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Document Ares(2023)8676778

    Commission proposal for a Council Recommendation on Research Security

    APPEL À CONTRIBUTIONS

    POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

    Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations et participer efficacement aux consultations. Nous invitons ces groupes à exprimer leur point de vue sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et à nous communiquer toute information pertinente en leur possession.

    Dénomination de l’initiative

    Renforcer la sécurité de la recherche en Europe

    DG chef de file – Unité responsable

    Direction générale de la recherche et de l’innovation RTD.F.2

    Type probable d’initiative

    Proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission

    Calendrier indicatif

    1er trimestre 2024

    Informations complémentaires

    Commission européenne, DG RTD (2022), Document de travail des services de la Commission sur la lutte contre l’ingérence étrangère dans la R&I: https://data.europa.eu/doi/10.2777/513746

    Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

    A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

    Contexte politique 

    Dans sa communication relative à la «stratégie européenne en matière de sécurité économique (JOIN (2023) 20), la Commission a annoncé qu’elle proposerait des mesures destinées à améliorer la sécurité de la recherche, garantissant une application des outils existants et repérant et comblant les lacunes qui subsistent, tout en préservant l’ouverture de l’écosystème d’innovation. 

    La sécurité de la recherche est liée à la lutte contre les risques éventuels liés au caractère international de la recherche scientifique et du développement technologique. En particulier, les risques liés au transfert indésirable de connaissances, aux ingérences étrangères et aux violations de l’éthique ou de l’intégrité.

    Se fondant sur son approche mondiale de la recherche et de l’innovation (COM(2021)252) et sur le document de travail des services de la Commission sur la lutte contre l’ingérence étrangère dans la R&I SWD(2022)12), la proposition de la Commission d’une recommandation du Conseil vise à adopter une approche neutre en matière de pays, en évitant toute forme de discrimination et de stigmatisation.

    Problème que l’initiative vise à résoudre 

    L’ouverture et la collaboration internationales sont au cœur de la recherche d’envergure mondiale. Or compte tenu des tensions internationales croissantes et de l’importance géopolitique grandissante de la recherche et de l’innovation, nos chercheurs et universitaires sont de plus en plus confrontés à des risques lorsqu’ils coopèrent au niveau international.

    Le partage de technologies sensibles peut mettre en danger la sécurité nationale si ces technologies sont utilisées à des fins militaires (transfert indésirable de technologie), l’enseignement universitaire et la recherche peuvent être influencés de manière inappropriée par ou depuis d’autres États dans le but de diffuser ou d’influencer certains discours (ingérence étrangère). Les technologies peuvent également être utilisées pour réprimer ou saper les valeurs fondamentales, tant dans l’UE qu’ailleurs (atteintes à l’éthique ou à l’intégrité).

    Il est donc essentiel que les organismes européens de recherche, tant publics que privés, soient soutenus et mis en mesure de faire face à ces risques, en veillant à ce que la recherche et l’innovation ne soient pas utilisées à mauvais escient d’une manière qui porte atteinte à notre sécurité ou qui enfreint nos normes éthiques. Nous devons renforcer la sécurité de la recherche en sensibilisant les chercheurs et les universitaires dans toute l’Europe et en renforçant leur résilience.

    Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité) 

    Base juridique

    L’initiative relève d’un domaine politique «recherche et développement technologique» dans lequel l’Union et ses États membres partagent des compétences («compétence partagée»), conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

    Conformément à l’article 179 du TFUE, l’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche (EER). Elle cherche également à encourager les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité. L’article 181 TFUE dispose que l’Union et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d’assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique de l’Union.

    L’article 292 du TFUE constitue la base juridique permettant au Conseil d’adopter des recommandations sur proposition de la Commission.

    Nécessité pratique d’une action de l’Union

    Si les gouvernements nationaux sont les mieux placés pour nouer le dialogue avec leurs universités et autres organismes de recherche et les aider à prendre les mesures nécessaires, une coopération et une coordination au niveau de l’UE sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER) et réduire les disparités dues aux différences entre les mesures nationales en matière de sécurité de la recherche.

    À l’heure actuelle, la prise de conscience des risques n’est pas uniformément répartie dans l’ensemble de l’UE. Un nombre croissant d’États membres et d’acteurs de la R&I développent et introduisent actuellement des mesures de sauvegarde spécifiques, tandis que d’autres ne semblent toujours pas conscients de cette nécessité, ce qui crée des vulnérabilités qui pourraient facilement être exploitées. Il est possible que ces écarts finissent même par entraîner des pressions tendant à exclure des partenaires des pays de l’UE qui n’ont pas instauré de mesures d’atténuation des risques ou dont les mesures sont insuffisantes. Un niveau minimal de cohérence de l’approche dans l’ensemble de l’UE est donc essentiel.

    Le statut juridique de cette initiative devrait garantir que les États membres l’approuvent et se l’approprient, tout en se fondant à titre prépondérant sur l’autonomie du secteur de la R&I, dans le respect de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle.

    B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre 

    L’objectif général de l’initiative est d’aider les États membres et les organismes de recherche, tant publics que privés, à faire face aux risques en matière de sécurité de la recherche, en veillant à ce que la recherche et l’innovation ne soient pas utilisées à mauvais escient d’une manière qui porte atteinte à notre sécurité ou qui enfreint nos normes éthiques.

    À cette fin, la proposition de recommandation du Conseil sur la sécurité de la recherche présentée par la Commission définira des principes directeurs pour une internationalisation responsable, suivis d’actions stratégiques clés aux niveaux national et sectoriel pour renforcer la sécurité de la recherche. En conclusion, elle établira une liste d’initiatives au niveau de l’UE visant à soutenir les efforts des États membres et du secteur.

    Les principes directeurs possibles pour une internationalisation responsable sont notamment les suivants:

    §mettre l’accent sur l’autonomie du secteur, dans le plein respect de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle;

    §adopter un cadre comprenant tous les niveaux de gouvernement, visant à soutenir le secteur et à lui donner les moyens d’agir, notamment en établissant un lien entre la R&I et l’expertise en matière de sécurité;

    §soutenir une approche associant tous les secteurs, y compris la recherche fondamentale et appliquée ainsi que l’enseignement supérieur;

    §veiller à la proportionnalité des mesures de sauvegarde selon une approche fondée sur les risques;

    §mettre l’accent sur les risques pour la sécurité nationale ainsi que sur les considérations d’éthique et d’intégrité;

    §adopter une approche par pays en évitant toutes les formes de discrimination et de stigmatisation.

    Les actions stratégiques clés possibles aux niveaux national et sectoriel comprennent:

    §l’adoption d’une approche globale et cohérente au niveau tant national que du secteur de la R&I en ce qui concerne les garanties, tout en visant à accroître les niveaux de cohérence dans l’ensemble de l’Europe à tous les niveaux;

    §l’investissement dans une meilleure compréhension du paysage des menaces sectorielles et de la résilience du secteur;

    §le soutien aux organismes exerçant des activités de recherche dans leurs efforts visant à élaborer des procédures de diligence raisonnable et de gestion des risques et à attribuer des responsabilités au sein de l’organisation;

    §l’incitation des institutions de financement nationales à encourager les bénéficiaires à recenser les problèmes de sécurité de la recherche et à y remédier dans le cadre de leurs projets.

    Le soutien éventuel au niveau de l’UE pourrait consister à:

    §faciliter l’apprentissage par les pairs et la coordination entre les États membres et les parties prenantes et créer des communautés de pratique dans toute l’Europe;

    §soutenir l’élaboration d’orientations pratiques et d’outils de diligence raisonnable pour les organismes exerçant des activités de recherche;

    §suivre l’adoption, par les États membres, des principes directeurs et des actions clés de la recommandation.

    Avec le présent «appel à contributions», la Commission sollicite un retour d’information, des idées et des contributions d’un large éventail de répondants sur les trois parties de la recommandation, par exemple: les principes directeurs, les principales actions politiques et les initiatives au niveau de l’UE. 

    Incidences probables

    Une fois adoptée, la proposition de recommandation du Conseil sur la sécurité en matière de recherche présentée par la Commission offrirait, pour la première fois, une définition commune du problème et créerait un sentiment d’urgence partagé, ainsi qu’une compréhension commune de la forme que pourrait prendre une réponse politique efficace. Elle constituerait un point de référence et une source d’inspiration pour les autorités publiques des États membres ainsi que pour les universités et les autres organismes exerçant des activités de recherche, contribuant à la sensibilisation et à l’élaboration d’approches efficaces pour renforcer la sécurité de la recherche.

    Elle aiderait les États membres et les organismes exerçant des activités de recherche à élaborer et à mettre en œuvre des politiques/mesures à la fois efficaces et proportionnées. Elle mettrait en exergue l’importance de la coopération et de l’ouverture internationales suivant le principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire». Elle présenterait d’une façon assez opérationnelle les mesures de gestion de risques qui pourraient être introduites dans le respect de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle, en évitant la discrimination et la stigmatisation. Par conséquent, la recommandation contribuerait considérablement à la sensibilisation et au renforcement de la résilience dans toute l’Europe.

    Suivi futur

    La proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission définira la manière dont le suivi et la suite donnée aux actions qu’elle annonce seront assurés, en tirant pleinement parti des structures de gouvernance de l’EER.

    C. Amélioration de la réglementation

    Analyse d’impact  

    Il n’y aura pas d’analyse d’impact. L’initiative «Renforcer la sécurité de la recherche en Europe» prendra la forme d’une proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission, qui est un acte non contraignant de l’UE. À ce titre, son impact dépendra largement de l’engagement et de la volonté d’agir des États membres et des organisations sectorielles.

    Cette initiative s’appuie sur un certain nombre de sources, parmi lesquelles diverses réunions d’experts ainsi que les réponses au présent «appel à contributions». La nécessité d’évaluer l’incidence des actions futures annoncées dans la recommandation, sera envisagée en temps utile, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation.

    Stratégie de consultation 

    L’initiative s’appuie sur le document de travail des services de la Commission sur la lutte contre l’ingérence étrangère en matière de R&I, (SWD(2022)12), à l’élaboration duquel des experts et des parties prenantes ont étroitement participé. Depuis sa publication en janvier 2022, plusieurs réunions d’experts avec des experts des États membres ont eu lieu, y compris dans le cadre d’un exercice d’apprentissage mutuel. Ces discussions d’experts se sont concentrées sur une meilleure compréhension du problème et sur l’identification des éléments constitutifs d’une réponse politique efficace. En mai 2023, un débat d’orientation sur la sécurité des connaissances et l’internationalisation responsable a eu lieu au sein du Conseil, dont les réflexions seront également intégrées dans l’initiative.

    Afin de recueillir des avis et des informations sur la proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission auprès d’un large éventail de répondants, cet appel à contributions est ouvert aux commentaires pendant quatre semaines sur le portail «Donnez votre avis». Toutes les observations ou tous les documents de prise de position fournissant des réponses aux questions posées dans l’encadré B ci-dessus et tout élément à l’appui de la proposition sont les bienvenus, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.

    En outre, la Commission prévoit de mener des consultations ciblées sous la forme de réunions et d’ateliers, en mettant l’accent sur les organisations de parties prenantes au niveau de l’UE.

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