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Document C(2018)1148

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) destinées au Danemark

C/2018/1148 final

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 28.2.2018

étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) destinées au Danemark

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale 1 , et notamment son article 8, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (CE) nº 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, et certaines garanties spéciales qui s’appliquent à certaines denrées alimentaires d’origine animale destinées aux marchés finlandais et suédois. Par conséquent, les exploitants du secteur alimentaire ayant l’intention de mettre des viandes d’animaux spécifiques sur le marché de ces États membres doivent respecter certaines règles en matière de salmonelles. De plus, les lots de ce type de viandes doivent être accompagnés d’un document commercial attestant qu’un test microbiologique a été effectué et qu’il a donné des résultats négatifs conformément à la législation de l’Union.

(2)En outre, le règlement (CE) nº 1688/2005 de la Commission 2 précise ces garanties spéciales en établissant des règles relatives à l’échantillonnage de ce type de viandes ainsi qu’aux méthodes microbiologiques d’examen de ces échantillons, et il fixe le modèle du certificat sanitaire qui doit accompagner les lots de viandes concernés.

(3)Le 5 octobre 2007, l’administration vétérinaire et alimentaire danoise a transmis à la Commission une demande d’octroi au Danemark d’une autorisation de garanties spéciales concernant les salmonelles dans les viandes de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) pour l’ensemble du territoire du Danemark conformément au règlement (CE) nº 853/2004. Une description du programme danois de contrôle des salmonelles applicable aux viandes de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) est jointe à la demande.

(4)Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d’orientation sur les exigences minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les viandes et les œufs d’animaux de l’espèce Gallus gallus» 3 (ci-après le «document d’orientation»).

(5)Le programme danois de contrôle des salmonelles applicable aux viandes de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) est considéré comme équivalent à celui approuvé pour la Finlande et la Suède; il est également conforme au document d’orientation. La prévalence de salmonelles dans les troupeaux danois de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus était toutefois plus élevée que le plafond proposé dans le document d’orientation, et ce programme ne pouvait dès lors pas être considéré comme équivalent à la situation existant en Finlande et en Suède.

(6)Le 6 février 2017, l’administration vétérinaire et alimentaire danoise a transmis des données relatives à la prévalence de salmonelles dans les troupeaux de reproducteurs à l’élevage, de reproducteurs adultes, de poulets de chair et de viandes d’animaux de l’espèce Gallus gallus au cours de la période allant de 2011 à 2016. Les prévalences relevées en 2015 et 2016 sont conformes aux plafonds fixés dans le document d’orientation.

(7)Les garanties spéciales devraient donc être étendues aux lots de viandes de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) destinés au Danemark. En outre, il convient d’appliquer à ce type de lots les règles établies dans le règlement (CE) nº 1688/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage de ces viandes, les méthodes microbiologiques d’examen de ces échantillons et le document commercial à utiliser.

(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Danemark est autorisé à appliquer les garanties spéciales concernant les salmonelles énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 853/2004 aux lots de viandes, au sens de l’annexe I, point 1.1, du règlement précité, de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) destinés au Danemark.

Article 2

Les lots de viandes visés à l’article 1er sont accompagnés d’un document commercial conforme au modèle figurant à l’annexe IV du règlement (CE) nº 1688/2005.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28.2.2018

   Par la Commission

   Le président,
   Jean-Claude JUNCKER

(1)    JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
(2)    Règlement (CE) nº 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (JO L 271 du 15.10.2005, p. 17).
(3)     https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/biosafety_food-borne-disease_salmonella_guidance_min-req_eggs-poultry-meat.pdf
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