le CESE insiste sur l’importance de mener des consultations adéquates avec lui-même, ainsi qu’avec le Conseil des ministres, le Parlement européen et les parties prenantes concernées, de manière à garantir la transparence et le contrôle démocratique, en réponse aux critiques formulées précédemment par le Parlement européen dans le cadre de la proposition de 2013 relative aux MRV.

Bruxelles, le 7 septembre 2023

Peter SCHMIDT

Président de la section «Agriculture, développement rural et environnement»

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(1)    Future of EU rules on plant and forest reproductive material («L’avenir des règles de l’UE en matière de matériels de reproduction des végétaux et de matériels forestiers de reproduction»).

(2)     Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture .

(3)     Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales .

(4)    Avis du CESE sur le «Plan d’action pour le développement de la production biologique dans l’UE» ( NAT/818 ), JO C 517 du 22.12.2021, p. 114.

(5)     Un pacte vert pour l’Europe .

(6)     Stratégie «De la ferme à la table» .

(7)     Stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 .

(8)     Plan d’action en faveur du développement de la production biologique .

(9)     Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique .

(10)     Règlement (UE) 2017/625 .

(11)     Nouvelles techniques de biotechnologie .

(12)      Avis du CESE en cours d’élaboration  «Plantes produites par les nouvelles techniques génomiques» .