RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
du 21.10.2025
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil 1 , et notamment son article 46, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission 2 dresse la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union conformément à l’article 45, paragraphe 1, point b), i), dudit règlement.
(2)L’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848 établit les critères auxquels les autorités de contrôle et les organismes de contrôle doivent satisfaire pour être reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement. Le règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission 3 fixe les règles de procédure auxquelles ces autorités de contrôle et ces organismes de contrôle doivent satisfaire lorsqu’ils présentent à la Commission leur demande de reconnaissance consistant en un dossier technique.
(3)La Commission a reçu et examiné, conformément à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes de reconnaissance présentées par les organismes de contrôle «AfriCert Limited», «Organic T&C, L.L.C.», «Q-Check Private Company» et «SUSTAINABLE AGRICULTURE PROMOTION SOCIETY (SAPS)». Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour certaines catégories de produits dans certains pays tiers.
(4)La Commission a également reçu et examiné, conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes d’extension du champ d’application de leur reconnaissance présentées par «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)», «IMOCERT Latinoamérica Ltda.», «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH», «Organic Control System LLC Subotica», «ORSER KONTROL VE SERTİFİKASYON ANONİM ȘİRKETİ» et «Southern Cross Certified Australia Pty Ltd» pour certaines catégories de produits et certains pays tiers. Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour les catégories de produits et les pays tiers demandés.
(5)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en conséquence.
(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) 2021/1378 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.