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Document 32025R0968

Règlement d’exécution (UE) 2025/968 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

ST/8230/2025/INIT

JO L, 2025/968, 21.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/968/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/968/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/968

21.5.2025

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/968 DU CONSEIL

du 20 mai 2025

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 8 octobre 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/2642.

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2024/2643 (2), le Conseil estime que les informations d’identification et les motifs de l’inscription d’une personne physique sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2024/2643 doivent être modifiés.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2024/2642 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2024/2642 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2025.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS


(1)   JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.

(2)  Décision (PESC) 2024/2643 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2643, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2643/oj).


ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) 2024/2642, sous la rubrique «A. Personnes physiques», la mention suivante est remplacée par le texte suivant:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«14.

Anatolii PRIZENKO

Homme d’affaires

Date de naissance: 26.11.1974

Lieu de naissance: République socialiste soviétique de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)

Nationalité: moldave

Sexe: masculin

Anatolii Prizenko est un homme d’affaires de République de Moldavie. À la fin du mois d’octobre 2023, il a coordonné l’envoi de plusieurs citoyens de République de Moldavie en France, où ils ont peint l’étoile de David dans les rues en échange d’une compensation financière. Cette opération a été largement relayée par les médias et a eu un important effet déstabilisateur dans le contexte du conflit opposant Israël et le Hamas à la suite des attaques du 7 octobre 2023. Les images de cette opération ont d’abord été diffusées par le réseau de médias Recent Reliable News, qui est associé au gouvernement de la Fédération de Russie et utilisé par des acteurs russes pour mener des campagnes de désinformation.

Anatolii Prizenko a publiquement assumé la responsabilité de son rôle d’organisateur de cette opération. Selon les médias, cette opération de déstabilisation a été menée au profit du service de renseignement militaire russe (GRU) et visait à alimenter les tensions au sein de la société française.

Par conséquent, Anatolii Prizenko est responsable d’actions ou de politiques du gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent la stabilité d’un État membre et, partant, de l’Union, ou met en œuvre ou soutient de telles actions ou politiques ou en tire avantage en organisant et en dirigeant l’utilisation de la manipulation coordonnée de l’information et de l’ingérence, ou en participant, directement ou indirectement, à une telle utilisation.

16.12.2024»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/968/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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