vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment l’article 1er, paragraphe 1, point e), l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 3 de son protocole 1,

vu l’acte visé au point 13 de la partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE, à savoir le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1) , tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

tel qu’adapté à l’accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE,

L’influenza aviaire hautement pathogène (ci-après l’«IAHP») est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturber les échanges dans l’espace économique européen (ci-après l’«EEE») et les exportations vers des pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

Le règlement (UE) 2016/429 établit un cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre celles-ci. L’IAHP est mentionnée à l’article 9, paragraphe 1, point a), i), du règlement (UE) 2016/429 parmi les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 répertorie l’IAHP en tant que maladie des catégories A, D et E au sens de l’article 1er dudit règlement.

L’article 259, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 exige de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») qu’elle examine les mesures d’urgence prises par les autorités norvégiennes compétentes conformément à l’article 257, paragraphe 1, dudit règlement en cas de foyer d’une maladie répertoriée mentionnée à l’article 9, paragraphe 1, point a) (ci-après les «mesures norvégiennes»), notamment en cas de foyer d’IAHP. L’article 259, paragraphe 1, point c), exige de l’Autorité qu’elle adopte, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour éviter toute perturbation injustifiée dans les mouvements d’animaux et de produits, les mesures d’urgence prévues à l’article 257, paragraphe 1, en approuvant les mesures norvégiennes.

Les articles 60, 64, 65 et 68 du règlement (UE) 2016/429 disposent que des zones réglementées doivent être instaurées autour d’un établissement infecté si un foyer d’une maladie répertoriée fait l’objet d’une confirmation et définissent les mesures à appliquer dans ces zones réglementées, de même que les conditions devant être réunies pour que ces mesures puissent être levées. Le règlement délégué (UE) 2020/687 complète les règles relatives à la lutte contre les maladies des catégories A, B et C établies par le règlement (UE) 2016/429, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. Son article 21 prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris l’IAHP, et, si nécessaire, d’autres zones réglementées. L’établissement de telles zones vise en particulier à préserver le statut sanitaire des oiseaux sur le reste du territoire de la Norvège en prévenant l’introduction de l’agent pathogène et en garantissant une détection précoce de la maladie.

L’autorité compétente doit continuer d’appliquer les mesures de lutte contre la maladie dans les zones réglementées jusqu’à ce que les conditions énoncées à l’article 68 du règlement (UE) 2016/429, ainsi qu’aux articles 39 et 55 et aux annexes X et XI du règlement délégué (UE) 2020/687, soient réunies. Il s’agit notamment de confirmer qu’il a été procédé à la désinfection et au nettoyage finals conformément aux procédures décrites à l’annexe IV, point C, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Le 5 septembre 2025, la Norvège a notifié l’existence d’un foyer confirmé d’IAHP dans un établissement commercial comptant 7 500 volailles situé dans la municipalité de Hadsel, dans le comté de Nordland (2). L’Autorité a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Norvège et a adopté la décision no 150/25/COL du 11 septembre 2025 approuvant ces mesures. Cette décision dispose, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, que les zones de protection et de surveillance établies par la Norvège doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision et que les mesures devant être appliquées dans ces zones doivent être maintenues au moins jusqu’aux dates fixées à l’annexe.

Le 15 septembre 2025, la Norvège a notifié un retard dans l’achèvement du nettoyage et de la désinfection préliminaires et a fait savoir que le calendrier applicable aux zones de protection et de surveillance établies avait été prolongé en conséquence (3). Le 23 septembre 2025, l’Autorité a adopté la décision no 155/25/COL modifiant l’annexe de la décision no 150/25/COL afin de prolonger le délai de mise en œuvre des mesures à appliquer dans les zones réglementées.

Le 17 octobre 2025, la Norvège a indiqué qu’elle avait prolongé le délai de mise en œuvre des mesures de lutte contre la maladie devant être appliquées dans la zone de surveillance, étant donné que les conditions énoncées à l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/429 n’étaient pas réunies (4). Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à confirmation de la désinfection et du nettoyage finals.

En conséquence, il convient de modifier la décision no 150/25/COL afin de tenir compte de la prolongation des mesures devant être appliquées dans les zones de protection et de surveillance.

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’EEE en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que la présente décision prenne effet dès que possible.

Le 22 octobre 2025, l’Autorité, par sa décision déléguée no 183/25/COL (document no 1569061), a dûment présenté le projet de décision au comité vétérinaire et phytosanitaire de l’AELE conformément à l’article 259, paragraphe 1, et à l’article 266, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Le 24 octobre 2025, le comité vétérinaire et phytosanitaire de l’AELE a rendu un avis positif sur le projet de décision. En conséquence, le projet de décision est conforme à l’avis du comité,

Article premier

L’annexe de la décision no 150/25/COL est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Une version consolidée de la décision no 150/25/COL est publiée sur le site web de l’Autorité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 3

La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.