NAT/807

Stratégie durable dans le domaine des produits chimiques

AVIS

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie durable dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement sans substances toxiques
[COM(2020) 667 final]

Rapporteure: Maria NIKOLOPOULOU 

Corapporteur: John COMER

1.Conclusions et recommandations

1.1Le CESE soutient l’objectif de la Commission d’évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques et de veiller à ce que les produits chimiques soient fabriqués de manière à maximiser leur contribution positive à la société et à réduire l’impact environnemental.

1.2Une définition des utilisations «essentielles» des substances chimiques est nécessaire, de même qu’une méthodologie clairement définie pour rendre les produits chimiques «sûrs et durables dès leur conception». Dans ce contexte, nous soulignons l’impératif que les «substances préoccupantes» soient recensées, évaluées et classées de la façon la plus complète, univoque et simplifiée qui soit, afin que l’industrie puisse s’adapter.

1.3Le CESE se félicite de l’avis de la Commission selon lequel l’UE devrait être un pionnier mondial dans la production et l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables et souligne qu’il importe de garantir pour les entreprises des conditions de concurrence équitables dans les accords commerciaux internationaux, de même que l’adoption pour tous les citoyens de l’UE de mesures en faveur d’une transition juste.

1.4Pour que la stratégie soit couronnée de succès, il faut que les citoyens et l’industrie s’engagent et que soient développés des modes de pensée innovants, assortis d’un processus décisionnel transparent et participatif.

1.5La stratégie vise à étendre l’approche générique de la gestion des risques aux produits de consommation contenant des substances chimiques dangereuses telles que les agents cancérigènes, mutagènes ou endocriniens. Toutefois, pour l’industrie puisse s’adapter plus facilement, il convient de veiller à l’équilibre entre les évaluations génériques et les évaluations spécifiques des risques.

1.6Le CESE demande qu’un étiquetage approprié et cohérent soit obligatoire et que la législation s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris aux produits contenant des nanomatériaux.

1.7Le CESE se félicite des efforts visant à renforcer l’autonomie stratégique de l’UE s’agissant des fournitures médicales, en particulier des substances chimiques utilisées pour les applications en matière de santé, souhaite que les mêmes efforts soient consentis dans d’autres secteurs et demande qu’une révision de la politique industrielle de l’UE soit envisagée, en vue de relocaliser une partie de la production de produits chimiques clés dans les pays de l’UE.

1.8Le CESE souligne qu’il importe de lutter contre la disponibilité limitée de données chimiques afin de stimuler l’innovation et la confiance des consommateurs et de permettre la réalisation d’analyses d’impact appropriées. Il est essentiel de disposer de bases de données accessibles et fiables des résultats de la recherche, de procéder à un réexamen des droits de propriété industrielle et des brevets qui limitent l’accès aux données, et de renforcer le principe «pas de données, pas de marché».

1.9Le CESE estime que la prise en compte des mélanges chimiques constitue une avancée importante dans l’évaluation des risques liés aux substances chimiques. Toutefois, il est essentiel d’intensifier la recherche et le développement afin de combler les lacunes réelles en matière de connaissances et de faire valoir l’intérêt de l’évaluation et de la gestion des mélanges chimiques.

2.Proposition de la Commission

2.1La stratégie à l’examen offre la possibilité, d’une part, de concilier la valeur sociétale des produits chimiques et la santé humaine et les limites de notre planète en répondant aux aspirations légitimes des citoyens de l’Union à un niveau élevé de protection contre les substances chimiques dangereuses, et, d’autre part, de promouvoir l’industrie de l’Union en tant que pionnière au niveau mondial dans la production et l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables.

2.2Afin de créer un environnement exempt de substances toxiques, il est établi une nouvelle hiérarchie dans la gestion des produits chimiques, qui prévoit notamment l’utilisation de substances chimiques sûres et durables, la réduction au minimum ou le remplacement des substances chimiques préoccupantes ayant un effet chronique sur la santé humaine et l’environnement et la suppression progressive des plus nocives d’entre elles dans le cadre d’usages sociétaux non essentiels, en particulier dans les produits de consommation.

Illustration: Hiérarchie de mesures pour un environnement exempt de substances toxiques – Une nouvelle hiérarchie dans la gestion des produits chimiques

2.3Cette stratégie se concentre sur cinq objectifs principaux:

2.3.1Innover pour des substances chimiques sûres et durables dans l’UE. Les mesures proposées consistent, entre autres, à élaborer des critères de l’UE en matière de sécurité et de durabilité dès la conception pour les substances chimiques, à introduire des exigences légales sur la présence de substances préoccupantes dans les produits dans le cadre de l’initiative relative aux produits durables, et à apporter des modifications à la législation de l’UE sur les émissions industrielles pour favoriser l’utilisation de substances chimiques plus sûres par l’industrie de l’UE.

2.3.2Renforcer le cadre juridique de l’Union pour répondre aux vives préoccupations liées à l’environnement et à la santé. Les actions proposées visent à protéger les consommateurs et les travailleurs afin d’éviter la présence des produits chimiques les plus nocifs dans tous les produits de consommation, par exemple les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les jouets, les articles de puériculture, les cosmétiques, les détergents, les meubles et les textiles. Une attention particulière sera accordée aux substances chimiques qui peuvent provoquer des cancers et des mutations génétiques, affecter le système reproducteur ou endocrinien, ou qui sont persistantes et bioaccumulables. Cette approche s’appliquera à terme aux substances chimiques affectant les systèmes immunitaires, neurologiques ou respiratoires et aux substances chimiques toxiques pour un organe spécifique. Jusqu’à ce que l’approche générique de la gestion des risques soit en place, des restrictions sur les substances présentant les risques susmentionnés seront privilégiées, et il sera procédé par regroupements au lieu d’édicter des règles pour chaque substance.

2.3.3Simplifier et consolider les mesures pour améliorer le cadre juridique. La proposition envisage la mise en place d’un processus «une substance, une évaluation» pour coordonner l’évaluation des dangers/risques des substances chimiques au titre des différents actes de la législation dans le domaine des produits chimiques, et de renforcer la gouvernance de l’Agence européenne des produits chimiques et d’en pérenniser le modèle de financement. En outre, la stratégie à l’examen propose d’apporter des modifications ciblées au règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et au règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP), dans le respect des principes de la meilleure réglementation et sous réserve, le cas échéant, d’évaluations et d’analyses d’impact.

2.3.4Mettre en place une base de connaissances complète sur les substances chimiques. Il sera élaboré un système d’alerte et de réaction rapide de l’UE pour les produits chimiques afin de faire en sorte que les politiques de l’UE tiennent compte des risques chimiques émergents dès qu’ils sont détectés par la surveillance et la recherche, ainsi qu’un cadre d’indicateurs pour surveiller les facteurs et les incidences de la pollution chimique et pour mesurer l’efficacité de la législation sur les produits chimiques.

2.3.5Montrer l’exemple pour parvenir à une bonne gestion mondiale des produits chimiques. Les mesures prises à ce titre viseront à soutenir le renforcement des capacités des pays tiers en matière d’évaluation et de gestion des produits chimiques et à veiller à ce que les substances chimiques dangereuses interdites dans l’Union européenne ne soient pas produites à des fins d’exportation.

3.Observations générales

3.1Au cours des 50 dernières années, les produits chimiques ont pris une place centrale dans notre mode de vie, participant ainsi de manière positive à notre culture et au progrès de notre société dans son ensemble dans un contexte de croissance démographique. Dans le même temps, les produits chimiques – tant les dérivés synthétiques et les produits d’origine naturelle – peuvent avoir des propriétés dangereuses qui font peser une menace sur la santé humaine et l’environnement.

Malgré cela, l’humanité en dépend de plus en plus. Selon les Nations unies, entre 1990 et 2030, la production de produits chimiques croîtra à un rythme sept fois plus élevé que la population mondiale.

3.2Nous devrions tous souscrire à l’objectif louable d’un environnement sans substance toxique, et quelle que soit l’ampleur des difficultés qui se présentent pour le réaliser, rien ne saurait excuser l’absence de toute tentative d’aller de l’avant. Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de mettre sur pied à cette fin une table ronde de haut niveau qui rassemble toutes les parties prenantes.

3.3De grandes quantités de substances chimiques dangereuses continuent de se propager dans l’environnement en provenance de nombreuses sources, le rejet des eaux usées domestiques et industrielles traitées ou non, la mise en décharge, l’incinération et les procédés de fabrication, etc. Susceptibles de se diffuser à travers l’air, le sol et l’eau, elles causent de graves dommages 1 .

3.4Il existe de nombreux problèmes hérités du passé en raison de contaminations chimiques. Par exemple, les polybromodiphényléthers (PBDE) et d’autres retardateurs de flamme se libèrent aisément des produits auxquels ils ont été ajoutés, tels que la mousse de polyuréthane, pour ensuite contaminer l’air et la poussière. En dépit de l’interdiction de nombreux PBDE nocifs, ceux-ci persistent dans l’environnement en raison de leur persistance et de la large utilisation qu’il en a été faite.

3.5Lorsque l’on remplace de tels produits chimiques nocifs, il convient de s’assurer que cette opération ait pour effet une amélioration significative. Ainsi, le recours au biogazole à l’huile de palme, qui contribue à la déforestation, peut s’avérer plus nocif pour l’environnement que le recours aux carburants fossiles.

3.6En outre, les régulateurs doivent être informés et se tenir à l’écart des tentatives de substituer à un produit chimique nocif des produits présentant des risques similaires. Par exemple, il s’impose de traiter les substances perfluoroalkylées (PFAS) comme un groupe distinct plutôt que sur une base individuelle. De nouveaux travaux de recherche suggèrent que certaines solutions de substitution aux PFAS du passé pourraient ne pas être plus sûres 2 .

3.7Le CESE est préoccupé par la possibilité que les mesures de décontamination visant à restaurer la santé humaine et l’environnement puissent ne pas être suffisantes, notamment s’agissant des produits chimiques essentiels pour lesquels l’on ne dispose pas encore de produits de substitution exempts de produits toxiques ou qui requièrent des procédures de développement à long terme, ainsi que pour les substances chimiques progressivement éliminées qui demeurent une forte source de préoccupation en raison de leur persistance dans l’environnement. Étant donné que des efforts considérables sont encore déployés pour adopter des stratégies de décontamination, le CESE attend avec intérêt le prochain «plan d’action zéro pollution».

3.8Le CESE demande qu’un étiquetage approprié et cohérent soit obligatoire, et que son application soit contrôlée, pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en produits contenant des nanomatériaux (jouets, biocides, vêtements, pesticides, médicaments, peintures, produits de puériculture, etc.).

3.9Le CESE se demande également si le calendrier des différentes actions à mener en parallèle est réaliste et réalisable, à la lumière de la nécessité pour l’industrie de s’adapter graduellement à la transition sans que cela n’entraîne de graves conséquences négatives sur le plan social et économique. En outre, le renforcement des capacités des autorités doit être accentué; c’est essentiel pour une mise en œuvre réussie des politiques qu’il est ainsi prévu d’actualiser.

3.10Toutefois, certains aspects font défaut ou ne sont pas suffisamment expliqués dans la stratégie, tels que l’équilibre énergétique estimé de la transition chimique suggérée ou les conséquences pour les travailleurs et les grandes et petites entreprises en Europe. Des ressources financières des Fonds structurels et d’investissement européens devraient être dégagées pour garantir à la mise en œuvre effective de la stratégie.

4.Observations spécifiques

4.1Innover pour des substances chimiques sûres et durables dans l’UE

4.1.1Il est convenu qu’un passage à des critères en matière de sécurité et de durabilité dès la conception pour les substances chimiques constitue un impératif social et économique afin de faciliter la transition écologique et numérique de l’industrie de l’Union. Cette transition constituera un immense défi. Les activités de recherche nécessaires pourraient s’avérer très coûteuses mais offriront des avantages compétitifs. Toutefois, certaines pertes d’emplois et pertes économiques pourraient en résulter, étant donné la possibilité que toutes les entreprises ne soient pas en mesure de s’adapter et que tous les travailleurs ne puissent pas bénéficier d’une reconversion ou un perfectionnement professionnels. Par conséquent, des mesures financières et d’incitation sont essentielles pour parvenir à une transition juste, avec une attention particulière pour que les travailleurs conservent leur emploi ou disposent d’une autre solution viable, ainsi que pour soutenir les investissements et les modèles d’entreprise innovants.

4.1.2Or, il n’est pas envisagé de déployer de mesures qui, pour garantir une adaptation complète des travailleurs, favoriseraient et financeraient la reconversion et la spécialisation pour empêcher les remplacements professionnels. La manière dont la répartition géographique des secteurs industriels déterminera l’impact de la stratégie est également un motif de préoccupation. Les industries situées dans des zones périphériques devraient être prises en considération, de même que le taux élevé de PME qui en font partie.

4.1.3La notion de «sécurité et durabilité dès la conception» qui sera mise au point suscite des préoccupations parmi les parties prenantes. Pour cette raison, la définition de ce concept et des compétences appropriées pour stimuler la production de substances répondant à cette définition devrait tenir compte des critères indiqués par tous les acteurs concernés.

4.1.4Le processus d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques est complexe et nécessite une spécialisation, ce qui est parfois difficile pour les PME et entraîne généralement des coûts administratifs et de mise en conformité élevés. Afin de faciliter l’accomplissement des procédures d’enregistrement et de gestion des risques réglementaires dans les règlements REACH et CLP, il pourrait y avoir lieu de simplifier le processus ou d’encourager la formation de non-experts.

4.1.5Des procédés et technologies industriels nouveaux et plus propres réduiront l’empreinte environnementale liée à la fabrication des produits chimiques, amélioreront l’état de préparation au marché et permettront de réaliser les objectifs de développement durable et, globalement, du pacte vert pour l’Europe. Des lignes directrices concernant l’évaluation et le partage des bonnes pratiques en matière de conception et de mise en œuvre de technologies et de processus industriels plus propres permettraient une telle transition. Les meilleures technologies disponibles doivent être prises en considération.

4.1.6La Commission entend réduire au minimum la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés en mettant en place des exigences et des informations sur leur composition chimique et leur utilisation sûre dans le cadre de l’initiative en faveur d’une politique des produits durables. Les matériaux recyclables ne devraient pas justifier que l’on continue d’utiliser des produits chimiques dangereux dans des concentrations élevées 3 . Les «substances préoccupantes» doivent être recensées, évaluées et classées de la façon la plus complète, univoque et simplifiée qui soit, afin que l’industrie puisse s’adapter.

4.1.7Ces mesures renforceront la confiance des consommateurs et des producteurs à l’égard des produits recyclés. L’absence d’informations adéquates sur la composition chimique des produits fabriqués à base de matériaux recyclés constitue un problème, auquel pourrait s’ajouter celui des restrictions imposées par la protection des données.

4.1.8La stratégie annonce une augmentation des investissements dans les technologies innovantes. Il s’agit d’une grande chance à saisir afin de favoriser la recherche dans le domaine de la valorisation des déchets industriels, et notamment des déchets agroalimentaires, alors que des investissements insuffisants ont empêché d’en libérer tout le potentiel.

Toutefois, aussi bien cette stratégie «De la ferme à la table» que celle en faveur de produits chimiques durables omettent presque entièrement les exigences légales relatives aux produits issus de la valorisation des déchets agroalimentaires. Par exemple, la présence de résidus pharmaceutiques dans le fumier animal traité à des fins d’enrichissement des sols, la réutilisation des eaux résiduaires traitées à des fins d’irrigation agricole et les résidus de produits pharmaceutiques et de pesticides, d’herbicides et d’insecticides dans les déchets alimentaires exploités constituent une source toute spéciale de préoccupation sachant que ces substances biologiques actives sont susceptibles de se répandre dans tout l’environnement en produisant des effets néfastes sur les écosystèmes. Il s’impose par conséquent de les identifier, de les évaluer et de les réglementer. Les populations humaines peuvent être touchées non seulement du fait d’une exposition mais aussi par la voie de la consommation, car ces substances sont susceptibles de s’accumuler et de démultiplier leurs propriétés dans les organismes vivants tout au long de la chaîne alimentaire.

4.1.9Les substances considérées comme préoccupantes sont source de confusion parmi les parties prenantes. Il serait utile d’expliciter le type d’exigences qui devraient être en place, ainsi que le calendrier de mise en œuvre, afin de saisir l’incidence de cette mesure sur les cycles de matériaux actuels.

4.1.10Le bilan énergétique estimé de la transition proposée pour les produits chimiques suscite la préoccupation. Étant donné que les principales transformations requises pour les cycles des matériaux verts sont des processus endothermiques lourds (par exemple séparation, recyclage, décontamination, conversion chimique), la demande d’énergie devrait augmenter. En outre, il s’impose de réduire l’empreinte carbone de la production de produits chimiques, qui constitue en général un processus très vorace en énergie.

4.1.11L’hydrogène recèle un grand potentiel à cet effet, à la fois en tant que source d’énergie et en tant qu’agent de réduction chimique dans des procédés ciblés (par exemple, pour remplacer le carbone comme réducteur). Toutefois, les piles à hydrogène nécessitent encore de recourir au platine, dont le prix et le coût pour l’environnement sont élevés. Il est nécessaire de mener des recherches fondamentales en chimie pour trouver des solutions de substitution au platine.

4.1.12La Commission envisage d’accroître la résilience en matière d’approvisionnement et la durabilité des produits chimiques utilisés dans des applications essentielles pour la société européenne en réduisant la dépendance de l’Union et en accroissant sa prospective stratégique en matière de substances chimiques. Un approvisionnement plus résilient des produits chimiques utilisés dans les applications de santé permettra de réaliser des progrès considérables pour le marché et l’industrie européennes des substances chimiques utilisées dans les soins de santé. Nous devons savoir comment ces mesures s’appliqueraient à d’autres substances chimiques essentielles.

4.1.13Des produits fabriqués à partir de matières premières importées de pays tiers à l’UE – par exemple les terres rares – et obtenues au moyen de l’extraction de minerais qui présentent des dangers pour l’environnement et la santé, sont devenus des éléments critiques pour plusieurs technologies modernes, qu’il s’agisse des systèmes de défense, des téléphones portables, des télévisions, des ampoules d’éclairage à diodes électroluminescentes ou encore des turbines éoliennes. Par conséquent, l’on peut se demander quelles stratégies seront mises en place pour lutter contre la dépendance à l’endroit de plusieurs autres substances essentielles, pour lesquelles les processus de production s’appuient sur un approvisionnement provenant de pays tiers.

4.1.14Le CESE s’interroge également sur la manière dont l’approche de «sécurité et durabilité dès la conception» s’appliquerait aux fournisseurs de pays tiers qui disposent de leur propre réglementation relative aux produits chimiques. Étant donné que les limites de ces critères pour la production de produits chimiques n’ont pas encore été définies, il est difficile de savoir si ce principe et les mesures d’évaluation s’appliqueraient aux sources de matières premières, quelle qu’en soit l’origine. Il n’apparaît pas plus clairement comment les mesures proposées entreront en relation et en équilibre avec les différentes politiques en vigueur dans des pays tiers engagés dans les chaînes de valeur européennes de produits chimiques.

4.1.15Le CESE suggère dès lors de revoir la stratégie industrielle de l’UE et d’envisager d’encourager le retour de la production de produits chimiques dans les pays de l’UE. Cela permettra non seulement de renforcer l’autonomie stratégique de l’UE, mais aussi de créer de nouveaux emplois de qualité et de faciliter la mise en œuvre de la stratégie relative aux substances chimiques.

4.2Un cadre juridique de l’Union renforcé pour répondre aux préoccupations liées à l’environnement et à la santé

4.2.1Le CESE se félicite de l’objectif de la Commission d’étendre l’approche générique à la gestion des risques. Néanmoins, étant donné que certains produits feront l’objet de restrictions, il est nécessaire d’assurer une cohérence entre les évaluations génériques et spécifiques des risques de toutes les substances chimiques, afin de permettre à l’industrie de s’adapter progressivement.

4.2.2Le CESE se félicite également du recours au regroupement pour la réglementation des PFAS et soutient qu’il pourrait être nécessaire d’étendre la mesure dans laquelle les stratégies de regroupement sont adoptées afin d’accroître l’efficience et l’efficacité de la législation 4 .

4.2.3La stratégie proposera de nouvelles classes et de nouveaux critères de danger dans le règlement CLP afin de tenir pleinement compte de la toxicité pour l’environnement ainsi que de la persistance, de la mobilité et de la bioaccumulation dans l’environnement. Il importe que l’évaluation des effets néfastes des substances chimiques sur l’environnement et l’attribution de différentes classes de danger aux substances chimiques soient effectuées de manière exhaustive et transparente. Il y a lieu de définir en détail les critères de classification de manière à parer à l’avance d’éventuelles préoccupations concernant d’autres produits en cours de développement.

4.2.4L’ajout des perturbateurs endocriniens, des substances persistantes, mobiles et toxiques et des substances très persistantes et très mobiles en tant que catégories de substances très préoccupantes nécessite de s’appuyer sur des évaluations complètes et transparentes. En outre, il est nécessaire de veiller à une plus grande cohérence entre les substances très préoccupantes recensées dans REACH et celles qui le sont dans d’autres actes législatifs européens (par exemple, la directive-cadre de l’UE sur l’eau).

4.2.5La stratégie se concentre principalement sur les perturbateurs endocriniens et les PFAS, et vise également certains pesticides, biocides, produits pharmaceutiques, métaux lourds, plastifiants et retardateurs de flamme en tant que substances dangereuses. En revanche, d’autres substances chimiques préoccupantes, comme les nanomatériaux, sont à peine mentionnées. Bien qu’ils soient inclus dans REACH, la révision de leur définition est en cours, tandis qu’ils restent insuffisamment réglementés (par exemple: leur rejet dans l’environnement n’est pas régulé, leur mise sur le marché ne fait pas l’objet de restrictions, la transparence fait défaut et l’établissement d’un registre de l’UE pour assurer leur traçabilité depuis la fabrication jusqu’aux consommateurs reste nécessaire).

4.2.6Compte tenu des preuves largement documentées concernant les risques associés à certaines familles de substances, l’UE devrait non seulement restreindre mais aussi parfois interdire l’utilisation de perturbateurs endocriniens déjà identifiés, tels que le bisphénol et les phtalates. Il en va de même pour les produits chimiques sans utilité nutritionnelle dans les produits alimentaires, tels que les nanomatériaux.

4.2.7Des mesures visant à promouvoir et à faciliter le remplacement des substances extrêmement préoccupantes et d’autres composés dangereux pourraient être mises en œuvre au moyen d’un mécanisme financier (bonus/malus).

4.2.8Il s’agit d’un pas en avant important en matière d’évaluation des risques des produits chimiques préoccupants que d’accorder une attention spéciale à leurs mélanges; aussi le CESE se félicite-t-il de l’attention qui sera portée à ces mélanges, que ceux-ci soient intentionnels ou non. Toutefois, les lacunes qui subsistent dans les connaissances sur la toxicité et l’exposition aux mélanges ainsi que sur le grand nombre de substances chimiques utilisées conduisent à des propositions telles que l’utilisation systématique de facteurs d’évaluation des mélanges pour les substances chimiques considérées individuellement, afin de lutter contre les mélanges non intentionnels. La fiabilité des facteurs d’évaluation des mélanges dans l’évaluation des risques chimiques suscite des inquiétudes, car il ne s’agit pas d’un facteur spécifique à un scénario. Par conséquent, le CESE souscrit fermement aux priorités et aux recommandations en matière de recherche et de développement énoncées dans le rapport [SWD(2020) 250] 5 afin d’évaluer et de gérer efficacement les mélanges chimiques.

4.3Simplifier et consolider le cadre juridique

4.3.1Le CESE souscrit à l’approche «une substance, une évaluation» envisagée pour une évaluation efficace de la sûreté des substances chimiques.

4.3.2Cela simplifiera et accélérera le processus d’approbation, ce qui bénéficiera aux producteurs et facilitera la recherche et le développement de substances de substitution exemptes de toxicité. Toutefois, les incidences différentes d’une même substance dans des circonstances différentes ainsi que dans des mélanges ne devraient pas être négligées.

4.3.3Quelque 30 % des alertes relatives à la présence de produits dangereux sur le marché ont trait aux risques associés aux substances chimiques et un tiers seulement des dossiers d’enregistrement de substances chimiques présentés par l’industrie au titre de REACH respectent totalement les exigences en matière d’informations à fournir.

4.3.4L’approche de tolérance zéro en matière de non-conformité et les actions proposées pour renforcer la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation concernant les produits chimiques sont les bienvenues. Il est fortement recommandé que le principe «pas de données, pas de marché» soit appliqué correctement, pour ne pas avoir sur les marchés des produits et des produits chimiques non réglementés.

4.3.5En outre, les données sur les substances chimiques dont la commercialisation est autorisée devraient être mises à jour à intervalles réguliers par les mêmes déclarants, REACH n’étant pas suffisant à certains égards. Selon le rapport sur l’évaluation des substances chimiques 6 , des informations permettant de démontrer l’innocuité des produits chimiques commercialisés en Europe faisaient défaut pour 64 % des substances évaluées (126 sur 196).

4.3.6Près de 90 % des produits considérés dangereux viennent de l’extérieur de l’Union. L’on prévoit que la production mondiale de produits chimiques continuera de croître. Il est probable que l’UE et les pays de l’OCDE s’attacheront avant tout à concevoir et à fabriquer des substances chimiques avancées sur le plan technologique, telles que les substances chimiques spécialisées et celles destinées aux sciences de la vie. L’Afrique, le Moyen-Orient et l’Asie produiront probablement de grandes quantités de produits chimiques de type «matières premières». Cette situation posera à l’Union européenne des problèmes considérables en matière de contrôle aux frontières et de compétitivité économique. Des mesures seront nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE dans les accords de libre-échange.

4.3.7Le CESE accueille favorablement les mesures visant à renforcer les contrôles aux frontières de l’UE et la coopération avec les plateformes de vente directe en ligne.

4.4Une base de connaissances complète sur les substances chimiques

4.4.1Étant donné que l’Union ne dispose pas d’une base d’informations complète sur l’ensemble des substances, les propositions de mesures visant à améliorer la disponibilité des données sur les substances chimiques sont les bienvenues tant qu’elles sont efficaces.

4.4.2Du point de vue de l’industrie, le système de brevets pose problème et ne permet pas de révéler tous les aspects des produits brevetés sur le marché.

4.4.3Du point de vue des scientifiques, les restrictions à la science ouverte et gratuite entravent le libre-échange des connaissances et la mise en rapport de leurs travaux avec les investissements. Les règles en matière de protection des données scientifiques et les droits de propriété industrielle insuffisamment fondés limitent l’accessibilité de toutes les données chimiques pertinentes et, partant, l’innovation.

4.4.4Les conflits en matière d’accessibilité des données devraient être traités et résolus en incluant des mesures visant à élargir le champ des données disponibles et à améliorer leur qualité. Par exemple, un mécanisme pourrait être créé pour permettre aux industries qui importent des nanomatériaux de financer des recherches indépendantes sur les risques posés par ces substances, en cas de manque de connaissances scientifiques.

4.4.5La Commission entend continuer de promouvoir la recherche et la (bio)surveillance afin de comprendre et de prévenir les risques liés aux substances chimiques et d’encourager l’innovation dans l’évaluation des risques chimiques et la science de la réglementation.

4.4.6Afin de faciliter l’innovation par la recherche, la participation des travailleurs et des soutiens financiers devraient également servir à optimiser les meilleures pratiques en matière de transfert de connaissances, tant industrielles que scientifiques, en garantissant un accès gratuit et aisé à des bases de données fiables. En outre, l’accès à l’innovation devrait être généralisé à tous les acteurs concernés par l’industrie chimique de l’UE.

4.4.7L’on apprécie les mesures visant à favoriser l’innovation en matière d’essais de sécurité et d’évaluation des risques chimiques ayant pour effet de réduire le recours aux essais sur les animaux, tout particulièrement au vu des avancées de la recherche et des nouvelles méthodes pionnières mises au point (par exemple les essais in vitro) qui permettront d’améliorer la qualité, l’efficience et la rapidité des évaluations des risques chimiques.

4.4.8Il est essentiel d’assurer une plus grande transparence dans la prise de décision. De nombreuses questions importantes sont examinées lors de réunions à huis clos, ce qui crée une confusion parmi les citoyens de l’UE quant aux mesures prises par l’UE pour limiter leur exposition aux substances chimiques dangereuses. En outre, il y a lieu d’assurer la disponibilité des données brutes ayant servi de base aux évaluations et aux décisions [Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)]. Il est nécessaire de garantir davantage de transparence quant aux décisions et positions des États membres concernant les substances chimiques disponibles sur le marché.

4.5Montrer l’exemple pour parvenir à une bonne gestion mondiale des produits chimiques

4.5.1Compte tenu de leur incidence à l’échelle mondiale, le CESE se félicite qu’entre autres actions visant à promouvoir les normes de sécurité et de durabilité en dehors de l’Union européenne, la Commission s’engage à veiller à ce que les substances chimiques dangereuses qui y sont interdites n’y soient pas produites à des fins d’exportation. Toutefois, il n’apparaît pas toujours clairement de quelle manière s’appliqueront à l’échelle mondiale les autres éléments restants de législation qu’il conviendra de concevoir et d’harmoniser. L’interdiction de produits destinés à l’exportation peut affecter l’industrie d’autres pays, auxquels l’ambition de la stratégie en matière de produits chimiques ne s’applique pas. On ne voit pas clairement comment seront traités les effets de ces dispositions sur les industries hors UE, en tant qu’anciennes productrices et exportatrices de produits spécifiques.

4.6L’utilisation excessive de substances chimiques dans les soins de santé

La recherche devrait être beaucoup plus importante dans l’élaboration de politiques de prévention des maladies, en accordant une attention particulière au système immunitaire. L’on doit viser à susciter une attitude positive à l’égard d’un mode de vie sain qui permet aux personnes d’utiliser moins de traitements chimiques le cas échéant. Tous les traitements chimiques devraient s’adresser à ceux pour qui ils sont essentiels, tout en se gardant d’y recourir à l’excès.

4.7Les produits chimiques dans l’agriculture

4.7.1Il s’impose de réduire les incidences environnementales négatives des pesticides utilisés dans l’agriculture sans entraîner pour autant une baisse de la qualité de la production de denrées alimentaires ni compromettre la sécurité alimentaire dans l’UE.

4.7.2Il convient de financer de manière appropriée l’actuelle alliance européenne pour la recherche qui est chargée de trouver et de tester des solutions biologiques pour remplacer les produits chimiques dans l’agriculture. Les investissements devraient être axés sur les pesticides biologiques organiques. Il convient également d’accroître les soutiens financiers visant à stimuler la recherche et l’innovation dans le domaine des facteurs naturels de croissance végétale et des protecteurs de végétaux. Par exemple, la bioactivité inhérente à certains composés naturels métabolisés par les rhizobactéries peut être utilisée comme protecteur végétal contre les agents pathogènes externes.

4.7.3Il est souhaitable de recourir aux engrais chimiques de manière bien plus ciblée, ce qui devrait se traduire par leur moindre emploi. Il est également nécessaire de mener des recherches supplémentaires afin de concevoir des solutions de remplacement qui permettent de maintenir à un niveau adéquat la production alimentaire et les revenus que perçoivent les agriculteurs.

4.7.4En outre, il y a lieu de mener des évaluations supplémentaires des risques pour l’environnement et la santé afin d’estimer si le recours aux biotechnologies et à l’ingénierie génétique pourrait contribuer à concevoir des solutions de remplacement pour les engrais et les pesticides chimiques.

4.7.5S’il n’est présenté aucune solution de remplacement viable, une réduction significative de l’utilisation des pesticides accroîtra les coûts de production et/ou réduira les rendements. Par conséquent, il s’impose d’étudier les questions de la charge économique pour les producteurs et les consommateurs et des importations de denrées alimentaires provenant d’en dehors de l’Union.

4.7.6La nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 est extrêmement ambitieuse, sachant qu’elle projette de transformer au moins 30 % des terres européennes en zones protégées et gérées de manière efficace. Elle devrait grandement contribuer à la biodiversité et à la restauration de la nature et étayer dans le secteur agricole la stratégie durable relative aux produits chimiques.

4.7.7À cet égard, des efforts particuliers devraient être consentis pour mieux protéger la biodiversité, et en particulier les pollinisateurs, contre les pesticides. Par exemple, le document d’orientation de l’EFSA sur l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles présente de grandes lacunes. Il doit intégrer des données sur la toxicité chronique, les effets des pesticides sur les larves et des données sur la toxicité aiguë pour les abeilles et les autres pollinisateurs.

4.7.8Pour que cette stratégie dans le domaine des produits chimiques soit couronnée de succès, il est indispensable d’obtenir un fort soutien du grand public et un véritable changement de culture dans notre manière d’aborder l’utilisation des produits chimiques, le changement climatique et la pollution de l’environnement.

Bruxelles, le 15 avril 2021

Peter SCHMIDT

Président de la section «Agriculture, développement rural et environnement»

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(1)    Joyce Msuya, directeur adjoint du programme des Nations unies pour l’environnement.

(2)    EU news alert issue 517 (Bulletin d’alerte de l’UE sur l’actualité nº 517), 22 novembre 2018, https://ec.europa.eu/environment/integration/research/newsalert/pdf/new_research_suggests_that_alternatives_to_legacy_pfas_may_be_no_safer_517na4_en.pdf .

(3)    Avis du CESE sur la «Mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne dans les domaines de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets», JO C 110 du 22.3.2019, p. 33 .

(4)     Étude réalisée par la Commission européenne en vue de la stratégie pour un environnement exempt de substances toxiques du septième programme d’action pour l’environnement.

(5)    Rapport d’avancement de la Commission sur l’évaluation et la gestion des expositions combinées à de multiples substances chimiques (mélanges chimiques) et des risques associés.

(6)    Bureau européen de l’environnement: https://eeb.org/chemical-evaluation-report-achievements-challenges-and-recommendations-after-a-decade-of-reach/ .