COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council by determining the amount of the oversight fees to be charged by the Lead Overseer to critical ICT third-party service providers and the way in which those fees are to be paid

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances

C/2024/0902 final