APPEL À CONTRIBUTIONS

CONCERNANT LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT

(sans analyse d’impact)

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations et participer efficacement aux consultations.

Nous invitons ces groupes à exprimer leur point de vue sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et à nous communiquer toute information pertinente en leur possession.

Intitulé de l’initiative

Stratégie en matière de chauffage et de refroidissement

DG chef de file – Unité responsable

ENER B2 et C1

Type probable d’initiative

Communication de la Commission

Calendrier indicatif

T1-2026

Informations complémentaires

https://energy.ec.europa.eu/topics/eus-energy-system/energy-system-integration_en

https://energy.ec.europa.eu/topics/energy-efficiency/heating-and-cooling_en 

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

La lettre de mission adressée au commissaire Jørgensen inclut un appel à faire progresser l’intégration du chauffage et du refroidissement dans le système énergétique, et en particulier à décarboner le chauffage et le refroidissement et à accroître l’efficacité énergétique.

Afin d’atteindre le niveau de priorité fixé dans la lettre de mission pour l’intégration des systèmes énergétiques et de tirer parti du succès du plan REPowerEU, le plan d’action pour une énergie abordable a annoncé une stratégie en matière de chauffage et de refroidissement pour le premier trimestre 2026.

Cette initiative répond également aux demandes adressées à la Commission par le Conseil pour qu’elle élabore une stratégie globale de décarbonation du chauffage et du refroidissement accompagnée d’un plan d’action spécifique en faveur de la géothermie, et par le Parlement européen pour que la Commission mette en place une stratégie européenne en matière de géothermie.

Problème que l’initiative vise à résoudre

La consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement représente la moitié de la consommation d’énergie de l’Union. Environ 70 % de cette énergie provient de combustibles fossiles, principalement du gaz, tandis que la part des énergies renouvelables augmente très lentement, et la plus grande partie de ces dernières provient de la biomasse solide utilisée dans tous les secteurs, dans différents systèmes et à différents niveaux d’efficacité. Plus de la moitié de la biomasse solide est utilisée dans le secteur résidentiel, où la biomasse moderne (granulés) représente environ 14 % et le reste est encore associé au bois de chauffage qui, s’il n’est pas correctement saisonné, produit des émissions de particules qui nuisent à la qualité de l’air; l’utilisation de la biomasse a également une incidence sur les émissions de carbone provenant du secteur de l’utilisation des terres. Les ventes de pompes à chaleur ont ralenti après des années de forte croissance et peuvent être désavantagées par les prix élevés de l’électricité par rapport au gaz, et le potentiel de la géothermie, de l’énergie solaire thermique et de la récupération de la chaleur fatale est largement inexploité. Les systèmes de chauffage urbain, qui permettent une fourniture plus efficace de chauffage et de refroidissement dans les zones urbaines, doivent être rapidement décarbonés, modernisés et étendus pour permettre l’incorporation de sources de chaleur renouvelable et fatale à plus basse température. Le chauffage et le refroidissement sont directement tangibles pour les citoyens; ils représentent plus de 60 % de l’énergie consommée par les ménages, ce qui affecte à la fois le confort et la santé des citoyens. Le coût de la chaleur et du froid a également une incidence directe sur la compétitivité: la chaleur des procédés industriels représente 60 % de toute l’énergie utilisée par l’industrie de l’Union; et le coût des combustibles fossiles pour le chauffage devrait augmenter. Avec l’augmentation des températures et de la fréquence des vagues de chaleur, le refroidissement devient un enjeu majeur de sécurité énergétique pour les citoyens et le système énergétique dans son ensemble. Les centres de données constituent une autre source de demande de refroidissement croissante.

Afin que l’Union atteigne ses objectifs en matière de sécurité énergétique, d’accessibilité financière, de compétitivité et de décarbonation, il est urgent de remédier aux inefficacités et autres insuffisances du système énergétique, en éliminant les gaspillages d’énergie et en accroissant l’intégration intelligente entre les secteurs du chauffage, du refroidissement et de l’électricité.

La législation européenne récemment adoptée peut apporter des solutions à de nombreux défis liés à la décarbonation du chauffage et du refroidissement. Toutefois, une mise en œuvre efficace et rapide nécessitera un soutien considérable aux niveaux national et local, compte tenu de la complexité des problématiques, des interconnexions entre les instruments d’action et de l’importance de l’aspect local. Cette législation pourrait nécessiter davantage de clarification, de rationalisation des dispositions et d’orientations pour assurer l’intégration des systèmes énergétiques, les interconnexions, les synergies rapides entre les différents domaines d’action et niveaux de gouvernance afin d’accélérer la décarbonation abordable du chauffage et du refroidissement.

En outre, une série d’obstacles pourraient continuer à entraver la décarbonation sans efforts supplémentaires. Ils concernent le financement (par exemple, coûts initiaux élevés ou coûts d’exploitation élevés en raison d’un rapport défavorable entre le prix du gaz et celui de l’électricité, nécessité d’une réduction des risques); l’infrastructure (intégration du chauffage et du refroidissement dans l’infrastructure de l’électricité et du gaz, déploiement de technologies essentielles telles que le stockage thermique, complexité technique et administrative d’un chauffage urbain efficace, incidence du refroidissement sur le système électrique); les chaînes de valeur (soutien à la fabrication européenne, compétences, incitations aux fabricants et aux installateurs, expérience difficile pour le consommateur); et les comportements (sensibilisation, nouveaux modèles commerciaux, solutions collectives innovantes comme les communautés de chaleur renouvelable). Une attention particulière doit être accordée aux obstacles qui entravent la réutilisation de la chaleur fatale, car celle-ci équivaut à près de 30 % de la demande totale d’énergie dans l’Union. De même, il peut y avoir des obstacles au déploiement d’équipements de refroidissement efficaces pour des raisons de sécurité ou à cause d’autres restrictions liées aux bâtiments au niveau national, régional ou local, qui ne tiennent pas compte des progrès technologiques des équipements de refroidissement.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base de l’action de l’Union visant, entre autres, «à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union» et «à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables». L’article 192 du TFUE fournit également la base juridique pour décider des actions à mener conformément à la politique de l’UE en matière d’environnement.

Base juridique

Article 194 du TFUE

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Les États membres ne sont pas en mesure, à eux seuls, de garantir une décarbonation rapide, rentable et énergétiquement efficace du chauffage et du refroidissement, dans le cadre d’un système énergétique plus intégré. Étant donné que le climat sur le territoire de l’Union se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, la création d’infrastructures de refroidissement également dans les villes sera essentielle pour protéger la santé des citoyens et pour limiter l’incidence économique des vagues de chaleur. Une approche européenne est nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de la législation existante, fournir aux États membres les outils et les orientations adaptés à la diversité de leurs situations nationales afin d’accélérer, de manière coordonnée, la transition énergétique vers un système énergétique plus propre, plus intégré et plus efficace. Une stratégie européenne en matière de chauffage et de refroidissement contribuera à relever ce défi.

Les économies d’échelle dans les technologies énergétiques ne peuvent être réalisées également sans une approche commune à l’échelle de l’Union, donnant lieu à la mise en place de règles homogènes.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

La stratégie en matière de chauffage et de refroidissement vise à assurer une transition rentable vers des systèmes propres en augmentant l’efficacité énergétique, notamment par une meilleure intégration des systèmes,  tout en garantissant un approvisionnement abordable, largement dominé par les combustibles fossiles importés. La stratégie soutiendra la mise en œuvre du cadre d’action général récemment adopté. Elle est nécessaire aux niveaux national et local compte tenu de la complexité des problématiques, des interconnexions entre les instruments d’action et de la prédominance de la dimension locale.  Pour accélérer la décarbonation abordable du chauffage et du refroidissement et l’intégration sectorielle intelligente de l’efficacité énergétique et des solutions de numérisation, il pourrait être nécessaire de clarifier davantage les dispositions existantes, de les rationaliser et de fournir des orientations renforcées. Cela permettrait d’assurer des interconnexions efficaces, un suivi rapide et une meilleure synergie entre les politiques sectorielles et les niveaux de gouvernance.

La stratégie vise également à lever les obstacles qui échappent au champ d’action direct de la nouvelle législation et qui nécessitent des efforts supplémentaires pour être surmontés. Il s’agit notamment de barrières financières, de contraintes liées à la planification et au développement des infrastructures, ainsi que de défis visant à stimuler la demande et à simplifier l’accès des consommateurs à des solutions efficaces et abordables, à lutter contre la précarité énergétique estivale et hivernale et à garantir la disponibilité de professionnels qualifiés en renforçant l’attractivité du secteur.

La stratégie comprendra des actions spécifiques non législatives au niveau du système pour agir sur les leviers d’efficacité tels que la planification et le chauffage urbain. Du côté de l’offre, elle visera à accélérer le déploiement de solutions de chaleur et de froid propres, ainsi que la réutilisation de la chaleur fatale. Du côté de la demande, elle s’attachera à renforcer les incitations et à relever les défis posés liés à des cas d’utilisation spécifiques, allant des bâtiments à la chaleur industrielle.

Incidences probables

La réalisation de l’objectif clé consistant à assurer une décarbonation abordable, résiliente et propre du chauffage et du refroidissement entraînerait les effets positifs suivants:

- une réduction de la consommation de combustibles fossiles, une baisse des importations, un renforcement de la sécurité énergétique et une moindre dépendance à l’égard des facteurs géopolitiques;

- une énergie plus abordable pour les consommateurs, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises;

- une amélioration de la qualité de l’air pour les citoyens de l’Union, grâce à la réduction de l’utilisation des combustibles solides, à l’amélioration de la qualité des combustibles solides issus de la biomasse et à l’utilisation de poêles à combustion plus performants;

- une plus grande efficacité des systèmes énergétiques, nécessitant moins d’intrants pour produire la même quantité d’énergie, notamment par la réutilisation de la chaleur fatale, avec pour objectif de couvrir 11 % de la demande de chaleur de l’Union;

- un système électrique plus flexible et plus résilient, permettant de limiter les coûts du système et les factures des consommateurs;

- des possibilités de développer des chaînes de valeur étendues au sein de l’Union pour les technologies requises;

- une innovation accrue dans les procédés industriels, conduisant à une meilleure efficacité et à une compétitivité renforcée;

- d’autres investissements dans la production et le déploiement d’énergies propres.

Suivi futur

Deux aspects sont importants pour le suivi de la mise en œuvre de l’initiative:

- le suivi de la mise en œuvre des différentes actions, à effectuer par les différentes parties prenantes, en particulier la Commission européenne et les États membres de l’Union;

- le suivi de l’évolution des différents indicateurs clés, en particulier la part des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, la part de la récupération de la chaleur fatale et d’autres indicateurs d’efficacité énergétique.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

Cette initiative définit une approche générale sans s’engager à prendre des mesures allant au-delà d’une mise en œuvre accélérée de la législation existante. Une analyse d’impact à l’appui de sa préparation n’est donc pas requise.

Stratégie de consultation

L’activité principale de consultation consistera en une consultation publique ouverte en ligne, d’une durée de 12 semaines, lancée en même temps que le présent appel à contributions. Tous les citoyens et toutes les organisations auront la possibilité d’y participer. Cette consultation sera disponible sur le site internet de la Commission «Donnez votre avis». Un rapport de synthèse sera publié sur ce site web une fois la consultation terminée.

Raisons de la consultation

La consultation publique ouverte en ligne vise à recueillir les réactions des États membres, des parties prenantes et des citoyens sur la portée et le contenu proposés de la stratégie et sur les éléments supplémentaires que la stratégie devrait couvrir.

Public cible

Le chauffage et le refroidissement propres concernent un large éventail de parties prenantes au sein de l’Union. Celles-ci incluent tous les consommateurs d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des locaux et pour les procédés industriels, qu’il s’agisse des ménages, des propriétaires de bâtiments collectifs, y compris les autorités publiques et les entreprises, ou des utilisateurs industriels de chaleur ou de froid dans divers secteurs; les fournisseurs de chaleur et les opérateurs de chauffage et de refroidissement urbains, les fabricants d’équipements et d’appareils ou de matériaux de construction, les promoteurs de projets ou les entreprises impliquées dans la planification, le déploiement ou l’intégration d’installations de chauffage et de refroidissement; les architectes et les entreprises du secteur de la construction; les entreprises de services énergétiques; les organisations de consommateurs; les organisations non gouvernementales; les instituts de recherche et d’innovation et toute personne qui joue un rôle de producteur ou de consommateur dans le domaine de la chaleur et du froid ou simplement qui s’y intéresse; les citoyens de l’Union, étant donné l’incidence significative du chauffage résidentiel sur la qualité de l’air.